Accord d'entreprise "UN ACCORD D’ENTREPRISE FIXANT LES OBJECTIFS DE PROGRESSION ATTACHÉS AUX INDICATEURS DE L’INDEX ÉGALITÉ PROFESSIONNELLE FEMMES – HOMMES 2022" chez LA FOURNEE DOREE - LFD (Siège)

ACCORD D’ENTREPRISE FIXANT LES OBJECTIFS DE PROGRESSION ATTACHÉS AUX INDICATEURS DE L’INDEX ÉGALITÉ PROFESSIONNELLE FEMMES – HOMMES 2022

Entre :

- La Société LA FOURNÉE DORÉE

SIRET : 817 390 941 00018

Dont le siège social est situé aux ACHARDS 85150, ZA Sud des Achards – 6 rue de l’Océan

Représentée par Madame XXX

agissant en qualité de Directrice Générale

Ci-après dénommée « la Société »

D’une part,

Et

- Madame XXX

représentant l’organisation syndicale CFTC,

Agissant en qualité de déléguée syndicale valablement désignée par l’organisation syndicale de salariés représentative.

Ci-après dénommée « l’organisation syndicale »

D’autre part,

IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT :

Préambule :

Dans le cadre de la mise en place de l’Index égalité professionnelle entre les Hommes et les Femmes, la Société mesure chaque année un index correspondant à l’écart salarial entre les femmes et les hommes par le biais de 4 indicateurs.

La Société a obtenu le résultat de 77/100 pour l’année 2022 :

• Ecart de rémunération femmes – hommes : 27/40

• Ecart de répartition femmes – hommes des augmentations individuelles : 35/35

• Pourcentage de salariées augmentées à leur retour de congé maternité : 15/15

• Nombre de femmes et d’hommes dans les 10 plus hautes rémunérations : 0/10

Le décret n°2022-243 du 25 février 2022 relatif aux mesures visant à supprimer les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes dans l’entreprise impose aux entreprises dont le score est inférieur à 85 points de définir et publier des objectifs de progression pour chacun des indicateurs pour lesquels la note maximale n’a pas été obtenue.

Dans ce contexte, les parties se sont rencontrées et ont négocié le présent accord.

1. OBJECTIFS DE PROGRESSION

1. Ecart de rémunération femmes – hommes

En 2022, la Société a obtenu un score de 27 points à cet indicateur.

Pour rappel, afin de calculer cet indicateur, les salariés sont répartis en groupes selon quatre tranches d’âge (moins de 30 ans / de 30 à 39 ans / de 40 à 49 ans / 50 ans et plus) et quatre catégories socioprofessionnelles (ouvriers, employés, techniciens et agents de maîtrise, ingénieurs et cadres).

Seuls les groupes comprenant au moins 3 hommes et au moins 3 femmes sont pris en compte. Ces groupes doivent représenter plus de 40% des effectifs totaux pour que l’indicateur soit calculable.

La Société se fixe comme objectif d’atteindre le score de 35 au cours de l’année 2023 (index publié en 2024).

2. Nombre de femmes et d’hommes dans les 10 plus hautes rémunérations

En 2022, la Société a obtenu un score de 0 point à cet indicateur.

Pour rappel, il s’agit de calculer le nombre d’hommes et de femmes ayant perçu les 10 plus hautes rémunérations.

Les points sont attribués de la façon suivante en fonction du nombre de salariés du sexe sous représenté :

La Société se fixe comme objectif d’avoir 1 femme parmi les 10 plus hautes rémunérations au cours de l’année 2023 (index publié en 2024).

2. PUBLICITE DE L’ACCORD ET DES OBJECTIFS FIXES

Le présent accord sera déposé de façon dématérialisée sur la plateforme www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr pour transmission auprès de la DREETS compétente. Il sera publié en ligne sous sa version anonymisée.

L’accord sera également déposé en un seul exemplaire au secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes du lieu du siège social par lettre recommandée avec accusé de réception à l’initiative de la Direction.

Il sera porté à la connaissance des salariés par voie d’affichage et une copie sera remise aux représentants du personnel.

Par ailleurs, les objectifs de progression ainsi que leurs modalités de publication seront transmis aux services de l’inspection du travail via le site www.index-egapro.travail.gouv.fr et mis à la disposition du CSE via la base de données économiques, sociales et environnementales (BDESE).

Après dépôt du présent accord auprès du ministère du travail, les objectifs de progression seront publiés sur le site internet de l’entreprise, sur la même page que le score global et les résultats obtenus à chaque indicateur de l’index. Ils resteront consultables jusqu’à ce que la société obtienne un score au moins égal à 85.

3. DUREE DE L’ACCORD

Le présent accord est conclu pour une durée d’1 an prenant effet à compter de sa date de signature.

Fait aux Achards, en 3 exemplaires, le 28 février 2023

Pour la Société Pour l’Organisation Syndicale CFTC

Mme XXX Mme XXX

Directrice Générale Déléguée Syndicale