Accord d'entreprise "PROCES VERBAL D'ACCORD - NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE - ANNEE 2018" chez TEMPOLOG71

Société TEMPOLOG71

7 avenue André Roussin

Le Ponant Littoral

13016 MARSEILLE

Entre,

La Société Tempolog71, N° SIREN 817 439 300, 7 Avenue André Roussin - Le Ponant Littoral 13016 MARSEILLE représentée par son président la société ARENC Logistique elle-même représentée par son Président du Directoire,

Et,

L’organisation syndicale Syndicat général des transports CFDT de Bourgogne représentée par en qualité de Délégué Syndical de la société Tempolog71.

Il a été décidé et convenu ce qui suit :

Préambule :

Les parties ont ouvert les Négociations Annuelles Obligatoires pour l’année 2018 pour la société Tempolog71.

L’organisation syndicale représentative de l'entreprise a été convoquée aux réunions qui se sont déroulées en dates des 17 Novembre, le 1^er décembre et le 15 décembre 2017.

En suite des discussions intervenues entre elles, les parties se sont entendues sur les mesures suivantes :

La société Tempolog71 compte 2 établissements distincts.

L’établissement situé à Marseille ne compte aucun collaborateur.

Seul l’établissement de Sevrey, N° SIRET 817 439 300 00028, situé Distripole ZAC Val de Bourgogne, 71100 SEVREY comporte des collaborateurs.

Les dispositions issues de la négociation s’appliquent à l’établissement de Sevrey, N° SIRET 817 439 300 00028.

I – La Durée du travail et l’organisation du temps de travail :

Le personnel sédentaire est mensualisé sur la durée légale de 151.67 heures.

Une pause non rémunérée de 30 minutes est prise avant 6 heures de travail consécutif.

En outre, les collaborateurs en production bénéficient d’une pause supplémentaire à prendre durant l’amplitude journalière pour compenser la pénibilité du travail. Cette pause journalière supplémentaire de dix minutes est rémunérée.

La société rappelle en outre que la durée de travail effectif le jour ne doit pas excéder 10 heures. Cette limite est de 8 heures maximum en cas de travail de nuit.

Les limites hebdomadaires de travail effectif sont de 48 heures sur une semaine isolée et 44 heures en moyenne sur 12 semaines.

II – Situation des emplois des personnes handicapées

La Direction expose au Délégué Syndical la situation de l’Entreprise en regard de l’emploi des personnes handicapées au sein de ses établissements, dont il ressort les éléments suivants :

Durant l’année 2017, l’entreprise n’employait pas de salarié ayant la reconnaissance de « travailleur handicapé ».

Durant le dernier trimestre, un partenariat a été ouvert avec l’ESAT Transition – 18 rue de la Jonchère 71880 CHATENOY LE ROYAL pour la mise à disposition de plusieurs personnels détachés au sein de la société Tempolog71 et affectés en production. Cette solution mise en œuvre depuis maintenant un mois donne satisfaction pour le personnel détaché comme pour l’entreprise. Elle sera poursuivie.

Des démarches ont été mises en place afin d’ouvrir le recrutement plus facilement à des travailleurs handicapés et notamment nos offres d’emploi sont rédigés de sorte à n’exclure personne.

La société tempolog71 réaffirme que le personnel ayant la reconnaissance de « travailleur handicapé » dispose des mêmes possibilités d’accès à la formation et à la promotion professionnelle que l’ensemble du personnel.

Elle indique par ailleurs que des postes ont été aménagés en 2017 spécifiquement, afin de permettre à des personnels en arrêt de travail, de faciliter la reprise progressive du travail dans le cadre de mi-temps thérapeutique et de les maintenir dans l’emploi.

Le Délégué Syndical n’émet aucune objection sur ces éléments et approuve ces dispositions.

