Orano Projets SAS

ACCORD RELATIF AU DIALOGUE SOCIAL ET A LA MISE EN PLACE DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE

ORANO PROJETS

Entre les soussignées :

La société Orano Projets SAS, dont le siège social est situé à la Tour AREVA, 1 place Jean Millier 92084 PARIS LA DEFENSE, ci-après dénommée «la Société », représentée par XXXX agissant en qualité de Directrice des Ressources Humaines.

D’une part,

Et,

Les Organisations Syndicales Représentatives représentées par leurs Délégués Syndicaux Centraux

Pour la CFDT, par XXXX

Pour la CFE-CGC, par XXXX

Pour la CGT, par XXXX

D’autre part.

Sommaire

PREAMBULE 4

ARTICLE 1 – CHAMP D’APPLICATION 4

CHAPITRE 1 : PRINCIPES APPLICABLES AUX ELECTIONS PROFESSIONNELLES 4

ARTICLE 2 – CADRE DE MISE EN PLACE 4

ARTICLE 3 – CONCOMITANCE DES ÉLECTIONS PROFESSIONNELLES 5

ARTICLE 4 – VOTE ELECTRONIQUE 5

ARTICLE 5 – DURÉE DES MANDATS 5

ARTICLE 6 – REMPLACEMENT DES ELUS TITULAIRES 5

CHAPITRE 2 : ORGANISATION ET FONCTIONNEMENT DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE 6

ARTICLE 7 – COMPOSITION DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE ET DE SES COMMISSIONS 6

ARTICLE 8 – REUNIONS 7

ARTICLE 9 – CREDIT D’HEURES 10

ARTICLE 10 – LOCAL DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE 12

ARTICLE 11 – FORMATION 12

CHAPITRE 3 : LE COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE CENTRAL 13

ARTICLE 12 – COMPOSITION DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE CENTRAL 13

ARTICLE 13 : COMPOSITION DES COMMISSIONS DU CSE CENTRAL 14

ARTICLE 14 – REUNIONS Du COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE CENTRAL 15

CHAPITRE 4 : SANTE ET SECURITE 17

ARTICLE 15 : ATTRIBUTIONS EN MATIERE DE SANTE SECURITE ET CONDITIONS DE TRAVAIL 17

CHAPITRE 5 : BUDGETS 18

ARTICLE 16 – DOTATION ACTIVITES SOCIALES ET CULTURELLES 18

ARTICLE 17 – SUBVENTION DE Fonctionnement 18

CHAPITRE 6 : CONSULTATIONS DU CSE 19

ARTICLE 18 : CONSULTATIONS RECURRENTES 19

ARTICLE 19 : CONSULTATIONS PONCTUELLES 23

CHAPITRE 7 – REPRESENTANTS DE PROXIMITE 24

CHAPITRE 8 : DISPOSITIONS SPECIFIQUES AUX ORGANISATIONS SYNDICALES 25

ARTICLE 20 : SECTIONS SYNDICALES 26

ARTICLE 21 : DELEGUES SYNDICAUX D’ETABLISSEMENT 27

ARTICLE 22 : DELEGUES SYNDICAUX CENTRAUX 27

CHAPITRE 9 : DISPOSITIONS COMMUNES AUX COMITES SOCIAUX ET ECONOMIQUES ET AUX ORGANISATIONS SYNDICALES 29

ARTICLE 23 : PRINCIPES DE GESTION DE CARRIERE DES SALARIES TITULAIRES DE MANDAT 29

ARTICLE 24 : EXERCICES DES MANDATS 30

ARTICLE 25 : ACCES AUX TECHNOLOGIES DE L’INFORMATION ET DE LA COMMUNICATION 32

CHAPITRE 10 – DISPOSITIONS FINALES 34

ARTICLE 26 - SUBSTITUTION AUX ACCORDS, USAGES ET ENGAGEMENTS UNILATERAUX 34

ARTICLE 27 - CLAUSE DE RENDEZ-VOUS 34

ARTICLE 28 - MODALITES DE SUIVI ET D’APPLICATION 34

ARTICLE 29 - VALIDITE, ENTREE EN VIGUEUR ET DUREE DE L’ACCORD 35

ARTICLE 30 - REVISION ET DENONCIATION DE L’ACCORD 35

ARTICLE 31 - PUBLICITE - DEPOT 35

ANNEXE 1 : CAHIER DES CHARGES VOTE ELECTRONIQUE 37

1.1- Fonctionnalités générales 37

1.3 Procédure d’ouverture de l’élection 38

1.4 Procédure de clôture de l’élection 39

1.6 Chiffrement des bulletins de vote dans l’urne électronique 39

1.8 Assistance technique 40

1.9 Dispositifs de secours 40

2.1 Préparation de l’élection 40

2.2 Phase de test et de recette du système de vote électronique 43

ANNEXE 2 : CALENDRIER INDICATIF DES INFORMATIONS ET/OU CONSULTATIONS 46

ANNEXE 3 : TABLEAU DE SYNTHESE DES CREDITS D’HEURES 47

PREAMBULE

Le Dialogue Social de la Société Orano Projets s’appuie sur deux piliers :

• Les instances représentatives du personnel qui représentent les salariés auprès de l’Entreprise pour les sujets économiques, sociaux et sur la santé, la sécurité et les conditions de travail,

• les Organisations Syndicales qui, au travers de leurs représentants, défendent les intérêts du personnel, notamment par la voie de la concertation et de la négociation.

Le Dialogue Social contribue à la performance de l’Entreprise et de ses salariés.

La mise en place des ordonnances dites Macron réforme et modifie en profondeur ces éléments du dialogue social et en particulier les instances qui le structurent et qui le rythment.

Soucieuse de maintenir un dialogue social de qualité, la Direction d’Orano Projets, en concertation avec les Organisations Syndicales de la Société, a souhaité mettre en place une méthodologie spécifique en 3 phases pour accompagner cette évolution.

La première phase était une sensibilisation juridique animée par la direction juridique du Groupe afin que les partenaires sociaux s’approprient les principales modifications réglementaires apportées par cette réforme.

La deuxième phase a pris la forme d’un atelier du changement organisé sur chaque établissement afin d’identifier les impacts de la réforme, proposer des actions et de préparer ainsi la troisième et dernière phase ; une négociation sur la mise en place des Comités Sociaux et Economiques au sein d’Orano Projets.

A l’issue de la négociation, il a été convenu de ce qui suit :

ARTICLE 1 – CHAMP D’APPLICATION

Le présent accord s’applique à l’ensemble des établissements de la Société Orano Projets.

CHAPITRE 1 : PRINCIPES APPLICABLES AUX ELECTIONS PROFESSIONNELLES

ARTICLE 2 – CADRE DE MISE EN PLACE

Il est mis en place un Comité Social et Economique au sein de chaque établissement distinct de l’Entreprise.

A la date de signature du présent accord le nombre d’établissements distincts au sein d’Orano Projets est de 3 :

• Saint Quentin en Yvelines,

• Cherbourg Equeurdreville,

• Bagnols/Cèze.

Le siège social de la Société n’est pas considéré comme un établissement distinct.

En cas de création ou de suppression d’un établissement distinct, les Organisations Syndicales représentatives et la Direction se rencontreront pour négocier un avenant au présent accord.

ARTICLE 3 – CONCOMITANCE DES ÉLECTIONS PROFESSIONNELLES

Conformément aux dispositions légales et suite à l’avis rendu le 13 avril 2018 par les représentants du personnel consultés sur le projet de regroupement des dates d’élections en Comité Central d’Entreprise, les élections professionnelles des membres des Comités Sociaux et Economiques sont organisées de manière concomitante au sein de l’ensemble des établissements d’Orano Projets afin d’assurer une stabilité de la représentation du Personnel au Comité Social et Economique Central.

