Accord d'entreprise "ACCORD RELATIF A LA NEGOCIATION COLECTIVE ANNUELLE OBLIGATOIRE ANNEE 2022" chez VOLEFI

Accord relatif à la négociation collective annuelle obligatoire

Année 2022

Entre :

La Société VOLEFI, inscrite au registre du Commerce et des Sociétés sous le numéro 817 407 919, entreprise, sise Grande Rue à Chailley (89770), représentée par,

d’une part,

Et, les organisations syndicales représentatives au sein de l’entreprise, ci-après désignées :

• CFE/CGC,

• C.G.T.,

• F.O.,

d’autre part

Au préalable, et à titre de préambule, les organisations syndicales et la Direction de la Société tiennent à préciser que cet accord s’inscrit dans une démarche de responsabilisation et de pérennisation des activités et des emplois.

Au terme de quatre réunions de négociations qui se sont tenues sur le site de Riec Sur Belon le :

• 03/12/2021 à 10 h 00

• 17/12/2021 à 8 h 00

• 28/01/2022 à 9 h 00

• 17/02/2022 à 8 h 30

Les partenaires sociaux et la Direction souhaitent mettre en avant la contribution de chacun à la poursuite du plan de relance de l’activité « Dinde » et à sa réussite, et la recherche de la confiance de chacune des parties dans la réussite et la contribution aux succès des activités de l’entreprise.

Il est conclu le présent accord :

Article - 1

Le présent accord collectif est conclu en application des articles L 2221-1 et suivants du Code du Travail, des articles L2232-11 et suivants concernant la négociation collective d’entreprise, spécialement les articles L2242-1 à L2242-14 qui concernent la négociation annuelle obligatoire sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la Valeur Ajoutée dans l’entreprise.

Son champ d’application est la Société VOLEFI.

Il concerne l’ensemble des salariés.

Article - 2

Le présent accord formalise et entérine les résultats des discussions, négociations et concessions réciproques qui se sont déroulées conformément au calendrier décrit ci-dessus.

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée dont l’échéance est le 31 décembre 2022. A cette date, il prendra fin automatiquement, sans se transformer en accord à durée indéterminée, en raison de l’engagement d’ouvrir de nouvelles négociations en 2023.

Article - 3

Le présent accord formalise le résultat de la négociation sur les salaires effectifs, la durée du travail et l’organisation du temps de travail.

Article - 4

Une augmentation pour les salariés Non-Cadre relevant du présent accord sera réalisée en 2022 dans les conditions et le calendrier indiquées ci-après :

Pour les Ouvriers et les Employés (au sens de la CCN) :

• Du coefficient 120 au 175, il sera fait application de la grille FIA au 01/01/2022 ;

• Du coefficient 180 à 195 une augmentation de 2.8% sera appliquée au 01/01/2022 (sur la base de la grille VOLEFI du 01/07/2021). Une augmentation complémentaire de + 0.1% sera attribuée au 01/02/2022 sur ces coefficients.

Pour les Agents de Maîtrise (au sens de la CCN) :

• A partir du coefficient 200, une augmentation du salaire de base sera réalisée en deux temps : * 2.2% au 01/01/2022

* 0.7% au 01/02/2022

En 2022, le salaire de base des tuteurs titulaires sera ré évalué afin d’intégrer le montant individuel de la prime annuelle « Qualité / Production » (montant annuel divisé par 12).

La prime de remplacement de tuteurs est augmentée en 2022 et passe à 5€ 00brut par jour pour chaque jour de remplacement. Le montant minimum ne pourra être inférieur à 5€00 brut par jour et le maintien des conditions de versement de 2021 sont reconduites. Aucune autre prime ne sera versée aux tuteurs remplaçants.

Au vu du poids des dindes une « prime à obus » est donnée aux salariés de cette chaine. Le montant de la prime est fixé à 1 euro brut par jour. Les conditions d’attribution en vigueur en 2021 sont maintenues.

La prime mensuelle d’assiduité en vigueur sera attribuée aux salariés de la catégorie Employée.

Concernant les salariés relevant de la catégorie « Cadre », une augmentation de 2.5% sera attribuée pour une performance normale, et pour une enveloppe globale d’au minimum 3.1% en moyenne de la masse salariale des cadres de VOLEFI, sous forme d’augmentation individuelle pour l’année 2022. Ces augmentations individuelles seront basées sur la performance individuelle de chaque collaborateur dans le cadre des processus d’entretiens et d’évaluations.

Ces mesures s’appliquent à compter du mois de janvier 2022 et conformément aux précisions et échéances et modalités indiquées ci-dessus.

Article - 5

Les chèques cadeaux dits « vacances » d’une valeur totale de 40 euros seront attribués en 2022. Ils seront distribués en juin 2022.

Les conditions d’attribution cumulatives seront les suivantes :

- Toutes catégories cadre et non-cadre (salariés inscrits aux effectifs) ;

- Être en CDI et être présent du 01/12 au 31/05.

Article - 6

Colis de Noël : pour l’année 2022, le montant est maintenu à 50 euros.