III – Challenge sécurité

Depuis plusieurs mois, l’entreprise a développé une politique volontariste de « prévention sécurité au travail » et d’amélioration des conditions de travail. Les salariés sont associés à cette démarche participative d’amélioration continue, notamment à travers un challenge sécurité.

L'objectif fixé est celui du 0 accident. Ainsi en l'absence d'accident de travail, un bonus est acquis sous forme de repos selon l'échéancier suivant permettant de cumuler pour une année complète une journée de repos :

Aucun Accident du Travail avec ARRET Bonus acquis (temps de repos)

60j ……………………………………………………. 1 heure acquise

120j ……………………………………………………. 2 heures acquises

180j ……………………………………………………. 3 heures acquises

240j ……………………………………………………. 4 heures acquises

300j ……………………………………………………. 5 heures acquises

360j ……………………………………………………. 7 heures acquises

En cas d'accident avec Arrêt, le décompte d'acquisition du bonus repart de zéro.

Ce décompte est effectué au cours de l'année civile.

Ces dispositions sont destinées à encourager les efforts déjà entrepris par le personnel dans le cadre de l’amélioration de la sécurité du site, inciter aux bonnes pratiques pour mobiliser l’ensemble des salariés sur le sujet.

IV – Prime performance

La Qualité et la productivité du service sont également des priorités pour la société Tempolog71.

Afin d’encourager les efforts qui seront entrepris par les salariés et les mobiliser autour d’une démarche d’amélioration continue, il est convenu de reconduire pour l’année 2018 le dispositif de prime mensuelle dite de « performance » en vigueur depuis 2016.

• Prime performance personnel de production service de réception

La Prime performance en vigueur en 2017 pour les personnels affectés au service réception est reconduite pour 2018.

• Prime performance personnel de production service préparation de commande

La Prime performance en vigueur en 2017 pour les personnels affectés au service préparation de commande est reconduite pour 2018.

• Prime performance personnel de production service expédition

La Prime performance en vigueur en 2017 pour les personnels affectés au service expédition est reconduite pour 2018.

• Prime performance management intermédiaire

La Prime performance en vigueur en 2017 pour les personnels du management intermédiaire est reconduite pour 2018.

• Prime performance administratif de production

La Prime performance en vigueur en 2017 pour le personnel administratif de production est reconduite pour 2018.

V – Prime annuelle de 13eme mois

Une prime annuelle de 13^ème mois progressive est mise en place à compter du 1^er janvier 2018 selon les modalités suivantes :

Généralités :

Date d’attribution : La date de versement de cette gratification est fixée au mois de décembre, le 31. Son attribution est conditionnée à la présence des collaborateurs dans l’effectif de l’entreprise à cette date.

Ancienneté : L’attribution de cette gratification est conditionnée à une condition d’ancienneté progressive. Pour déterminer le droit de la prime de 13ème mois, l’ancienneté prise en compte est la présence continue écoulée entre la date d’entrée et la date du versement (au 31 décembre).

Assiette de la gratification : salaire de base pour la durée du travail contractuelle en vigueur à la date du versement, hors primes et gratifications diverses.

Calcul : En cas d’année incomplète de travail et ce quelle qu’en soit la cause, la prime est calculée au prorata du temps travaillé. Les périodes assimilées à un temps de travail effectif par la loi ou la convention collective sont neutralisées.

En cas d’absences justifiées ou autorisées, il est également convenu de la neutralisation d’une période de 15 jours calendaires en deçà de laquelle aucun prorata n’est effectué.

En cas d’absences non justifiées ou non autorisées, le prorata est effectué dès le 1^er jour d’absence.

1-1 Pour les collaborateurs présents dans l’effectif au 1^er janvier 2018 :

• Le montant de la prime de 13ème mois est de 50% du salaire de base en vigueur au 31/12/2018

• Le montant de la prime de 13ème mois est de 100% du salaire à compter du 31/12/2019

1-2 Pour les collaborateurs entrés dans l’effectif après le 1^er janvier 2018 :

Le montant de cette prime se fera en fonction de l’ancienneté constatée au 31 décembre de l’année en cours.

