Accord d'entreprise "Procès verbal de clôture des négociations annuelles obligatoires 2020" chez BPIFRANCE ASSURANCE EXPORT

NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES 2020

PROCES VERBAL DE CLOTURE

Bpifrance Assurance Export

Calendrier des négociations annuelles obligatoires 2020

• 14 novembre 2019 : Ouverture des NAO

• 12 décembre 2019 : Réunion de négociation n°1

• 08 janvier 2020 : Clôture des négociations

Présents pour les organisations syndicales :

• L’organisation syndicale CGT ;

• L’organisation syndicale CFDT ;

• L’organisation syndicale SNB/CFE-CGC ;

• L’organisation syndicale FO.

1. THEMES FAISANT L’OBJET D’UN CONSTAT D’ACCORD

1. REMUNERATION – TEMPS DE TRAVAIL – PARTAGE DE LA VALEUR AJOUTEE

• Salaire

Revendication : Mesures de rattrapage pour les salariés n’ayant pas été augmentés depuis 3 ans.

Réponse de la Direction : Les précédentes campagnes avaient déjà eu un œil attentif et avaient pris en compte la situation antérieure des salariés concernant l’attribution des augmentations individuelles selon l’enveloppe budgétaire définie.

Cette année encore, un des axes de la campagne sera de ramener les volumes et les durées de non-augmentation à des proportions raisonnables sauf en cas de situations individuelles le justifiant, le critère principal restant celui du mérite.

• Primes

Revendication : Convergence des primes familiales et événementielles appliquées chez Bpifrance Financement (naissance, garde d’enfant, scolarité)

Revendication : A chaque naissance ou adoption d’enfant, attribution une prime d’un montant de 1000 euros.

Réponse de la Direction : La Direction n’entend pas étendre la prime de scolarité au sein de Bpifrance Assurance Export ni mettre en place de prime « garde d’enfant ». Cependant, la Direction est favorable à l’extension du bénéfice de l’indemnité de prime garde formations aux collaborateurs de Bpifrance Assurance Export à compter du 1^er janvier 2020. Cette mesure sera ensuite pérennisée dans le cadre de la négociation de l’accord égalité femme/homme. Par ailleurs, la Direction s’engage à harmoniser la prime naissance entre Bpifrance Assurance Export et Financement. Il est ainsi accordé que cette prime soit d’un montant égal à 521 euros, montant revalorisé en fonction de l’évolution de l’indice CAF.

• Intéressement

Revendication : Négociation de nouveaux fonds de placement compte tenu de la faible performance de ceux proposés.

Réponse de la Direction : La Direction est favorable à une négociation de nouveaux fonds de placement.

• Indemnisation/ Remboursement de frais

Revendication : Remboursement du pass Navigo à hauteur de 60%

Réponse de la Direction : Dans le cadre d’une harmonisation de la prise en charge des frais de transport en commun entre Bpifrance Assurance Export et Bpifrance Financement, la Direction est favorable à la mise en œuvre d’un remboursement du pass Navigo à hauteur de 60%.

Revendication : Augmenter la part patronale prise en charge par l’entreprise pour les tickets restaurants

Réponse de la Direction : La Direction répond par la positive mais précise que cette augmentation sera strictement limitée aux dispositions légales. Ainsi, la part patronale passera de 5,52 € à 5,55 €.

• Prêt

Revendication : Intervenir auprès de la Direction des Ressources Humaines de la Caisse des Dépôts pour négocier l’accès au dispositif des prêts de la Caisse des Dépôt tel qu’il existe actuellement au bénéfice des salariés de Bpifrance Investissement.

Réponse de la Direction : La Direction est favorable à une éventuelle mise en œuvre ce dispositif auprès des entités du Groupe Bpifrance strictement limité au prêt immobilier.

• RIE

Revendication : Dans le mode de fonctionnement actuel des restaurants d’entreprise, augmenter la subvention de Bpifrance de +0,5 centimes par repas.

Revendication : Relèvement de la part prise en charge par la société sur les restaurants collectifs.

Revendication : Dans le principe, Bpifrance devrait prendre en charge la totalité des coûts de fonctionnement des restaurants d’entreprise pour ne laisser à la charge du salarié que le coût des denrées qu’il consomme, le cas échéant, minorée d’une participation variable de Bpifrance basée sur le niveau des salaires.

Réponse de la Direction : En 2020, la Direction fera, en tant que possible, une étude dans le cadre d’une refonte totale du système.

• Aide au logement

Revendication : Mesure d’aide au logement pour les salariés des métropoles en tension immobilière où l’augmentation des prix de l’immobilier (à l’achat ou à la location) ont connu des taux de croissance supérieurs à l’inflation sous une forme à définir

Réponse de la Direction : Dans le cadre du 1% Logement, des dispositifs sont mis en œuvre et la Direction s’en remet à ces derniers.

