Accord d'entreprise "UNE NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2018" chez BPIFRANCE ASSURANCE EXPORT (Siège)

NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES 2018

PROCES VERBAL DE CLOTURE

Bpifrance Assurance Export

Calendrier des négociations annuelles obligatoires 2018

• Mercredi 6 décembre 2017 : Ouverture des NAO

• Vendredi 15 décembre 2017 : Réunion de négociation n°1

• Vendredi 22 décembre 2017 : Réunion de négociation n°2

• Jeudi 11 janvier 2018 : Clôture des NAO – signature du PV

I. Thèmes faisant l’objet d’un constat d’accord

A. REMUNERATION – TEMPS DE TRAVAIL – PARTAGE DE LA VALEUR AJOUTEE

• Salaires

Revendication : Mesures de rattrapage pour les salariés n'ayant pas été augmentés depuis 3 ans.

Réponses de la Direction : La situation antérieure des salariés est prise en compte dans l'attribution des augmentations individuelles selon l'enveloppe budgétaire définie. Un des axes de la campagne sera néanmoins de ramener les volumes et les durées de non augmentation (sauf situations individuelles le justifiant, le critère principal restant quand même le mérite) à des proportions raisonnables.

Revendication : Augmentation salariale individuelle d'un pourcentage au moins égal à celui de Bpifrance Financement

Réponse de la Direction : La Direction souligne que chaque entité a ses problématiques propres. La demande d'alignement de Bpifrance Assurance Export sur Bpifrance Financement en la matière n'étant pas nécessairement souhaitable ni justifiée. Pour autant, la Direction propose 1.9% au titre des augmentations individuelles, y compris les mobilités et promotions.

• Primes

Revendication : A chaque naissance ou adoption d'enfant, attribuer dès 2018 une prime de naissance ou d'adoption d'un montant de 1000€

Réponse de Direction : La Direction accepte d’octroyer une prime de naissance de 500 € par enfant.

Revendication : Prime pour les formateurs "occasionnels", mobilisés pour la formation du réseau.

Réponse de Direction : L'implication des formateurs occasionnels sera appréciée dans le cadre de la campagne d'augmentations individuelles au titre de l'implication dans les chantiers et l'intégration à Bpifrance. L'objectif en la matière est de soutenir cette implication. En revanche, il n’y aura pas de prime systématique pour les formateurs occasionnels.

• PEE

Revendication : Relèvement de l'abondement du PEE/Relèvement de la limite de l'abondement employeur à 1500€ bruts par salarié.

Réponse de la Direction : La Direction accepte le principe de revalorisation de l'abondement PEE en le portant à 1000€ après la rédaction d’un avenant.

• Indemnisation/Remboursement de frais

Revendication : Augmenter la part patronale prise en charge par l'entreprise pour les tickets restaurant.

Réponse de la Direction : La Direction est d’accord, dans le cadre de l'augmentation légale, pour porter de 5€38 à 5€43 la part patronale.

• Indemnisation / Remboursement de frais

Revendication : Réduire le coût de l’abonnement des smartphones supportés par le salarié, en cohérence des pourcentages de prise en charge appliqués chez Bpifrance Financement.

Réponse de la Direction : La Direction donne son accord pour s’aligner sur les mêmes règles que Bpifrance Financement concernant l’abonnement smartphones (avantage en nature).

B. EGALITE PROFESSIONNELLE / QUALITE DE VIE AU TRAVAIL

• Qualité de Vie au Travail

Revendication (1) : Augmentation du nombre de berceaux.

Revendication (2) : Attribuer aux salariés un nombre de 10 berceaux dans le cadre du dispositif mis en place au niveau du groupe

Réponse de la Direction : Dans le cadre de cette première année d’application, la Direction attribue 5 places en crèche pour les salariés de Bpifrance Assurance Export ainsi que l’application du système de garde d’urgence et ponctuelle.

Revendications : Attribuer aux salariés le dispositif mis en place chez Bpifrance Financement pour les CESU et revaloriser en 2018 le montant bénéficiant aux salariés

Réponse de la Direction : La Direction accepte d'attribuer des CESU aux salariés de toutes les entités, pour un montant de 200€ par an et par salarié

Revendication : Etendre le mécanisme des indemnités kilométriques existant au sein de Bpifrance pour les salariés de Bpifrance Assurance Export qui utilisent un vélo pour se rendre sur leur lieu de travail (en particulier à Paris Drouot). 

Réponse de la Direction : La Direction est d’accord pour harmoniser l’indemnité kilométrique vélo au même niveau que les autres filiales du groupe dans le cadre de la démarche RSE.

C. GESTION DES EMPLOIS ET DES PARCOURS PROFESSIONNELS

• Institutions Représentatives du Personnel

Revendications : Mettre à disposition des élus et des représentants du personnel une BDES dans les termes prévus par la loi

Réponse de la Direction : La Direction confirme la demande pour prochain déploiement courant 2018.

