Accord d'entreprise "Accord relatif aux frais de soins de santé des retraités de Bpifrance Assurance Export" chez BPIFRANCE ASSURANCE EXPORT (Siège)

Accord relatif aux frais de soins de santé des retraités de Bpifrance Assurance Export

Entre les soussignés:

Bpifrance Assurance Export, SAS, dont le siège est situé au 27-31, avenue du Général Leclerc – 94710 MAISONS ALFORT cedex.

Ci-après désignée « l’entreprise »,

D’UNE PART

Et les organisations syndicales représentatives au sein de Bpifrance Assurance Export

L’organisation syndicale CFDT

L’organisation syndicale CFE-CGC

L’organisation syndicale FO

L’organisation syndicale CGT

D’AUTRE PART

Préambule

Conformément à la législation en vigueur sur la généralisation de la complémentaire santé et en adéquation avec la position prise dans l’accord cadre du 9 juin 2017 relatif à la construction sociale de Bpifrance Assurance Export (article 4), les parties conviennent de proposer aux anciens salariés retraités de Bpifrance Assurance Export, le maintien d’une couverture de frais de soins de santé complémentaire d’un niveau au moins équivalent au régime applicable au sein de Bpifrance Financement.

Cet engagement ne peut être concrétisé que par la mutualisation par un assureur des contrats de complémentaire santé de Bpifrance Financement et de Bpifrance Assurance Export. En effet, seul l’assureur actuel de Bpifrance Financement est capable d’assurer des garanties équivalentes à couts identiques lors de la mise en place.

Par conséquent, le présent accord collectif doit être impérativement conclu en stricte cohérence avec le dispositif applicable à Bpifrance Financement, tant dans les principes et garanties que dans sa durée d’application qui doit être harmonisée avec la durée de l’accord Bpifrance Financement.

Pour autant, cette mutualisation ne remet pas en cause l’autonomie de gestion entre les deux régimes ni l’appréciation par contrat de l’équilibre du régime ci-après présenté.

Le présent accord vient se substituer intégralement aux régimes applicables jusqu’au 31 décembre 2017 et entrera en vigueur à compter du 1^er janvier 2018.

Chapitre 1. Objet de l’accord

Cet accord a pour objet de proposer aux anciens salariés le souhaitant, le maintien d’une couverture de frais de soins de santé complémentaire d’un niveau au moins équivalent au régime collectif et obligatoire de Bpifrance Assurance Export à compter du 1^er janvier 2018.

Ce régime tend à proposer à l’assuré des prestations à l’occasion des frais médicaux qu’il a exposés dans les conditions et limites retenues par Bpifrance Assurance Export.

Chapitre 2. Bénéficiaires du régime frais soin de santé

Le présent accord tend à s’appliquer aux anciens salariés de Bpifrance Assurance Export le souhaitant, partis en retraite après le 1^er janvier 2018 et qui bénéficiaient de l’accord relatif à la Complémentaire Santé en date du 16 novembre 2017.

Peuvent également être affiliés au régime de frais de soins de santé selon les mêmes conditions susmentionnées :

• Le conjoint : à savoir l’époux ou l’épouse, non séparé(e) de corps judiciairement, ni divorcé par un jugement définitif ;

• Le concubin : à savoir la personne vivant au même domicile que le/la salarié(e) de Bpifrance Assurance Export, sous réserve de la production d’un justificatif ;

• Le partenaire lié par un PACS, sous réserve de la production d’un justificatif ;

• Tout ascendant à charge du salarié et reconnu comme tel au titre du régime des prestations en nature de l’assurance maladie ;

• Les enfants âgés de moins de 21 ans du salarié, ceux de son conjoint, de son concubin ou du partenaire lié par un PACS lorsqu’ils entrent en ligne de compte pour la détermination du nombre de parts au foyer fiscal de l’assuré et, par assimilation :

• Tout enfant du salarié, de son conjoint, de son concubin ou du partenaire lié par un PACS, âgé de plus de 21 ans et jusqu’à 28 ans, pouvant justifier de son statut d’étudiant ou à la recherche d’un premier emploi,

• Tout enfant recevant de l’assuré une pension alimentaire (par décision de justice),

• Les enfants infirmes quel que soit leur âge dès lors qu’ils sont rattachés fiscalement.