2. EGALITE PROFESSIONNELLE – QUALITE DE VIE AU TRAVAIL

• Qualité de Vie au Travail

Revendication : Prévoir la diffusion en direct des événements avec la participation de l’ensemble des salariés (idem Tchat Nicolas DUFOURCQ / Web conférence)

Réponse de la Direction : La Direction prend en compte la demande et étudie sa faisabilité.

Revendication : Négocier un accord d’entreprise prévoyant des améliorations dans l’aménagement du temps de travail des femmes enceintes chez Bpifrance Assurance Export avant et après la naissance de leur enfant.

Revendication : Harmonisation avec les autres filiales en termes de Qualité de Vie au Travail, tant sur le temps de travail que sur les primes et en tout état de cause augmentation de la durée du congé maternité et/ou paternité, de la prime de naissance, du nombre de berceaux octroyés, du montant des CESU attribués, du nombre de jours enfants malades, octroie d’une prime de scolarité, etc.

Revendication : Alignement sur le primes et congés événementiels Bpifrance Financement et de tout élément des dispositions QVT dans la mesure où les dispositions applicables à Bpifrance Financement sont plus favorables, en vue d’éliminer les distorsions entre les salariés de Bpifrance Financement et Bpifrance Assurance Export, incompréhensibles lorsqu’il s’agit d’équipes réunissant des salariés des deux entités, prime naissance, prime de crèche, prime de scolarité.

Réponse de la Direction : Dans une optique d’harmonisation, la Direction est favorable au prolongement de la durée du congé maternité au sein de Bpifrance Assurance Export calquée sur celle applicable au sein de Bpifrance Financement. Cette durée serait donc de 3 mois à plein salaire ou 6 mois à demi-salaire. La Direction n’entend, cependant, pas mettre en œuvre un aménagement du temps de travail pour les collaboratrices enceintes à compter de leur troisième mois de grossesse.

3. GESTION DES EMPLOIS ET DES PARCOURS PROFESSIONNELS

• Effectifs

Revendication : Détail sur l’évolution 2019 des effectifs de Bpifrance Assurance Export (recrutement, départs en retraite, autres départs, mobilités groupe, personnels Bpifrance détachés) comparés à 2018.

Réponse de la Direction : L’ensemble de ces éléments ont été transmis dans le cadre du bilan social de Bpifrance Assurance Export. Par ailleurs, la Direction rappelle que l’accord GPEC prévoit de mettre à disposition des représentants du personnel une information régulière des départs et des évolutions de l’effectif.

Revendication : Détail sur les salaires moyens par niveau de classification des collaborateurs de Bpifrance Assurance Export (avec décomposition femme/homme).

Réponse de la Direction : La Direction indique que ces éléments ont été transmis dans le cadre du document d’informations envoyés à l’ensemble des participants.

2. THEMES REPORTES A UNE NEGOCIATION ULTERIEURE

1. REMUNERATION – TEMPS DE TRAVAIL – PARTAGE DE LA VALEUR AJOUTEE

• Intéressement

Revendication : Négociation d’un nouvel accord tenant compte de critères plus transparents pouvant être également suivis par les élus.

Réponse de la Direction : La Direction rappelle que dans le cadre de l’intéressement, des critères ont été établis au niveau du Groupe sur lesquels elle n’entend pas apporter de modifications. Cependant, compte tenu des nouvelles dispositions résultant de l’adoption de la Loi Pacte, la Direction est favorable à négocier un nouvel accord, avant le 30 juin 2020, a priori sur une durée d’un an dans lequel seront reconduits le montant, le pourcentage ainsi que l’ensemble des critères applicables au sein du Groupe.

• Congés

Revendication : Bonification des droits à congés lorsqu’ils sont posés pour participer à un projet d’intérêt général.

Réponse de la Direction : La Direction renvoie sur ce point à la négociation prochaine de l’accord Groupe QVT n°3.

2. EGALITE PROFESSIONNELLE - QUALITE DE VIE AU TRAVAIL

1. Egalité professionnelle

Revendication : Communiquer aux DS un état des lieux des nouveaux embauchés depuis le 1^er janvier 2017 par sexe, par niveau de formation/diplômes, par niveau de classification et rémunération.

Revendication : Négociation d’un accord égalité femme/homme dans les meilleurs délais avec une date cible (déjà accepté dans les NAO 2018 et 2019 mais non mis en œuvre).

Revendication : Mesures de rattrapage de l’écart salarial entre hommes/femmes afin d’éliminer tout écart à l’horizon 2020.

