Accord collectif relatif à l’égalité professionnelle

& la qualité de vie de travail

AIRBUS ONEWEB SATELLITE SAS

Airbus OneWeb Satellites SAS, société par actions simplifiées, au capital de 1 000 000 euros, enregistrée au registre du commerce et des sociétés de TOULOUSE, et représentée par le Président

et

Les Organisations Syndicales représentatives du personnel, d’autre part Il a été convenu et arrêté ce qui suit :

Préambule :

Les Organisations Syndicales représentatives et la Direction ont fait part de leur volonté d’aboutir à la conclusion d’un accord relatif à la négociation obligatoire annuelle portant sur l’égalité professionnelle visant à définir des politiques et mettre en places des actions permettant d’appliquer le principe de l’égalité de traitement entre les femmes et les hommes tout au long de leur carrière professionnelle au sein d’Airbus OneWeb Satellites SAS.

Article 1 – Champ d’application

Les dispositions du présent accord s’appliquent à l’ensemble des salariés Airbus OneWeb Satellites SAS.

Article 2 – Cadre Légal

Conformément à l'article L. 2242-17 du code du travail l'accord prévoit notamment :

• des actions permettant une meilleure articulation entre vie personnelle et vie professionnelle ; (ces dispositions figurent dans le domaine « articulation entre l'activité professionnelle et la vie personnelle et familiale » visé à l'article R2242-2 du code du travail) ;

• des objectifs et des mesures permettant d'atteindre l'égalité professionnelle ;

• des actions permettant de prévenir tout acte ou situation potentiellement discriminatoire.

Les autres thèmes prévus par l'article L.2242-17 ne font pas l'objet de dispositions particulières car il a été constaté lors de cette négociation que l’analyse comparative de la situation du personnel ne permettait pas l’anonymat ou la mise en place de nouvelles actions.

Article 3 – Les objectifs et les mesures permettant d’atteindre l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes

Sur la base d'une analyse comparative de la situation du personnel féminin et masculin à partir d'éléments quantitatifs et objectifs, sont définis au présent accord des objectifs de progression et les actions permettant de les atteindre pour les années 2023 et 2024. Ces objectifs et ces actions sont accompagnés d'indicateurs chiffrés.

Conformément à l'article R2242-2 du code du travail, ces objectifs et plans d'actions s'articulent autour de plusieurs domaines d'actions. Les parties signataires ont retenu les 4 domaines suivants :

• Le recrutement

• La rémunération

• La formation

• Les conditions de travail

3.1 Recrutement

3.1.1 Bilan de l’accord précédent

3.1.2 Objectifs

• Encourager la diversité dans l'ensemble des métiers sur toutes les catégories professionnelles de l’entreprise

• Augmenter l’engagement dans les communautés pour participer à une meilleure représentation et équilibre de la diversité dans les métiers d’ingénierie

3.1.3 Plan d’actions

Pour atteindre les objectifs ci-dessus, Airbus Oneweb Satellites SAS mettra en œuvre les actions suivantes :

• Sensibilisation interne :

  • Mettre en place des actions de sensibilisation générales sur les stéréotypes, l'égalité professionnelle

  • Promouvoir en interne les métiers existants dans l’entreprise afin de susciter les mobilités internes

• Processus de recrutement : implémenter un processus de recrutement permettant de s’assurer de l’objectivité et du suivi la même répartition à compétences égales femmes-hommes à toutes les étapes du recrutement

• Promotion à l'externe :

  • Poursuivre les initiatives de promotion des métiers de l'industrie, de l'aéronautique, de l'espace et de la défense auprès des partenaires éducatifs, établissements scolaires, universités, écoles, partenaires emploi ou associations de promotion des métiers techniques

  • Revoir la stratégie de marque employeur

  • Développer un programme formel d’apprentissage et de stage

3.1.4 Indicateurs de suivi

Airbus Oneweb Satellites suivra les objectifs ci-dessus à l'aide des indicateurs suivants :

• Suivi du nombre d’homme et femme au sein de l’organisation

• Suivi le nombre le nombre de personne en situation de handicap

• Suivi du nombre des actions implémentées avec l’objectif d’implémenter 100% des actions  Cibler dans l’accueil des stage et apprentissage une représentation égale entre les hommes et les femmes

3.2 La rémunération

3.2.1 Bilan de l’accord précédent

Les parties constatent que l'objectif de réduction de l’écart de salaire moyen entre hommes et femmes est un travail d’amélioration continue et progresse dans certaine catégorie de classification et étrange d’âge. Cependant, les parties agréent sur la volonté d’améliorer la représentation des femmes dans les tranches de salaires les plus hautes de l’entreprise.

3.2.2 Objectifs

• Tendre vers une répartition femmes-hommes similaire à celle de l’entreprise dans toutes les tranches de salaire

• Profiter du changement de la métallurgie pour vérifier que nous sommes équitables dans la répartition des emplois par salaire et par sexe.

3.2.3 Plan d’action

Pour atteindre les objectifs précités, Airbus Oneweb Satellites SAS poursuivra sa vigilance afin que de nouveaux écarts n'apparaissent pas en mettant en œuvre les actions suivantes :

Développer une stratégie de salaire d’embauche et son évolution

Poster les salaires sur les publications de rôle

3.2.4 Indicateurs de suivi

Airbus Oneweb Satellites SAS suivra ces objectifs à l'aide des indicateurs prévus à l'article D 1142-2 du code du travail.

A titre informatif les indicateurs relatifs à la rémunération sont les suivants :

• Écart de salaire entre hommes et femmes au niveau de chaque emploi / catégorie

• Nombre de rôles avec salaire affiché

3.3 Les conditions de travail

3.3.1 Bilan de l’accord précédent

Il est rappelé dans le présent accord que les conditions de travail n’étaient un domaine d’action dans le précédent accord en tant que tel mais s’exprimait au travers des autres domaines pour lesquels un plan d’action avait été élaboré.

