Accord d'entreprise "PROTOCOLE D'ACCORD PREELCTORAL COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE" chez TEMPOLOG71

PROTOCOLE D'ACCORD PRÉÉLECTORAL

Entre les soussignés :

Monsieur Prénom NOM, Responsable de site, représentant la Société TEMPOLOG71 établissement de Sevrey (71100), Siret 817 439 300 00028, dûment mandaté pour conclure le présent protocole d'accord préélectoral,

D’une part,

Et,

Nom Organisation syndicale représentée par Nom Prénom dûment mandaté

D’autre part,

Il a été convenu ce qui suit :

ARTICLE PREMIER - Effectif de l'entreprise

L'effectif équivalent temps plein de l’établissement de TEMPOLOG 71 à Sevrey au 30 avril 2019 est de 30 salariés.

Le nombre de représentants au sein de l’établissement à élire est de 2 Titulaires et 2 Suppléants.

ARTICLE 2 - Répartition du personnel entre les collèges électoraux

Les électeurs seront répartis en deux collèges :

1^er collège : ouvriers et employés, composé de 25 salariés soit : 1 Titulaire et 1 Suppléant à élire

Au sein du 1^er collège, la proportion d'hommes et de femmes est la suivante :

— 1 femme ;

— 24 hommes.

2^ème collège : techniciens, agents de maîtrise et cadres, composé de 6 salariés soit : 1 Titulaire et 1 Suppléant à élire

Au sein du 2ème collège, la proportion d'hommes et de femmes est la suivante :

— 0 femme0 ;

— 6 hommes.

ARTICLE 3 - Etablissement et affichage des listes électorales

L'employeur établira les listes électorales conformément aux règles en vigueur et procédera à leur affichage au plus tard le 6 août 2019.

En cas d’erreur sur ces listes, toute réclamation pourra être présentée à l’employeur dans les 3 jours suivant la date d’affichage de la liste.

Sont électeurs, les salariés des deux sexes âgés de seize ans accomplis, ayant travaillé trois mois au moins dans l'entreprise et n'ayant encouru aucune des condamnations prévues par les articles L.5 et L.6 du Code électoral.

ARTICLE 4 - Date des élections et durée des mandats

Dans le cadre de la mise en place des membres du comité social et économique, les élections se dérouleront dans l’établissement de TEMPOLOG 71 à Sevrey.

La date des élections pour le premier tour est fixée pour le 4 septembre 2019.

S'il y a un second tour, celui-ci se déroulera le 18 septembre 2019.

La durée du mandat des membres du comité social et économique est de quatre ans.

ARTICLE 5 - Listes des candidats

Les organisations syndicales mentionnées à l'article L 2324-4 du Code du travail, seules habilitées à présenter des candidatures au premier tour, communiqueront leurs listes de candidats à partir du jour de l'affichage des listes de salariés éligibles et au plus tard 16 août 2019 à 12 heures.

Des listes distinctes doivent être établies par collège et, à l’intérieur de chaque collège, pour les titulaires et pour les suppléants.

Chaque liste ne peut comporter plus de noms que de sièges à pourvoir. Les listes incomplètes sont admises.

Les doubles candidatures sont admises. En cas de double élection d'un candidat, la candidature de titulaire l'emporte sur celle de suppléant.

Un salarié d'un collège ne peut se présenter que dans son collège.

Chaque liste de candidat doit être composée d'une proportion de femmes et d'hommes du collège électoral équilibrée.

Les listes sont envoyées par lettre recommandée avec accusé de réception ou remises contre récépissé à l'employeur à l’attention de :

M. Prénom NOM

Adresse Postale : TEMPOLOG71 - Elections professionnelles

Zac Val de Bourgogne

71100 SEVREY

La direction affichera les listes déposées dès qu’elle en a eu connaissance et au plus tard le lendemain de la date limite de dépôt des candidatures, sur les panneaux réservés aux communications de la direction.