Revendication : Mise en œuvre des mesures visant à supprimer les écarts de rémunération femmes/hommes et les différences de déroulement de carrières, prise en compte de l’ancienneté. Engagement de la Direction à réaliser ses mesures début 2020.

Revendication : Mise en place de mesures fortes en matière d’égalité professionnelles femmes et hommes de façon à éliminer les écarts salariaux injustifiés : ouverture avant fin 2019 comme prévu au PV de clôture des NAO 2019 des négociations afin de conclure un accord portant sur l’égalité homme/femme visant notamment à mesurer et à corriger les écarts de rémunérations avec prise en compte de toutes les catégories de salariés.

Réponse de l’employeur : La Direction s’engage à la négociation d’un accord portant sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes dès le premier semestre 2020. D’ici là, une approche très qualitative a été et continuera d’être faite par la Direction des Ressources Humaines lors de la campagne d’augmentation individuelle comme lors des promotions. Les documents remis dans le cadre de ces NAO vont dans le sens de ces propos.

En tout état de cause, il ne sera pas communiqué les données sur les embauches puisque cela reviendrait à fournir des données facilement individualisables.

Par ailleurs, à la suite de la loi « Avenir professionnelle », l’index égalité femme/homme de Bpifrance Assurance Export sera publié au plus tard le 1^er mars 2020, permettant de mesurer et a fortiori de corriger les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes.

La Direction rappelle que cet index se décomposera en 5 indicateurs :

1.Suppresion des écarts de salaire entre les femmes et les hommes (40 points) ;

2.Même chance d’obtenir une augmentation pour les femmes que les hommes (20 points) ;

3.Même chance de bénéficier d’une promotion pour les femmes que pour les hommes (20 points) ;

4.Toutes les salariées augmentées à leur retour de congé maternité (15 points) ;

5.Au moins 4 femmes dans les 10 plus hautes rémunérations (10 points).

2. Qualité de Vie au Travail

• Télétravail

Revendication : Une campagne d’information et de clarification sur les objectifs du télétravail chez Bpifrance, campagne qui visera l’ensemble des salariés en général et les managers en particulier.

Revendication : Elargir le bénéfice de l’accord sur le télétravail aux salariés travaillant au décompte horaire chez Bpifrance Assurance Export.

Revendication : Augmentation du quota de télétravail et possibilité de l’étendre à tout le personnel sans condition particulière ni distinction de catégories professionnelles.

Revendication : Ouverture du télétravail à l’ensemble des salariés disposant d’une capacité d’autonomie suffisante.

Revendication : Ouverture du dispositif à tous les salariés, cadres et non-cadres, temps plein et temps partiel.

Revendication : Elargissement à l’ensemble des salariés la possibilité d’accéder au télétravail.

Revendication : Suppression du critère de distance.

Revendication : Passer le taux de salariés de Bpifrance Assurance Export pouvant télétravailler à 25%/30%. Abandon du critère de 20%.

Revendication : Assouplissement des conditions d’accès au télétravail en termes de temps de transport.

Revendication : Permettre de travailler en télétravail jusqu’à 2 jours par semaine. Augmenter le nombre de jours de télétravail fixe : 2 jours par semaine maximum.

Revendication : Evolution/ Augmentation du nombre de jours flottants : passage de 10 jours à 20 jours.

Revendication : Possibilité d’augmenter le nombre de jours flottants en télétravail de 20 à 30 jours annuels.

Revendication : Jusqu’à 2 jours pour les salariés à temps plein, si maintien à 1 jours, doublement des jours flottants (10 à 20).

Revendication : Augmentation du nombre de jours modifiables

Revendication : Maintenir les tickets restaurants pour les jours travaillés en télétravail.

Revendication : Attribuer au télétravailleur qui le souhaite, un écran en complément de l’ordinateur portable, un clavier et une souris.

Revendication : Augmentation de l’indemnité forfaire prise en charge par l’employeur.

Réponse de la Direction : La Direction renvoie à la négociation de l’accord Groupe sur la Qualité de Vie au Travail n°3 mais n’est, pour l’instant, pas favorable à l’extension du bénéfice du télétravail. Elle maintient le plafond de l’ouverture de 10 jours flottants pour les collaborateurs en télétravail sans finalité particulière mais sous réserve de l’accord de la hiérarchie et ce pendant le premier semestre 2020 où une évaluation de ce dispositif sera faite. En cas d’évaluation négative de la Direction, les 10 jours flottants seront assortis, outre l’accord de la hiérarchie, d’une qualification de force majeure.

• Coworking – Travail à distance

Revendication : Formaliser un accord sur les règles du travail à distance occasionnel (grève de transport, intempéries, …).

Revendication : Ouverture du travail à distance jusqu’à 12 jours par an pour les salariés ne bénéficiant pas d’un accord de télétravail.

