Accord d'entreprise "accord 2018/04 mise en place du CSE" chez KEOLIS DIJON MOBILITES (Siège)

Accord d’entreprise relatif à la mise en place du Comité Social et Economique au sein de Keolis Dijon Mobilités

N° 2018 /04

SOMMAIRE

Préambule	4
Titre I – Champ d’application de l’accord	5
Titre II – Les règles relatives au Comité Social et Economique (CSE)	5
Chapitre I – La composition et mise en place du CSE	5
Article 1 : Les membres de la délégation du personnel au CSE	5
Article 2 : Le bureau du CSE	6
Article 3 : Les commissions du CSE	6
Chapitre II – Les missions et attributions du CSE	7
Article 1 : Les compétences du CSE	7
Article 2 : Les consultations du CSE	8
Chapitre III – Les modalités de fonctionnement du CSE	8
Article 1 : L’ordre du jour	8
Article 2 : Le calendrier des réunions	9
Article 3 : La participation aux réunions	9
Article 4 : Base de données économiques et sociales	9
Chapitre IV – Les moyens de fonctionnement du CSE	10
Article 1 : Les crédits d’heures	10
Article 2 : Le budget de fonctionnement	12
Titre III – Les règles relatives à la Commission santé, sécurité et conditions de travail (CSSCT)	13
Chapitre I – La composition et mise en place de la CSSCT	13
Article 1 : La présidence de la CSSCT	13
Article 2 : Les membres désignés de la CSSCT	13
Chapitre II – Les missions et attributions de la CSSCT	14
Article 1 : Délégation des missions relatives à la SSCT	14
Article 2 : Droit d’alerte en cas de danger grave et imminent	14
Article 3 : Les enquêtes	14
Article 4 : Les visites d’inspections de site	15
Article 5 : Les analyses d’accident du travail	15
Chapitre III – Les modalités de fonctionnement de la CSSCT	16
Article 1 : Heures de délégation supplémentaires	16
Article 2 : Les réunions de la CSSCT	16
Article 3 : Le local de la CSSCT	17
Article 4 : Les moyens matériels octroyés à la CSSCT	17
Article 5 : La formation des membres de la CSSCT	17
Titre IV – Les règles relatives aux représentants de proximité	18
Chapitre I – Les modalités de désignation des représentants de proximité	18
Chapitre II – Les missions et attributions des représentants de proximité	19
Chapitre III – Les moyens de fonctionnement des représentants de proximité	19
Titre V – Dispositions finales	19
Chapitre I – L’entrée en vigueur et la durée de l’accord	19
Chapitre II – Le suivi de l’accord	19
Chapitre III – La révision et la dénonciation de l’accord Chapitre IV – Les formalités de dépôt de l’accord	20 20

ENTRE LES SOUSSIGNEES

La société Keolis Dijon Mobilités, dont le siège social est situé 49 rue des ateliers 21073 DIJON, immatriculée au RCS de Dijon sous le numéro 815 371 661, représentée par Monsieur ……

D’une part,

ET

Les organisations syndicales représentatives des salariés :

• le syndicat CFDT représenté par ses délégués syndicaux,

• le syndicat CGT représenté par son délégué syndical,

• le syndicat FO représenté par ses délégués syndicaux,

D’autre part.

Ci-après désignées « Les Parties signataires ».

Il a été convenu ce qui suit_________________________________

Préambule

L’ordonnance n°2017-1386 du 22 septembre 2017 relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l'entreprise et favorisant l'exercice et la valorisation des responsabilités syndicales a instauré une instance unique de représentation du personnel, le Comité Social et Economique (CSE). Cette nouvelle instance a vocation à se substituer au Comité d’entreprise (CE), aux délégués du personnel (DP) et au Comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT).

La loi prévoit désormais l’obligation de définir le périmètre de mise en place de l’instance de représentation du personnel, en amont de l’organisation des élections, dans le cadre d’un accord collectif. Cet accord peut également aménager les modalités de fonctionnement du CSE.

Dans ce cadre, les parties se sont rencontrées 30/08/2018, 12/09/2018, 17/09/2018, 26/09/2018 et 24/10/2018 afin de discuter des modalités de mise en place de cette nouvelle instance de représentation du personnel. Suite à ces 5 réunions de négociation, les parties se sont mises d’accord sur les dispositions ci-dessous.

Cet accord vise à adapter la nouvelle architecture de la représentation du personnel conformément aux nouvelles dispositions du code du travail et à un niveau pertinent et adapté à l’organisation de Keolis Dijon Mobilités.

Le présent accord est conclu dans le cadre des dispositions du Titre I du Livre III de la Deuxième partie du code du travail (article L2311-1 et suivants).

En application des nouvelles dispositions du code du travail, un Comité Social et Economique est institué au sein de Keolis Dijon Mobilités à l’issue des élections professionnelles.

Les stipulations des accords collectifs d’entreprise négociés en application des dispositions du code du travail concernant les DP, le CE et le CHSCT cessent de produire effet à compter du début des mandats des membres de la délégation du CSE.

Titre I - Champ d’application de l’accord

Le présent accord définit les règles devant s’appliquer au sein de l’entreprise Keolis Dijon Mobilités, constituant un établissement unique, en matière de représentation des salariés et de dialogue social.