Sont éligibles, les salariés âgés de dix-huit ans accomplis et ayant travaillé dans l'entreprise sans interruption depuis un an au moins, à l'exception toutefois des conjoints, ascendants, descendants, frères, sœurs et alliés au même degré du chef d'entreprise.

Pour des raisons d'ordre matériel, les listes de candidats devront être déposées au plus tard le 16 août 2019 à 12 heures pour le premier tour des élections et le 6 septembre 2019 à 12 heures pour le second tour éventuel.

ARTICLE 6 - Bulletins de vote

L'organisation matérielle du vote revient à l'entreprise. Cette dernière fournira :

• les bulletins de vote, distincts pour chaque collège et à l’intérieur de chaque collège pour l'élection des titulaires et celle des suppléants.

Les dimensions des bulletins, leur mode d'impression, la disposition et les caractères seront d'un type uniforme pour toutes les listes dans un même collège.

Toutefois, les bulletins pour l'élection des titulaires et celle des suppléants seront de couleur différente et mentionneront, le cas échéant, l'appartenance syndicale.

Des bulletins blancs seront mis à disposition.

• les enveloppes qui sont d'un modèle uniforme mais de couleurs différentes correspondant aux bulletins qu'elles doivent contenir.

• les urnes : une urne par collège et par scrutin est mise à disposition. Chaque urne est marquée de la couleur correspondant aux bulletins et enveloppes qui lui sont destinés.

• les isoloirs permettant d'assurer le secret du vote. Le passage par cet isoloir est obligatoire.

ARTICLE 7 - Propagande électorale

Les organisations syndicales assureront leur propagande électorale dans le cadre des dispositions légales relatives à l'exercice du droit syndical dans l'entreprise.

ARTICLE 8 - Vote par correspondance

Les salariés absents à la date limite fixée pour la communication des listes à la direction, en raison, d’un déplacement les amenant à travailler à l’extérieur à la date du scrutin ou d'un arrêt de travail pour congés payés, accident, maladie, congé de maternité ou de toute autre cause de suspension du Contrat de travail comportant une reprise du travail prévue pour une date postérieure à la date du scrutin, auront la faculté de voter par correspondance.

Au plus tard sept jours avant la date du scrutin, la direction adressera à chacun des salariés intéressés un exemplaire de chacun des bulletins de vote, titulaires et suppléants, correspondant aux listes présentées, deux enveloppes portant respectivement l'indication « titulaires » (a) et « suppléants » (a'), une enveloppe portant les indications relatives à l'identité du salarié (b), enfin une enveloppe préaffranchie pour réponse (c).

Sera jointe à l'envoi une notice explicative : les bulletins seront respectivement placés dans les enveloppes (a) et (a') qui, cachetées, seront disposées dans l'enveloppe (b), elle-même cachetée, l'enveloppe (c) servant pour l'acheminement.

Le vote par correspondance devra être retourné au plus tard le jour du scrutin, et remis au président du bureau de vote :

TEMPOLOG71 - Elections professionnelles –

A l’attention du président du Bureau de vote

Zac Val de Bourgogne

71100 SEVREY

Le jour du scrutin, le bureau dépose alors les différentes enveloppes reçues dans l'urne et émarge la liste électorale.

Les enveloppes reçues après le jour du vote ne sont plus valables.

ARTICLE 9- Bureaux de vote

Le bureau de vote est composé de deux électeurs : un assesseur et un président. Des urnes sont mises à sa disposition.

Il est composé de l’électeur le plus âgé et de l'électeur le plus jeune, présents et acceptant cette fonction.

Le plus âgé sera le président, sauf s'il se présente comme candidat.

Le bureau de vote est chargé de contrôler le déroulement des opérations électorales. Il s'assure de la régularité et du secret du vote :

- en veillant à ce que chaque bulletin soit mis sous enveloppe avant d'être introduit dans l'urne correspondante et en faisant émarger les électeurs ou en apposant un visa en face des noms inscrits sur la liste électorale.

- en veillant à ce que l'urne, destinée à recevoir les bulletins de vote reste bien close, de l'ouverture du scrutin jusqu'au moment où celui-ci est définitivement clos.