• 0% pour une ancienneté inférieure à 1 an au 31/12

• 50% pour une ancienneté comprise entre 1 an et moins de 2 ans au 31/12

• 100% pour une ancienneté supérieure ou égale à 2 ans au 31/12

Divers exemples de calcul :

Un salarié est embauché le 1er juin 2018. N’ayant pas 12 mois d’ancienneté au 31/12/2018, il ne bénéficie pas de la prime de 13ème mois.

Au 31/12/2019, ce même collaborateur compte une ancienneté de 17 mois. Il n’a aucune absence en 2019. Le montant de la gratification annuelle perçue en décembre 2019 sera de 50% du salaire de base.

Un salarié est présent dans l’effectif depuis le 1er janvier 2016. Il quitte l’entreprise le 1er septembre 2018. Ne remplissant pas la condition de présence au 31/12 requise pour son attribution, il ne bénéficie pas de la gratification de 13ème mois.

Un salarié a une ancienneté de 2 ans à la date du 31/12/2018. Il est absent pour maladie 75 jours au cours de l’année 2018. Le montant de la prime annuelle perçue en décembre 2018 sera de 50% du salaire de base / 365 x 305 [(365 – 60 (75-15 car 15 jours de maladie sont neutralisés)].

Un salarié a une ancienneté de 2 ans à la date du 31/12/2019. Il est absent pour maladie 10 jours au cours de l’année 2019 et compte une journée d’absence autorisée. Le montant de la prime annuelle perçue en décembre 2019 sera de 100% du salaire de base (la durée totale de ses absences autorisées étant inférieure à 15 jours calendaires, ces jours sont neutralisés pour le calcul de la gratification annuelle).

Un salarié a une ancienneté de 2 ans à la date du 31/12/2019. Il est absent pour cause d’accident de travail pendant une durée de 21 jours calendaires en 2019. La loi assimile l’accident de travail à du temps de travail effectif. Cette absence est donc neutralisée. Le montant de la prime annuelle perçue en décembre 2019 sera de 100% du salaire de base.

Un salarié a une ancienneté de 1 an à la date du 31/12/2018. En 2018, il totalise 5 journées d’absences injustifiées et 3 journées d’absences non autorisées. Le montant de la prime annuelle perçue en décembre 2018 sera de 50% du salaire de base / 365 x 357 (365 – 5 – 3)

VI – Titre restaurant

La valeur nominale du titre restaurant sera de 7 € (sept euros) au 1^er Janvier 2018. La prise en charge par l’entreprise passe à 60% de cette valeur nominale soit un montant de 4,20€ (quatre euros vingt cts)

L’attribution d’un ticket restaurant journalier est soumise à une présence effective de 6 heures minimum.

VII – Bons d’achat Noel 2018

Pour 2018, il est convenu de l’attribution pour les collaborateurs de la société Tempolog71 de bons d’achat pour Noel selon les modalités suivantes :

Bénéficiaires : collaborateurs présents dans les effectifs de la société au 30/11/2018 et dont la période d’essai est révolue.

Assiette : 70€ par salarié.

Calcul : En cas d’année incomplète de travail et ce quelle qu’en soit la cause, l’assiette des bons d’achat Noel est calculée au prorata du temps travaillé pour la période 12/2017 à 11/2018. Les périodes assimilées à un temps de travail effectif par la loi ou la convention collective sont neutralisées.

VIII – Bons d’achat Noel 2017

Pour 2017, il est exceptionnellement convenu de l’attribution pour les collaborateurs de la société Tempolog71 de bons d’achat pour Noel selon les modalités suivantes :

Bénéficiaires : collaborateurs présents dans les effectifs de la société au 30/11/2017 pour un montant maximum de 70€ par salarié. En cas d’année incomplète de travail et ce quelle qu’en soit la cause, l’assiette des bons d’achat Noel est calculée au prorata du temps travaillé pour la période 2017.