Chapitre 3. Financement de la couverture des retraités

Le financement du régime des retraités est assuré exclusivement par l’ancien salarié de l’entreprise sur la base d’une cotisation par bénéficiaire.

Conformément à la législation en vigueur (décret n°2017-372 du 21 mars 2017), un système progressif du plafond de la cotisation sera mis en place :

• Première année de retraite : la cotisation par bénéficiaire au contrat des retraités sera égale à la cotisation globale (part salariale + part patronale) appliquée au salarié actif dans le cadre du régime de base obligatoire ;

• Deuxième année de retraite : la cotisation par bénéficiaire correspondra à la cotisation globale (part salariale + part patronale) appliquée au salarié actif majorée de 25% maximum dans la limite toutefois de la cotisation « retraité » en vigueur ;

• Troisième année : la cotisation par bénéficiaire correspondra à la cotisation globale (part salariale + part patronale) appliquée au salarié actif majorée de 50% maximum dans la limite toutefois de la cotisation « retraité » en vigueur ;

• A compter de la quatrième année de retraite, la cotisation par bénéficiaire correspondra à la cotisation « retraité » en vigueur.

Le montant de cotisation pourra être automatiquement révisé, sans qu’il soit nécessaire qu’un avenant soit conclu en tenant compte des résultats du régime. Pour éviter ou limiter une augmentation des cotisations, une diminution des garanties, applicable qu’après signature d’un avenant au présent accord, pourra être mise en place.

Toute évolution législative ou réglementaire qui s’imposerait emporterait automatiquement, après information préalable des assurés, une modification du montant (Évolution du Plafond Mensuel de la Sécurité Sociale, taxe etc.).

Chapitre 4. Information des assurés et choix

Chaque assuré recevra à l’occasion de son départ en retraite une notice d’information, rédigée par l’assureur, résumant les garanties et obligations liées au dispositif mis en place par la signature du présent accord. L’assuré fait part de son choix avant son départ ou mise à la retraite.

Toute modification des droits et obligations des parties fera l’objet d’une mise à jour de cette notice qui sera communiquée sans délai aux assurés concernés.

Le présent accord et ses annexes seront portés à la connaissance des salariés via l’intranet.

Chapitre 5. Durée de l’accord - Révision – Dénonciation

Sous réserve de l’accomplissement des formalités visées ci-après, le présent accord entre en vigueur à compter de la date de signature et après les formalités de notification et de dépôt.

Le présent accord est à durée indéterminé. Il commence à produire ses effets à compter du 1er janvier 2018.

Le présent accord sera notifié dès sa signature à l’ensemble des organisations syndicales représentatives des entités concernées par lettre recommandée avec accusé de réception ou remise en mains propres contre décharge. A défaut d’opposition d’une ou plusieurs organisations syndicales majoritaires dans les huit jours de cette notification, le présent accord sera déposé à l’initiative de la partie la plus diligente auprès du Secrétariat-Greffe du Conseil de Prud’hommes et de la DIRECCTE compétents.

Chaque partie contractante pourra, à tout moment, formuler une demande de révision au présent accord. Une fois la demande notifiée par pli recommandé avec accusé de réception, les parties contractantes devront se réunir dans un délai maximum de trois mois suivant la date de notification de la demande.

La dénonciation totale de l’accord ainsi que de ses avenants peut intervenir à tout moment à l’initiative des parties contractantes en application de l’article L 2222-6 du Code du Travail. La dénonciation doit alors être notifiée par son auteur aux autres parties contractantes en respectant un préavis de trois mois par pli recommandé avec accusé de réception.

Fait à Maisons-Alfort, le 16 novembre 2017 en 2 exemplaires originaux.

Bpifrance Assurance Export

Et les organisations syndicales représentatives :

L’organisation syndicale CFDT, représentée par

L’organisation syndicale CGT, représentée par

L’organisation syndicale FO, représentée par

L’organisation syndicale CFE-CGC, représentée par

P.J. Annexe - Tableaux des garanties