Il forme un tout indivisible, étant entendu que les dispositions légales qui interviendraient postérieurement à la mise en œuvre du présent accord s’appliqueraient de plein droit. Les parties signataires pourraient alors être amenées à se revoir si nécessaire.

Titre II - Les règles relatives au Comité Social et Economique

Chapitre I - La composition et la mise en place du Comité Social et Economique

Article 1 : Les membres de la délégation du personnel au CSE

1. Les représentants élus

Le CSE est composé de membres titulaires et de membres suppléants dont le nombre est fonction de l’effectif de l’entreprise, en application du décret du 29 décembre 2017 relatif à la mise en place du Comité Social et Economique.

Selon les effectifs décomptés à la date de la signature du présent accord, le nombre de titulaires et de suppléants élus au sein du CSE est de 14 titulaires et 14 suppléants à titre indicatif.

2. Les représentants syndicaux

Chaque organisation syndicale représentative a la faculté de désigner un représentant syndical au sein du CSE.

3. La durée des mandats

La durée des mandats des membres de la délégation du personnel au Comité Social et Economique est fixée conformément aux dispositions légales en vigueur à 4 ans (Article L2414-33 du code du travail).

Le nombre de mandats successifs des membres du CSE ne peut dépasser trois.

Article 2 : Le bureau du CSE

Le CSE désigne, parmi ses membres titulaires, un secrétaire et un trésorier conformément aux dispositions légales.

Afin d’assurer la continuité du fonctionnement de l’instance, un secrétaire adjoint sera également désigné parmi les titulaires du CSE pour remplacer, le cas échéant, le secrétaire en cas d’absence.

De même, un trésorier adjoint sera désigné parmi les membres du CSE.

Le règlement intérieur du CSE pourra prévoir d’autres membres si nécessaire, sans que cela n’octroie de moyens complémentaires.

Article 3 : Les commissions au sein du CSE

Au sein du CSE, il est créé conformément aux dispositions légales et en fonction de l’effectif de l’entreprise au jour de la signature du présent accord les commissions obligatoires suivantes :

• Commission information aide au logement : composée de 3 membres, 1 réunion/an

• Commission formation professionnelle : composée de 3 membres, 2 réunions/an

• Commission égalité professionnelle : composée de 3 membres, 1 réunion/an

Les règles de fonctionnement desdites commissions sont définies par le code du travail.

Keolis Dijon Mobilités propose la mise en place d’une autre commission avec le nouveau CSE :

• Commission mutuelle/prévoyance regroupant les thématiques liées aux régimes de prévoyance et frais de santé ; composée de 3 membres, elle se réunira au minimum une fois par an, et sera chargée du suivi des régimes de frais de santé et de prévoyance de l’entreprise.

Ladite commission ne saurait se voir octroyer des moyens supplémentaires par le CSE pour leur fonctionnement.

Le temps passé en commissions réunies à l’initiative de l’employeur, est considéré comme du temps de travail effectif et ne sera donc pas imputé sur le temps de délégation.

Les membres des commissions sont désignés par le Comité Social et Economique parmi ses membres, par une résolution adoptée à la majorité des membres présents, pour une durée qui prend fin avec celle du mandat des membres élus du Comité : 1 candidat (membre CSE) sera présenté par Organisation syndicale représentative pour chaque commission

Lorsqu’un membre d’une commission perd son mandat, notamment suite à la rupture de son contrat de travail ou souhait de ne pas poursuivre ce mandat, le CSE procèdera à la désignation d’un nouveau membre pour la durée du mandat restant à courir jusqu’aux prochaines élections des membres du CSE.

A ces commissions obligatoires et facultatives s’ajoutera une dernière ayant un but bien défini au sein du CSE : Commission santé sécurité et conditions de travail (CSSCT)

Chapitre II - Les missions et attributions du Comité Social et Economique

Article 1 : Les compétences du CSE

Les compétences générales

Les compétences générales du Comité Social et Economique consistent à assurer une expression collective des salariés permettant la prise en compte permanente de leurs intérêts dans les décisions relatives :

• à la gestion et à l'évolution économique et financière de l'entreprise,

• à l'organisation du travail,

• à la formation professionnelle

• aux techniques de production.

Les compétences en matière de présentation des réclamations

Le Comité Social et Economique a pour mission de présenter à l'employeur les réclamations individuelles ou collectives relatives aux salaires, à l'application du code du travail et des autres dispositions légales concernant notamment la protection sociale, ainsi que des conventions et accords applicables dans l'entreprise.

Les compétences en matière de santé, sécurité et conditions de travail

Le Comité Social et Economique contribue à promouvoir la santé, la sécurité et les conditions de travail dans l'entreprise et réalise notamment des enquêtes en matière d'accidents du travail ou de maladies professionnelles ou à caractère professionnel.

Dans le champ de la santé, de la sécurité et des conditions de travail, sur délégation ou non à la CSSCT dans les conditions fixées par le présent accord, le Comité Social et Economique :

1° Procède à l'analyse des risques professionnels auxquels peuvent être exposés les travailleurs, notamment les femmes enceintes, ainsi que des effets de l'exposition aux facteurs de risques professionnels mentionnés à l'article L.4161-1 du code du travail;

2° Contribue notamment à faciliter l'accès des femmes à tous les emplois, à la résolution des problèmes liés à la maternité, l'adaptation et à l'aménagement des postes de travail afin de faciliter l'accès et le maintien des personnes handicapées à tous les emplois au cours de leur vie professionnelle ;

3° Peut susciter toute initiative qu'il estime utile et proposer notamment des actions de prévention du harcèlement moral, du harcèlement sexuel et des agissements sexistes définis à l'article L.1142-2-1 du code du travail.