ARTICLE 4 – VOTE ELECTRONIQUE

Les parties au présent accord d’entreprise conviennent de la possibilité de recourir au vote électronique pour l’organisation du scrutin des élections professionnelles.

Les modalités du vote seront mentionnées dans un protocole préélectoral central avant chaque élection. Le cahier des charges figure en annexe 1.

ARTICLE 5 – DURÉE DES MANDATS

La durée des mandats des représentants élus des comités sociaux et économiques est fixée à 4 ans.

En cas de second tour, le point de départ de cette durée est fixé à la date du premier tour.

En cas de second lors des élections suivantes, les mandats seraient automatiquement prorogés jusqu’à la fin de ce deuxième tour dans le ou les établissement(s) concerné(s) afin d’éviter une vacance des mandats.

ARTICLE 6 – REMPLACEMENT DES ELUS TITULAIRES

Le remplacement des élus titulaires est régi par les dispositions légales.

Si, par application de ces règles, deux ou plusieurs remplaçants potentiels se trouvent en concurrence, la désignation se fait au plus grand nombre de voix obtenu et, si nécessaire, au bénéfice de l’ancienneté Groupe, le plus ancien étant alors désigné.

CHAPITRE 2 : ORGANISATION ET FONCTIONNEMENT DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE

ARTICLE 7 – COMPOSITION DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE ET DE SES COMMISSIONS

7.1 – Composition des comités sociaux et économiques d’Etablissement

La composition du Comité Social et Economique d'Etablissement est régie par les dispositions légales pour les représentants du personnel.

Les représentants syndicaux sont mis en place sur les 3 établissements de la Société, à savoir les établissements de Saint Quentin en Yvelines, d’Equeurdreville et de Bagnols/Cèze. Le représentant syndical peut être différent du délégué syndical et ce, quelle que soit la taille de l’établissement.

Le Comité Social et Economique désigne parmi ses membres titulaires un Secrétaire, un Trésorier, un trésorier adjoint et un secrétaire adjoint, qui est aussi secrétaire de la CSSCT.

Le remplacement des élus titulaires en séance est régi par les dispositions légales. Si, par application de ces règles, deux ou plusieurs remplaçants potentiels se trouvent en concurrence, la désignation se fait au plus grand nombre de voix obtenu et, si nécessaire, au bénéfice de l'ancienneté Groupe, le plus ancien étant alors désigné.

7.2 – Composition des commissions

L’ensemble des rapports des commissions est soumis à l’approbation du CSE.

1. Commission Santé, Sécurité et Conditions de Travail (CSSCT)

Il est institué, au sein du Comité Social et Economique de chacun des 3 établissements de la Société, une Commission Santé Sécurité et Conditions de Travail (nommée ci-après CSSCT).

La CSSCT est composée comme suit :

Membres de droit

Chaque CSSCT comprend :

• le Chef d'Etablissement ou son représentant, Président de la CSSCT,

• Une délégation du personnel composée de la façon suivante :

• Jusqu’à 399: 4 membres dont 1 Ingénieur et Cadre,

• Au-delà de 400 : 5 membres dont 1 Ingénieur et Cadre,

• Les membres de la délégation du personnel sont désignés parmi les membres titulaires ou suppléants du Comité Social et Economique d’Etablissement.

La désignation intervient par délibération du Comité Social et Economique d’Etablissement. En cas de partage des voix, la désignation se fait au plus grand nombre de voix obtenu lors des élections du Comité Social et Economique, si nécessaire, au bénéfice de l'ancienneté Groupe, le plus ancien étant alors désigné.

2. Commissions obligatoires

Au sein de chaque Comité Social et Economique d’Etablissement, sont constituées les commissions suivantes :

• Commission formation,

• Commission de l’égalité professionnelle,

• Commission d’information et d'aide au logement.

Chaque commission est composée de 3 membres maximum. Les membres sont désignés par chaque Comité Social et Economique d’Etablissement parmi les salariés de l’établissement. Un membre au moins par commission doit être titulaire au sein d’un Comité Social et Economique d’établissement.

La désignation intervient par délibération du Comité Social et Economique d’Etablissement. En cas de partage des voix, la désignation s’opère au bénéfice de l'ancienneté Groupe, le plus ancien étant alors désigné.

Ces 3 commissions sont réunies au moins une fois par an à l’initiative de la Direction.

3. Commissions supplémentaires (hors commission des marchés)

Des commissions supplémentaires pourront être mises en place localement sur décision du Comité Social et Economique d’établissement. Un crédit d’heures global de 150 heures par an et par établissement pourra être attribué par la Direction de l’établissement pour la dotation de ces commissions. Ce crédit d’heures est géré, au sein de chaque établissement, par le Secrétaire du Comité Social et Economique, qui informe le Responsable Ressources Humaines de l’établissement de son utilisation.

ARTICLE 8 – REUNIONS

8.1 – Réunions du Comité Social et Economique d’Etablissement

Convocation et ordre du jour

L’ordre du jour des réunions du Comité Social et Economique d’Etablissement est établi dans les conditions légales et prévoit la répartition des différents thèmes abordés et des horaires prévisionnels. Les questions relevant des réclamations individuelles seront notamment identifiées sur l’ordre du jour.

La convocation et l’ordre du jour sont transmis par la Direction aux représentants titulaires et aux suppléants ainsi qu’aux représentants syndicaux dans un délai minimum de 3 jours ouvrés avant la réunion.

Lorsque des sujets relatifs à la santé, la sécurité et les conditions de travail sont à l’ordre du jour, sont également convoqués, pour la partie de la réunion consacrée à ces sujets :

• le Médecin du Travail de l'Etablissement ou son représentant,

• le responsable sécurité de l'Etablissement,

• la Personne Compétente en radioprotection,

• l'inspecteur du travail,

• l'agent du service de prévention de la CARSAT.

Le Comité Social et Economique peut, en accord avec le Président, faire appel à titre consultatif et occasionnel, au concours de toute personne de l'Etablissement qu'il juge qualifiée, en raison de ses compétences en fonction de l’ordre du jour.

Réunions

Le nombre de réunions ordinaires du Comité Social et Economique est fixé à 12 par an. Afin de tenir compte des congés estivaux, il pourra être convenu par délibération dans les CSE d’établissement la tenue de 11 réunions ordinaires par an.

Seuls les représentants titulaires, les Représentants Syndicaux et les suppléants remplaçant un titulaire effectivement absent participent à la réunion.

Les réunions sont présidées par l’employeur ou son représentant ayant délégation écrite. L’employeur peut se faire représenter pour tout ou partie de la réunion.

L’employeur ou son représentant peut se faire assister de trois salariés de l’entreprise ayant voix consultative lors des réunions.

Les parties s’accordent à considérer que les réunions doivent être d’une durée raisonnable, permettant de traiter les sujets à l’ordre du jour.

Afin de favoriser la montée en compétence des élus suppléants, le Secrétaire du Comité Economique et Social d’établissement aura la possibilité d’inviter en tant qu’observateur à chaque réunion ordinaire de l’instance un élu suppléant désigné à tour de rôle et par ordre alphabétique, dans la limite de une participation dans ce cadre par suppléant et par an.

Remplacement des représentants titulaires absents

En cas d’absence, le représentant titulaire en informe le Représentant Syndical, le Secrétaire et le Président. Le Secrétaire, invite après information du Président et du Représentant Syndical concerné, le suppléant amené à remplacer le titulaire absent conformément aux règles exposées ci-après.

