Accord d'entreprise "Un Accord relatif à la négociation collective annuelle obligatoire Année 2021" chez VOLEFI

Accord relatif à la négociation collective annuelle obligatoire

Année 2021

Entre :

La Société VOLEFI, inscrite au registre du Commerce et des Sociétés sous le numéro 817 407 919, entreprise, sise Grande Rue à Chailley (89770),

d’une part,

Et, les organisations syndicales représentatives au sein de l’entreprise, ci-après désignées :

• CFE/CGC,

• CGT,

• F.O.,

d’autre part

Au préalable, et à titre de préambule, les organisations syndicales et la Direction de la Société tiennent à préciser que cet accord s’inscrit dans une démarche de responsabilisation et de pérennisation des activités et des emplois.

Au terme de trois réunions de négociations qui se sont tenues sur le site de Riec Sur Belon le :

• 22/01/2021 à 10 h 00

• 03/02/2021 à 10 h 00

• 11/02/2021 à 10 h 00

Les partenaires sociaux et la Direction souhaitent mettre en avant la contribution de chacun à la réussite du plan de relance de l’activité « Dinde », et la recherche de la confiance de chacune des parties dans la réussite et la contribution aux succès de l’entreprise.

Il est conclu le présent accord :

Article - 1

Le présent accord collectif est conclu en application des articles L 2221-1 et suivants du Code du Travail, des articles L2232-11 et suivants concernant la négociation collective d’entreprise, spécialement les articles L2242-1 à L2242-14 qui concernent la négociation annuelle obligatoire sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la Valeur Ajoutée dans l’entreprise.

Son champ d’application est la Société Volefi.

Il concerne l’ensemble des salariés.

Article - 2

Le présent accord formalise et entérine les résultats des discussions, négociations et concessions réciproques qui se sont déroulées conformément au calendrier décrit ci-dessus.

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée dont l’échéance est le 31 décembre 2021. A cette date, il prendra fin automatiquement, sans se transformer en accord à durée indéterminée, en raison de l’engagement d’ouvrir de nouvelles négociations en 2022.

Article - 3

Le présent accord formalise le résultat de la négociation sur les salaires effectifs, la durée du travail et l’organisation du temps de travail.

Article - 4

Une augmentation pour les salariés Non-Cadre relevant du présent accord, et en deux temps, sera réalisée en 2021 :

• 0,70% des salaires mensuels de base est appliquée à compter du mois de février 2021 à tous les coefficients (salariés non cadre).

• 0,30% des salaires mensuels de base est appliquée à compter du mois de juillet 2021 à tous les coefficients (salariés non cadre).

La prime de remplacement de tuteurs est maintenue à 4€81 pour leurs remplacements. Le montant minimum ne pourra être inférieur à 4,81€ par jour et le maintien des conditions de versement de 2020 sont reconduites.

Au vu du poids des dindes une « prime à obus » est donnée aux salariés de cette chaine. Le montant de la prime est fixé à 1 euro brut par jour. Les conditions d’attribution en vigueur en 2020 sont maintenues.

La prime mensuelle d’assiduité en vigueur sera attribuée aux salariés de la catégorie Employée.

Concernant les salariés relevant de la catégorie « Cadre », une augmentation d’au minimum 1.6% en moyenne de la masse salariale des cadres de Volefi sera attribuée sous forme d’augmentations individuelles pour l’année 2021. Ces augmentations individuelles seront basées sur la performance individuelle de chaque collaborateur dans le cadre des processus d’entretiens et d’évaluations.

Article - 5

Chèques cadeaux dits « vacances » d’une valeur totale de 40 euros, soit une augmentation de 10 euros en 2021. Ils seront distribués en juin 2021.

Les conditions d’attribution seront les suivantes :

• Toutes catégories cadre et non-cadre

• Être présent du 01/12 au 30/05

Et

• Ne pas avoir plus de 2 mois d’absence au cours de l’année civile.

Article - 6

Colis de Noël : pour l’année 2021, son montant est revalorisé de 3 euros et sera donc fixé à 50 euros.

Les conditions d’attribution seront les suivantes :

• Toutes catégories cadre et non-cadre

• CDI et CDD avec une présence minimale de 6 mois au 30/11/2021

Et

• Ne pas avoir plus de 2 mois d’absence au cours de l’année civile.

Par ailleurs, tous les salariés qui partiront en retraite en 2021, bénéficieront du colis.

