Accord d'entreprise "AVENANT N°1 ACCORD DE SUBSTITUTION DE LA PISCINE DES HALLES" chez SOCIETE DE LA PISCINE LES HALLES (Siège)

AVENANT N°1 ACCORD DE SUBSTITUTION DE LA PISCINE DES HALLES

Entre la SAS Piscine des Halles, dont le siège social est situé 10 place de la Rontonde, 75001 PARIS n° RCS 815 339 635, représentée le Directeur Général dûment habilité,

D’une part,

Et l’organisation syndicale représentative pour le cycle électoral en cours :

CFDT Fédération des Services, représentée par le Délégué Syndical,

D’autre part,

Ci-après dénommées collectivement les « Parties » ou individuellement la « Partie »

PREAMBULE

Dans le cadre des Négociations Annuelles Obligatoires de l’année 2020, il est conclu le présent avenant de révision à l’accord de substitution signé le 16 novembre 2017. L’Organisation Syndicale et l’Entreprise ont fait valoir leurs positions respectives au cours de quatre réunions de négociations qui se sont tenues les 30 octobre 2020, 20 novembre 2020, 3 décembre 2020 et 14 décembre 2020.

L’Organisation Syndicale a fait état des revendications suivantes :

• Revalorisation de la prime de sous-sol ;

• La mise en place d'un plan d'épargne retraite d'entreprise ;

• Revaloriser l'ensemble des salaires de tous le personnel en référence à l'inflation de 2019 soit une augmentation de 1,1%.

En raison du renouvellement de contrat de délégation de service public actuellement en cours sur la société, l’Entreprise n’est pas en capacité de prendre des mesures ayant un effet d’augmentation de la masse salariale. Les évolutions sur l’organisation sociale empêchent également l’instauration de dispositif spécifique à une société dédiée.

Lors de ces réunions, l’Entreprise a proposé à l’Organisation Syndicale le paiement mensuel de la prime de sous sol prévue à l’article 5 de l’accord conclu le 16 novembre 2017.

L’Entreprise a également proposé un projet d’intégration des primes de leçons/activités prévues par l’article 4 de l’accord susmentionné. Des éléments d’analyse ont été transmis par l’Entreprise au l’Organisation Syndicale pour une analyse conjointe et partagée.

Après plusieurs échanges relatifs au montant de cette prime, les Parties ont abouti au présent texte.

Article I. ObJET

Le présent avenant a pour objet la révision de l’accord de substitution signé le 16 novembre 2017.

ARTICLE II. CHAMP D’APPLICATION

Le présent avenant s’applique à l’ensemble des salariés de la SAS Piscine des Halles.

ARTICLE III. REVISION ARTICLE 4 INTEGRATION DE LA PRIME D’ACTIVITES/LECONS

Pour les Educateurs Activités Aquatiques bénéficiant d’un contrat de travail au moment de l’entrée en vigueur du présent avenant et ayant perçu des primes d’activités/leçons au cours de l’année 2019 la prime d’activités/leçons sera intégrée à la rémunération de base à compter du 1er janvier 2021.

Le montant à intégrer aux salaires de base est de 900€ brut mensuel. Le salaire de base est donc de 2 694,31€ (deux mille six cent quatre-vingt quatorze euros et trente et un centimes) par Educateur Activité Aquatique.

Cette somme sera intégrée à la rémunération de base sans qu’il soit fait mention d’une ligne distincte sur le bulletin de salaire.

Les Educateurs Activités Aquatiques continueront d’animer et d’encadrer des leçons et des activités conformément aux directives données par la Direction dans le cadre du fonctionnement de l’établissement.

L’ensemble du dispositif antérieur sera remplacé par les dispositions du présent article à compter de son entrée en vigueur.

ARTICLE IV. REVISION ARTICLE 5 LA PRIME DE SOUS SOL

Une prime dite « de sous sol » est attribuée à l’ensemble du personnel de la piscine des halles ayant plus de trois mois d’ancienneté.

Le montant forfaitaire de cette prime est fixé à 50€ brut mensuel pour un salarié travaillant à temps plein.

En cas d’absence non indemnisée par l’employeur, la prime sera calculée prorata temporis.

Pour les salariés à temps partiel, le montant de cette prime sera calculé au prorata du temps de travail contractuel.

ARTICLE V. – DUREE DE L’ACCORD – DATE D’ENTREE EN VIGUEUR

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et entrera en vigueur à partir du 1^er janvier 2021.

ARTICLE VI. – NOTIFICATION, DEPOT ET PUBLICITE

Le présent accord fera l’objet des formalités de notification, de dépôt et de publicité, à la diligence de l’Entreprise dans les conditions prévues par les dispositions en vigueur dans le Code du Travail.

À l’issue de la procédure de signature, le présent accord sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans les conditions prescrites à l’article L. 2231-5 du Code du Travail.

Le dépôt du présent accord pourra intervenir à compter de la date de cette notification et, en toute hypothèse, pas avant l’expiration du délai d’opposition de 8 jours.

Ce dépôt sera réalisé auprès de la Direction Régionale des Entreprises, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi (DIRECCTE) sur la plateforme électronique dédiée à cet effet en version intégrale signée par les parties au format PDF et en version docx, sans nom, prénom, paraphe et signature et sans les éléments confidentiels.

Un exemplaire sera adressé au greffe du Conseil de Prud’hommes de PARIS.

L’accord sera publié dans la base de données nationale Legifrance après son dépôt à la DIRECCTE.

ARTICLE VII. – INTERPRETATION DE L’ACCORD

Les représentants de chacune des parties signataires conviennent de se rencontrer dans les 30 jours suivant la demande pour étudier et tenter de régler tout différend d’ordre individuel ou collectif né de l’application ou de l’interprétation du présent accord.

La société convoquera, une commission composée de deux représentants de la direction et d’un représentant de chaque organisation syndicale représentative de l’entreprise.

La demande de réunion consignera l’exposé précis du différend.

A l’issue de la réunion des signataires, la Direction dressera procès-verbal de la position arrêtée entre les parties. Ce document sera remis à chacune des parties signataires.

Si cela s’avère nécessaire, une seconde réunion pourra être organisée dans les 15 jours suivant la première réunion.

Jusqu’à l’expiration de ces délais, les parties contractantes s’engagent à ne susciter aucune forme d’action contentieuse liée au différend faisant l’objet de cette procédure.

ARTICLE VIII. – REVISION ET DENONCIATION DE L’ACCORD

Les dispositions non révisées par le présent avenant demeurent inchangées.

Le présent accord pourra faire l’objet d’une révision à tout moment, selon les dispositions prévues par le Code du Travail.

L’accord pourra être dénoncé par l’une quelconque des parties signataires dans le respect des dispositions prévues par le Code du Travail.

Fait à Paris,

Le 18 décembre 2020

En 3 exemplaires originaux.

Pour le Syndicat Fédération CFDT des Services

Pour la société SAS Piscine des Halles