Les règles de remplacement d'un membre titulaire au Comité Economique et Social élu d’une Organisation Syndicale par un suppléant sont les suivantes :

• même collège, même Organisation Syndicale,

• A défaut, même organisation syndicale, autre collège,

• A défaut même collège électoral, autre Organisation Syndicale,

• A défaut, le poste reste vacant,

• En cas de départage, priorité est donnée au suppléant le mieux élu, puis à celui bénéficiant de la plus grande ancienneté Groupe.

Si le titulaire n'appartient à aucune liste syndicale, les règles de remplacement se déclinent comme suit :

• Même collège électoral,

• A défaut autre collège,

• A défaut, le poste reste vacant,

• En cas de départage, priorité est donnée au suppléant le mieux élu, puis à celui bénéficiant de la plus grande ancienneté Groupe.

Le suppléant devient alors titulaire jusqu'au retour de celui qu'il remplace ou jusqu'au renouvellement du comité. Il peut donc notamment participer au vote et utiliser les heures de délégation du titulaire qu'il remplace.

Si aucun suppléant ne peut être trouvé, le siège reste vacant.

Procès-verbal de réunion

Un procès-verbal de réunion reprenant l’essentiel des échanges ainsi que les déclarations des Organisations Syndicales est établi sous l’autorité du Secrétaire. Il est transmis à la Direction pour avis. Il est approuvé lors de la réunion du Comité Social et Economique suivante. Les réponses écrites de la Direction aux questions relevant des réclamations individuelles seront transmises au secrétaire du CSE par la Direction dans les 6 jours suivant la réunion et annexées au procès-verbal de la réunion. La Direction assure la diffusion du procès-verbal. Une fois approuvé, il est transmis au secrétaire du CSE Central.

8.2 – Réunions de la CSSCT

Convocation et ordre du jour

L’ordre du jour des réunions de la CSSCT est établi conjointement par le Secrétaire de la CSSCT et le Président de la CSSCT.

La convocation et l’ordre du jour sont adressés par la Direction aux représentants du personnel à la CSSCT, ainsi qu’aux membres du CSE de l’établissement, dans un délai minimum de 15 jours calendaires avant la réunion, sauf événement particulier.

Afin de faciliter la préparation d’une consultation du CSE dans le domaine de compétence de la CSSCT, les documents ad ’hoc sont transmis par la Direction aux membres de la commission 3 jours ouvrés avant la réunion de la CSSCT. La remise des documents aux membres de la CSSCT est indépendante de la procédure de consultation du CSE.

Sont convoqués, outre les membres de la CSSCT :

• un représentant de la fonction Ressources Humaines de l’Etablissement,

• le médecin du travail de l'Etablissement ou son représentant,

• le responsable sécurité de l'Etablissement,

• la Personne Compétente en radioprotection,

• l'inspecteur du travail,

• l'agent du service de prévention de la CARSAT.

Invités

La CSSCT peut, en accord avec le Président, faire appel à titre consultatif et occasionnel, au concours de toute personne qu'elle juge qualifiée, en raison de ses compétences en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail, et en fonction de l'ordre du jour.

Réunions

Les réunions de la CSSCT sont présidées par l’employeur ou son représentant.

L’employeur ou son représentant peut se faire assister, dans les conditions légales, par des salariés de l’entreprise lors des réunions de la CSSCT. Ensemble, ils ne peuvent pas être supérieurs en nombre aux membres de la CSSCT.

La CSSCT est réunie une fois par trimestre. La durée des réunions de la CSSCT ne saurait, si possible, excéder une ½ journée.

La CSSCT peut, en cas d’urgence ou de nécessité, tenir des réunions exceptionnelles sur accord entre le Président et le Secrétaire de la CSSCT et/ou le Secrétaire du Comité Social et Economique.

Les inspections d’installations par la CSSCT sont définies (dates, lieu) au minimum un mois à l’avance, sur la base d’une réunion par trimestre.

Compte rendu

A l’issue de chaque réunion, un compte rendu à destination du Comité Social et Economique d’établissement est établi par le Secrétaire en lien avec le Président ou son représentant. Le mode d’élaboration du compte-rendu pourra être précisé dans le règlement intérieur du CSE. Une fois approuvé par les membres de la CSSCT (au cours d’un Comité Social et Economique ou de la réunion de la CSSCT), le compte-rendu de la CSSCT Etablissement est transmis au secrétaire du Comité Social et Economique d’établissement et au secrétaire de la CSSCT Centrale.

ARTICLE 9 – CREDIT D’HEURES

Un crédit d’heures de délégation mensuel est accordé, dans les conditions décrites au sein du présent article, aux membres des comités sociaux et économiques d’Etablissement en vue de l’exercice de leurs fonctions.

Est également payé comme du temps de travail effectif et ne s’impute pas sur le crédit d’heures de délégation, le temps consacré :

• aux réunions du CSE,

• aux réunions de la CSSCT,

• aux inspections d’installation dans la limite de 4 visites par an,

• aux enquêtes menées après un accident du travail grave ou des incidents répétés ayant révélé un risque grave ou une maladie professionnelle ou à caractère professionnel grave,

• à la recherche de mesures préventives dans toute situation d’urgence et de gravité,

• à la formation santé, sécurité et conditions de travail et à la formation économique des membres du comité social et économique,

• et plus généralement, toutes les réunions, yc celles des commissions obligatoires, organisées à l’initiative de la Direction.

Les temps de déplacement d’un élu titulaire au Comité Social et Economique (ou d’un élu suppléant remplaçant un élu titulaire) pour se rendre à une réunion organisée à l’initiative de la Direction ne s’impute pas sur le crédit d’heure de l’élu.

Une synthèse des crédits d’heures figure en annexe 3.

9.1 – Représentants élus au Comité Social et Economique d’Etablissement

Les Représentants du Personnel titulaires au Comité Social et Economique d'Etablissement disposent, pour exercer leurs fonctions, d’un crédit d’heures mensuel dans les conditions légales (articles L 2315-7 et R 2314-1 du Code du Travail).

9.2 – Représentants Syndicaux au Comité Social et Economique d’Etablissement

Le Représentant syndical au Comité Social et Economique d'Etablissement, désigné conformément aux dispositions légales, dispose d'un crédit d'heures mensuel de 20 heures pour exercer ses fonctions.

9.3 – Secrétaire et Trésorier du Comité Social et Economique d’Etablissement

Le Secrétaire et le Trésorier du Comité Social et Economique d'Etablissement disposent, pour l'exercice de leurs fonctions, d'un crédit d'heures mensuel complémentaire non mutualisable de :

• Secrétaire : 20 heures,

• Trésorier : 16 heures.

Le crédit d’heure du Secrétaire est cumulable sur l’année civile. Le crédit d’heure du Trésorier est cumulable sur l’année civile.

9.4 – Secrétaire de la CSSCT

Le Secrétaire de la Commission Santé Sécurité Conditions de Travail dispose, pour l'exercice de ses fonctions, d'un crédit d'heures mensuel complémentaire non mutualisable de 8 heures.

Le crédit d’heure du Secrétaire de la CSSCT est cumulable sur l’année civile.

9.5 – Membres de la CSSCT d’établissement

Les membres des CSSCT d’établissement disposent d’un crédit d’heures mensuel non mutualisable de 2 heures par mois pour l’exercice de leurs fonctions.

9.6 – Secrétaire du CSE Central et secrétaire de la CSSCT Centrale

Les Secrétaires de ces instances centrales disposent, pour l'exercice de leurs fonctions, d'un crédit d'heures annuel complémentaire non mutualisable de :

• Secrétaire du CSE Central : 40 heures,

• Secrétaire de la CSSCT Centrale : 12 heures.