Article - 7

Un carnet de 11 tickets restaurant, d’une valeur faciale de 10 euros le ticket, dont 60 euros à la charge de l’entreprise et 50 euros à celle du salarié, est proposé à chaque salarié selon les conditions suivantes :

Être sous contrat Volefi (CDI & CDD) depuis au moins un an au 31 mai 2021 ;

Etre toujours membre du personnel Volefi au 31 mai 2021 ;

Avoir transmis au service RH la demande sous la forme d’un talon préalablement fourni au plus tard le 30 avril ;

Il est entendu que la portion du prix à la charge du salarié fera l’objet d’un prélèvement sur le bulletin de salaire des mois de juin à octobre 2021.

La remise du carnet sera effectuée avec le bulletin de salaire du mois de juin 2021.

Article – 8

Chaque année les entreprises d’au moins 50 salariés doivent calculer et publier sur leur site internet leur Index de l’égalité femmes-hommes.

Elles doivent également le communiquer, avec le détail des différents indicateurs, à leur Comité social et économique (CSE) ainsi qu’à l’inspection du travail (Direccte).

L’Index, sur 100 points, se calcule à partir de 4 à 5 indicateurs selon que l’entreprise fait moins ou plus de 250 salariés :

L’écart de rémunération femmes-hommes,

L’écart de répartition des augmentations individuelles,

L’écart de répartition des promotions (uniquement dans les entreprises de plus de 250 salariés),

Le nombre de salariées augmentées à leur retour de congé de maternité,

La parité parmi les 10 plus hautes rémunérations.

Les données actuelles en matière de situation comparée des femmes et des hommes selon le principe de l’égalité professionnelle seront examinées, et l’index 2020 ressort à 93 sur 100.

Article – 9

Mesures relatives à l’organisation du travail et au temps de travail :

L’engagement des partenaires au maintien des conditions d’emplois et d’organisation, et la volonté des partenaires à inscrire cela dans une volonté de responsabilisation est affirmée.

Pour le second collège possibilité en cas d’absence non justifiée de poser 2 jours par an.

Concernant les agents de maîtrise, la possibilité de demander le paiement d’un second jour de RTT est offerte en 2021.

Concernant les cadres, il est attribué 2 jours de RTT supplémentaires en 2021. Cela porte le nombre total de RTT à 14 jours en 2021.

Une journée d’ancienneté supplémentaire est attribuée après 40 années d’ancienneté.

La mesure relative à l’alimentation du compte long terme pour els salariés de plus de 53ans est maintenue dans les conditions de 2020.

Les modalités d’organisation de la durée du travail en vigueur restent en l’état dans le cadre de la présente négociation.

Article – 10

En matière de travailleurs handicapés, la Direction réaffirme sa politique, conforme à la politique du GROUPE DUC.

Le recrutement et le maintien dans l’emploi de salariés en situation de handicap sont des engagements que le Groupe DUC souhaitent réaffirmer.

Sur le maintien dans l’emploi, DUC réaffirme sa volonté de tout mettre en œuvre afin de proposer des postes permettant un maintien dans l’emploi.

Aucune discrimination ne doit être opérée en la matière, et l’ensemble des équipes du Groupe s’engage à promouvoir et accompagner les personnes en situation de handicap.

Le recours a des services ou prestations permettant de favoriser l’intégration des salariés dans le milieu ordinaire est aussi un axe que le Groupe souhaite promouvoir.

Article –11

L’entreprise s’engage à ouvrir une négociation sur l’intéressement au sein de Volefi dans les meilleurs délais. Un accord pourra être proposé au plus tard fin juin 2021, sous réserve de validation par le Groupe Plukon et sous réserve de l’obtention d’un rescrit auprès des URSSAF.

Article – 12

La Direction du site s’engage à programmer sur le premier semestre une réunion technique afin d’échanger et le cas échéant de décider d’étudier le coefficients de certains postes au vue des évolutions constatées.

Article – 13

Au terme de l’année 2021, la Direction s’engage à ouvrir de nouvelles négociations pour l’année 2022.

Article – 14

Le présent accord sera adressé à Mr le Directeur de la DIRECCTE et au greffe du tribunal des Prud’hommes 8 jours après sa notification aux organisations syndicales représentatives. Un exemplaire en sera remis à chacun des signataires, à chaque DS et membres des IRP.

Mention de son existence en sera faite sur le tableau d’affichage de la Direction.

Riec sur Belon le 11 février 2021.

Pour la Direction Générale

Pour les organisations syndicales

CFE/CGC

CGT

F.O.