Revendication : En accord avec la hiérarchie, permettre à tous les salariés de pouvoir travailler à distance les jours de fortes intempéries ou de grève générale ou de grève de transports en commun ou de blocage des voies d’accès aux lieux de travail. Prévoir la signature d’un accord idoine.

Réponse de la Direction : Dans le contexte actuel de grève, la Direction a mis en œuvre, de manière provisoire, différentes mesures en cas de circonstances exceptionnelles. S’agissant de la pérennisation de ces dispositifs, la Direction renvoie à la négociation de l’accord sur la Qualité de Vie au Travail n°3.

• Parentalité et Berceaux 

Revendication : Introduction d’un critère délai d’attente pour ne pas exclure définitivement certaines personnes : allocation de points lors d’un renouvellement de demande en fonction de la durée en liste d’attente. 1 an = 10 points, 2 ans consécutifs = 15 points.

Réponse de la Direction : La Direction envisage favorablement l’introduction de ce critère mais renvoie sur ce point à la négociation de l’accord relatif à la Qualité de Vie au Travail n°3. Cependant, la Direction indique qu’une pondération de ce critère pourra être prévue en précisant toutefois que ce critère de délai d’attente ne devra pas primer sur les situations sociales compliquées.

• Droit à la déconnexion

Revendication : Réaffirmer la position de la Direction générale Bpifrance sur le droit à la déconnexion : « La règle est la déconnexion et les réponses éventuelles aux appels téléphoniques ou aux mails en dehors des horaires de travail doit rester exceptionnelles ». Convenir d’une intervention de la DRH sur les contrevenants à cette règle.

Réponse de la Direction : La Direction renvoie sur ce point à la négociation de l’accord portant sur la Qualité de Vie au Travail au sein du Groupe mais émet un avis défavorable à une intervention sous cette forme. Par ailleurs, la Direction rappelle qu’une sensibilisation est faite aux collaborateurs lors de la formation des nouveaux entrants ainsi que dans le cadre du parcours neo-managers.

• Dons de JRTT

Revendication : Demande d’ouverture des dons de jours pour les conjoints.

Revendication : Demande d’une campagne de communication 2 fois par an.

Revendication : Demande de révision de l’accord pour simplifier les modalités pratiques d’utilisation (mail du 19/03/2018) :

• Comment se déclenche le droit à JRT ;

• A quel moment et jusqu’à quand ;

• Quelles sont les conditions sur le nombre de jours (droits d’absence) laissés au salarié ;

• Comment cela se passe si les demandes de salariés portent sur 2 années civiles.

Réponse de la Direction : La Direction renvoie à la négociation de l’accord sur la Qualité de Vie au Travail n°3.

• Proche aidant

Revendication : Accorder un abondement de 25% sur les jours de congés payés ou de CET utilisés dans le cadre d’un congé de soutien familial ou de proche aidant destiné à occuper à plein temps d’un parent dépendant, d’un enfant handicapé ou d’un enfant/conjoint atteint d’une grave maladie.

Réponse de la Direction : Il est renvoyé sur ce point à la négociation de l’accord sur la Qualité de Vie au Travail n°3. La Direction engagera des actions pour les salariés proches aidant mais n’est pas favorable, pour l’instant, à un abondement à 25%.

3. GESTION DES EMPLOIS ET DES PARCOURS PROFESSIONNELS

• Emploi

Revendication : Révision du dogme de 1 remplacement pour 2 départs.

Réponse de la Direction : La Direction rappelle ici que la trajectoire de l’effectif s’explique par la convention signée avec l’Etat. Elle n’a donc pas vocation à être remise en cause à tout le moins pendant la période d’application de ladite convention.

Dans ce cadre, la Direction des Ressources Humaines met, néanmoins, tout en œuvre pour neutraliser au maximum les effets des départs (par exemple : ne pas attendre le départ en retraite) et arbitre les autorisations d’embauche selon les niveaux d’activités et les besoins exprimés. Le remplacement ne se fait donc pas automatiquement dans le service du départ mais là où le besoin est exprimé.

En tout état de cause, une réflexion pourra s’amorcer en fonction de la prochaine convention signée avec l’Etat.

• Instance représentative du personnel

Revendication : Mettre à disposition des élus et des représentants du personnel de Bpifrance Assurance un outil spécifique contenant une BDES sur Bpifrance Assurance Export dans les termes prévus par la loi. Ceci pour permettre aux élus et aux représentants du personnel de mieux appréhender la situation économique et sociale de Bpifrance Assurance Export ainsi que ses perspectives à court, moyen et long terme. Fixer une date cible pour la mise à disposition d’une BDES.

Réponse de la Direction : La Direction est d’accord pour le déploiement d’un outil moderne et agile courant 2020, pour toutes les entités du Groupe Bpifrance. Elle renvoie sur ce point à la négociation du nouvel accord relatif au dialogue social au sein de Bpifrance Assurance Export.