9.7 – Membres de la CSSCT Centrale

Les membres de la CSSCT Centrale disposent d’un crédit d’heures annuel complémentaire non mutualisable de 8 heures pour l’exercice de leurs fonctions.

9.8 – Moyens spécifiques pour les membres du CSE Central

Les membres titulaires et suppléants du Comité Social et Economique Central ainsi que les représentants syndicaux au CSE Central bénéficient, pour l'exercice de leurs fonctions, d'un crédit d'heures non mutualisable de 16 heures par an.

9.9 – Moyens spécifiques pour les membres suppléants des CSE établissement

Les membres suppléants des Comités Sociaux et Economiques d’établissement bénéficient, pour l'exercice de leurs fonctions, d'un crédit d'heures non mutualisable de  2 heures par mois.

En outre, pour les élus suppléants aux Comités Sociaux et Economiques des établissements de Bagnols/Cèze et d’Equeurdreville et dont le lieu d’affectation est situé à moins de 50 km de l’établissement de rattachement, ce crédit d’heures s’entend hors temps de déplacement dans la limite d’1 heure par mois afin de couvrir les temps de déplacements entre les implantations. Les déplacements effectués dans ce cadre ne donnent pas lieu à remboursement de frais.

9.10 – Crédit d’heures spécifiques

Afin d’accompagner le transfert de l’actif et du passif des Comités d’Etablissement vers les Comités Economiques et Sociaux d’établissement, un crédit d’heures global de 80h est attribué à chaque établissement. Ce crédit d’heures est géré, au sein de chaque établissement, par le Secrétaire du Comité d’Etablissement puis par celui du Secrétaire du Comité Social et Economique, qui informe le Responsable Ressources Humaines de l’établissement de son utilisation.

9.11 – Dispositions de l’article R2315-7

Compte tenu de ce qui précède, la durée annuelle globale de 30 ou 60 heures prévue à l’article R2315-7 du Code du Travail n’est pas applicable.

ARTICLE 10 – LOCAL DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE

Le chef d’Etablissement met à la disposition de chaque Comité Social et Economique d’Etablissement un local aménagé et le matériel nécessaire à l’accomplissement de sa mission.

ARTICLE 11 – FORMATION

Formation économique

Les membres titulaires et suppléants ainsi que les représentants syndicaux des Comités Sociaux et Economiques d'Etablissement, bénéficient de la formation économique initiale renouvelable dans les conditions légales.

En outre, chaque Etablissement organise pour l’ensemble des membres du comité, une fois par mandat, après chaque élection, lors d’une session commune, une formation d’une journée sur les enjeux du Groupe, de l’Entreprise et de l’Etablissement.

Orano Projets prend à sa charge le coût de ces formations spécifiques et les frais associés dans le cadre des règles applicables au sein de l’Entreprise.

Formation Santé, Sécurité et Conditions de Travail

Les membres élus (titulaires et suppléants) ainsi que les représentants syndicaux des Comités Sociaux et Economiques d'Etablissement bénéficient, dans les conditions légales, d’une formation dans le domaine de la Santé, Sécurité et Conditions de Travail soit 5 jours.

Ils bénéficient aux mêmes conditions d'une formation de mise à jour des connaissances lorsque celle-ci est rendue nécessaire par une modification législative ou réglementaire en matière de Santé, de Sécurité ou de Conditions de Travail.

Orano Projets prend à sa charge le coût de ces formations et les frais associés dans le cadre des règles applicables dans l’Entreprise.

Formation à destination des représentants de proximité

Les représentants de proximité bénéficient au début de leur mandat d’une formation d’une journée.

Le programme est arrêté par le Comité Social et Economique d’Etablissement.

Orano Projets prend à sa charge le coût de cette formation et les frais associés dans le cadre des règles applicables dans l’Entreprise.

Le temps passé à cette formation n’est pas imputé sur les heures de délégation et est considéré comme du temps de travail effectif.

CHAPITRE 3 : LE COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE CENTRAL

ARTICLE 12 – COMPOSITION DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE CENTRAL

Le Comité Social et Economique Central d’entreprise est composé de 3 représentants titulaires et 3 représentants suppléants pour chaque établissement, soit 9 membres titulaires et 9 membres suppléants.

Une représentation spécifique des Ingénieurs et Cadres est assurée au sein du Comité Social et Economique Central par l’attribution minimum d’un siège titulaire et d’un siège suppléant appartenant cette catégorie.

Un membre suppléant d'un Comité Social et Economique d'Etablissement ne peut être désigné comme membre titulaire du Comité Social et Economique Central.

Chaque Organisation Syndicale représentative au niveau de la Société désigne un représentant syndical pour siéger au sein du Comité Social et Economique Central. Ce représentant est membre (élu ou désigné) d’un Comité Social et Economique d’Etablissement.

Le comité désigne parmi ses membres titulaires un Secrétaire, un Secrétaire-Adjoint en charge des attributions en matière de santé, sécurité et conditions de travail et un Trésorier.

ARTICLE 13 : COMPOSITION DES COMMISSIONS DU CSE CENTRAL

13.1 – Commission économique

Au sein du Comité Social et Economique Central est constituée une commission économique composée comme suit :

• Le secrétaire du CSE Central,

• un membre par établissement (soit 3 membres) désignés parmi les membres titulaires du Comité Social et Economique central, dont au moins un cadre,

• les représentants syndicaux au Comité Social et Economique Central.

La désignation des membres de la commission économique est effectuée lors de la première réunion suivant le renouvellement du Comité Social et Economique Central par le Comité Social et Economique Central sur proposition de chaque Organisation Syndicale.

Elle est présidée par le Directeur ou son représentant mandaté, accompagné de 2 collaborateurs. Il peut également se faire assister pour des points particuliers.

Le ou les experts désignés par le comité peuvent participer aux réunions de la commission économique.

Les membres de la commission économique disposent d'un crédit d'heures annuel de 8 heures par membres. Ce temps est rémunéré comme temps de travail. Il n’est pas déduit du crédit d’heures de ces membres.

13.2 – Commission Centrale santé, sécurité et conditions de travail (CCSSCT)

La CCSSCT du Comité Social et Economique Central, est composé du secrétaire adjoint du CSE Central et d’un représentant par établissement désigné par les membres du CSE Central parmi ses membres titulaires ou suppléants, dont au moins un membre appartenant à la catégorie des Ingénieurs et Cadres.

Sont convoqués, outre les membres de la CCSSCT :

• le médecin du travail du siège ou son représentant,

• le responsable sécurité du siège,

• l'inspecteur du travail du siège,

• l'agent du service de prévention de la CARSAT du siège,

• le Directeur des Ressources Humaines.

La désignation des membres de la commission est effectuée, par résolution du Comité Social et Economique Central lors de sa première réunion suivant le renouvellement du comité.

Le Secrétaire-Adjoint du Comité Social et Economique Central est Secrétaire de la CSSCT Centrale.

En cas d’absence d’un membre de la commission, son remplacement est assuré par un autre membre titulaire du Comité Social et Economique Central du même établissement. Il est désigné par le secrétaire de la CSSCT Centrale.

Réunions

Les réunions de la CCSSCT sont présidées par l’employeur ou son représentant.

La CSSCT Centrale est réunie une fois par an

La durée des réunions de la CSSCT Centrale ne saurait, si possible, excéder une ½ journée.

Compte rendu

A l’issue de chaque réunion, un compte rendu à destination du Comité Social et Economique Central est établi par le Secrétaire en lien avec le Président ou son représentant. Le mode d’élaboration du compte-rendu pourra être précisé dans le règlement intérieur du CSE Central. Le compte rendu est approuvé par les membres de la CSSCT Centrale (au cours d’un Comité Social et Economique Central ou d’une réunion de la CSSCT Centrale).