Les compétences en matière d’activités sociales et culturelles

Le Comité Social et Economique assure, contrôle ou participe à la gestion de toutes les activités sociales et culturelles établies dans l'entreprise prioritairement au bénéfice des salariés, de leur famille et des stagiaires, quel qu'en soit le mode de financement.

Article 2 : Les consultations du CSE

Les consultations récurrentes

Conformément aux dispositions légales en vigueur, le CSE doit être consulté annuellement sur :

• Les orientations stratégiques de l'entreprise

• La situation économique et financière de l'entreprise

• La politique sociale de l'entreprise, les conditions de travail et l'emploi.

Le CSE se prononcera par des avis séparés organisés au cours de consultations propres à chacun de ces thèmes ou éventuellement par un avis unique portant sur l'ensemble des thèmes.

Les consultations ponctuelles

Le CSE doit être informé et consulté sur les questions intéressant l'organisation, la gestion et la marche générale de l'entreprise et notamment sur :

• Les mesures de nature à affecter le volume ou la structure des effectifs ;

• La modification de son organisation économique ou juridique ;

• Les conditions d'emploi, de travail, notamment la durée du travail, et la formation professionnelle

• L'introduction de nouvelles technologies, tout aménagement important modifiant les conditions de santé et de sécurité ou les conditions de travail ;

• Les mesures prises en vue de faciliter la mise, la remise ou le maintien au travail des accidentés du travail, des invalides de guerre, des invalides civils, des personnes atteintes de maladies chroniques évolutives et des travailleurs handicapés, notamment sur l'aménagement des postes de travail ;

• Les moyens ou les techniques permettant un contrôle de l'activité des salariés.

Chapitre III – Les modalités de fonctionnement du Comité Social et Economique

Article 1 : L’ordre du jour

L’ordre du jour des réunions du CSE sera établi conjointement entre le secrétaire du CSE et le Président au moins 8 jours avant chaque réunion sauf circonstances exceptionnelles où le délai pourra être ramené à 3 jours.

Puis communiqué par le président 3 jours au moins avant la réunion :

• aux membres du CSE, titulaires et suppléants ainsi qu’aux représentants syndicaux.

• à l'agent de contrôle de l'inspection du travail (concernant les 4 réunions annuelles consacrées aux sujets santé, sécurité et conditions de travail)

• à l'agent des services de prévention des organismes de sécurité sociale (concernant les 4 réunions annuelles consacrées aux sujets santé, sécurité et conditions de travail)

Les membres du CSE se verront attribués une adresse mail nominative.

Conformément aux dispositions légales en vigueur, 4 fois par an, tout ou partie de la réunion sera consacrée aux questions relatives à la santé, la sécurité et les conditions de travail.

Article 2 : Le calendrier des réunions

Le CSE se réunira onze (11) fois par an en réunion ordinaire, soit une réunion mensuelle, sauf pour les mois de juillet/aout où une réunion unique se tiendra en juillet.

Un calendrier indicatif des réunions sera transmis annuellement par le président du CSE à l’ensemble des élus.

Article 3 : La participation aux réunions

Conformément aux dispositions légales, participent aux réunions mensuelles les membres titulaires du CSE et les représentants syndicaux.

Les suppléants participent aux réunions en cas d’absence du titulaire.

Lors d’une absence, l’élu titulaire absent devra prévoir son remplacement et en tenir informé l’employeur (Direction des Ressources Humaines & Service Ordonnancement) dans les meilleurs délais et au plus tard la veille de la réunion avant 10h00, sauf circonstances exceptionnelles.

L’élu titulaire absent informera de son absence et de l’identité du suppléant qui le remplacera de sorte que la Direction puisse assurer la relève du suppléant.

En cas d’absence du représentant syndical  à la réunion CSE, ce dernier peut se faire représenter par le délégué syndical qui participera à la réunion, mais ne disposant d’aucune attribution, ni de moyen spécifique, le seul objet étant de pouvoir pallier l’absence du représentant syndical. Les modalités de prévenance étant identiques à celles indiquées ci-dessus.

Les réunions seront présidées par l’employeur ou son représentant, assisté éventuellement de trois collaborateurs, qui ont voix consultative.

Lors des 4 réunions consacrées aux sujets santé, sécurité et conditions de travail, seront invités pour les points à l’ordre du jour traitant de ces sujets :

• Le médecin du travail,

• L’agent de contrôle de l’inspection du travail

• L’ingénieur de la CARSAT

• Le président de la CSST

• Le responsable interne du service de sécurité et des conditions de travail (si ce dernier n’assure pas la présidence de la CSSCT)

Article 4 : Base de Données Economiques et Sociales (BDES)

Une BDES rassemble l'ensemble des informations nécessaires aux consultations et informations récurrentes que l'employeur met à disposition du Comité Social et Economique et au moins dans le respect des périodicités prévues par le Code du travail.

Les informations relatives aux consultations ponctuelles pourront également être mises à disposition dans la BDES.

La BDES est accessible en permanence aux membres du CSE et aux délégués syndicaux qui sont tenus à une obligation de discrétion à l’égard des informations présentées comme confidentielles par l’employeur.

