Accord d'entreprise "UN ACCORD SUR LE COMPTE EPARGNE TEMPS" chez ORAS, OUTILS ET RESSOURCES AGATE - SAT (Siège)

ACCORD

COMPTE ÉPARGNE TEMPS

« GIE ORAS - SPL AGATE – SAT »

PREAMBULE

Le compte épargne temps est reconnu par les parties signataires du présent accord comme un outil de l’aménagement du temps de travail ou de la réduction du temps de travail effectif (RTT) et de la gestion prévisionnelle des emplois. Elles conviennent de mettre en place un mécanisme adapté à la volonté des salariés et conforme aux exigences légales.

1. Bénéficiaires

Les bénéficiaires du compte Épargne temps sont les salariés en CDI de la société SAT, SPL AGATE et GIE ORAS dont le contrat de travail est en cours depuis au moins 12 mois dans l’entreprise.

2. Ouverture du CET

L’ouverture d’un CET se fait à la demande expresse du bénéficiaire avec le formulaire de demande prévu à cet effet, annexé au présent règlement. Un salarié ne peut être détenteur que d’un seul CET.

3. Alimentation du CET

L’alimentation du CET se fait par écrit à l’aide du même formulaire que celui de l’ouverture. La demande se fait deux fois par an, au mois de mai pour les congés et au mois de décembre pour les RTT et autres.

L’alimentation en congés payés se fait sur la base des congés acquis et non utilisés de la période de prise de congés passée.

Il ne peut y avoir d’alimentation tacite du CET. Les collaborateurs bénéficient d’un délai de rétractation de 7 jours après avoir informé la DRH de leur souhait d’épargne.

• Les éléments constitutifs de l’épargne

Le CET peut être alimenté par :

• Les jours de congés légaux, au-delà des 24 jours ouvrables (ou 20 jours ouvrés).

• Il peut, en outre, être alimenté par les jours (ou fractions de jours) suivants :

  • Les congés de fractionnement

  • Les congés ancienneté

  • Jours de repos RTT

Le nombre de jour de congés et autres épargnés par an n’est pas limité.

Le CET peut être alimenté en numéraire par le reversement :

• des augmentations individuelles ou primes diverses

• des primes conventionnelles

• La conversion de manière anticipée de l’indemnité de départ en retraite

• Somme maximale d’épargne

Le CET ne peut pas contenir une épargne supérieure à six fois le plafond retenu pour le calcul des cotisations au régime d’assurance chômage. Cette somme est garantie au titre de l’AGS.

4. Utilisation du CET

Aucune utilisation des droits épargnés dans le CET ne peut être demandée avant la totalisation d’une épargne d’au moins 2 semaines (10 jours ouvrés/ 12 jours ouvrables).

La demande d’utilisation des droits épargnés se fait à l’aide du formulaire prévu à cet effet.

• Utilisation sous forme d’absences

Les jours épargnés peuvent être utilisés sous forme d’absences, pour toute cause à la demande du titulaire du CET.

Les jours d’absences doivent être demandés avec un délai minimum de prévenance de :

• 1 mois pour les absences d’une durée inférieure ou égale à 2 semaines (10 jours ouvrés/ 12 jours ouvrables)

• 3 mois pour les absences supérieures à 2 semaines (10 jours ouvrés/ 12 jours ouvrables)

Toute demande d’absence sera programmée avec l’accord du responsable du service et de la direction.

A titre d’exemple, les absences suivantes peuvent donner lieu à l’utilisation du CET :

• Absence pour formation

• Absence pour création d’entreprise

• Absence pour congé sabbatique

• Congé parental d’éducation

• Cessation progressive d’activité

• Prolongement d’un congé de maternité ou de paternité

• Utilisation sous forme numéraire

Le CET peut être tout ou partie liquidé en numéraire dans les cas prévus par la loi pour le déblocage anticipé de la Participation.

Le CET peut être utilisé à alimenter un PEE ou un PERECO, alimenter un contrat de retraite supplémentaire en application dans l’entreprise.

Les jours épargnés sont convertis en numéraire sur la base des derniers salaires perçus, calculés selon les règles de l’indemnisation des congés payés. Les sommes ainsi calculées ont la qualification de salaire, elles sont soumises aux prélèvements sociaux en vigueur.

Les jours épargnés au titre de la cinquième semaine de congés annuels ne peuvent ni être utilisés sous forme de complément de rémunération, ni donner lieu à un versement sur un plan d’épargne salariale, ni à une liquidation numéraire dans le cadre de la liquidation totale du CET. Toutefois, au cas de rupture du contrat de travail, entraînant liquidation totale du CET, ils peuvent faire l’objet d’un versement numéraire.

5. Durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée de 4 ans à compter du 01/01/2020 Il est prorogeable par tacite reconduction pour une même période, sauf dénonciation.

Révision

Chaque partie signataire ou adhérente peut demander la révision de tout ou partie du présent accord, selon les modalités suivantes résultant de l’article L.132-7 du Code du travail :

• Toute demande de révision devra être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des autres parties signataires ou adhérentes et comporter, outre l’indication des dispositions dont la révision est demandée, des propositions de remplacement,

• Au plus tard dans un délai de 3 mois suivant la réception de cette lettre, les parties ci-dessus désignées devront ouvrir une négociation en vue de la rédaction d’un nouveau texte.

Les dispositions de l’accord dont la révision est demandée resteront en vigueur jusqu’à la conclusion d’un nouvel accord ou, à défaut, seront maintenues.

Les dispositions de l’avenant portant révision, se substitueront de plein droit à celles de l’accord qu’elles modifient et sont opposables à la société et aux salariés liés par l’accord, à la date qui en aura été expressément convenue, ou à défaut le jour suivant son dépôt.

6. Situation du salarié pendant LE CONGE CET INDEMNISE

Hormis dans les hypothèses de rupture du contrat de travail, le salarié en congé CET conserve les prérogatives normales du salarié, notamment en restant électeur aux élections professionnelles de l’entreprise.

Pendant la période d’indemnisation, le salarié bénéficie de tous avantages sociaux non liés à la présence ou au travail effectif du salarié. La durée du congé CET effectué est notamment prise en compte pour l’appréciation de l’ancienneté du salarié.

7. Situation du salarié au terme de son congé CET indemnisé

A l’issue du congé, le salarié retrouve son emploi précédent ou un emploi similaire assorti d’une rémunération au moins équivalente.

A………………, Le………….

Fait en …. Exemplaires

Dont 6 pour les formalités de publicité