ARTICLE 14 – REUNIONS Du COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE CENTRAL

14.1 - Convocation et ordre du jour

L’ordre du jour des réunions du Comité Social et Economique Central est établi dans les conditions légales.

La convocation et l’ordre du jour sont adressés par la Direction aux représentants titulaires et aux suppléants et aux représentants syndicaux dans un délai minimum de 8 jours calendaires avant la réunion.

Les documents établis en vue d’une consultation sont transmis par la Direction aux représentants titulaires et aux suppléants ainsi qu’aux représentants syndicaux dans le même délai ; ceux établis pour information sont, dans la mesure du possible, transmis avant la réunion.

14.2 - Réunions

Le nombre de réunions ordinaires du Comité Social et Economique Central est fixé à 2 par an (au mois de juin et au mois de décembre).

Des réunions exceptionnelles peuvent être organisées dans les conditions légales.

Seuls les représentants titulaires participent à la réunion. En cas d’absence, le représentant titulaire en informe le Représentant Syndical, le Secrétaire et le Président. Le Secrétaire, invite après information du Président et du Représentant Syndical concerné, le suppléant amené à remplacer le titulaire absent conformément aux règles exposées à l’article 8.1.

Les réunions sont présidées par l’employeur ou son représentant, assisté par deux salariés de l’entreprise.

Les parties s’accordent à considérer que les réunions doivent être d’une durée raisonnable, permettant de traiter les sujets à l’ordre du jour.

Lorsque la nature des sujets à l’ordre du jour et la durée prévisible de la réunion le permettent, sur accord du Secrétaire et du Président, la réunion plénière du comité peut être exceptionnellement organisée par visio conférence dans le respect des dispositions légales.

14.3 - Procès-verbal de réunion

Un procès-verbal de réunion, reprenant l’essentiel des débats, est établi sous l’autorité du Secrétaire, en lien avec le Président.

La prise de note (sténotypie) et la rédaction du procès-verbal sont assurées par une entreprise extérieure dont le coût est pris en charge par la Société Orano Projets SAS. L’enregistrement sonore ainsi que le projet de procès-verbal sont adressés par l’entreprise extérieure à la Direction. Cette dernière relit les documents en y apportant d’éventuelles altérations. Ces altérations sont portées dans une copie de chaque document en faisant apparaître le suivi des modifications par rapport au document original correspondant. Dès finalisation de sa relecture, les documents originaux et les documents modifiés sont transmis par mail crypté au Secrétaire du CSE Central qui en assurera la confidentialité. Après validation des altérations, le Secrétaire diffuse la version modifiée aux membres élus du CSE Central afin de recueillir leurs observations. Le procès-verbal se doit d'être fidèle aux sujets abordés en séance et à l’essentiel des débats.

La Direction assure la diffusion du procès-verbal.

CHAPITRE 4 : SANTE ET SECURITE

ARTICLE 15 : ATTRIBUTIONS EN MATIERE DE SANTE SECURITE ET CONDITIONS DE TRAVAIL

15.1 -  Missions déléguées par le CSE d’établissement à la CSSCT d’établissement

La CSSCT exerce, pour délégation du Comité Social et Economique d’Etablissement, les missions suivantes :

• examen des documents soumis au Comité Social et Economique en matière de santé, sécurité et conditions de travail (document unique d’évaluation des risques, rapport annuel sur la santé, la sécurité et les conditions de travail, programme annuel de prévention des risques professionnels, fiche entreprise, rapport annuel du médecin du travail),

• analyse, sous l’angle de la santé, de la sécurité et des conditions de travail, des projets qui lui sont soumis, 

• analyse des risques professionnels, visites/inspections d’installations et de locaux,

• enquêtes en matière d’accident du travail et de maladie professionnelle,

• préparation des avis du CSE en matière de Santé Sécurité et Conditions de Travail,

• tous sujets relevant des compétences Santé Sécurité et Conditions de Travail.

Il est rappelé que la CSSCT ne dispose pas du droit de recours à expertise.

Cette délégation fait l’objet d’une délibération du Comité Social et Economique.

15.2 – Missions du Comité Social et Economique Central

Le Comité Social et Economique Central

• délibère sur les sujets santé, sécurité et conditions de travail dans le cadre de la consultation sur la politique sociale,

• intègre le volet santé, sécurité et conditions de travail dans l’analyse des projets qui lui sont soumis.

15.3 – Missions de la CSSCT Centrale

La CCSSCT constituée au sein du Comité Social et Economique Central

• prépare les travaux du Comité Social et Economique Central sur les sujets santé, sécurité et conditions de travail dans le cadre de la consultation sur la politique sociale,

• transmet au Comité Social et Economique Central, sur demande de celui-ci, son analyse sur le volet santé, sécurité et conditions de travail des projets soumis au comité,

• transmet au secrétaire du CSE Central le compte rendu de la commission.

CHAPITRE 5 : BUDGETS

ARTICLE 16 – DOTATION ACTIVITES SOCIALES ET CULTURELLES

La Société verse à chaque Comité Social et Economique d'Etablissement une dotation annuelle destinée aux activités sociales et culturelles, pour le personnel régi par les dispositions du présent accord.

16.1 – Montant de la dotation

La dotation activités sociales et culturelles est calculée sur la base de la masse salariale brute (brut soumis aux cotisations de Sécurité Sociale issu de la DSN). Elle est calculée au niveau de l’Entreprise. La dotation globale de l'Entreprise ne peut en aucun cas être inférieure à 1,6 % de la masse salariale annuelle brute ; elle est répartie comme suit :

• 1,5% est réparti entre les établissements de l’Entreprise au prorata de leur masse salariale;

• le Comité Social et Economique Central bénéficie d’une dotation propre de 0,1% de cette masse salariale brute. Tout ou partie du budget 0,1% est rétrocédé au Comité Social et Economique de chaque établissement selon les mêmes principes de calcul que ceux exposés ci-dessus. Les calculs sont effectués par le Trésorier et le Secrétaire du Comité Social et Economique Central. La rétrocession du budget 0,1% est faite annuellement sur la base de la dotation réelle.

16.2 – Versement de la dotation

La dotation destinée aux activités sociales et culturelles est versée, dans chaque établissement, 50% au cours du mois de février de l’année n et 40% au cours du mois de juillet de l’année n ; une régularisation est effectuée au cours du mois de février de l’année n+1 sur la base de la masse salariale réelle au 31 décembre de l’année n.

16.3 – Refacturation des personnels mis à disposition pour la gestion des activités sociales et culturelles

Dans le cas où la Société met des salariés à la disposition du Comité Social et Economique d’Etablissement pour la gestion des activités sociales et culturelles, ces mises à disposition donneront lieu à refacturation auprès du Comité Social et Economique d’Etablissement concerné.

ARTICLE 17 – SUBVENTION DE Fonctionnement

17.1 – Montant de la subvention

Chaque Comité Social et Economique d’Etablissement dispose d'une subvention de fonctionnement d'un montant annuel équivalent à 0,20 % (ou 0,22% si l’effectif de l’entreprise atteint 2000 salariés) de la masse salariale brute de l’Etablissement (brut soumis aux cotisations de Sécurité Sociale issu de la DSN).

17.2 – Versement de la subvention

La subvention de fonctionnement est versée, dans chaque Etablissement, 50% au cours du mois de février de l’année n et 40% au cours du mois de juillet de l’année n ; une régularisation est effectuée au cours du mois de février de l’année n+1 sur la base de la masse salariale réelle au 31 décembre de l’année n.