Les conditions d’attribution cumulatives seront les suivantes :

- Toutes catégories cadre et non-cadre (salariés inscrits aux effectifs) ;

- Être en CDI ou CDD avec une présence minimale de 6 mois au 30/11/2022.

Par ailleurs, tous les salariés qui partiront en retraite en 2022 bénéficieront du colis.

Article - 7

Un carnet de 12 tickets restaurant, d’une valeur faciale de 10 euros le ticket, soit une augmentation de 10€ en 2022, dont 70 euros à la charge de l’entreprise et 50 euros à celle du salarié, est proposé à chaque salarié selon les conditions suivantes :

Être sous contrat VOLEFI (CDI & CDD) depuis au moins un an au 31 mai 2022 ;

Etre toujours membre du personnel VOLEFI au 31 mai 2022 ;

Avoir transmis au service RH la demande sous la forme d’un talon préalablement fourni au plus tard le 30 avril 2022;

Il est entendu que la portion du prix à la charge du salarié fera l’objet d’un prélèvement sur le bulletin de salaire des mois de juin à octobre 2022.

La remise du carnet sera effectuée avec le bulletin de salaire du mois de juin 2022.

Article – 8

Chaque année les entreprises d’au moins 50 salariés doivent calculer et publier sur leur site internet leur Index de l’égalité femmes-hommes.

Elles doivent également le communiquer, avec le détail des différents indicateurs, à leur Comité social et économique (CSE) ainsi qu’à l’inspection du travail (Direccte).

L’Index, sur 100 points, se calcule à partir de 4 à 5 indicateurs selon que l’entreprise fait moins ou plus de 250 salariés :

L’écart de rémunération femmes-hommes,

L’écart de répartition des augmentations individuelles,

L’écart de répartition des promotions (uniquement dans les entreprises de plus de 250 salariés),

Le nombre de salariées augmentées à leur retour de congé de maternité,

La parité parmi les 10 plus hautes rémunérations.

Les données actuelles en matière de situation comparée des femmes et des hommes selon le principe de l’égalité professionnelle seront examinées, et l’index 2021 ressort à 93 sur 100.

Article – 9

Mesures relatives à l’organisation du travail et au temps de travail :

L’engagement des partenaires au maintien des conditions d’emplois et d’organisation, et la volonté des partenaires à inscrire cela dans une volonté de responsabilisation est affirmée.

Pour le second collège possibilité en cas d’absence non justifiée de poser 2 jours par an.

Concernant les agents de maîtrise, la possibilité de demander le paiement d’un second jour de RTT est offerte en 2022.

Concernant les cadres, il est attribué 2 jours de RTT supplémentaires en 2022. Cela porte le nombre total de RTT à 14 jours en 2022.

Une journée d’ancienneté supplémentaire est attribuée après 40 années d’ancienneté.

La mesure relative à l’alimentation du compte long terme pour les salariés de plus de 53 ans est maintenue dans les conditions de 2021.

Les modalités d’organisation de la durée du travail en vigueur restent en l’état dans le cadre de la présente négociation.

Article – 10

En matière de travailleurs handicapés, la Direction réaffirme sa politique, conforme à la politique du GROUPE DUC.

Le recrutement et le maintien dans l’emploi de salariés en situation de handicap sont des engagements que le Groupe DUC souhaitent réaffirmer.

Sur le maintien dans l’emploi, DUC réaffirme sa volonté de tout mettre en œuvre afin de proposer des postes permettant un maintien dans l’emploi.

Aucune discrimination ne doit être opérée en la matière, et l’ensemble des équipes du Groupe s’engage à promouvoir et accompagner les personnes en situation de handicap.

Le recours a des services ou prestations permettant de favoriser l’intégration des salariés dans le milieu ordinaire est aussi un axe que le Groupe souhaite promouvoir.

Article – 11

La Direction du site s’engage à procéder à ses meilleurs efforts afin d’embaucher 4 personnes en 2022.

Article – 12

Au terme de l’année 2022, la Direction s’engage à ouvrir de nouvelles négociations pour l’année 2023.

Article – 13

Dans le cadre du présent accord, les parties conviennent de se rencontrer de nouveau en septembre 2022, si les deux conditions cumulatives suivantes sont réunies :

• Inflation (INSEE : ensemble IPC) supérieure à 3.1% sur 12 mois, constatée au 31 aout 2022

Et

• Budget EBITDA 2022 DUC consolidé est respecté (EBITDA consolidé de 10.5 millions en 2022, constaté prorata temporis à fin P9).

Article – 14

Le présent accord sera adressé à Mr le Directeur de la DREETS et au greffe du tribunal des Prud’hommes 8 jours après sa notification aux organisations syndicales représentatives. Un exemplaire en sera remis à chacun des signataires, à chaque DS et membres des IRP.

Mention de son existence en sera faite sur le tableau d’affichage de la Direction.

Riec sur Belon le 17 février 2022.

Pour la Direction Générale

Pour les organisations syndicales

CFE/CGC

C.G.T.

F.O.