Accord d'entreprise "UN PROTOCOLE D'ACCORD PORTANT SUR LA NÉGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2021" chez LA FOURNEE DOREE - LFD (Siège)

PROTOCOLE D’ACCORD

PORTANT SUR LA NÉGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE

2021

Entre :

- La Société LA FOURNÉE DORÉE

Représentée par Madame X X

agissant en qualité de Directrice des Ressources Humaines

D’une part,

Et

- Madame X X

représentant l’organisation syndicale CFTC,

Agissant en qualité de déléguée syndicale valablement désignée par l’organisation syndicale de salariés représentative

D’autre part,

Il a été conclu le présent accord d’entreprise en application des articles L.2242-1 et suivants du Code du Travail.

Dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire pour l'année 2021, la Direction et l’organisation syndicale CFTC se sont réunies les 25/11/2020, 07/12/2020, 15/01/2021 et le 20/01/2021.

Les informations obligatoires relatives aux salaires effectifs, à la durée effective du travail et à l’organisation du temps de travail, à l’épargne salariale, à la formation, à l’accès et au maintien dans l’emploi des salariés âgés et leur accès à la formation professionnelle, à l’évolution de l’emploi, à l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes, et aux travailleurs handicapés ont été remises par la Direction aux délégués syndicaux.

PREAMBULE

Pour rappel, aux termes de l'accord sur la négociation annuelle des salaires 2020, signé le 27/01/2020, il avait été décidé :

Revalorisation annuelle et catégorielle des salaires

Pour l’année 2020, s’est appliquée une revalorisation annuelle et catégorielle des salaires pour tous les salariés non-cadres (statut ouvrier, employé, TAM) excepté les salariés rémunérés au SMIC de :

• + 1,6 % au 01/01/2020 ;

• + 0,2% au 01/07/2020

Revalorisation du complément 13^ème mois

A compter du 01/01/20 : revalorisation du complément 13^ème mois

• 106% vs 103% pour l’année 6

• 107% vs 103% pour l’année 7

• 108% vs 103% pour l’année 8

• 109% vs 103% pour l’année 9

Autorisation d’absence enfant malade

Au 01/01/20 : mise en place d’une journée d’autorisation d’absence par an pour enfant malade de moins de 15 ans et sur présentation d’un justificatif médical, avec une prise en charge du salaire à 50%.

Augmentation du budget CSE

A compter du 01/01/20, le budget des œuvres sociales du CSE a été porté à 0,65% de la masse salariale (vs 0,60% actuellement).

Revalorisation de la participation employeur au RIE

La participation employeur au Restaurant Interentreprises (RIE) situé dans la zone industrielle des Achards, à proximité du site, a été revalorisée à compter du 01/02/2020 à :

3,65 €uros / repas en lieu et place de 3,62 €uros / repas

CECI ETANT PREALABLEMENT EXPOSE, LES PARTIES ONT NEGOCIE ET CONVENU CE QUI SUIT :

CHAPITRE I

REMUNERATION – TEMPS DE TRAVAIL ET PARTAGE DE LA VALEUR AJOUTEE

ARTICLE 1 : SALAIRES EFFECTIFS

1. Augmentation générale

L’avenant n° 28 du 07/03/2019 a été étendu par arrêté du 06/01/2020 (JO 10/01/2020) : la grille des salaires minimas conventionnels du 01/04/2019 est donc applicable.

Pas de nouvelle grille conventionnelle publiée en 2020.

Pour rappel : communication de la grille des salaires minimas CCN 2019 comparés aux minimas appliqués dans l’entreprise + communication des salaires moyens bruts perçus en production en 2020.

Pour l’année 2021, est applicable une revalorisation annuelle et catégorielle des salaires pour tous les salariés non-cadres (statut ouvrier, employé, TAM) excepté les salariés rémunérés au SMIC de :

• + 1,2 % au 01/01/2021 ;

Sont donc exclus, les salariés cadres et les salariés non-cadres rémunérés au SMIC qui bénéficient des augmentations successives du salaire minimum.

ARTICLE 2 : DUREE EFFECTIVE - ORGANISATION DU TEMPS DE TRAVAIL

1. Durée du travail

Continuité de l’application de l’accord d’entreprise d’aménagement et de réduction du temps de travail signé le 29/05/2002 :

• Jours RTT pouvant aller jusqu'à 9,96 jours librement posés par les salariés non cadres

• Jours RTT pouvant aller jusqu'à 5,04 jours librement posés par les salariés cadres

2. Travail à temps partiel

Le recours au temps partiel est limité aux renforts commerciaux en CDD et à la mise en place de temps partiels thérapeutiques et de temps partiels résultant du dispositif du congé parental. Ces cas de temps de travail aménagé sont limités dans la durée.