17.3 – Refacturation des personnels mis à disposition pour la gestion du budget de fonctionnement

Dans le cas où la Société met des salariés à la disposition du Comité Social et Economique d’Etablissement pour son fonctionnement, ces mises à disposition donneront lieu à refacturation auprès du Comité Social et Economique d’Etablissement concerné.

CHAPITRE 6 : CONSULTATIONS DU CSE

ARTICLE 18 : CONSULTATIONS RECURRENTES

18.1 - Thèmes

Il est rappelé que les dispositions légales prévoient trois temps de consultation du Comité Social et Economique :

• Les orientations stratégiques de l’entreprise,

• La situation économique et financière de l’entreprise,

• La politique sociale de l’entreprise, les conditions de travail et d’emploi.

1 - Orientations stratégiques

Pour mémoire, comme stipulé par l’accord relatif aux modalités de consultation sur les orientations stratégiques et aux modalités de mise en place de la base de données économiques et sociales au sein du groupe, le Comité de Groupe est consulté sur les orientations stratégiques du Groupe.

Le Comité Social et Economique Central d’Orano Projets est, quant à lui, chaque année informé des orientations stratégiques ou leurs actualisations définies au niveau du Groupe et informé et consulté sur la déclinaison, au sein de l’Entreprise, desdites orientations stratégiques définies au niveau du Groupe ainsi que sur leurs conséquences, au sein d’Orano Projets, sur l’activité, l’emploi, l’évolution des métiers et des compétences, l’organisation du travail, le recours à la sous-traitance, à l’intérim, à des contrats temporaires et à des stages.

Les comités sociaux et économiques d’établissement sont tenus informés de la déclinaison des orientations stratégiques du Groupe dans l’entreprise.

2 - Situation économique et financière

Le Comité Social et Economique Central d’Orano Projets est informé et consulté chaque année sur la situation économique et financière de l’entreprise.

Les comités sociaux et économiques d’établissement sont informés de ces éléments.

Le Comité Social et Economique Central est également informé et consulté sur :

• La politique de recherche et de développement technologique, y compris l’utilisation du crédit d’impôt pour les dépenses de recherche,

• L’utilisation du crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi.

3 - Politique sociale, conditions de travail et d’emploi

Le Comité Social et Economique Central d’Orano Projets est informé et consulté chaque année sur la politique sociale, les conditions de travail et l'emploi dans l’Entreprise.

Cette consultation porte en particulier sur les conditions de travail et l'emploi porte sur l'évolution de l'emploi, les qualifications, les rémunérations, le programme pluriannuel de formation, les actions de formation envisagées par l'employeur, l'apprentissage, les conditions d'accueil en stage, les actions de prévention en matière de santé et de sécurité, les conditions de travail, les congés et l'aménagement du temps de travail, la durée du travail, l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes.

Les Comités Sociaux et Economiques d’établissement sont, quant à eux, sur leur propre périmètre et dans la limite des pouvoirs des chefs d’établissements, informés et consultés chaque année sur l'évolution de l'emploi, les qualifications, le plan de développement des compétences et les actions de prévention et de formation envisagées, l'apprentissage, les conditions d'accueil en stage, les congés et l'aménagement du temps de travail, la durée du travail et l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, la santé, la sécurité et les conditions de travail.

17.2 – Procédure

1 – Documentation

L’accord relatif aux modalités de consultation sur les orientations stratégiques et aux modalités de mise en place de la base de données économiques et sociales au sein du groupe a créé une Base de Données Economiques et Sociales (BDES).

La publication des informations dans la BDES vaut communication au Comité Social et Economique Central et aux Comités Sociaux et Economiques d’Etablissement des informations, rapports et bilans transmis de manière récurrente auxdits Comités.

Par ailleurs, les documents spécifiques à Orano Projets et présentés lors des instances ou en commission économique seront publiés dans la BDES. Cela concerne en particulier :

• La déclinaison des orientations stratégiques du Groupe au sein d’Orano Projets,

• Les comptes sociaux de l’entreprise (bilan et compte de résultat),

• Le rapport des commissaires aux comptes,

• Le budget et sa ou ses actualisations,

• Les orientations formations d’Orano Projets.

2 - Délais de mise à disposition des documents

Les éléments publiés dans la BDES et les documents transmis sont mis à disposition des représentants du personnel avant la réunion consacrée à leur examen.

La publication des éléments dans la BDES vaut communication aux représentants du personnel. Un mail est envoyé aux élus du Comité Social et Economique Central et des Comités Sociaux et Economiques d’établissement pour les informer de la mise en ligne des données.

18.3 – Déroulement des processus d’information et/ou de consultation

Les informations et/ou consultations visées à l’article 18 sont organisées dans les conditions ci-dessous :

1 – Orientations stratégiques

Pour mémoire, l’accord de Groupe relatif aux modalités de consultation sur les orientations stratégiques et aux modalités de mise en place de la base de données économiques et sociales prévoit, en cas de recours à un expert par le Comité de Groupe, une consultation dudit Comité sur les orientations stratégiques du Groupe ou sur leur actualisation lors d’une réunion exceptionnelle qui se tient au premier trimestre.

A l’issue de cette consultation, lesdites orientations sont transmises aux membres du Comité Social et Economique Central d’Orano Projets avec la déclinaison des orientations stratégiques du Groupe sur le périmètre d’Orano Projets. L’avis est formulé lors de la réunion ordinaire du Comité Social et Economique Central du premier semestre.

2 – Situation économique et financière

Comptes sociaux (données passées)

Les comptes sociaux de l’entreprise ainsi que le rapport des commissaires aux comptes sont transmis aux membres du Comité Social et Economique Central et aux experts visés à l’article 18.4 ci-dessous.

Ces éléments sont analysés lors de la réunion de la commission économique du premier semestre, en présence du ou des experts visés à l’article 18.4 ci-dessous.

Le rapport de l’expert désigné est présenté en réunion ordinaire du Comité Social et Economique Central.

Ce rapport est diffusé aux secrétaires des Comités Sociaux et Economiques d’établissement.

Lors de cette réunion, sont aussi présentés au Comité Social et Economique Central :

• les éléments concernant la recherche et développement technologique, y compris l’utilisation du crédit d’impôt pour les dépenses de recherche,

• l’utilisation du crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi.

Budget et révisions budgétaires (projections)

Le budget fait l’objet d’une présentation lors de la réunion de la commission économique du premier semestre, en présence du ou des experts visés à l’article 18.4 ci-dessous.

Ses éventuelles révisions font l’objet de présentations à la réunion de la commission économique du second semestre, en présence du ou des experts visés à l’article 18.4 ci-dessous.

Avis du Comité Social et Economique Central sur la situation économique et financière

L’avis du Comité Social et Economique Central sur la situation économique et financière est formulé lors de la réunion ordinaire Comité Social et Economique Central du premier semestre.

Cet avis est formulé, dans la mesure du possible, et après déclarations éventuelles des représentants des Organisations Syndicales, sous forme d’un texte sur lequel le Comité Social et Economique Central se prononce.

3 – Politique sociale, conditions de travail et d’emploi

Au niveau établissement

Les éléments concernant l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes sont présentés à la commission en charge de l’égalité professionnelle au sein du Comité Social et Economique d’établissement avant la réunion ordinaire du mois de juin dudit Comité.

Les éléments concernant la formation professionnelle sont transmis à la commission formation du Comité Social et Economique d’établissement d’avril.

L’avis du Comité Social et Economique d’établissement est formulé lors de la réunion ordinaire du Comité du mois de novembre et transmis aux membres du Comité Social et Economique Central 7 jours avant sa réunion ordinaire du second semestre.

