Accord d'entreprise "l'avenant n° 1 portant révision de l'accord collectif d'entreprise du 09/12/2019 instituant un compte épargne temps" chez ORAS, OUTILS ET RESSOURCES AGATE - SAT (Siège)

Avenant n°1 portant révision de l’accord collectif d’entreprise du 09/12/2019 instituant un compte épargne temps

ENTRE

• Le GIE ORAS, groupement d’intérêt économique dont le siège social est fixé au 19, rue Trajan CS 30001, 30035 NIMES CEDEX 1, immatriculé sous le numéro 815 366 356 représenté par , ayant tout pouvoir à l’effet des présentes,

• La SPL AGATE, société Publique Locale dont le siège social est situé 19, rue Trajan CS 30001, 30035 NIMES CEDEX 1, immatriculée auprès du Registre du Commerce et des Sociétés de Nîmes sous le numéro SIREN 752 100 461, représentée par , ayant tout pouvoir à l'effet des présentes,

• La SAT (Société d’Aménagement des Territoires), société anonyme d'économie mixte locale au capital de 3 184 856 euros dont le siège social est situé 19 rue Trajan CS 30001, 30035 NIMES CEDEX 1, immatriculée auprès du Registre du Commerce et des Sociétés de Nîmes sous le numéro SIRET 338 571 904, représentée par , ayant tout pouvoir à l'effet des présentes,

ET

Le Comité Social Économique représenté par :

• , titulaire élue du collège 1 au CSE,

• titulaire élue du collège 2 au CSE,

• , titulaire élu du collège 2 au CSE,

• , titulaire élu du collège 3 au CSE,

• , titulaire élu du collège 3 au CSE.

Il a été convenu le présent avenant en application de l’article L.2232-25 du code du travail.

ARTICLE 1 – MODIFICATION DE L’ARTICLE 3 (NOUVELLE RÉDACTION)

L’alimentation du CET se fait par écrit à l’aide du même formulaire que celui de l’ouverture. La demande se fait deux fois par an, au mois de mai pour les congés et au mois de décembre pour les RTT et autres.

L’alimentation en congés payés se fait sur la base des congés acquis et non utilisés de la période prise de congés passée.

Il ne peut y avoir d’alimentation tacite du CET. Les collaborateurs bénéficient d’un délai de rétractation de 7 jours après avoir informé la DRH de leur souhait d’épargne.

• Le CET peut être alimenté par :

  Les jours de congés légaux, au-delà des 24 jours ouvrables, ou 20 jours ouvrés.

  Il peut en outre, être alimenté par les jours, ou fractions de jours suivants :

• Les congés de fractionnement

• Les congés ancienneté

• Jours de RTT, plafonnés à deux.

Le nombre de jour de congés et autres épargnés par an n’est pas limité, à l’exception des jours de RTT qui sont plafonnés à deux en toute hypothèse.

[…]

Le reste des stipulations de l’accord collectif d’entreprise du 09/12/2019 instituant un compte épargne temps demeure inchangé.

ARTICLE 2 – DURÉE ET DATE D’EFFET

Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée et prendra effet au lendemain du jour de son dépôt.

ARTICLE 3 – DÉPOT ET PUBLICITÉ

Conformément aux articles L.2231-6 et D.2231-2 du code du travail, un exemplaire du présent avenant sera déposé à DREETS, ainsi qu’au greffe du conseil de prud’hommes de NIMES.

Une version sur support électronique est également communiquée à la DREETS via la plateforme TéléAccords.

Fait à NIMES le 31/01/2023,