Accord d'entreprise "Accord relatif à la Prévoyance décès/incapacité/invalidité au sein de Bpifrance Assurance Export" chez BPIFRANCE ASSURANCE EXPORT (Siège)

Accord relatif à la Prévoyance décès/incapacité/invalidité
au sein de Bpifrance Assurance Export

Entre les soussignés:

Bpifrance Assurance Export, SAS, dont le siège est situé au 27-31, avenue du Général Leclerc – 94710 MAISONS ALFORT cedex.

Ci-après désignée « l’entreprise »,

D’UNE PART

Et les organisations syndicales représentatives au sein de Bpifrance Assurance Export

L’organisation syndicale CFDT

L’organisation syndicale CFE-CGC

L’organisation syndicale FO

L’organisation syndicale CGT

D’AUTRE PART

Préambule

Conformément à la position prise dans l’accord cadre du 9 juin 2017 relatif à la construction sociale de Bpifrance Assurance Export (article 4), la Direction s’est engagée à tout mettre en œuvre pour faire bénéficier les salariés de Bpifrance Assurance Export d’un régime Prévoyance à garanties et coûts équivalents à ceux applicables au sein de Bpifrance Financement.

Cet engagement ne peut être concrétisé que par la mutualisation par un assureur des contrats de Prévoyance de Bpifrance Financement et de Bpifrance Assurance Export. En effet, seul l’assureur actuel de Bpifrance Financement est capable d’assurer des garanties équivalentes à couts identiques lors de la mise en place.

Par conséquent le présent accord collectif doit être impérativement conclu en stricte cohérence avec l’accord collectif applicable à Bpifrance Financement, tant dans les principes et garanties que dans sa durée d’application qui doit être harmonisée avec la durée de l’accord Bpifrance Financement.

Pour autant, cette mutualisation ne remet pas en cause l’autonomie de gestion entre les deux régimes ni l’appréciation par contrat de l’équilibre du régime.

Le présent accord vient se substituer intégralement aux accords et régimes applicables jusqu’au 31 décembre 2017, lesquels auront été résiliés auparavant, et entrera en vigueur à compter du 1^er janvier 2018.

Chapitre 1. Objet de l’accord

Le présent accord a pour objet d’instituer un régime relatif à la garantie incapacité de travail, invalidité et décès au sein de Bpifrance Assurance Export à compter du 1^er janvier 2018.

Chapitre 2. Bénéficiaires

Le régime mis en place par le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de Bpifrance Assurance Export.

Chapitre 3. Prestations

Les dispositions du présent accord ont pour but la mise en place d’un régime couvrant :

• le décès,

• l’invalidité,

• l’incapacité temporaire de travail

Les garanties détaillées et les modalités d’application de celles-ci sont jointes au présent accord en annexe.

Etant ici précisé que toute évolution législative ou réglementaire qui s’imposerait emportera automatiquement, modification des prestations.

Les prestations du contrat interviennent en tenant compte du dispositif de maintien de salaire ci-dessous :

• En cas de maladie de courte durée :

Les prestations journalières sont déduites de la rémunération maintenue.

• En cas d’affection de longue durée :

Pour les salariés en CDI :

• 1 an à plein traitement

• 2 ans à demi-traitement

Pour les salariés en CDI atteints d’une affection longue durée figurant dans la liste mentionnée à l’article D. 322-1 du Code de Sécurité Sociale en application du 3^ème alinéa de l’article L. 322-3 du même Code (selon le Décret d’application n°2011-726 du 24 juin 2011, article 1) :

• 3 ans à plein traitement

• 2 ans à demi-traitement

Chapitre 4. Résiliation du contrat d’assurance

Conformément à l’article L. 912-3 du code de la Sécurité Sociale, les rentes en cours de service, à la date de changement d’organisme assureur, continueront à être revalorisées selon le même mode que le contrat, précédent. Les garanties décès seront également maintenues au profit des personnes bénéficiant des prestations incapacité ou invalidité à la date d’effet de la résiliation du contrat d’assurance.

La revalorisation des bases de calcul des différentes prestations relatives à la couverture du risque décès est au moins égale à celle déterminée par le contrat de l'organisme assureur qui a fait l'objet d'une résiliation. Les prestations décès lorsqu’elles prennent la forme de rente, continuent à être revalorisées après résiliation du contrat de garanties collectives.

Chapitre 5. Cotisations

Le taux contractuel de la couverture obligatoire est fixée à 1,80 % des tranches A, B, C au 1er janvier 2018.

Le taux de cotisation sera réparti à raison de 1,50 % à la charge de l’employeur et 0,30 % à la charge du salarié

Toute évolution ultérieure de la cotisation sera répercutée dans les mêmes proportions que celles prévues ci-dessus.

Chapitre 6. Portabilité

Il sera fait application en la matière des dispositions de l’article L 911-8 du Code de la Sécurité Sociale qui prévoit la portabilité des droits en la matière en cas de cessation du contrat de travail sauf licenciement pour faute lourde.

Chapitre 7. Information des salariés

Chaque salarié recevra une notice résumant les garanties et les obligations liées au régime mis en place par signature du présent accord collectif. Cette notice sera rédigée par la Compagnie d’Assurance et adressée à chaque salarié. Toute actualisation de la notice justifiée par une modification du régime sera communiquée dans les mêmes conditions aux salariés concernés.

Le présent accord sera porté à la connaissance des salariés via l’intranet.

Chapitre 8. Durée de l’accord - Révision – Dénonciation

Sous réserve de l’accomplissement des formalités visées ci-après, le présent accord entre en vigueur, pour une durée indéterminée, après les formalités de notification et de dépôt.

Il commence à produire ses effets à compter du 1er janvier 2018.

Le présent accord sera notifié dès sa signature à l’ensemble des organisations syndicales représentatives des entités concernées par lettre recommandée avec accusé de réception ou remise en mains propres contre décharge. A défaut d’opposition d’une ou plusieurs organisations syndicales majoritaires dans les huit jours de cette notification, le présent accord sera déposé à l’initiative de la partie la plus diligente auprès du Secrétariat-Greffe du Conseil de Prud’hommes et de la DIRECCTE compétents.

Chaque partie contractante pourra, à tout moment, formuler une demande de révision au présent accord. Une fois la demande notifiée par pli recommandé avec accusé de réception, les parties contractantes devront se réunir dans un délai maximum de trois mois suivant la date de notification de la demande.

La dénonciation totale de l’accord ainsi que de ses avenants peut intervenir à tout moment à l’initiative des parties contractantes en application de l’article L. 2222-6 du Code du Travail. La dénonciation doit alors être notifiée par son auteur aux autres parties contractantes en respectant un préavis de trois mois par pli recommandé avec accusé de réception.

Fait à Maisons-Alfort, le 16 novembre 2017 en 2 exemplaires originaux.

Bpifrance Assurance Export

Et les organisations syndicales représentatives :

L’organisation syndicale CFDT, représentée par

L’organisation syndicale CGT, représentée par

L’organisation syndicale FO, représentée par

L’organisation syndicale CFE-CGC, représentée par

P.J. Annexes – Tableaux des garanties