II. Thèmes reportés à une négociation ultérieure

A. REMUNERATION – TEMPS DE TRAVAIL – PARTAGE DE LA VALEUR AJOUTEE

• Prime

Revendications : Mise en place d'un accord spécifique sur les astreintes et les travaux exceptionnels. Cet accord prévoira des conditions d'indemnisation alignées sur celles existantes dans l'accord signé au sein de Bpifrance Financement.

Réponse de la Direction : Un accord sera négocié courant du 1er semestre 2018 concernant les travaux exceptionnels et dans lequel les conditions d'indemnisation seront négociées.

B. EGALITE PROFESSIONNELLE / QUALITE DE VIE AU TRAVAIL

• Egalité professionnelle

Revendications : Mesures de rattrapage de l'écart salarial entre hommes/femmes. Mise en place d'une enveloppe spécifique pour corriger les écarts en matière d'égalité homme/femme avec la prise en compte de toutes les catégories de salariés, en incluant les hors classe.

Réponse de la Direction : Conformément au calendrier social de l'accord cadre, un accord portant sur l'égalité homme/femme sera négocié courant 2018. D'ici là, une approche très qualitative est faite par la DRH lors de la campagne d'augmentation individuelle comme lors des promotions ; et d'ailleurs les documents remis dans le cadre des NAO tendent à le confirmer.

• Qualité de Vie au Travail 

Revendication : Mettre en place la possibilité pour l'ensemble des salariés de travailler régulièrement dans une autre implantation de Bpifrance que son lieu de travail habituel

Réponse de la Direction : La Direction souligne que la réflexion sur le Coworking est intéressante mais ne donne pas suite pour le moment.

Revendication : Envisager des négociations pour aboutir à un accord spécifique d'entreprise (ou à un avenant) prévoyant des améliorations dans l'aménagement du temps de travail des femmes enceintes chez Bpifrance Assurance Export (avant et après la naissance de leur enfant).

Réponse de la Direction : La Direction est d’accord pour envisager dans le cadre de l'accord égalité hommes-femmes des facilités horaires pendant la grossesse.

C. GESTION DES EMPLOIS ET DES PARCOURS PROFESSIONNELS

• Retraite 

Revendication : Accord spécifique en vue d'améliorer l'indemnité de départ à la retraite prévue à la Convention Collective Banque / Alignement de calcul à la Convention Collective Banque.

Réponse de la Direction : Dans le cadre des NAO 2018, la Direction précise qu’un accord de transposition a été signé et prévoit déjà des dispositions de transition plus favorables en la matière pendant toute l’année 2018 comme en 2019.

• Emploi 

Revendication : Ouverture des négociations sur la GPEC pour définir le contenu des postes de travail et leur classification dans la CCB

Réponse de la Direction : La Direction affirme l'ouverture du chantier GPEC lors du 1er trimestre 2018, conformément aux dispositions prévues dans l'accord cadre relatif à la construction sociale.

III. Thèmes ne faisant pas l’objet d’un accord

A. REMUNERATION – TEMPS DE TRAVAIL – PARTAGE DE LA VALEUR AJOUTEE

• Salaires 

Revendication : Augmentation salariale générale.

Réponse de la Direction : La Direction affirme qu’il n’y aura pas de mesure d'augmentation générale, ni collective, ni catégorielle ; mais des mesures individuelles selon une enveloppe budgétaire définie.

Revendication : Augmentation spécifique des salariés non-cadres hors groupe fermé

Réponse de la Direction : La Direction précise qu’un regard particulier avait été opéré lors de la campagne 2017. Cette étude sera à renouveler si besoin mais sans engagements chiffrés. En tout état de cause, la Direction affirme de nouveau qu’il n’y aura pas de mesure catégorielle.

Revendication : Augmentation collective et solidaire au bénéfice des salariés dès le 1er janvier 2018 en comparaison avec le traitement des salariés dans le secteur privé sur la baisse des cotisations chômage et la hausse de la CSG. Cette augmentation permettant d'assurer un gain net de pouvoir d'achat de 1,45%.

Réponse de la Direction : La Direction est défavorable à cette revendication. Il s'agit avant tout d'une mesure gouvernementale technique qui n'est pas du ressort de Bpifrance.

Sur le fond, pour la quasi-totalité des salariés de Bpifrance Assurance Export, il n’y a pas de perte. En effet, la hausse de la CSG au 1^er janvier 2018 de + 1,7% est compensée par la suppression de la cotisation salariale maladie (soit 0,75%) ainsi que la contribution de solidarité qui s'élève à 1% à cette même date.

• Prime 

Revendication : Pendant les 3 premières années de chaque enfant, attribuer dès 2018 aux salariés une prime de crèche/nourrice d'un montant de 1200€ par an.

Réponse de la Direction : La Direction répond par la négative et fait remarquer l’accès en 2018 de places en crèche et du bénéfice des CESU.

Revendication : Envisager le principe d’une prime annuelle d’aide à la scolarité attribuée après les 3 ans de l’enfant.