Cet avis sur la politique sociale, les conditions de travail et l’emploi est formulé, dans la mesure du possible, sous forme d’un texte sur lequel le Comité Social et Economique d’établissement se prononce.

Au niveau Entreprise

L’avis du Comité Social et Economique Central est formulé lors de la réunion ordinaire du Comité Social et Economique Central du second semestre.

Cet avis est formulé, dans la mesure du possible, et après déclarations éventuelles des représentants des Organisations Syndicales, sous forme d’un texte sur lequel le Comité Social et Economique Central se prononce.

18.4 – Expertises du Comité Social et Economique Central

Compte tenu de l’importante imbrication des trois « blocs de consultation » (orientations stratégiques, situation économique et financière, politique sociale, conditions de travail et d’emploi), il est expressément convenu que le Comité Social et Economique Central d’Orano projets se fasse assister d’experts-comptables dans les conditions suivantes :

1 - Mission d’assistance sur les données passées et prospectives

Cette mission concernant les données arrêtées au 31 décembre de l’année N-1 (comptes sociaux, données égalité professionnelle, indicateurs sociaux issus de la BDES) ainsi les données prospectives (budget, révisions, prospective emploi, plan de formation, etc…). Cette mission donne lieu à un rapport présenté au Comité Social et Economique Central intégrant notamment la déclinaison des orientations stratégiques du Groupe au sein d’Orano Projets.

2 – Désignation et accès aux données

L’expert est désigné par le Comité Social et Economique Central pour la durée de la mandature du Comité Social et Economique Central.

L’expert a accès aux données et documents figurant dans la BDES ainsi qu’à tout document nécessaire à sa mission.

Il est invité aux différentes réunions de la commission économique.

La Commission économique peut se faire assister de l’expert désigné par le Comité Social et Economique Central qui est invité à l’ensemble des réunions, y compris aux réunions de la commission économique.

La mission d’expertise devra faire l’objet d’une lettre de mission communiquée à la Direction au plus tard avant le 30 avril de l’année N.

A la majorité des membres du Comité Social et Economique Central, cette mission d’expertise pourra être étendue au périmètre des établissements lorsque cela s’avère pertinent, en particulier sur la consultation sur la politique sociale. Une présentation pourra être faite lors de la réunion du CSE établissement.

Dans ce cadre, la mission d’expertise globale sera prise en charge par la Société.

Sans que cela ne remette en cause les attributions et prérogatives économiques et sociales des Comités Sociaux et Economiques d’établissement, il est entendu que cette mission d’expertise globale diligentée par le Comité Social et Economique Central, est exclusive de tout recours, au niveau des établissements, à une expertise annuelle sur les blocs de consultation visés à l’article 18.1ci-dessus. Le Comité Social et Economique d’établissement peut voter une expertise dans le cadre de l’article 19.

18.5 – Calendrier annuel

Le calendrier annuel indicatif des informations et/ou consultations récurrentes du Comité Social et Economique Central et des Comités sociaux et Economiques d’Etablissement d’Orano Projets figure en annexe 2.

ARTICLE 19 : CONSULTATIONS PONCTUELLES

19.1 - Principes

Conformément aux dispositions légales, le Comité Social et Economique d’Etablissement est informé et consulté sur les questions intéressant l’organisation, la gestion et la marche générale de l’entreprise, en particulier sur tous les projets ayant trait à ces questions.

La procédure d’information et de consultation est menée en principe en deux réunions.

Lorsque le Comité Social et Economique Central et un ou plusieurs comités sociaux et économique d’établissement sont informés et consultés, l’avis de ces derniers est transmis au Comité Social et Economique Central dans un délai de 7 jours avant la réunion dudit comité.

19.2 - Expertises

Le Comité Social et Economique d’établissement peut se faire assister par un expert de son choix dans les conditions légales (sauf consultations récurrentes visées à l’article 18).

Dans les cas où les dispositions légales prévoient une prise en charge financière partielle de l’expertise par le Comité Social et Economique d’établissement, le Président peut, selon le projet et les circonstances, décider une prise en charge financière intégrale par l’entreprise.

Le secrétaire informe l’expert de sa désignation par le Comité Social et Economique d’établissement.

L’expert demande à l’entreprise, au plus tard dans les trois jours de sa désignation, toutes les informations complémentaires qu’il juge nécessaires à la réalisation de sa mission.

L’expert notifie à l’employeur le coût prévisionnel, l’étendue et la durée d’expertise dans un délai de dix jours à compter de sa désignation.

Sauf délai particulier fixé par la loi, l’expert remet son rapport au plus tard quinze jours avant l’expiration des délais de consultation du Comité Social et Economique d’Etablissement.

19.3 - Délais

Le délai de consultation du Comité Social et Economique d’établissement court à compter de la communication par l’employeur des informations prévues par le code du travail pour la consultation.

Le Comité Social et Economique d’établissement est réputé avoir été consulté et avoir rendu un avis négatif à l’expiration d’un délai d’un mois à compter de la communication des informations prévues pour la consultation.

En cas d’intervention d’un expert, ce délai est porté à deux mois.

Ce délai est porté à trois mois en cas d’intervention d’une ou plusieurs expertises dans le cadre de consultation se déroulant à la fois au niveau du Comité Social et Economique central et d’un ou plusieurs comités sociaux économiques d’Etablissement.

Ces délais peuvent faire l’objet d’aménagements lors de la procédure d’information et de consultation entre le Président et la majorité des membres du Comité Social et Economique ; mention en est faite au procès-verbal.

CHAPITRE 7 – REPRESENTANTS DE PROXIMITE

Le Comité Social et Economique d’établissement peut désigner des représentants de proximité dans les conditions suivantes :

Missions des représentants de proximité

Les représentants de proximité ont pour mission de prévenir, identifier, signaler et traiter avec le management de proximité, les représentants de la Fonction Ressources Humaines, en lien avec les membres du CSE, les situations liées aux conditions de travail et de sécurité qui le nécessiteraient.

Nombre de représentants de proximité

Le nombre de représentants de proximité mis en place sur les établissements dépend de l’effectif de l’établissement :

• Jusqu’à 399 salariés : 2 représentants de proximité,

• de 400 à 799 salariés : 3 représentants de proximité,

• Au-delà de 800 salariés : 4 représentants de proximité.

Désignation des représentants de proximité

Les représentants de proximité sont désignés parmi les salariés volontaires de l’Etablissement. Pour ce faire, un appel à candidature est réalisé dans chaque établissement au début de chaque mandature.

La désignation intervient par délibération du Comité Social et Economique d’Etablissement qui désigne par vote à bulletin secret le(s) représentant(s) de proximité parmi les salariés ayant fait acte de candidature. En cas de cessation définitive de ses fonctions, il est remplacé dans les mêmes conditions.

En cas d’égalité, le candidat bénéficiant de la plus grande ancienneté Groupe est désigné.

Crédit d’heures

Les représentants de proximité bénéficient d’un crédit d’heures individuel non mutualisable et non reportable de 4 heures par mois. Les temps de réunion à l’initiative de la Direction ne sont pas imputés sur le crédit des représentants de proximité.

Ils ne peuvent, au titre de ce mandat, recevoir de délégation d’heures d’un autre représentant du personnel ou des Organisations Syndicales, quel que soit le mandat.

Lien avec le Comité Social et Economique d’Etablissement

Les relations avec le Comité Social et Economique d’Etablissement sont définies par le règlement intérieur du comité. Ils ne participent pas aux réunions du Comité Social et Economique ou aux différentes commissions.