*chiffres du 01/01/20 au 31/10/20 -> cf BDES

3. Télétravail

Les parties s’engagent à signer un accord relatif à la mise en place du télétravail au sein de la société LA FOURNEE DOREE SAS avant le 31 mars 2021. L’accord doit prévoir les modalités de recours et mise en place (nombre de jours, délai de prévenance, équipement, etc…). Il comprendra un volet pour le recours exceptionnel au télétravail et un volet pour le recours régulier au télétravail.

ARTICLE 3 : PARTAGE DE LA VALEUR AJOUTEE

1. Accord d’intéressement

Un accord d’intéressement Groupe a été signé le 11/06/2019 et couvre la période 2019-2020-2021.

2. Accord de participation

Un accord de participation Groupe a été signé le 05/12/2016 pour une durée indéterminée.

Les salariés bénéficient d’un Plan d’Epargne Entreprise et d’un Plan d’Epargne Retraite.

Le CSE a été consulté le 18/11/2020 pour un passage au PERCOL.

3. Supplément de réserve spéciale de participation

La direction envisage de verser un supplément de réserve spéciale de participation, au titre de l’exercice 2020 et ce, de façon exceptionnelle afin de récompenser l’implication des salariés durant toute l’année 2020 (dans le contexte exceptionnel de crise sanitaire).

Il est rappelé que la décision de versement du supplément doit résulter d'une décision de l'organe de direction et ne peut intervenir avant que soient connus les résultats définitifs.

Une fois la décision prise, un accord spécifique sera proposé ensuite à la signature des délégués syndicaux puisqu'il est envisagé une répartition exclusivement égalitaire de ce supplément dont le montant sera fixé en fonction des résultats définitifs de l'exercice 2020 une fois qu'ils seront connus.

CHAPITRE II

EGALITE PROFESSIONNELLE H/F– QUALITE DE VIE AU TRAVAIL

ARTICLE 4 : ECARTS DE REMUNERATION ET DIFFERENCES DE DEROULEMENT DE CARRIERE ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES

La mixité et la diversité dans les équipes sont des éléments indispensables au succès de l’entreprise et ils constituent de véritables facteurs d’efficacité et de modernité.

L’index égalité pro a été publié en 2020 (note de 85/100).

Pas de négociation engagée à date.

ARTICLE 5 : QUALITE DE VIE AU TRAVAIL

1. Actions Employeur

L’entreprise souhaite maintenir un environnement propice à la qualité de vie au travail.

• Communication active avec les salariés et les représentants du personnel en cette année exceptionnelle dû à la crise sanitaire

• Sondage relatif au retour d’expérience sur le télétravail pendant la première période de confinement

• Retour d’expérience sur la gestion de la crise sanitaire : écoute des besoins et retours des salariés pour améliorer la gestion de crise

• Affichage des valeurs du Groupe (Qualité/ Innovation/ Réactivité/ Proximité) dans les locaux pour renforcer le sentiment d’appartenance et donner du sens commun à nos actions

Pour rappel, les salariés du siège bénéficient également de :

• Mise en place d’une salle de sport

• Mise en place d’une conciergerie connectée

• Mise en place de l’intervenante « massage minute » une fois par mois

Par ailleurs, l’entreprise veille à l’amélioration des conditions de travail et réalise chaque année une analyse approfondie des risques et des facteurs de pénibilité.

ARTICLE 6 : INSERTION PROFESSIONNELLE ET MAINTIEN DANS L'EMPLOI DES TRAVAILLEURS HANDICAPES

Difficultés pour l’entreprise de satisfaire à son obligation d’employer des salariés relevant de cette catégorie à hauteur de 6% des effectifs.

Seuls 2 salariés sous CDI et 1 salarié en CDD bénéficient d’une reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé (+1 vs N-1).

L’entreprise fait aussi appel à de la sous-traitance qui emploie du personnel bénéficiant de cette qualité et travaille en étroite collaboration avec les agences de travail temporaire.

Les parties ont convenu de négocier un accord sur ce thème avant le 30/06/2021.

