Accord d'entreprise "Accord de sobriété énergétique établissement de Nérac" chez BABCOCK WANSON (Siège)

ACCORD DE SOBRIETE ENERGETIQUE

ETABLISSEMENT DE NERAC

ENTRE

La Société BABCOCK WANSON dont le siège social est à NERAC (47600), 7 Boulevard Alfred Parent, représentée par Monsieur, Directeur de l’Etablissement de Nérac et Madame, Directrice des Ressources Humaines,

d'une part,

Et :

L’Organisation Syndicale CGT, représentée par Monsieur, Délégué Syndical.

L’Organisation Syndicale UNSA, représentée par Monsieur, Délégué Syndical.

d'autre part,

Il a été convenu ce qui suit : 

PREAMBULE

Le gouvernement a annoncé le 23 juin 2022 sa volonté de mettre en place un plan de sobriété énergétique avec un objectif volontaire d’ici 2024 de réduction de 10% de la consommation d’énergie par rapport à 2019.

La Direction et les Organisations Syndicales ont souhaité contribuer à cet objectif, en mettant en place un plan d’action de sobriété énergétique pour l’hiver 2022/2023.

Lors du CSE du 12 octobre 2022, la mise en place d’un groupe de travail a été décidée, réunissant des élus et représentants syndicaux, et des membres de la Direction et du service Ressources Humaines. Celui-ci s’est réuni 3 fois et a abouti à un consensus. Le CSE a été consulté sur les mesures décidées lors de la réunion du 16 novembre.

Le présent accord entérine les mesures mises en place visant à réduire la consommation d’énergie en augmentant les plages de fermeture du site. Les principes, dont les modalités sont détaillées dans le présent accord, sont les suivants :

• Extension de la fermeture de fin d’année,

• Fermeture du site 1 vendredi sur 2.

Ainsi, le présent accord constitue avenant de révision temporaire de l’accord sur l'aménagement du temps de travail de l'établissement de Nérac signé le 22/01/2001, et ses avenants, ainsi que de l’accord sur l’aménagement du temps de travail de l’établissement de Nérac en 2020 signé le 22/01/20.

ARTICLE 1 - Champ d’application

Le présent accord concerne le site de Nérac, hors services Magasin et Maintenance. Il ne s’applique pas au site de Lavardac.

ARTICLE 2 – Fermeture de fin d’année

La période de fermeture prévue dans la note d’information du 25/01/2022 est étendue aux dates suivantes : du 21 décembre 2022 au 03 janvier 2023 inclus.

Cette extension s’applique à tous les ateliers.

Les salariés auront le choix de poser, pour cette période supplémentaire, des congés payés, RTT, ou récupérations.

Certains salariés qui le souhaitent ou qui n’ont pas suffisamment de jours ou d’heures disponibles, pourront participer à l’inventaire qui aura lieu les 20 et 21 décembre.

ARTICLE 3 : Ateliers : modifications des horaires de travail.

Un cycle de travail sur 2 semaines est mis en place.

Les horaires seront les suivants :

Horaires normaux (39 heures hebdomadaires) :

Semaine 1 : 4 jours travaillés (39h)

Du lundi au jeudi : 6h / 12h – 12h45 / 16h30

Semaine 2 : (39h)

Du lundi au jeudi : 7h / 12h – 12h45 / 16h15

Vendredi : 7h / 12h

Horaires avec heures supplémentaires (Moyenne de 44 heures hebdomadaires) :

Semaine 1 : 4 jours travaillés (40h)

Du lundi au jeudi : 6h / 12h – 12h45 / 16h45

Semaine 2 : (48h)

Du lundi au jeudi : 6h / 12h – 12h45 / 16h45

Vendredi : 6h / 12h – 12h45 / 14h45

Il est convenu que :

• Les cycles seront respectés et notamment les vendredis des semaines 1 ne seront pas travaillés quoiqu’il arrive.

• Les heures supplémentaires seront obligatoires pour tous les salariés concernés.

• Le planning des cycles de travail (semaine 1 et 2) sera communiqué en début de période pour l’ensemble de la période.

• Le planning des horaires (horaires normaux ou heures supplémentaires) sera communiqué 1 semaine avant le cycle de travail suivant.

ARTICLE 4 – Personnel des bureaux

Les bureaux du site de Nérac seront fermés 1 vendredi sur 2.

Les salariés effectueront du télétravail le vendredi de fermeture, dans le cadre de l’accord d’entreprise du 28/09/21.

Pour les quelques salariés qui n’effectuent pas de télétravail, quelques bureaux seront accessibles.

ARTICLE 5 – Dispositions finales

4-1. Date d’effet et durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée. Il s’appliquera du lundi 05 décembre 2022 au vendredi 24 février 2023.

4-2 Révision

Chaque partie signataire ou adhérente peut demander la révision de tout ou partie du présent accord, selon les modalités suivantes :

• toute demande de révision devra être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des autres parties signataires ou adhérentes et comporter, outre l'indication des dispositions dont la révision est demandée, des propositions de remplacement.

• au plus tard dans un délai d’un mois suivant la réception de cette lettre, les parties ci-dessus désignées devront ouvrir une négociation en vue de la rédaction d'un nouveau texte.

Les dispositions du présent accord dont la révision serait demandée resteront en vigueur jusqu'à la conclusion d'un nouvel accord.

Les dispositions de l'avenant portant révision, se substitueront de plein droit à celles du présent accord qu'elles modifient et sont opposables aux différentes parties, ainsi qu’aux salariés, à la date qui en aura été expressément convenue, ou à défaut le jour suivant son dépôt.

4-3 Suivi de l’accord

Les parties conviennent de se revoir en cas de modifications légales ou réglementaires des règles impactant significativement les termes du présent accord.

En outre, les parties signataires pourront se réunir à la requête de la partie la plus diligente pour examiner les modalités d’application et l’interprétation de l’accord et pourront signer des avenants pour résoudre d’éventuelles difficultés concernant l’application et l’interprétation de l’accord.

4-4 Information

Un exemplaire de l’accord et des avenants éventuels sera tenu à disposition du personnel.

4-5 Notification - Dépôt

4-5-1. Le présent accord sera notifié à la diligence de la Direction à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise, signataires ou non de l’accord

4-5-2. En application du décret n°2018-362 du 15 mai 2018 relatif à la procédure de dépôt des accords collectifs, les formalités de dépôt seront effectuées par le représentant légal de l'établissement.

Ce dernier déposera l'accord collectif sur la plateforme nationale "TéléAccords" à l'adresse suivante : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.

Le déposant adressera un exemplaire de l'Accord au secrétariat greffe du conseil de prud'hommes d’Agen.

Les Parties rappellent que, dans un acte distinct du présent accord, elles pourront convenir qu’une partie du présent accord ne fera pas l’objet de la publication prévue à l’article L 2231-5-1 du Code du travail. A défaut d’un tel acte, le présent accord sera publié dans une version intégrale.

Par ailleurs, la version publiée dans la base de données nationale ne comportera pas les noms, prénoms des négociateurs et signataires.

Fait à Nérac, le 23 novembre 2022, en 4 exemplaires.

Pour la Direction Pour l’Organisation Syndicale CGT

Directeur de L’Etablissement Délégué CGT

Pour l’organisation Syndicale UNSA

Directrice des Ressources Humaines

Délégué UNSA