3. THEMES NE FAISANT PAS L’OBJET D’UN ACCORD

1. REMUNERATION – TEMPS DE TRAVAIL – PARTAGE DE LA VALEUR AJOUTEE

• Salaires

Revendication : Augmentation salariale générale de 2,5%.

Revendication : Augmentation générale de +2.2% a minima.

Revendication : Mesure d’augmentation pour l’ensemble des salariés de Bpifrance Assurance Export en compensation de l’inflation.

Revendication : Enveloppe globale d’augmentations individuelles chez Bpifrance Assurance Export d’un pourcentage au moins identique à celui accordé chez Bpifrance Financement avec un minimum de 3% de la masse salariale (hors mesures déjà actées). Cette demande est faite principalement pour compenser les prévisions de hausses du coût de la vie en 2020, pour permettre la reconnaissance de tous les collaborateurs de Bpifrance Assurance Export qui n’ont pas été augmentés en 2019, pour compenser la baisse des salaires en 2019 découlant du regroupement des régimes AGIRC/ARRCO, pour reconnaitre la qualité d’expert sur une partie des emplois chez Bpifrance Assurance Export (en cohérence avec l’accord GPEC signé le 11 juillet 2018), pour favoriser l’égalité salariale femme/homme pour toutes les catégories de salariés.

Réponse de la Direction : La Direction rappelle qu’il n’y aura pas de mesures d’augmentation générale, ni collective, ni catégorielle. Pour 2020, la Direction propose d’attribuer au titre des augmentations individuelles de salaire une enveloppe globale de 2%.

Revendication : Mesures de rattrapage permettant le versement de bonus à certains salariés suite à la réalisation des objectifs fixés, associer à tous ceux qui y ont contribué à l’octroi d’une prime.

Réponse de la Direction : La Direction rappelle qu’il existe d’autre forme de rétributions collectives de sorte qu’elle n’est pas favorable à cette revendication.

Revendication : Prévoir une enveloppe d’augmentation spécifique des salariés non-cadres et des salaires les plus bas.

Revendication : Etendre l’application de la « prime Macron » (défiscalisée) à tous les collaborateurs de Bpifrance Assurance Export dont le salaire annuel équivaut à 3 SMIC. Signer dès à présent un accord de principe et d’attribution.

Réponse de la Direction : La Direction n’entend pas donner de suite favorable à l’ensemble de ces revendications. Le versement de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat dite « prime Macron » ne sera pas reconduite car cette dernière n’a pas eu l’effet escompté en termes de valorisation.

Revendication : Prime de participation aux objectifs pour les équipes ETIPME (assurance-crédit, caution/ préfinancement, change) mobilisés pour la formation et le support commercial, contributeurs essentiels de l’attente des objectifs.

Revendication : Extension de la prime variable attribuée aux personnels de la DFE de la Direction Export aux personnels ETIPME participants activement à la promotion de l’offre dans le réseau de cette même Direction Export.

Réponse de la Direction : La Direction affirme qu’il n’y aura pas de prime attribuée en la matière. En revanche, l’implication des collaborateurs sera appréciée de manière casuistique dans le cadre de la campagne d’augmentations individuelles.

Revendication : Amélioration des conditions de départ en retraite sous la convention Banque : négociation d’un accord spécifique en vue :

• D’améliorer l’indemnité de départ en retraite ;

• De réduire l’impact que les salariés ont subi en raison du taux d’appel et des nouvelles contributions techniques relatives à la fusion Agirc-Arrco qui ont été mises en place depuis le 1^er janvier 2019 sans compensations sur les futures pensions.

Réponse de la Direction : La Direction n’est pas favorable à la modification des conditions de départ en retraite au cours de l’année 2020.

• Primes

Revendication : Réévaluer la prime médaille du travail de 20 ans à 3000 euros (actuellement à 2500 euros).

Revendication : Revalorisation de la médaille du travail.

Réponse de la Direction : La prime médaille du travail de 20 ans a fait l’objet d’un accord collectif le 19 octobre 2017 en portant son montant à 2500 euros s’alignant ainsi sur les dispositifs actuellement en vigueur dans l’ensemble des sociétés du Groupe. De ce fait, il n’y aura pas de revalorisation de cette prime.

Revendication : Prime d’équipe pour le service sollicité en permanence par des demandes ponctuelles (hors recap mensuelle) sur le suivi des objectifs internes et de la rémunération variable.

Réponse de la Direction : La Direction n’envisage pas de donner de suites favorables à cette revendication.