Réponse de la Direction : La Direction répond par la négative au regard des contraintes budgétaires.

Revendication : Revaloriser la prime médaille du travail et l’augmenter de 1000€.
Réponse de la Direction : La Direction affirme qu’un accord de transposition vient d’être signé et prévoit des dispositions de transition plus favorables en la matière. La prime de 20 ans a été considérablement valorisée par ailleurs.

• PERCO 

Revendication : Relèvement de l’abondement PERCO / Relèvement de la limite de l'abondement employeur à 2% du salaire annuel brut de bases du salarié.
Bénéficier de l'article 83 à tous les salariés éligibles.

Réponse de la Direction : La Direction répond par la négative à cette revendication et il n’y aura pas d’application de l'article 83.

La Direction ajoute à cette réponse que le PERCO est le vecteur privilégié en la matière et vient juste d'être mis en place par accord. La Direction souligne par ailleurs que c’est une nouveauté pour les salariés de Bpifrance Assurance Export. Il n’y aura donc pas de revalorisation à ce stade.

• Prêt

Revendication : Donner au personnel l’accès au dispositif d’attribution des prêts tel qu’il existe actuellement chez Bpifrance Financement.

Réponse de la Direction : La Direction ne mettra pas de dispositif propre à Bpifrance Assurance Export mais n’est pas opposé par principe à rejoindre le dispositif « MSG » (groupe Caisse des Dépôts) si les conditions d’ouverture par le groupe CDC, à Bpifrance Assurance Export, comme à Bpifrance Financement, le permettent.

• Restaurant Inter Entreprise

Revendication : Prise en charge par Bpifrance du droit d’entrée aux restaurants collectifs pour ne laisser à la charge du salarié le coût des denrées qu’il consomme, le cas échéant, minoré d’une participation variable de Bpifrance basée sur le niveau des salaires.

Réponse de la Direction : La Direction répond par la négative et précise néanmoins que ce point sera étudié lors de la négociation des prochains contrats et des appels d’offres sous-jacents.

B. EGALITE PROFESSIONNELLE / QUALITE DE VIE AU TRAVAIL

• Egalité professionnelle 

Revendication : Communiquer aux délégués syndicaux un état des lieux des nouveaux embauchés sur les 3 dernières années par sexe, par niveau de formation/diplômes, par niveau de classification et rémunération.

Réponse de la Direction : Il n'y aura pas les données demandées sur les embauches puisque cela reviendrait à fournir des données facilement individualisables.

C. GESTION DES EMPLOIS ET DES PARCOURS PROFESSIONNELS

• Retraite 

Revendication : Mise en place d'un plan sénior pour la possibilité de prendre une retraite progressive (prise en charge à 100% des cotisations retraites).

Réponse de la Direction : La Direction affirme qu’il n’y aura pas de plan collectif en la matière, autre que l'accord pour accepter le passage à temps partiel à 80% dans le cadre de la retraite progressive.

• Emploi 

Revendication : Le plan à moyen terme de Bpifrance envisagerait une baisse de plus de 10% des effectifs en CDI à l'horizon 2019. Compte tenu de l'impact de cette évolution, un renforcement des équipes dès 2018 est demandé. D'une part en intégrant totalement et non partiellement la trentaine de collaborateurs (actuellement contrat de travail sous Bpifrance Financement) prévue début 2018 et d’autre part, en modifiant le principe de remplacement des ETP partant en retraite avec 2 ETP recrutés pour 3 départs.

Réponse de la Direction : La trajectoire de l'effectif (et le principe du remplacement de 1 départ en retraite sur 2) s'explique par la convention signée avec l'Etat et n'a donc pas vocation à être remise en cause pendant la période d'application de ladite convention. Dans ce cadre, la DRH met tout en œuvre pour neutraliser au maximum les effets des départs (un exemple, ne pas attendre le départ en retraite) et arbitre les autorisations d'embauche selon les niveaux d'activité et les besoins exprimés (la règle étant la suivante: le remplacement ne se fait pas systématiquement dans le service du départ mais là où le besoin est exprimé).

S'agissant des salariés mis à disposition Financement devant basculer sur Bpifrance Assurance Export au 1er janvier 2018, seuls 9 salariés sont concernés.

Revendication : Communication aux délégués syndicaux et délégués du personnel de la synthèse du suivi des entretiens professionnels.

Réponse de la Direction : La Direction répond par la négative et a donné la même réponse aux autres entités du groupe.

Formalités de dépôt

Conformément à l’article L 2242-4 du Code du travail, le présent procès-verbal sera déposé à l’initiative de la Direction, à la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi (DIRECCTE) d’île de France ainsi qu’au secrétariat-greffe du Conseil de prud’hommes de Créteil.

Fait à Maisons-Alfort le 11 janvier 2018, en deux exemplaires originaux.

Pour Bpifrance Assurance Export,

Et les organisations syndicales représentatives