Conformément aux dispositions légales en vigueur (Article 2312-36 du code du travail), la BDES comporte au moins les thèmes suivants

• l'investissement social,

• l'investissement matériel et immatériel,

• l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes au sein de l'entreprise,

• les fonds propres, endettement,

• l'ensemble des éléments de la rémunération des salariés et dirigeants,

• la représentation du personnel et Activités sociales et culturelles : montant de la contribution aux activités sociales et culturelles du comité social et économique, mécénat,

• la rémunération des financeurs,

• les flux financiers à destination de l'entreprise, notamment aides publiques et crédits d'impôts,

• la sous-traitance,

• Le cas échéant, transferts commerciaux et financiers entre les entités du groupe,

Ces informations concernent les deux années précédentes et l’année en cours et intègrent les perspectives sur les trois années suivantes.

La BDES sera accessible sur un format dématérialisé, avec un accès personnalisé pour chaque membre du CSE ainsi que pour les délégués syndicaux. Les membres du CSE se verront attribués une adresse mail nominative.

Les parties conviennent que les représentants syndicaux au CSE auront également un accès à la BDES.

Suite à la signature du présent accord, les parties conviennent que le déploiement de la BDES dématérialisée sera mis en œuvre pour une entrée en vigueur prévu au plus tard le 1^er janvier 2019.

Chapitre IV – Les moyens de fonctionnement du Comité Social et Economique

Article 1 : Les crédits d’heures

Crédit d’heures des titulaires du CSE

Conformément aux dispositions légales applicables lors de la signature du présent accord, le temps nécessaire à l'exercice de leur fonction par les titulaires du CSE, est fixé à 24 heures par mois à titre indicatif.

Crédit d’heures des représentants syndicaux

Conformément aux dispositions légales applicables lors de la signature du présent accord, le temps nécessaire à l'exercice de leur fonction par les représentants syndicaux, est fixé à 20 heures par mois à titre indicatif.

Utilisation des crédits d’heures sur une durée supérieure au mois

Le crédit d’heures des membres titulaires du CSE est acquis mensuellement et peut être reporté d’un mois sur l’autre dans la limite de 12 mois.

Cette règle ne peut conduire un membre à disposer, dans le mois, de plus d'une fois et demie le crédit d'heures de délégation dont il bénéficie.

Le crédit d’heures non consommé sera automatiquement reporté le mois suivant et consommable dans la limite d’une fois et demie le crédit d’heures de délégation.

Les compteurs d’heures de délégation seront ainsi remis à zéro au 31/12 de chaque année.

Seul le report dans la limite de 12 heures de décembre N sera toléré sur le mois de janvier N+1.

Répartition des crédits d’heures entre titulaires et suppléants du CSE

La répartition des heures entre les membres de la délégation du personnel du Comité Social et Economique, ne peut conduire un titulaire ou un suppléant à disposer, dans le mois, de plus d'une fois et demie le crédit d'heures de délégation dont bénéficie un membre titulaire.

Dans le cas d’une mutualisation, le ou les membres titulaires du CSE, cédant des heures, devra informer l’employeur par un document écrit précisant l’identité du ou des membres du CSE bénéficiaires de la mutualisation ainsi que le nombre d’heures mutualisées pour chacun d’eux. Cette information sera faite mensuellement et au plus tard 8 jours avant la date prévue de l’utilisation des heures de délégation ainsi mutualisées. Un formulaire de transfert sera mis en place, selon modèle en annexe 1.

Règles d’imputation du crédit d’heures

Le temps passé aux réunions du Comité Social et Economique et de ces commissions, ne sont pas déduits des heures de délégation, dès lors que ces réunions sont présidées par l’employeur, au même titre que les dispositions légales et réglementaires prévues pour la CSSCT.

6. Prise des heures de délégation

Le représentant du personnel n'a pas à obtenir l'autorisation préalable de l'employeur avant d'utiliser ses heures de délégation et de s'absenter de son poste de travail ou même de l'entreprise en vue de l'exercice de ses fonctions représentatives.

Cependant, afin d'assurer la bonne marche de l'entreprise et de comptabiliser les heures de délégation utilisées au cours du mois, un bon de délégation sera mis en place, selon formulaire en annexe 2.

Article 2 : Le budget de fonctionnement

Dévolution des biens du comité d’entreprise

Les parties conviennent que le patrimoine de l’ancien comité d’entreprise sera dévolu au nouveau CSE conformément à l’article 9 de l’ordonnance du 22 septembre 2017 n°2017-1386 modifié par l’ordonnance rectificative n°2017-1718 du 20 décembre 2017.

Ainsi lors de la dernière réunion du Comité d’entreprise, leurs membres décideront de l’affectation des biens de toute nature dont ils disposent et le cas échéant, des conditions de transfert des droits et obligations, créances et dettes relatifs aux activités transférées, à destination du futur CSE.

Lors de sa première réunion le CSE, le CSE décidera à la majorité de ses membres soit d’accepter les affectations prévues, soit de décider d’affectations différentes.

2. Ressources du CSE

L'employeur verse au CSE une subvention de fonctionnement d'un montant annuel équivalent à 0,20 % de la masse salariale brute- telle que définie par les textes en vigueur.

Le CSE peut décider, par une délibération, de consacrer une partie de son budget de fonctionnement au financement de la formation des délégués syndicaux de l'entreprise.