Revendication : Prime réseau : modification de la répartition prime équipe/ prime performance à 60%/40% au lieu de 40%/60% pour tenir compte de la non-comptabilisation des dossiers étudiés mais qui ne donnent pas lieu à décision.

Réponse de la Direction : La Direction indique qu’il n’est pas envisagé de revoir le mécanisme de distribution de la prime réseau.

• PEE

Revendication : Dans l’accord relatif au PEE au sein de Bpifrance Assurance Export, relèvement de la limite de l’abondement employeur à 3500 euros bruts par salarié (placements EPSENS à rendements négatifs).

Revendication : Relèvement de l’abondement de l’employeur pour le PEE.

Réponse de la Direction : Dans le cadre de l’avenant à l’accord PEE signé le 18 avril 2019, il a été convenu de porter à 3000 euros la limite de l’abondement de l’employeur tout en conservant la règle d’abondement de 1 pour 3. La Direction n’entend pas aller au-delà.

• PERCO

Revendication : Dans l’accord relatif au PERCO de Bpifrance Assurance Export, relèvement de l’abondement employeur à 3% du salaire annuel brut de base du salarié (en rappelant que pour Bpifrance le forfait social est passé de 20% à 16% depuis 2017).

Revendication : Fixer un plancher minimum de 1000 euros à l’abondement employeur de Bpifrance sur le PERCO.

Revendication : Relèvement de l’abondement du PERCO à 2,5% du salaire annuel.

Revendication : Relèvement de l’abondement employeur pour le PERCO.

Revendication : Relèvement du taux de l’abondement et du plafond annuel.

Réponse de la Direction : La Direction rappelle que dans le cadre des NAO 2019, il a été convenu de porter à 1,5% du salaire brut annuel la limite de l’abondement de l’employeur avec un plancher à 600 euros tout en conservant les règles actuelles d’abondement de 1 pour 3. Elle n’entend pas aller au-delà.

• Article 83

Revendication : L’article 83 est un contrat de type « surcomplémentaire » conclu dans le cadre de l’entreprise, entre l’employeur et les salariés. Les versements sont fixés à l’avance et permettent d’obtenir une rente à la retraite. A ce jour, il semble qu’une partie du personnel du groupe bénéficie de cet avantage. L’employeur cotisant et donc supportant un coût. Nous demandons l’ouverture de cet avantage à l’ensemble des cadres de la filiale Assurance Export. Pour mémoire, au passage à la convention collective de la banque, le personnel Assurance Export a perdu l’avantage du versement de 1% au titre du compte épargne retraite complémentaire Fonds de Pension de l’assurance liée à la convention collective des assurances sans compensation par ailleurs.

Réponse de la Direction : L’extension du dispositif de l’article 83 à tous les salariés n’est pas prévue. La Direction rappelle que cette mesure n’est appliquée qu’au sein de Bpifrance Financement et Bpifrance Courtage. Elle rappelle également qu’historiquement cette mesure a été mise en œuvre pour compenser la perte de rémunération pour les collaborateurs dont le salaire annuel est supérieur à 70 000 euros bruts dans le cadre de leurs droits à retraite.

• Mutuelle prévoyance/santé

Revendication : Participation de l’employeur à la cotisation de la Mutuelle portée de 80% à 90%

Réponse de la Direction : La Direction rappelle que l’accord relatif à la complémentaire santé signé le 16 novembre 2017 ainsi que l’accord signé conjointement par Bpifrance Assurance Export, Financement et Courtage dans le cadre de la mutualisation des contrats de santé le 19 septembre 2019 prévoient une participation de l’employeur à hauteur de 80%. Elle n’entend pas aller au-delà.

• Intéressement

Revendication : Evaluation de l’impact de l’accord d’intéressement en vigueur de la croissance d’activité. Si le résultat de cette évaluation s’avérait très négative et impactait massivement le montant de l’intéressement nous demandons une prise en compte d’un abondement complémentaire.

Réponse de la Direction : Le régime juridique de l’intéressement est fondé sur son caractère aléatoire de sorte que la Direction n’entend pas donner de suite favorable à cette revendication.

• CET

Revendication : Déplafonnement du CET pour le personnel à compter du 55^ème anniversaire

Réponse de la Direction : La Direction tient d’abord à indiquer que les congés sont faits pour être pris. A ce titre, nous n’entendons pas donner de suite favorable à cette revendication. Nous rappelons également que le CET est plafonné à 150 jours, pour l’ensemble des filiales du Groupe Bpifrance. Par ailleurs, le déplafonnement anciennement pratiqué ne concernait que les périodes transitoires.

Revendication : Abondement de 25% sur les CET mis en PERCO pour les collaborateurs qui se déclarent pour un départ en retraite dans les 2 ans.

Réponse de la Direction : La Direction n’est pas favorable à la mise en œuvre d’un tel abondement.

