Accord d'entreprise "Accord PPV 2022" chez IAOSI - INDRAERO SIREN (Siège)

Accord de mise en place de la prime de partage de la valeur

Entre

Indraéro-Siren SAS, au capital de 32 270 150 €, numéro SIREN : 8154203440021, dont le siège est situé ZI La Bourdine, 36200 Le Pêchereau), représentée par, en sa qualité de Directeur de site

Dénommée ci-après l'entreprise

D'une part,

Et

Les organisations syndicales représentatives dans l'entreprise : CFDT, CFE-CGC, FO représentées respectivement par leur délégué syndical,.

D'autre part,

Il a été conclu le présent accord.

Article 1 - Préambule

Par le présent accord, les parties traduisent la volonté d'utiliser la faculté offerte par l'article 1^er de la loi n° 2022-1158 du 16 août 2022 portant mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat en attribuant une prime de partage de la valeur exonérée de cotisations et contributions sociales et, entre le 1^er juillet 2022 et le 31 décembre 2023, exonérée d'impôt sur le revenu et de CSG/CRDS dans les conditions prévues par la loi précitée et selon les modalités fixées ci-après.

Conformément à l'article 1^er de la loi précitée, cette prime ne se substitue à aucune augmentation de rémunération, aucune prime ni aucun élément de rémunération versé par l'entreprise ou qui devient obligatoire en vertu de la loi, d'une convention ou d'un accord collectif de travail, d'un contrat de travail ou d'un usage.

Article 2 - Salariés bénéficiaires

La prime de partage de la valeur est attribuée aux salariés titulaires d'un contrat de travail en cours à la date du dépôt du présent accord auprès de l'autorité administrative compétente.

Article 3 - Montant de la prime

Le montant de la prime de partage de la valeur est fixé à 1000 € par bénéficiaire.

Article 4 - Versement de la prime

La prime de partage de la valeur est versée le 31 janvier 2023.

Article 5 - Durée de l'accord

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de 1 an. Il prend effet à compter du 10 décembre 2022.

1 mois avant le terme du présent accord, les parties conviennent de se réunir en vue de son éventuel renouvellement. A défaut de renouvellement, l'accord arrivé à terme cessera de produire ses effets, en application de l'article L. 2222-4 du code du travail.

Article 6 - Procédure de règlement des conflits

Les différends qui pourraient survenir dans l'application du présent accord se régleront si possible à l'amiable entre les parties signataires. Pendant toute la durée du différend, l'application de l'accord se poursuit conformément aux règles qu'il a énoncées.

A défaut de règlement amiable, le litige pourra être porté par la partie la plus diligente devant les juridictions compétentes du lieu de signature de l'accord.

Article 7 - Révision de l'accord

Le présent accord pourra être révisé pendant sa période d'application conformément aux articles L. 2261-7-1 et L. 2261-8 du code du travail.

Article 8 - Dépôt et publicité de l'accord

Le présent accord sera déposé par l'entreprise sur la plateforme TéléAccords du ministère du travail. Un exemplaire sera également déposé au greffe du conseil de prud'hommes le lendemain de sa signature.

Le présent accord est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties.

Fait à Le Pêchereau, le 14/12/2022

Pour la société

Pour les organisations syndicales