Accord d'entreprise "NEGOCIATION ANNUELLE SUR LA REMUNERATION, LE TEMPS DE TRAVAIL ET LA VALEUR AJOUTEE DE L’ENTREPRISE" chez STEF TRANSPORT PARIS DISTRIBUTION (Siège)

PROCES VERBAL D’ACCORD

NEGOCIATION ANNUELLE SUR LA REMUNERATION, LE TEMPS DE TRAVAIL ET LA VALEUR AJOUTEE DE L’ENTREPRISE ANNEE

ANNEE 2020

STEF TRANSPORT PARIS DISTRIBUTION

Entre les soussignés :

La société STEF Transport Paris Distribution dont le siège social est situé – 2 avenue du Viaduc - 94594 RUNGIS CEDEX 2 – représentée par …………………………., Directeur De Filiale.

d’une part,

et :

L’organisation représentative dans l’entreprise représentée par:

• ……………………, Délégué syndical CGT

d’autre part.

Il a été convenu :

Dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire relative à la rémunération, le temps de travail le partage de la valeur ajoutée prévue aux articles L. 2242-13 et suivant du code du travail qui s’est déroulée lors de la réunion du 9 Janvier 2020, les parties au présent accord ont convenu et arrêté ce qui suit :

ARTICLE 1 : CHAMP D’APPLICATION DE LA DECISION UNILATERALE

Les présentes mesures s’appliquent à la société STEF Transport Paris Distribution et au personnel qui y est rattaché.

ARTICLE 2 : SALAIRE EFFECTIFS

1. Mise en place d’une grille de salaire pour les Ouvriers Roulants et Sédentaires

Dans un souci d’harmonisation des salaires sur les populations Ouvriers Roulants et Ouvriers Sédentaires (Préparateur de commande, Quai jour, Quai Nuit), il a été convenu la mise en place d’une grille de salaire qui évoluera en fonction de l’ancienneté.

1. Ouvriers Roulants (sur 151,67 heures)

L’évolution de la rémunération s’effectuera sur la base du taux horaire.

Cette revalorisation sera effective au 1^er Janvier 2020 soit une application sur la paie du mois de Janvier.

2. Ouvriers Sédentaires (Préparateur de commande, Quai jour, Quai Nuit ) (sur 151,67 heures)

Seuls sont concernés par cette grille de rémunération les ouvriers sédentaires occupant les postes d’agent de quai, préparateur de commandes ou brigadier.

Pour cette catégorie il a été convenu la mise en place de deux grilles selon les qualifications :

• Agent de quai / Préparateur de commandes

• Brigadier

L’évolution de la rémunération s’effectuera sur la base du taux horaire.

Cette revalorisation sera effective au 1^er Janvier 2020 soit une application sur la paie du mois de Janvier.

2. Autres Ouvriers, Employés, Agent de Maîtrise et Cadres (sur 151,67 heures)

Le salaire mensuel brut de base des autres Ouvriers (ne sont donc pas concernés les ouvriers mentionnés à l’article 1.a et 1.b soit les agents de quai, préparateurs de commande et brigadiers), Employés, Agents de Maîtrise et Cadres présent à l’effectif de la société STEF Transport Paris Distribution au 01 Juin 2020 est augmenté, de:

De même, les salariés qui viendraient à être embauchés postérieurement à la mise en place de ces dispositions, au sein de l’entreprise, ne pourront pas se prévaloir de l’augmentation générale des salaires ci-dessus décrite.

Cette revalorisation sera effective au 1^er Juin 2020 soit une application sur la paie du mois de Juin.

3. Fin de versement de primes diverses

En contrepartie de la mise en place des différentes grilles pour les ouvriers concernés et de la revalorisation du salaire de base pour les autres salariés, les parties ont convenu de mettre un terme au versement des primes exceptionnelles versées dans le cas de 2^ème tour et de travail d’un 6^ème jour.

En effet, les pratiques au fil du temps au sein de STEF Transport Paris Distribution, ont conduit à ce qu’une prime de …€ brute soit octroyée pour les conducteurs effectuant un 2^ème tour après leur tournée habituelle et une prime de …€ pour le travail d’un 6^ème jour dans la semaine.

L’arrêt du versement de ces primes sera effectif au 30 Novembre 2019 soit une application sur la paie du mois de Janvier 2020.

ARTICLE 3 : INTERESSEMENT, EPARGNE SALARIALE

La société STEF Transport Paris Distribution bénéficie d’un accord d’intéressement en date du 25 Juin 2019 pour les années 2019-2020-2021.

Dans ce cadre les parties ont entendu réaffirmer la pleine application de cet accord.

ARTICLE 4 : SUIVI DE LA MISE EN ŒUVRE DES MESURES VISANT A SUPPRIMER LES ECARTS DE REMUNERATION ET LES DIFFERENCES DE DEROULEMENT DE CARRIERE ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES

Le Groupe STEF s’est saisi du thème ; des négociations sur l’égalité femme/homme et sur la qualité de vie au travail ont été ouvertes le 9 février 2017 et un accord de Groupe a été signé le 17 avril 2018.

La Société STEF Transport Paris Distribution entend donc se placer dans le cadre de cette négociation « Groupe ».

En outre, il est établi par le présent accord que la Direction a ouvert, dans le cadre de ses obligations annuelles, et conformément aux dispositions légales, une négociation portant sur le suivi de la mise en œuvre des mesures visant à supprimer les écarts de rémunération et les différences de déroulement de carrière entre les Hommes et les Femmes.

ARTICLE 5 : PUBLICITE ET DEPOT DE L’ACCORD

Conformément à l'article  L. 2231-5 du code du travail, le texte du présent accord est notifié à l'ensemble des organisations syndicales représentatives dans l'entreprise.

Cet accord sera déposé sur la plateforme nationale « TéléAccords » du ministère du travail par le représentant légal de l'entreprise, ainsi qu'au greffe du conseil de prud'hommes.

Les parties conviennent que la structure de rémunération des personnels est un élément stratégique de compétitivité et d’attractivité, qu’il convient de garder confidentiel dans un contexte concurrentiel.

Les salariés sont informés de la signature du présent accord par voie d’affichage et peuvent en prendre connaissance auprès du service des Ressources Humaines où un exemplaire est tenu à leur disposition.

Le présent accord pourra être dénoncé par l’une ou l’autre des parties signataires ou adhérentes après préavis de 3 mois, par lettre recommandée avec accusé de réception et selon les modalités suivantes :

• la dénonciation doit être notifiée par son auteur aux autres signataires de l’accord

• la dénonciation doit être déposée sur la plateforme nationale « TéléAccords » du ministère du travail.

  Le présent accord pourra faire l’objet d’une révision dans le cadre des dispositions légales.

  ARTICLE 6 : DUREE DE L’ACCORD

  Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et s’appliquera à compter du 01 janvier 2020

  Les parties conviennent qu’elles se rencontreront tous les ans.

  A Rungis le 09 Janvier 2020 en 5 exemplaires originaux, remis à chaque interlocuteur désigné.

Pour la société STEF Transport Paris Distribution

……………………….., Directeur De Filiale.

Délégué syndical CGT

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