Il peut également décider, par une délibération, de transférer tout ou partie du montant de l'excédent annuel du budget de fonctionnement du CSE au financement des activités sociales et culturelles (ASC) dans la limite de 10 % de cet excédent.

Cette somme et ses modalités d’utilisation doivent être inscrites, d’une part, dans les comptes annuels du CSE et, d’autre part, dans son rapport annuel d’activité et de gestion financière.

L’employeur verse également au CSE une subvention au titre des Activités Sociales et Culturelles (ASC).

Préalablement à la mise en place du CSE, les subventions de l’entreprise au financement des ASC du Comité d’Entreprise se portaient à 2.4% du salaire net fiscal avec possible versement différentiel lié à la participation patronale au financement de la mutuelle si montant annuel inférieur à 0.6% du salaire net fiscal ; les parties conviennent que ces dispositions annulent et remplacent les dispositions précédentes intégrées à l’accord NAO n°2009/01 du 08/04/2009.

A compter de la mise en place du CSE, l'employeur versera au CSE une subvention au titre des ASC d'un montant annuel équivalent à 2,4% salaire net fiscal.

En cas de reliquat budgétaire, l'excédent annuel du budget destiné aux activités sociales et culturelles peut être transféré au budget de fonctionnement ou à des associations conformément à l'article L. 2312-84 du code du travail, dans la limite de 10 % de cet excédent.

Titre III - Les règles relatives à la Commission santé, sécurité et conditions de travail

Conformément aux dispositions légales et réglementaires applicables (article L2315-36 et suivants du code du travail), il est créé au sein du Comité économique et social, une Commission santé sécurité et conditions de travail (CSSCT)

Le présent titre a pour objet de définir les règles applicables à la Commission santé, sécurité et conditions de travail (CSSCT), relatives à sa composition, ses modalités de fonctionnement et ses moyens.

Chapitre I : La composition et la mise en place de la Commission santé, sécurité et conditions de travail

Article 1 : La présidence de la Commission santé, sécurité et conditions de travail

Au titre de l’article L2315-39 du code du travail, la Commission santé sécurité et conditions de travail est présidée par l’employeur ou par son représentant.

Le président peut se faire assister par des collaborateurs appartenant à l’entreprise et choisis en dehors du comité. Ils ne peuvent toutefois pas être en nombre supérieur à celui des représentants du personnel présents en réunion.

Article 2 : Les membres désignés de la Commission santé, sécurité et conditions de travail

Aux termes des dispositions légales, la Commission santé, sécurité et conditions de travail comprend au minimum 3 membres, dont au moins un représentant du second collège, ou le cas échéant du troisième collège prévus à l'article L.2314-11 du code du travail.

Les parties entendent porter le nombre des membres de la CSSCT à 5 membres, dont au moins un représentant du second collège.

Les membres de la commission sont désignés par le Comité Social et Economique lors de la première réunion constitutive du CSE, parmi ses membres, par une résolution adoptée à la majorité des membres présents, pour une durée qui prend fin avec celle du mandat des membres élus du Comité.

Ces derniers seront désignés selon la représentativité obtenue au premier tour des élections pour chacune des organisations syndicales représentées au CSE, la désignation se fera à la représentativité proportionnelle au plus fort reste.

A cela s’ajoutera la désignation de membres suppléants (1 membre CSE proposé par Organisation Syndicale Représentative), ne disposant d’aucune attribution, ni de moyen spécifique, leur seul objet étant de pouvoir pallier l’absence d’un membre « titulaire CSSCT » lors d’une réunion de la commission SSCT uniquement.

Les membres suppléants seront désignés par le Comité Social et Economique lors de la première réunion constitutive du CSE, parmi ses membres, par une résolution adoptée à la majorité des membres présents, pour une durée qui prend fin avec celle du mandat des membres élus du Comité.

Le membre désigné référent pour le CSSCT devra forcément être un membre titulaire du CSE. Ce qui implique donc qu’un des cinq membres désignés comme membres du CSSCT se doit d’être un membre titulaire au CSE.

Chapitre II : Les missions et attributions de la Commission santé, sécurité et conditions de travail

Conformément aux dispositions légales et réglementaires en vigueur, les parties peuvent décider de confier, par délégation du CSE, toutes ou parties des attributions en matière de santé, sécurité et conditions de travail telles que définies par le code du travail à la CSSCT, à l’exception des attributions consultatives et du recours à un expert.

Le CSE ne déléguant pas les missions en matière d’expertise et de consultations prévues par le code du travail, la CSSCT n’interviendra pas dans le processus du recueil d’avis rendus par le CSE.

Article 1 : Délégation des missions relatives à la santé, sécurité et conditions de travail

Par le présent accord, les parties entendent déléguer à la Commission santé, sécurité et conditions de travail, l’ensemble des attributions du CSE en matière de santé, sécurité et conditions de travail telles que définies au Titre II – Chapitre II – Article 1 – 3.

Ainsi, le Comité Social et Economique délègue à la CSSCT les missions de contrôle, d’enquêtes, les inspections ainsi que les missions d’amélioration des conditions de travail, l’analyse des risques professionnels et la prévention des risques professionnels telles que prévues par le code du travail.