VIII – Le régime de Prévoyance Maladie

Le régime mis en place suit un parcours régulier. Les résultats du compte technique sont négatifs avec une revalorisation des cotisations importantes de 10% en Janvier 2017 et une augmentation prévisionnelle de 5% au 1er Janvier 2018.

Ces augmentations résultent d’un régime déficitaire avec un ratio prime sur cotisation défavorable. Les actions mises en place ne permettront pas un retour à l’équilibre en 2017 ce qui explique la majoration des cotisations annoncées.

Cependant les actions sont sur la bonne voie et on espère pour la fin d’année et pour 2018 juguler l’hémorragie de dépenses incontrôlées notamment via la mise en place d’un réseau de professionnels de santé (ITELIS). L’utilisation de ce réseau de professionnels pratiquant des tarifs « responsables » sur les postes les plus dispendieux (dentaire et optique) pourrait aider à un retour à l’équilibre.

Nonobstant ces revalorisations importantes, le régime non cadre en vigueur comporte un niveau de garantie plus fort que le régime conventionnel.

Le niveau de cotisation reste inférieur à celui du régime conventionnel.

Actuellement 22 collaborateurs sont affiliés au régime de couverture de soins en vigueur, soit la quasi-totalité du personnel.

Les autres collaborateurs bénéficient des cas de dispenses légales.

VII – L’écart de rémunération entre les Femmes et les Hommes

Le Rapport de Situation Comparée entre les Hommes et les Femmes pour l’exercice 2017 est présenté.

Dans notre entreprise, le niveau d’emploi constaté est inférieur à celui constaté au niveau national dans la branche avec 3,70 % de femmes dans ses effectifs. Il faut intégrer que l’activité de logistique du site est essentiellement liée à des pneumatiques. Elle sollicite des aptitudes physiques significatives pour les opérations de chargement, de déchargement ou de préparation de commande, et s’exerce dans un environnement rude.

L’ensemble de ces éléments, malgré les conditions de travail que connait l’entreprise et notamment, l’acquisition de matériels de manutention mécanisés neufs, restent dissuasifs et continuent de freiner l’attrait vers ce métier.

Les recrutements sur les postes de manutention et préparation de commandes au sein de l’entreprise sont ouverts pour les hommes comme pour les femmes. Cependant, il est difficile de recruter et d’attirer un public féminin.

Cela doit nous interpeller pour tout mettre en œuvre afin que la place des femmes dans nos métiers s’élargisse. Le profond déséquilibre structurel et général de la faible présence des femmes dans les entreprises de logistique du pneumatique est très révélateur de la difficulté de la tâche pour accroitre la féminisation de l’entreprise.

S’agissant des emplois sédentaires occupés par les femmes, l’entreprise réussit à mettre en œuvre tous les engagements relatifs à l’articulation entre les responsabilités professionnelles et l’exercice de la vie familiale.

On constate un léger écart défavorable aux Femmes au niveau des employés. Cet écart s’explique par des éléments objectifs tenant à l’ancienneté, les diplômes, les responsabilités exercées et du management d’équipes attachés à certaines fonctions.

Le Rapport de Situation Comparée (RSC) ne fait pas apparaître d’anomalie réelle.

Ont été joints :

• Le Bilan du Plan de Formation 2017 et le plan prévisionnel 2018.

• Rapport de situation comparée

L’ENSEMBLE DES DECISIONS PRISES CI-DESSUS CLOTURENT LA NEGOCIATION COLLECTIVE ANNUELLE AU TITRE DE L’ANNEE 2018.

Fait à Sevrey,

Le 15 décembre 2017.

Pour de la CFDT de Bourgogne, Pour la Direction,

Délégué syndical CFDT