• Congés

Revendication : Allongement à 60 jours ouvrés de la période d’absence pour congé maladie (hors accident du travail et maladie professionnelle) n’ayant pas d’impact sur les RTT et congés payés (cf. avenant n°1 – Accord temps de travail du 18/07/2019).

Réponse de la Direction : S’alignant sur ce point à ce qui est pratiqué au sein de Bpifrance Financement, la Direction n’entend pas donner de suite favorable à cette revendication.

2. EGALITE PROFESSIONNELLE - QUALITE DE VIE AU TRAVAIL

• Qualité de Vie au Travail

  • Coworking – Travail à distance

Revendication : Mettre en place la possibilité pour tous les salariés de travailler en coworking dans l’ensemble des implantations de Bpifrance ou dans les locaux d’une des sociétés du groupe CDC.

Réponse de la Direction : A la suite d’une expérimentation non-concluante au sein de la Caisse des Dépôts, la Direction n’est pas favorable à la mise en œuvre de ce type de mesure.

• CESU

Revendication : Demande de porter le montant des Chèques Emploi Service Universel (CESU) à 400 euros.

Revendication : Revaloriser à 500 euros dès 2020 le montant bénéficiant aux salariés dans le cadre du CESU.

Revendication : Revalorisation des CESU

Réponse de la Direction : Dans le cadre des NAO 2019, le montant des CESU a été porté à 300 euros pour l’ensemble des salariés de Bpifrance Assurance Export. La Direction n’entend pas aller au-delà.

• Parentalité et berceaux

Revendication : Dans le cadre de la rentrée scolaire, sur demande à tous les salariés de Bpifrance Assurance Export justifiant d’enfants scolarisés, accorder une demi-journée (ou 4h) en crédit de temps de travail pour chaque enfant.

Revendication : Journée rentrée scolaire jusqu’à l’entrée en sixième.

Réponse de la Direction : La Direction indique que 90% des salariés de Bpifrance Assurance Export étant aux forfait-jours, ces derniers peuvent très facilement, s’organiser dans le respect des contraintes de service et sur information préalable du manager. Par ailleurs, s’agissant des salariés au décompte horaire, la Direction rappelle que lors des précédentes NAO une souplesse de deux heures avait été accordée, heures recréditées par la Direction des Ressources Humaines, après information préalable du manager. La Direction n’entend pas aller au-delà.

Revendication : Attribuer aux salariés de Bpifrance Assurance Export un nombre de 5 berceaux dans le cadre du dispositif mis en place au niveau du groupe.

Revendication : Demande d’augmentation du nombre de berceaux.

Revendication : Augmentation du nombre de berceaux afin de satisfaire le plus grand nombre et en adéquation avec le rajeunissement de la pyramide des âges.

Réponse de la Direction : Pour des raisons d’ordre budgétaire, la Direction n’est pas favorable à cette revendication. Par ailleurs la Direction rappelle que dans le cadre des NAO 2019, 5 places en crèches supplémentaires ont été attribuées pour les salariés de Bpifrance Assurance Export portant ainsi le nombre de berceaux à 10 en sus du dispositif déjà existant de garde d’urgence et ponctuelle. En tout état de cause, la Direction indique qu’aucun collaborateur de Bpifrance Assurance Export n’est, à l’heure actuelle, placé en liste d’attente pour l’attribution d’un berceau.

Revendication : Jours enfant maladie jusqu’aux 16 ans de l’enfant et relèvement du nombre de jours accordés.

Réponse de la Direction : La Direction répond par la négative et s’en tient à l’application des dispositions prévues par la Convention collective de la Banque en la matière.

Revendication : Mesure compensatoire pour les personnels hors siège concernant la garde d’enfants du mercredi.

Réponse de la Direction : La Direction n’est pas favorable à la mise en œuvre d’une telle mesure compensatoire.

Revendication : Présence parentale : prise en charge par l’employeur du complément d’allocation à hauteur de 80% du salaire net (revendication NAO 2019).

Réponse de la Direction : La Direction répond par la négative et s’en tient à l’application des dispositions légales sur ce point et notamment au versement de l’allocation journalière de présence parentale.

• Jours ancienneté

Revendication : A l’instar de ce qui est fait chez Bpifrance Financement, accorder 2 jours de congés supplémentaires à tous les salariés de Bpifrance Assurance Export dès 20 ans d’ancienneté.

Revendication : A l’instar des 2 jours de congés supplémentaires accordés aux salariés après 20 ans d’ancienneté, demande d’un jour supplémentaire de congés après 30 ans d’ancienneté et d’un second jour supplémentaire après 40 ans d’ancienneté.