Article 2 : Droit d’alerte en cas de Danger Grave et imminent

Les membres de la CSSCT se voient également confier au titre de l’article L.2312-60 du code du travail l’exercice des droits d'alerte en situation de danger grave et imminent (DGI) ainsi qu'en matière de santé publique et d'environnement dans les conditions prévues, selon le cas, aux articles L.4132-1 à L.4132-5 et L.4133-1 à L.4133-4 du code du travail.

Les parties signataires entendent préciser que cela ne prive pas les membres du CSE des droits prévus à l’article L.4131-1 du code du travail.

Article 3 : Les enquêtes

La CSSCT conformément aux dispositions légales prévues aux articles L.2312-13 et L.2315-11 du code du travail et en vertu de la délégation qu’elle a reçu du CSE peut être amenée à réaliser des enquêtes, menées après un accident du travail grave ou des incidents répétés ayant révélé un risque grave ou une maladie professionnelle ou à caractère professionnel grave.

Ces enquêtes ne sont pas décomptées du crédit d’heures de délégation.

Article 4 : Les visites d’inspections de site

Conformément à l’article L2312-13 du code du travail, par délégation du Comité Social et Economique la CSSCT procède, à intervalles réguliers, à des inspections en matière de santé, de sécurité et des conditions de travail.

Les parties conviennent dans le présent accord que les inspections de sites feront l’objet d’un calendrier pluriannuel discuté entre le président et les membres de la CSSCT et diffusé par le Président de la Commission aux différents sites visités en inspection.

Ces visites ne sont pas décomptées du crédit d’heures de délégation.

Article 5 : Les analyses d’accident du travail

Conformément aux dispositions légales, l’employeur doit veiller à la santé et sécurité au travail de ses salariés en mettant en place des actions de prévention.

L'employeur prend les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs.

Ces mesures comprennent :

1° Des actions de prévention des risques professionnels, y compris ceux mentionnés à l'article L. 4161-1 ;

2° Des actions d'information et de formation ;

3° La mise en place d'une organisation et de moyens adaptés.

L'employeur veille à l'adaptation de ces mesures pour tenir compte du changement des circonstances et tendre à l'amélioration des situations existantes.

Pour répondre à cette obligation, il doit mettre en place une démarche de prévention s'appuyant sur les neuf principes généraux prévue à l’article L.4121-2 du code du travail.

Les mesures de prévention à mettre en place sont directement issues des résultats de l'évaluation obligatoire des risques professionnels (article L4121-3 du code du travail).

Elle doit être menée par une analyse a priori des risques et formalisée dans le document unique d'évaluation des risques professionnels.

L’analyse des accidents du travail contribue au processus d’amélioration continue de la prévention des risques professionnels.

L'analyse des accidents du travail est obligatoire d'une part en cas d'accident du travail grave ou de maladie professionnelle ou à caractère professionnel grave, et d'autre part en cas d'accident du travail ou de maladie professionnelle ou à caractère professionnel présentant un caractère répété (article R4141-8 du code du travail).

Ces analyses sont de la responsabilité de l’entreprise, la direction associera un membre de la CSSCT à l’analyse des causes, selon la gravité et/ou le type d’accident rencontré.

Le temps passé à ces analyses ne sera pas décompté du crédit d’heures.

Chapitre III : Les modalités de fonctionnement de la Commission santé, sécurité et conditions de travail

Article 1 : Heures de délégation supplémentaires

Chaque membre de la Commission santé, sécurité et conditions de travail bénéficiera de 8 heures de délégation mensuelles afin d’exercer ses fonctions en sus des heures de délégation déjà prévues par le code du travail, au titre de son mandat d’élu au CSE.

Ces heures de délégation sont données à titre individuel pour le mois civil et pour l’exercice des fonctions de membre de la commission santé, sécurité et conditions de travail.

Par conséquent, elles ne sont ni cessibles entre membres, ni reportables d’un mois sur l’autre.

Les membres suppléants ne bénéficient pas d’heures de délégation.

Ces heures sont décomptées comme du temps de travail effectif et les parties conviennent de créer un nouveau code d’attachement : « HCSSCT ».

Article 2 : Les réunions de la Commission santé, sécurité et conditions de travail

Par le présent accord, les parties conviennent que la CSSCT se réunira au minimum 4 fois par an et sous la présidence du représentant de l’entreprise et d’un référent désigné par les membres de la CSSCT et obligatoirement titulaire au CSE. Si les deux parties le jugent nécessaire, d’autres réunions pourront être organisées.

Le président de la CSSCT et le référent feront le lien avec le secrétaire du CSE afin de porter à l’ordre du jour desdites réunions les sujets ayant été délégués par le CSE à la commission selon les modalités prévues au Titre III – Chapitre II – Article 3. En cas de désaccord, seule la Direction décide des points à mettre à l’ordre du jour.

A l’issue de chaque réunion de la CSSCT, un rapport sera être établi. Une synthèse des débats est alors rédigée par le référent et communiquée au président ou son représentant, qui y apporte ses propositions ou amendements dans les 2 semaines et en fait retour au référent.

Il est ensuite soumis aux membres du CSE lors de sa prochaine réunion plénière. Le référent restituera, si nécessaire, les travaux de la commission en CSE.

A ce titre, les parties s’entendent sur le principe selon lequel ne seront traités en réunion CSE que les sujets nécessitant un débat plus large et n’ayant pas trouvé conclusion en commission SSCT.

