Accord d'entreprise "PROTOCOLE D'ACCORD SUR LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2018" chez KEOLIS PORTE DE L'ISERE (Siège)

Accord d'Entreprise à Durée Indéterminée

dans le cadre des Négociations Annuelles Obligatoires 2018

Entre

La société Keolis Porte de l'Isère

Dont le siège social est situé Avenue du Lémand - 38090 VILLEFONTAINE Représentée par , directrice opérationnel

D'une part,

Et les organisations syndicales suivantes :

L’organisation syndicale CFDT représentée par , en sa qualité de Délégué Syndical,

L’organisation syndicale CGT représentée par , en sa qualité de Délégué Syndical,

D'autre part,

Préambule

Conformément à l'article L. 2242-1 du Code du Travail, une négociation s'est engagée le 5 février 2018 entre la Direction et les Organisations Syndicales de l'entreprise.

Lors des réunions suivantes qui se sont tenues les 27 février 2018, 6 mars 2018, 15 mars 2018, et 30 mars 2018, et le 5 avril 2018 dans le cadre de la Négociation Annuelle Obligatoire 2018, les thématiques suivantes ont été abordées :

• les salaires effectifs,

• la durée effective du travail, l'organisation du temps de travail,

• l'insertion professionnelle et le maintien dans l'emploi des travailleurs handicapés, l'emploi des salariés âgés,

• la protection sociale et l'épargne salariale.

• égalité professionnelle et valeur ajoutée

Les débats et négociations ont permis de parvenir à un accord à la dernière réunion.

Article 1 – Revendications des organisations syndicales

L'organisation syndicale CFDT a fait part des revendications suivantes, confirmées par courrier en date du 21 mars 2018 :

- Augmentation de 1,1% au 1^er janvier 2018 sur l’ensemble des éléments du brut qui sont liés à la valeur du point

- Passage de la prime d’assiduité de 300 euros et 500 euros en cas de zéro arrêt de travail

- Heures normales récupérées tout au long de l’année pour ceux qui ont demandé la récupération sous forme de RCR

- Passage de 7 euros à 8 euros pour les repas sédentaires avec augmentation des tickets restaurant

- Maintien de l’accord de participation

D’autres revendications ont été transmises le 27 février 2018 :

- Passage du coefficient supérieur tous les 5 ans

- Augmentation du 13^ème mois à 13,15%

- Prime pénibilité pour les services de plus de 10 heures d’amplitudes

- Création d’une prime pour samedi travaillé

- Mise en place d’un référendum sur la mutuelle

- Augmentation de l’astreinte

L'organisation syndicale CGT a fait part des revendications suivantes :

- Augmentation du coefficient à l’embauche ou du point à 9,02

- HS

- Mise en place d’un appel à candidature pour changer de mutuelle

- Indemnisation des services en deux vacations avec octroi de frais de déplacement

- Prime de bon conducteur 600 euros en lien avec l’accidentologie

- Abondement de l’accord de prévoyance

La délégation syndicale a déposé une alarme sociale le 4 avril 2018 pour la journée de grève nationale du 19 avril 2018 avec des revendications propres à la négociation annuelle obligatoire.

La délégation syndicale sera vue à travers les négociations préalables au conflit social.

Article 2 – Les informations et réponses apportées par la direction

- Passage de la prime d’assiduité de 300 euros et 500 euros en cas de zéro arrêt de travail

> L’entreprise ne souhaite pas mettre en place une prime complémentaire qui ne rentre pas de la légalité pour la proportionnalité.

- Passage de 7 euros à 8 euros pour les repas sédentaires avec augmentation des tickets restaurant

> L’entreprise souhaite mettre en place une prime de repas sédentaire à 8 euros bruts. Mais les élus ont préconisé de favoriser l'augmentation du point, à ce titre cette mesure n'a pas été retenue. Le montant reste à 7 euros bruts.

- Passage du coefficient supérieur tous les 5 ans

> L’entreprise indique que l’ancienneté est valorisée par la prime d’ancienneté et les congés pour ancienneté (1 CP à 5 ans d’ancienneté et 2 CP à 10 ans d’ancienneté).

- Augmentation du 13^ème mois à 13,15%

> L’entreprise maintient le 13,1 mois et ne l’augmente pas.

- Prime pénibilité pour les services de plus de 10 heures d’amplitudes

> L’entreprise garantie 7 heures de TTE lorsqu’un service fait plus de 11 heures d’amplitude. D’autres mesures ne sont pas envisagées.

- Création d’une prime pour samedi travaillé

> L’entreprise ne mettra pas en place de prime pour un jour travaillé.

- Augmentation de l’astreinte

> L’entreprise ne changera pas l’indemnisation d’astreinte.

- Indemnisation des services en deux vacations avec octroi de frais de déplacement

> L’entreprise indemnise les coupures et les amplitudes conformément à l’accord en vigueur.

- Prime de bon conducteur 600 euros en lien avec l’accidentologie

> L’entreprise ne mettra pas en place une telle prime.

Article 3 – Dispositions de l’accord d’entreprise applicable dans le cadre des Négociations Annuelles obligatoires 2018

1. Valeur du point

Dans un contexte économique avec une inflation faible (1,0 % en 2017) et une baisse des recettes commerciales et un mouvement social en 2017 de plusieurs semaines, la direction a proposé au cours des réunions de négociation,

une progression de la valeur du point à 8,542 € (soit de 1,00 % par rapport à la valeur actuelle) à compter du 01/01/18 sur la valeur du point et l’ancienneté.