ARTICLE 7 : FRAIS DE SANTE/PRÉVOYANCE MALADIE

A compter du 1er janvier 2020, les garanties du Contrat Frais de Santé (Harmonie Mutuelle et AG2R) ont été mises en conformité avec les nouvelles dispositions règlementaires applicables aux contrats d’assurance complémentaire santé telles qu’issues du décret n° 2019-21 du 11 janvier 2019.

A noter, aucune augmentation des cotisations Harmonie mutuelle au 01/01/2020 malgré :

La réforme 100% santé

1 tendance d’augmentation entre 4% et 6% en moyenne pour les mutuelles

Les garanties prévoyance (AG2R) sont conformes aux obligations de la convention collective en la matière.

ARTICLE 8 : DROIT A LA DECONNEXION (L2242-8- 7° NOUVEAU)

Un accord relatif au Droit à la Déconnexion a été signé le 08/01/2019 et conclu pour une durée de trois ans.

CHAPITRE III

GESTION DES EMPLOIS ET DES PARCOURS PROFESSIONNELS

ARTICLE 9 : DISPOSITIF GPEC ET FORMATION PROFESSIONNELLE

Toutes les informations obligatoires ont été remises aux membres du CSE, sous forme de rapport conformément aux dispositions légales. Ils ont émis un avis favorable sur l’exécution du plan de formation sur l’année précédente et sur l’année à venir ainsi que sur les orientations professionnelles 2020, lors de la réunion du 15 janvier 2021.

Etroitement imbriquée dans la stratégie de l’entreprise, la formation des salariés sert de socle à la Gestion Prévisionnelle des Emplois et des Compétences et à l’amélioration de la qualité de vie au travail des salariés. La mise en place des entretiens professionnels en 2018 est venue concrétiser ce tournant des objectifs de la formation professionnelle.

En 2020, ce sont 10 entretiens professionnels qui ont réalisés par le service RH sur LA FOURNEE DOREE (état au 18/11/2019), soit 19,23% d’avancement.

Compte tenu du contexte sanitaire actuel, les entretiens professionnels n’ont pas pas pu tous être réalisés en 2020.

Il reste 42 personnes concernées sur 2020. Les entretiens pourront donc exceptionnellement être décalés sur 2021.

Par ailleurs, le projet de l’Ecole LFD continue son développement.

En 2019, les programmes de formation de 3 postes clés ont été construits :

• Conducteur de ligne conditionnement

• Pétrisseur

• Conducteur de ligne fabrication

En 2020, compte tenu du contexte sanitaire, les formations ECOLE LFD ont été suspendues pendant le confinement.

Les programmes de formation des postes clés restant seront construits avant la fin du premier trimestre 2021.

ARTICLE 10 : CONTRATS DE TRAVAIL

Ont été observées sur l’année 2019 :

• 22 Entrées

• 45 Sorties

Répartition par contrat : CDI majoritairement

*chiffres du 01/01/20 au 31/10/20 -> cf BDES

Recours aux CDD en baisse vs N-1

Les effectifs ATA (Accroissement Temporaire d’Activité) sont sur une tendance à la baisse à 0,86 personnes en moyenne sur l’année au 31/10/2020 (contre 1,75 personnes en moyenne par rapport à l’année 2019).

Une stabilisation des effectifs permanents a été observée cette année avec 141,8 personnes en moyenne (vs 141,6 en 2019).

ARTICLE 11 : EMPLOIS DES JEUNES ET DES SENIORS

La moyenne d’âge du personnel LA FOURNEE DOREE est de 35,6 ans au 31/10/2020, (vs 34,7 N-1) toutes catégories professionnelles confondues.

Les personnes ayant 45 ans et plus représentent environ 17% de la population soit 32 personnes.

*chiffres du 01/01/20 au 31/10/20 -> cf BDES

CHAPITRE IV

DISPOSITIONS FINALES

ARTICLE 12 –PUBLICITE DE L’ACCORD

Le présent accord sera déposé de façon dématérialisée sur la plateforme www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr pour transmission auprès de la DIRECCTE compétente. Il sera publié en ligne sous sa version anonymisée.

L’accord sera également déposé en un seul exemplaire au secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes du lieu du siège social par lettre recommandée avec accusé de réception à l’initiative de la Direction.

Un exemplaire sera remis à chaque partie signataire.

Mention de cet accord sera faite sur les panneaux réservés à la Direction pour sa communication avec le personnel.

Fait aux Achards, le 22 Janvier 2021

Pour la société

LA FOURNÉE DORÉE

Pour la Section Syndicale CFTC

Madame X X Madame X X

Directrice des Ressources Humaines Déléguée Syndicale