- en consignant au procès-verbal tout incident survenu ou toute réclamation présentée.

A l'issue du scrutin, le bureau de vote procède au dépouillement, au besoin après avoir désigné des scrutateurs parmi les électeurs présents, sachant lire et écrire.

Il proclame les résultats et signe les exemplaires du procès-verbal des élections.

Dans les quinze jours suivant la fin des élections, une communication de ce procès-verbal sera faite à l'inspecteur du travail.

ARTICLE 10 - Modalités du scrutin –déroulement du vote

Le scrutin pour l’élection des titulaires et des suppléants aura lieu au sein de TEMPOLOG71, sis Zac Val de Bourgogne – 71100 SEVREY, le 4 septembre 2019 de 10 heures 30 à 12 heures.

Dans chaque collège, il y a deux votes séparés :

— un vote pour les titulaires CSE;

— un vote pour les suppléants CSE.

Les représentants du personnel sont élus à la représentation proportionnelle avec attribution des sièges restants à la plus forte moyenne.

Le vote par procuration et le panachage sont interdits.

Seront réputés nuls :

— deux bulletins de listes différentes dans une même enveloppe ; L'article L. 65 du Code électoral admet la validité du vote lorsqu'une enveloppe contient plusieurs bulletins d'une même liste ; un seul bulletin est alors pris en compte.

— un bulletin où tous les noms sont raturés ;

— un bulletin titulaire dans une enveloppe suppléant, ou le contraire ;

— un bulletin blanc et un bulletin nominatif.

— des enveloppes vides ou non réglementaires ou portant un signe distinctif ;

— des bulletins déchirés, signés, ou portant des inscriptions ou signes distinctifs comme par exemple un ordre de candidats modifié, des noms ajoutés ou des mentions injurieuses.

Conformément à la jurisprudence de la Cour de cassation, sont considérés comme valables les bulletins portant une croix devant un nom de candidat ou ceux dont le nom d'un candidat est souligné (Cass. soc., 28. fév. 1989, no 88-60.198).

Un représentant de la direction peut assister aux opérations électorales en respectant une stricte neutralité.

Chaque liste a le droit de désigner, parmi le personnel, un délégué habilité à observer le déroulement des élections au sein du bureau de vote pendant la durée de l’élection et son dépouillement.

La participation au scrutin ainsi que la participation aux bureaux de vote n'emportera aucune perte sur salaire.

ARTICLE 11- Organisation du 2ème tour

Au cas où le quorum ne serait pas atteint au premier tour, en cas d'absence de présentation de liste de candidatures, et dans le cas où tous les sièges n'auraient pas pu être pourvus dès le premier tour, il y aura lieu de procéder à un second.

Il sera fixé le 18 septembre 2019 au sein de TEMPOLOG71 sis ZAC Val de Bourgogne – 71100 Sevrey, de 10 heures 30 à 12 heures.

Les candidatures devront être communiquées à la direction du personnel au plus tard le 6 septembre 2019 à 12 heures.

Toute liste est acceptée.

Sauf dépôt d'une nouvelle liste, les candidats présentés au premier tour par les organisations syndicales représentatives sont considérés comme maintenus pour le second tour.

ARTICLE 12 - Représentation équilibrée des femmes et des hommes

Conformément à l'article R. 2314-4 du Code du travail, les organisations syndicales examinent les voies et moyens permettant d'atteindre une représentation équilibrée des femmes et des hommes sur les listes de candidatures.

Ces listes doivent respecter la proportion de femmes et d'hommes composant chacun des collèges.

Les listes présenteront alternativement un candidat de chaque sexe.

À défaut, les candidats indûment élus s'exposeront à une annulation de leur élection.

ARTICLE 13 - Validité du protocole d'accord préélectoral

Le présent protocole vaudra pour l'élection dont le premier tour est fixé au 4 septembre 2019 et le second tour éventuel au 18 septembre 2019.

Fait à Sevrey,

Le 24 juillet 2019,

Pour les organisations syndicales Pour la société

Nom et prénom du représentant Prénom NOM

Responsable de site