Cette progression du point s'ajoute à l'évolution de l'ancienneté.

L'ancienneté fait progresser les salaires, en moyenne, de plus de 1,82 % pour les conducteurs.

Cependant, il est important de rappeler que la rémunération des salariés n'est pas uniquement liée à la valeur du point, car d'autres éléments sont à prendre en considération et ne sont pas comparables avec les autres réseaux. Certaines primes ou indemnités sont spécifiques à notre entreprise et font partie de la rémunération annuelle des salariés : forfait mensuel, indemnité spécifique, heures de coupure, prime d'assiduité. Dans d'autres réseaux urbains, ces primes et indemnités n'existent pas, ce qui peut expliquer une valeur du point plus importante.

2. Repos Compensateur de Remplacement

Les élus ont demandé de pouvoir récupérer des heures normales issues du temps décompté dans leur cycle de travail.

La direction accède à cette demande en complément de l’article 1.2 - D de l’accord du 4 novembre 2016 conformément aux dispositions ci-dessous :

- les personnes choisiront au début de l’année civile entre la possibilité de récupérer les heures normales et les heures supplémentaires issues du cycle du travail de 4 semaines ou de se faire payer ces heures normales et ces heures supplémentaires. Cette disposition s’applique dès le cycle d’avril 2018 pour les heures normales des personnes à temps complet qui le désirent. Ce choix s’opère pour une année civile et devra être renouvelé chaque année. Les heures récupérées se placeront dans le compteur d’RCR.

- les modalités de prise des heures de RCR sont les suivantes :

• Demande formulées par le salarié par journée complète de 7h minimum ou sur une semaine de 35h minimum, le délai de prévenance est 8 jours avant le début du premier jour de repos demandé

• Autorisation donnée par le service exploitation pour les conducteurs et par le chef du service en fonction des besoins et des effectifs

• En cas d’acceptation, et en fonction des besoins du service, jusqu’à 8 jours avant, le service concerné peut annuler la prise du repos totalement ou partiellement

- Paiement du compteur RCR et COR à la fin de l’année civile (pour l’indemnité des COR acquis les années 2016 et antérieures). L’entreprise paiera automatique les heures RCR et COR présentes dans les compteurs dans le dernier décompte de décembre de chaque année. Les éléments du décompte de décembre sont payés selon les règles du décalage de paie en vigueur. Cette mesure s’applique dès cette année pour toutes les heures présentes dans les RCR et COR des collaborateurs de l’entreprise. En Janvier 2019, seront payés les heures de RCR et COR présentes dans les décomptes de décembre 2018. Ainsi, le paiement ne fait pas perdre le droit au RCR et COR du collaborateur.

La récupération des heures normales et des heures supplémentaires ne peut se faire que pour les personnes à temps complet.

C. Maintien de l’accord de participation

L’entreprise lancera les convocations en vue de la négociation de l’accord de participation au premier semestre 2018.

D. Mutuelle d’entreprise

La direction confirme qu’elle communiquera les résultats de l’année 2017 sur le contrat de mutuelle en place. Une étude sera faite pour regarder l’opportunité de faire évoluer le contrat tout en garantissant la participation financière constante de l’entreprise.

E. Accord de prévoyance

L’accord de prévoyance arrivera à échéance cette année. La direction ouvrira les négociations sur cet accord dès réception du bilan des prestations de l’année 2017.

Article 4 – Dénonciation – Révision

Le présent accord pourra être dénoncé par l’une ou l’autre des parties signataires. Cette dénonciation sera adressée par lettre recommandée avec accusé de réception à l’ensemble des parties à l’accord.

Le courrier de dénonciation donnera lieu également au dépôt auprès de l’unité territoriale de la DIRECCTE de l'Unité Territoriale 38.

Conformément aux dispositions de l’article L.2261-10 du code du travail une nouvelle négociation s’engagera à la demande de l’une des parties intéressées dans les 3 mois suivant la date de ce dépôt.

Dans des conditions identiques à la dénonciation, l’une ou l’autre des parties signataires du présent accord peut également demander à tout moment la révision de certaines clauses.

Toute demande de révision, obligatoirement accompagnée d’une proposition de rédaction nouvelle, sera notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception à l’autre partie signataire.

Le plus rapidement possible et, au plus tard, dans un délai de deux mois à partir de l’envoi de cette lettre, les parties devront s’être rencontrées en vue de la conclusion éventuelle d’un avenant de révision. Les dispositions, objet de la demande de révision, resteront en vigueur jusqu’à la conclusion d’un tel avenant.

Article 5 – Dépôt et Publicité

Conformément aux articles L. 2231-6 et L. 2231-7 du Code du travail, le présent accord sera déposé, en 2 exemplaires dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique, auprès de l'Unité Territoriale 38 de la DIRECCTE et en un exemplaire auprès du Conseil de Prud'hommes de Vienne.

Un exemplaire signé de cet accord est remis à chaque signataire.

Un exemplaire sera porté à la connaissance des salariés par voie d'affichage sur les tableaux de la société prévus à cet effet.

Le présent accord sera produit en 6 exemplaires originaux.

Fait à Villefontaine, le 10 avril 2018

Directrice Délégué syndical CFDT

Délégué syndical CGT