Accord d'entreprise "Accord prime pouvoir d'achat exceptionnelle MTACF Mars 2019" chez METALOR TECHNOLOGIES ADVANCED COATINGS FRANCE (Siège)

Metalor Technologies Advanced Coatings France SAS

ACCORD D’ENTREPRISE relatif à

l’ATTRIBUTION d’une PRIME EXCEPTIONNELLE POUVOIR d’ACHAT ( Loi n°2018-1213 du 24 décembre 2018 portant mesures d’urgence économiques et sociales )

Conclu au sein de la Société METALOR TECHNOLOGIES ADVANCED COATINGS France:

D’une part:

La Société METALOR TECHNOLOGIES ADVANCED COATINGS France, immatriculée au RCS N° 815 351 325 de Lyon, dont le siège social est situé 11 Rue Louis Aulagne 69 600 Oullins, représentée par agissant en qualité de Directeur Général, dûment mandaté.

Et d’autre part:

L’ensemble du personnel de l’entreprise, dont la liste figure en fin du présent texte, ayant ratifié le présent accord à la majorité des deux tiers.

Il a été convenu et arrêté ce qui suit :

PREAMBULE – Objet

Le présent accord est conclu en vue de s’inscrire dans le cadre de la loi n°2018-1213 du 24 décembre 2018 portant mesures d’urgence économiques et sociales, et conformément à l’article 1^er de la loi, les parties conviennent de verser une prime exceptionnelle ayant pour objectif de soutenir le pouvoir d’achat.

ARTICLE 1 – Champ d’application :

Le présent accord est applicable, aux salariés de la Société METALOR Technologies Advanced Coatings, dont la rémunération annuelle brute, perçue en 2018 a été inférieure à trois fois le montant annuel du SMIC calculé sur un an sur la durée légale de travail.

Les salariés concernés sont les salariés liés à l’entreprise par un contrat de travail au 31 décembre 2018 et comptant au moins trois mois d’ancienneté à la date du 31 décembre 2018. Cette disposition s’applique à tous les salariés, notamment à tous les titulaires d’un contrat de travail à durée indéterminée aussi bien que déterminée.

ARTICLE 2 – Montant de la prime exceptionnelle:

Le montant de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat, sera de :

• 600 €, pour les salariés visés à l’article 1 et ayant perçu une rémunération brute inférieure ou égale à 2 SMIC annuel en 2018

• 200 €, pour les salariés visés à l’article 1 et ayant perçu une rémunération brute supérieure à 2 SMIC ou inférieure ou égale à 3 SMIC annuel en 2018.

ARTICLE 3 – Principe de non substitution:

La présente prime ne se substitue à aucune augmentation de rémunération et à aucune prime prévue par accord salarial, convention collective, contrat de travail ou usage en vigueur dans l’entreprise. Elle ne se substitue à aucun des éléments de rémunération au sens de l’article L242-1 du Code de la Sécurité Sociale, versés par l’employeur ou qui deviennent obligatoires en vertu de règles générales, contractuelles ou d’usage.

ARTICLE 4 – Date de versement de la prime:

La prime de pouvoir d’achat sera versée avec le bulletin de paie du mois de mars 2019, soit un versement qui interviendra au plus tard le 31 mars 2019.

ARTICLE 5 – Régime social et fiscal :

La prime versée est exonérée d’impôt sur le revenu, de toutes les cotisations et contributions sociales d’origine légale ou conventionnelle (part patronale et salariale), y compris CSG et CRDS, de la participation des employeurs à l’effort de construction, de la taxe d’apprentissage, de la contribution supplémentaire à l’apprentissage, du financement de la formation professionnelle continue, de la participation des employeurs au développement de la formation professionnelle continue et du financement des congés individuels de formation.

ARTICLE 6 – Durée et entrée en vigueur de l’accord:

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée. Il entre en vigueur le 15 Mars 2019 et cessera de produire ses effets à l’échéance de son terme, soit le 31 mars 2019.

ARTICLE 7 – Révision :

Le présent accord peut être révisé dans les conditions prévues par les textes légaux et réglementaires.

ARTICLE 8 – Formalités de publicité et dépôt:

Le présent accord sera déposé à la diligence de la Société METALOR Technologies Advanced Coatings, en deux exemplaires, dont une version sur support papier signée des parties, une version sur support électronique au format pdf et une version numérique rendue anonyme au format docx, à la DIRECCTE Rhone - Alpes et au Greffe du Conseil de Prud’hommes, par lettre recommandée avec accusé de réception, dans les 15 jours suivant la signature.

Le présent texte figurera aux emplacements réservés à la communication auprès du personnel.

Fait à OULLINS, le 15 Mars 2019, en 2 exemplaires originaux.

Pour METALOR TECHNOLOGIES ADVANCED COATINGS France,

Directeur Général

Pour les salariés de METALOR TECHNOLOGIES ADVANCED COATINGS France :