Conformément aux dispositions légales prévues à l’article L2314-3 du code du travail et de par la délégation des attributions du CSE à la CSSCT, devront être invitées aux réunions les personnes suivantes :

- le médecin du travail 

- l’agent de contrôle de l’inspection du travail

- l’ingénieur de la CARSAT

- Le responsable interne du service de sécurité et des conditions de travail

Participeront également chaque représentant syndical au CSE de chaque organisation syndicale représentative, lequel sera invité à participer aux réunions de la CSSCT, sans disposer d’attribution, ni de moyen spécifique. Seul le temps passé en réunion sera pris en charge par l’entreprise (4 réunions/an).

Le bilan des activités de la CSSCT sera présenté au CSE lors de la consultation annuelle sur la politique sociale intégrant la présentation du rapport annuel sur la situation générale de la santé, de la sécurité et des conditions de travail et du programme annuel de prévention des risques professionnels d’amélioration des conditions de travail.

Il est rappelé que conformément aux dispositions légales et réglementaires, le temps passé par les membres de la CSSCT aux réunions présidées par l’employeur n’est pas déduit des heures de délégation.

Lors d’une absence, le membre CSSCT « titulaire » absent devra prévoir son remplacement et en tenir informé l’employeur ((Direction des Ressources Humaines & Service Ordonnancement) dans les meilleurs délais et au plus tard 2 jours ouvrés avant la réunion, sauf circonstances exceptionnelles.

Le membre CSSCT « titulaire » absent informera de son absence et de l’identité du membre CSSCT « suppléant » qui le remplacera de sorte que la Direction puisse assurer la relève du suppléant.

Article 3 : Le local de la Commission santé, sécurité et conditions de travail

Un local sera mis à disposition de la CSSCT par la direction.

Article 4 : Les moyens matériels octroyés à la Commission santé, sécurité et conditions de travail

Le local de la Commission se verra équipé d’un poste informatique.

Un téléphone portable sera mis à disposition du référent de la CSSCT.

Une ligne internet et intranet seront mise en place pour permettre un accès notamment à la base de données économiques et sociales.

Les membres de la CSSCT comme ceux du CSE se verront attribués une adresse mail nominative.

Article 5 : La formation des membres de la Commission santé, sécurité et conditions de travail

Conformément à l’article L.2315-40 du code du travail, les membres de la délégation du personnel du Comité Social et Economique, bénéficient de la formation nécessaire à l'exercice de leurs missions en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail.

Cette formation s’étendra sur 5 jours.

Les parties conviennent que les membres de la CSSCT pourront bénéficier de formations complémentaires en lien avec les thématiques et les sujets qu’ils auraient à traiter de manière particulière en accord avec le président de la Commission.

La formation des membres de la Commission santé, sécurité et conditions de travail est dispensée lors du premier mandat de chaque membre et est renouvelée lorsque les représentants ont exercés leur mandat pendant quatre ans, consécutifs ou non.

Le temps consacré aux formations est pris sur le temps de travail et est rémunéré comme tel. Il n'est pas déduit des heures de délégation.

Titre IV - Les règles relatives aux représentants de proximité

Conformément aux dispositions légales prévues aux articles L2313-7 du code du travail, les parties entendent mettre en place des « représentants de proximité ».

Chapitre I : Les modalités de désignation des représentants de proximité

Les représentants de proximité sont désignés par le Comité Social et Economique, lors de la première réunion constitutive du CSE, parmi ses membres, pour une durée qui prend fin avec celle du mandat des membres élus du Comité.

Ces derniers seront désignés par la majorité des membres présents au CSE, selon la représentativité obtenue au premier tour des élections pour chacune des organisations syndicales représentées au CSE, la désignation se fera à la représentativité proportionnelle au plus fort reste.

Les parties conviennent que sont ainsi désignés 3 représentants de proximité, parmi les membres élus du CSE.

Chapitre II : Les missions et attributions des représentants de proximité

Aux termes du présent accord, les parties conviennent que les représentants de proximité doivent être des représentants du CSE auprès des salariés.

A ce titre, ils doivent être à l’écoute du terrain afin de remonter, les réclamations et suggestions individuelles ou collectives des salariés, notamment en termes de santé, sécurité et conditions de travail, auprès du CSE ou de la CSSCT. Ainsi ils seront chargés de faire remonter les irritants et problématiques de nature à gêner l’exercice quotidien du métier de manière anormale.

Chapitre III : Les moyens de fonctionnement des représentants de proximité

Les réclamations et suggestions individuelles ou collectives feront l’objet d’un échange, lors d’une réunion de proximité, qui se tiendra mensuellement, pendant trois heures maximum, entre les représentants de proximité et la direction tels que définis par le présent accord.

Un calendrier indicatif des réunions sera transmis annuellement par la direction aux représentants de proximité ; onze (11) réunions seront programmées par an, soit une réunion mensuelle, sauf pour les mois de juillet/aout où une réunion unique se tiendra en juillet.

Les réunions seront présidées par l’employeur ou son représentant assisté éventuellement de trois collaborateurs.

Les débats lors de ces réunions feront faire l’objet d’un compte rendu rédigé par la direction qui sera transmis aux membres du CSE.

Il est convenu entre les parties signataires que les représentants de proximité seront relevés à la journée programmée pour préparer la réunion mensuelle, à cela s’ajoutera une relève complémentaire pour participer à la réunion mensuelle.