3.3.2 Objectifs

• Encourager les mobilités internes pour supporter la rétention des connaissances & compétences internes, le développement des collaborateur et tendre à une meilleur représentation des femmes dans l’ensemble des fonctions et des tranches de salaire

• Revoir les procédures et règles pour assurer une meilleure équité et égalité des genres

• Assurer une meilleure autonomie et intégration des personnes à mobilité réduites et des salariés ayant un statut de proche aidant

3.3.3 Plan d’action

Pour atteindre les objectifs ci-dessus, Airbus Oneweb Satellites SAS mettra en œuvre les actions suivantes :

• Développer un programme de « vis ma vie » dans l’entreprise afin de donner un meilleur accès aux emplois et favoriser la mobilité interne

• Veiller à ce que toutes les opportunités internes soient communiquées à tous les employés

• Examiner la politique actuelle en matière de congé de maternité et de congé de paternité et tendre à une meilleure consistance entre les deux

• Veiller à ce que les activités de retour au travail tiennent compte des nouveaux parents (déplacements limités, travail à distance).

• Développer les possibilités de travail à temps partiel et forfait jour réduit pour permettre à tous les employés d'y participer (et pas seulement aux nouveaux parents)

• Développer des plans de communication pour assurer une meilleure connaissance & compréhension sur les politiques et les procédures RH

• Adapter les conditions de travail au handicap ou aux aidants (horaires de travail flexibles, travail à distance plus favorable)

• Mettre en place les mesures nécessaires pour assurer l'autonomie des personnes handicapées (aménagements et organisation du travail)

• Mettre en place 3 actions pour les personnes handicapées

• Propose des entretiens complémentaires aux entretiens professionnels pour corréler au changement de vie des salariés et faire des retours d’expérience

• Faire appel à au moins 4 entreprises adaptées

3.3.4 Indicateurs de suivi

• Suivre le nombre de mise en place de « partage d’expérience » en interne en écho avec la stratégie de « transfert de connaissance » & de formation interne

• Cibler 7.5% de mobilité interne

• Capturer le nombre de temps partiel et forfait jour réduit dans l’entreprise

• Mettre en place 3 action en vue de supporter l’autonomie et l’intégration des personnes à mobilité réduite & ayant le statut de travailleur handicapé au sein de l’entreprise

• Suivre le nombre de personne travailleur handicapé embauché suite à l’implémentation des actions précitées

3.4 La formation

3.4.1 Bilan de l’accord précédent

Il est rappelé dans le présent accord que la formation était un domaine d’action dans le précédent accord.

Il a été convenu de continuer à investir dans ce domaine important pour le développement des salariés de l’entreprise.

3.4.2 Objectifs

• Sensibiliser les salariés de l’entreprise à être en conscience de comportement et actions pouvant impactant autrui

• Garantir une bonne articulation entre la vie personnelle et vie professionnelle dans le cadre de la formation



3.4.3 Plan d’action

Pour atteindre les objectifs ci-dessus, Airbus Oneweb Satellites SAS mettra en œuvre les actions suivantes :

• Continuer d’accompagner tous les salariés sur l’accès à la formation en vue d'une évolution professionnelle

• Mettre en œuvre des actions et formation destinées à accompagner et sensibiliser les salariés sur la diversité

• Développer un parcours de formation manager sur la diversité

3.4.4 Indicateurs de suivi

• Compléter 100% des actions indiquées

• Développer des indicateurs d’accès à la formation (âge, genre)

Article 4 – Communication et sensibilisation L'entreprise s'engage :

• à communiquer auprès des managers et des salariés sur le contenu du présent accord, ses objectifs et les moyens mis en œuvre ;

• à ne pas prendre de décision de gestion qui pourrait constituer une discrimination directe ou indirecte en défaveur de l’égalité professionnelle.

Article 5 – Suivi de l’accord

Le bilan de l'accord sera réalisé à la fin de sa période d'application par la Direction Airbus Oneweb Satellites SAS et les organisations syndicales représentatives.

Le bilan comportera les indicateurs de suivi définis dans tous les articles nommés « indicateurs de suivi » du présent accord.

Un bilan intermédiaire de l'accord sera réalisé au cours de l’année 2023.

Article 6 – Durée et entrée en vigueur

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée.

Il entrera en vigueur le 1^er avril 2023 et cessera de s’appliquer le 31 décembre 2024.

Conformément à l’article L. 2222-4 du code du Travail, à l’échéance de ce terme, il ne continuera pas à produire ses effets comme un accord à durée indéterminée.

Article 7 – Révision

Le présent accord pourra être révisé, à tout moment, pendant la période d’application par accord entre les parties.

Toute demande de révision, totale ou partielle, devra être effectuée par lettre recommandée avec accusé de réception adressée aux autres parties signataires.

Toute modification fera l'objet d'un avenant dans les conditions prévues par les dispositions légales et réglementaires en vigueur.

Article 8 – Publicité

Conformément aux dispositions législatives et réglementaires en vigueur, le présent accord sera notifié à chacune des organisations syndicales représentatives, et déposé, accompagné des pièces obligatoires prévues par les dispositions légales et réglementaires, sur la plateforme de télé-procédure du ministère du travail. Le service départemental dépositaire des conventions et accords collectifs de travail est celui dans le ressort duquel ils ont été conclus.

Un exemplaire du présent accord sera également déposé au greffe du Conseil de Prud’hommes de Toulouse.

Fait à Toulouse, le 30/04/2023

POUR AIRBUS ONEWEB SATELLITES SAS POUR LA CFDT,

Président

POUR LA CFTC,