Réponse de la Direction : Nous tenons à rappeler que dans le cadre de l’accord relatif au temps de travail du 5 octobre 2017, il a été admis que tous les salariés justifiant d’une ancienneté de 20 ans ou plus dans le Groupe bénéficient de deux jours de congés supplémentaires par an. Cet accord prévoit également que les salariés de Bpifrance Assurance Export ayant 50 ans révolus au 31 décembre 2017 et présents à la signature de l’accord bénéficient d’un jour de congé supplémentaire par an. Aux termes de cet accord, seuls un groupe fermé de collaborateurs bénéficient donc de ce dispositif. La Direction n’entend pas aller au-delà.

• Temps partiel pour les salariés ayant un enfant en situation de handicap

Revendication : Augmentation du nombre de jours modifiables : passage de 10 jours à 20 jours. Continuité du versement de la prime de garde d’enfant jusqu’au 10 ans de l’enfant.

Réponse de la Direction : La Direction n’entend pas donner de suite favorable à cette revendication.

3. GESTION DES EMPLOIS ET DES PARCOURS PROFESSIONNELS

• Retraite

Revendication : La mise en place d’un Plan Senior pour donner la possibilité de prendre une retraite progressive. Notamment : prise en charge à 100% par l’employeur des cotisations retraites.

Revendication : Amélioration de l’indemnité de départ en retraite.

Réponse de la Direction : La Direction n’est pas favorable à la mise en œuvre d’un Plan Sénior et n’entend pas modifier les règles en matière d’indemnité de départ en retraite.

• Emploi

Revendication : Reconnaître la qualité des collaborateurs de Bpifrance Assurance Export en leur attribuant une classification et un emploi valorisant leur expertise (référentiel Talents issu de l’accord GPEC signé le 11 juillet 2018). Demande d’étendre la qualification d’expert à tous les métiers et fonctions de l’Assurance Export (en particulier les chargés d’affaires grands comptes)

Réponse de la Direction : La Direction n’est pas favorable à l’extension de la qualification d’expert à tous les métiers et fonctions de l’Assurance Export et rappelle que cette notion a vocation à n’être admise que pour un nombre limité de fonctions et de métiers.

Par ailleurs, dans le cadre du Référentiel Talents mis en place dans le cadre de l’accord GPEC du 11 juillet 2018, chaque Métier présente les emplois correspondants, les missions principales, les compétences professionnelles associées et les parcours de carrières et les passerelles envisageables.

• Formation

Revendication : Revalorisation de la contribution horaire formation (CPF) à 25 €/heure.

Réponse de la Direction : La Direction répond par la négative. Il est, en effet, rappelé que depuis le 1^er janvier 2019, la loi prévoit que le Compte personnel de formation (CPF) est alimenté à hauteur de 500 euros par année de travail dans la limite d’un plafond de 5000 euros pour tout salarié à temps plein ou à temps partiel. Le CPF est, par ailleurs, alimenté à hauteur de 800 euros par année de travail dans la limite d’un plafond de 8000 euros notamment pour les salariés reconnus travailleurs handicapés, victimes d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle ayant entrainé une incapacité permanente, titulaires d’une pension d’invalidité.

• Effectifs

Revendication : Prévisions à 3 ans (2022) sur les effectifs de Bpifrance Assurance Export telles que prévues dans le Plan à moyen terme de Bpifrance

Réponse de la Direction : La Direction n’est pas favorable à cette revendication compte tenu de la signature éventuelle d’une nouvelle convention avec l’Etat. En effet, dans ce cas, une prévision sur 3 ans des effectifs ne serait pas pertinente.

• Instance représentative du personnel

Revendication : Intégrer dans la base de calcul des subventions au CE de Bpifrance Assurance Export le coût des personnels mis à disposition par Bpifrance (alternative retenue par Bpifrance plutôt que de favoriser le recrutement interne chez Bpifrance Assurance Export).

Réponse de la Direction : La Direction n’entend pas donner de suite favorable à cette revendication.

Formalités de dépôt

Conformément à l’article L.2242-5 du Code du travail, issu du décret n°2018-362 du 15 mai 2018, le présent procès-verbal sera déposé à l’initiative de la Direction sur la plateforme de téléprocédure : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr ainsi qu’au secrétariat-greffe du Conseil de prud’hommes de Créteil.

Fait à Maisons-Alfort, le 08 janvier 2020, en deux exemplaires originaux.

Pour Bpifrance Assurance-Export, représentée par Monsieur Jérôme LESEURRE, dûment habilité, agissant en qualité de Directeur Exécutif – Directeur des Ressources Humaines Groupe Bpifrance.

Et les organisations syndicales représentatives :

L’organisation syndicale CGT, représentée par

L’organisation syndicale CFDT, représentée par

L’organisation syndicale SNB/CFE-CGC, représentée par

L’organisation syndicale FO, représentée par