Accord d'entreprise "Accord relatif à la mise en place d'une Indemnité Kilométrique Vélo" chez BPIFRANCE ASSURANCE EXPORT (Siège)

ACCORD RELATIF A LA MISE EN PLACE D’UNE

INDEMNITE KILOMETRIQUE VELO AU SEIN DE BPIFRANCE ASSURANCE EXPORT

ENTRE LES SOUSSIGNES :

Bpifrance Assurance Export

Société anonyme dont le siège est situé 27-31, avenue du Général Leclerc – 94710 MAISONS ALFORT cedex.

D’UNE PART,

ET LES ORGANISATIONS SYNDICALES SUIVANTES :

L’organisation syndicale CFDT, représentée par

L’organisation syndicale CGT, représentée par

L’organisation syndicale FO, représentée par

L’organisation syndicale CFE-CGC, représentée par

D’AUTRE PART,

Préambule :

L’utilisation du vélo comme mode de transport principal s’inscrit dans la transition énergétique proposée par la COP 21 mais également dans le cadre de la politique de transition écologique du gouvernement issue la loi du 17 août 2015 et de la politique de RSE de Bpifrance.

Dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire pour 2018, la Direction s’est engagée à ouvrir une négociation sur ce sujet.

Cet accord vient compléter les mesures unilatérales concernant les modalités de remboursement des frais de transports en commun.

Il est convenu ce qui suit :

ARTICLE I : BENEFICIAIRES

Les salariés de Bpifrance Assurance Export exerçant leur activité en France métropolitaine, à l’exclusion des salariés bénéficiant :

• D’un véhicule de fonction ;

• D’un remboursement au titre de l’utilisation d’un véhicule personnel selon l’article 44 de la Convention Collective de la Banque ;

• Du remboursement des transports collectifs.

Peuvent bénéficier d’une indemnité kilométrique vélo en respectant les modalités décrites dans le présent accord.

ARTICLE II: MODALITES DE MISE EN ŒUVRE

1. Champ d’application

L’usage de tous cycles tels que définis à l’article R. 311-1 du Code de la route pourront être autorisés.

2. Justificatif

Une déclaration sur l’honneur sera à fournir à l’employeur chaque année ou à chaque changement de situation.

L’employeur pourra contrôler les déclarations. Toute déclaration frauduleuse pourra faire l’objet d’une sanction disciplinaire conformément à l’article 25 de la convention collective de la banque.

ARTICLE III : INDEMNITE KILOMETRIQUE VELO

1. Champ d’application

L’Employeur prend en charge les frais engagés par les salariés pour leurs déplacements à vélo ou à vélo à assistance électrique entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail, sous la forme d’une indemnité kilométrique vélo pour les salariés dont la distance entre le domicile et le lieu de travail est inférieure ou égale à 15 kilomètres.

Ce dispositif n’est pas cumulable avec la prise en charge, par l’employeur, des frais de transport en commun.

2. Montant et plafond de l’indemnité kilométrique vélo

Conformément à l’article D. 3261-15-1 du Code du travail le montant de l’indemnité kilométrique vélo est fixé forfaitairement à 16,50 € par mois et versé mensuellement.

L’employeur prend en charge ces indemnités dans la limite d’un plafond annuel fixé à 200 € par an et par salarié.

3. Régime social et fiscal de l’indemnité kilométrique vélo

Conformément à la réglementation en vigueur, les sommes versées par l’employeur au titre de cette indemnité sont exonérées de cotisations sociales et d’impôt sur le revenu dans la limite de 200 € par an et par salarié.

Article IV : Formalités

1. Notification et dépôt

En application de l’article L.2231-5 du Code du Travail, un exemplaire du présent accord sera notifié dès sa signature, à l’initiative de la Direction de l’entreprise, à l’ensemble des organisations syndicales représentatives.

Au terme du délai d’opposition et conformément à la législation en vigueur, le présent accord sera déposé à l’initiative de la Direction de l’entreprise auprès du Secrétariat-Greffe du Conseil de Prud’hommes de Créteil et auprès de la DIRECCTE compétente.

2. Application, durée, révision

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et entrera en vigueur le 19 janvier 2018.

Tout ou partie de l’accord peut être dénoncé ou modifié par voie d’avenant conclu entre l’ensemble des parties signataires dans les mêmes formes et délais que sa conclusion. L’avenant de révision ou de dénonciation doit être déposé à DIRECCTE dans les mêmes délais que l’accord initial.

Fait à Maisons-Alfort, le 19 janvier 2018, en 2 exemplaires originaux

Pour Bpifrance Assurance Export,

Et les organisations syndicales représentatives :

L’organisation syndicale CFDT

L’organisation syndicale CGT

L’organisation syndicale FO

L’organisation syndicale CFE-CGC