Compte tenu de l’absence de réunion au mois d’aout il n’y aura pas de relève.

Le temps passé aux réunions et le temps de préparation sont décomptées comme du temps de travail effectif et ne sont pas décomptés des heures de délégation.

Le temps passé sera attaché sous le code « HRDP ».

Plateforme collaborative : La Direction veillera à mettre à disposition sur le CEM (salle de prise de service), un poste informatique permettant aux salariés de faire une remontée d’information que chaque Responsable de service pourra consulter et apporter d’éventuelles réponses.

Les représentant de proximités auront aussi accès à ces postes pour pourvoir au mieux exercer leurs obligations de représentant.

TITRE V – Dispositions finales

Chapitre I - L’entrée en vigueur et la durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée

Il entrera en vigueur à l’issue des anciens mandats des délégués du personnel, des membres élus du comité d’entreprise, et des membres du CHSCT à compter de la mise en place du CSE.

Chapitre II – Le suivi de l’accord

Les parties conviennent de se revoir à l’issue d’un délai de 12 mois après la mise en place du nouveau Comité Social et Economique afin de faire le point sur le fonctionnement des différentes instances (CSE, CSSCT, Représentants de proximité) et ainsi s’assurer de l’adaptation des dispositions prévues aux besoins de fonctionnement et d’organisation de l’instance et de l’entreprise.

Chapitre III – La révision et la dénonciation

Les parties peuvent à tout moment engager la procédure de révision de l’accord.

La partie signataire souhaitant engager une procédure de révision doit faire connaitre sa demande par écrit à la totalité des signataires de l’accord, en précisant les points qu’elle souhaite modifier ou compléter.

Une réunion de négociation est organisée par la Direction dans le mois qui suit la réception de la demande.

La mise en œuvre de la procédure de dénonciation est possible à tout moment.

La partie signataire souhaitant engager une procédure de dénonciation doit faire connaitre sa demande par écrit à la totalité des signataires de l’accord en respectant un délai de préavis de trois mois.

Chapitre IV - Les formalités de dépôt de l’accord

Un exemplaire sera établi pour chaque partie.

Le présent accord sera déposé dans les conditions en vigueur via la plateforme nationale « TéléAccords » pour transmission à la DIRECCTE, accompagnés des divers documents obligatoires.

Un exemplaire du présent accord sera remis au secrétariat-greffe du Conseil de Prud'hommes de Dijon.

Ces formalités de dépôts seront accomplies par l’employeur.

Fait à Dijon, le 15 novembre 2018, en 8 exemplaires.

Pour Keolis Dijon Mobilités ………………………………

Pour le syndicat CFDT, Pour le syndicat CGT, Pour le syndicat FO

……………………………………………………………………………………………………………

Annexe 1 - FORMULAIRE DE TRANSFERT DES HEURES DE DELEGATION

Après remise au responsable, ce présent formulaire est à transmettre

au service ordonnancement et au service RH

TITULAIRE DEMANDEUR DU TRANSFERT VERS UN AUTRE MEMBRE

Nom : ………………………………….……………………….. Prénom : ……………………………………………………

Matricule : …………………………………………….……..

Mandat/collège : …………………………………………….…..

TITULAIRE OU SUPPLEANT BÉNÉFICIAIRE DU TRANSFERT

Nom : ………………………………………………………….. Prénom : ……………………………………………………

Matricule : …………………………………………………..

Mandat/Collège : ……………………………………….……...

Transfert d’heures de délégation : Conformément à l’article R 2315-6 du code du travail et à l'accord d'entreprise du ___________ 2018 relatif à la mise en place du CSE au sein de Keolis Dijon Mobilités, vous vous engagez à faire parvenir votre demande, au plus tard, 8 jours avant la date prévue de l’utilisation des heures de délégation concernées.

A défaut, cette demande pourra être refusée.

Mois concerné(s) et nombre d’heures par le transfert : (Possibilité d’indiquer plusieurs mois concernés par le transfert, bien indiquer le nombre d’ heures pour chaque mois concernés si différent)

Mois concernés	Nombre d’heures	Mois concernés	Nombre d’heures

A L’ATTENTION DE :

□ Responsable de Service □ Ordonnancement □ Responsable de Groupe

□ ……………………………

Dijon, le

Signature

Annexe 2 - FORMULAIRE BON DE DELEGATION

Ce présent formulaire doit être déposé à un agent de maitrise avant la prise des heures, puis est à transmettre au service ordonnancement et au service RH.

Toutes les rubriques du document doivent être renseignées

Service : Matricule : Groupe :

Nom : Prénom :

Mandat exercé : □CSE □CSSCT □RDP □RS CSE □DS

(cocher une seule case : un formulaire/mandat)

Solde crédit d’heures disponible avant prise de délégation :

Temps demandé :

Nouveau solde crédit d’heures disponible après cette prise de délégation :

Formulaire déposé le xx/xx/xxxx pour une absence le :xx/xx/xxxx

Relève demandée de xxhxx à xxhxx, soit xx heures xxx min

Mission :

□ dans l’entreprise

□ hors de l’entreprise

□ sur le temps de travail

□ hors temps de travail 

merci de préciser quelle affectation souhaitée aux heures hors temps de travail ?

□ A RECUPERER – temps pour temps

Signature agent, Signature du responsable à qui le bon a été remis

Sous toutes réserves