CHAPITRE 8 : DISPOSITIONS SPECIFIQUES AUX ORGANISATIONS SYNDICALES

Les Organisations Syndicales représentatives au niveau de l’Entreprise sont seules habilitées à négocier et à conclure des accords collectifs d’entreprise avec la Direction Générale d’Orano Projets, par l’intermédiaire de leurs Délégués Syndicaux Centraux dûment mandatés à cet effet.

Les Organisations Syndicales représentatives au niveau des Etablissements sont seules habilitées à négocier et à conclure des accords collectifs d’Etablissement avec les Directions d'Etablissement, par l’intermédiaire de leurs Délégués Syndicaux d’Etablissements dûment mandatés à cet effet.

Conformément aux dispositions légales, les Organisations Syndicales font connaître à la Direction Générale et aux Directions d'Etablissement les noms et mandats de chacun de leurs représentants.

ARTICLE 20 : SECTIONS SYNDICALES

20.1 – Cotisations syndicales

La collecte des cotisations syndicales peut être effectuée dans l'établissement dans les conditions légales sans gêner la bonne marche du service.

20.2 – Réunions du personnel

Des réunions du personnel peuvent être organisées selon les modalités prévues par l’accord groupe relatif à l’exercice du droit syndical et au développement du Dialogue Social.

Une telle réunion se tiendra en principe en dehors des heures de travail des participants. Toutefois, après accord de la Direction et dans la limite de deux heures par an, la réunion pourra être tenue pendant les heures de travail des participants, sous réserve de ne pas porter atteinte au bon fonctionnement du service. Dans ce cas, chaque salarié participant effectivement à la réunion bénéficiera du maintien de sa rémunération, dans la limite de deux heures par an. Par ailleurs, chaque salarié désirant participer à une réunion ayant lieu pendant ses heures de travail devra en informer son responsable hiérarchique, si possible 48 heures à l'avance.

Les salariés ont la possibilité de cumuler ces heures sur deux exercices, avec un maximum de 4h sur une année civile. Ainsi, un salarié peut utiliser 1h une année et 3 heures l’année suivante, ou ne pas prendre d’heure une année et 4 h l’année suivante.

20.3 – Autres réunions

Les sections syndicales peuvent inviter des personnalités syndicales extérieures à l'Entreprise à participer à des réunions organisées par elles dans les locaux syndicaux ou, avec l'accord du Chef d'Etablissement, dans des locaux mis à leur disposition.

Des personnalités extérieures autres que syndicales peuvent être invitées à participer à ces réunions par les sections syndicales, sous réserve de l'accord du Chef d'Etablissement.

Les réunions prévues ci-dessus ont lieu en dehors du temps de travail des participants, à l'exception des représentants du personnel qui peuvent se réunir sur leur temps de délégation, conformément aux dispositions légales.

20.4 – Bureau

Dans les établissements Orano Projets, la Direction d'Etablissement met à la disposition de chaque section syndicale, selon les modalités prévues par l’accord groupe relatif à l’exercice du droit syndical et au développement du Dialogue Social, un local convenable aménagé et doté du matériel nécessaire à son fonctionnement.

20.5 – Représentant de section syndicale

Conformément aux dispositions légales, chaque Organisation Syndicale ayant créé une section syndicale au niveau de l'Etablissement de plus de 50 salariés peut, si elle n'est pas représentative dans l'Etablissement, désigner un représentant de section syndicale pour la représenter au niveau de l'Etablissement.

Chaque représentant de section syndicale dispose d’un crédit d’heures mensuel de 8 heures pour l'exercice de ses fonctions.

Le représentant de la section syndicale bénéficie des moyens attachés à sa section.

Le mandat du représentant de section syndicale prend fin à l'issue des premières élections professionnelles suivant sa désignation selon les règles légales.

ARTICLE 21 : DELEGUES SYNDICAUX D’ETABLISSEMENT

Chaque Organisation Syndicale représentative dans l’Etablissement peut désigner un ou plusieurs délégués syndicaux, salariés de l’Etablissement, dans les conditions légales. Ces désignations ou confirmations doivent faire l’objet d’une notification auprès de la Direction de l’Etablissement après chaque élection professionnelle.

Les délégués syndicaux d’Etablissement peuvent, pour l'exercice de leurs fonctions et dans les conditions légales, se déplacer librement dans leur établissement sous réserve de l'observation des règles relatives à la sécurité et à la protection du secret des informations intéressant la défense nationale.

Chaque délégué syndical d’Etablissement dispose du temps nécessaire à l'exercice de ses fonctions :

• 18 heures par mois dans les établissements employant habituellement moins de 500 salariés,

• 24 heures par mois dans les établissements employant habituellement au moins 500 salariés.

Ce temps est considéré comme temps de travail et n’entraîne aucune perte de rémunération pour le salarié.

Conformément aux dispositions légales, les délégués syndicaux peuvent se répartir entre eux le temps dont ils disposent au titre de leur mandat de délégué syndical. Ils en informent la fonction Ressources Humaines de l’Etablissement.

ARTICLE 22 : DELEGUES SYNDICAUX CENTRAUX

22.1 – Désignation

Chaque Organisation Syndicale représentative dans l’Entreprise peut désigner un Délégué Syndical Central, salarié d’Orano Projets.

22.2 – Crédit d’heures

Conformément à l’accord Groupe, le Délégué Syndical Central bénéficie d’un crédit d’heures de 30 heures par mois

En toute hypothèse, seul le Délégué Syndical Central désigné comme tel par l’Organisation Syndicale bénéficie des prérogatives attachées à ce mandat et des dispositions prévues par la présente section.

22.3 – Missions et déplacements

Les Délégués Syndicaux Centraux ont accès à tous les établissements compte tenu des règles particulières à ces derniers.

Le Délégué Syndical Central bénéficie, pour l’exercice de ses missions, d'un contingent annuel de 10 missions pour la destination de son choix en France métropolitaine.

Les ordres de mission correspondants comportent le remboursement des frais de transport et de séjour, selon les règles applicables dans l'Entreprise, ainsi qu’aux heures correspondantes.

Le Délégué Syndical Central dispose librement de ce contingent annuel dont il peut également faire bénéficier dans les mêmes conditions un salarié d’Orano Projets.

Les ordres de mission du contingent annuel non utilisés au cours de l'année pourront être utilisés jusqu'au 31 janvier de l'année suivante.

Ces ordres de missions sont attribués par le Délégué Syndical Central après information de la Direction des Ressources Humaines qui en assure le suivi.

Le Délégué Syndical Central bénéficie, à sa demande, d'une carte d'abonnement ferroviaire couvrant la France métropolitaine.

22.4 – Moyens matériels

Les Délégués Syndicaux Centraux bénéficient de moyens en secrétariat administratif déterminés avec la Direction de leur établissement de rattachement.

La papeterie courante (articles et fournitures de bureau) est assurée par l'Etablissement dans les conditions usuelles des services administratifs.

Le Délégué Syndical Central peut commander ou acheter et se faire rembourser sur facture acquittée, dans le cadre de l’exercice de son mandat, auprès de l'établissement dont il relève, les fournitures, matériels, ouvrages, logiciels (…), qu'il estime nécessaires, dans la limite d'un budget annuel de fonctionnement de 1500 euros hors taxes.

22.5 – Crédit d’heures complémentaire

Chaque Délégué Syndical Central dispose d’un crédit complémentaire de 120h par an qu’il peut librement utiliser dans l’exercice de ses missions (préparation des négociations, participation à des congrès, participation à des réunions syndicales, …) et/ou attribuer à un salarié d’Orano Projets de son choix.

Ce temps est considéré comme temps de travail et n’entraîne aucune perte de rémunération pour le salarié.

Ces heures sont attribuées par le Délégué Syndical Central après information de la Direction des Ressources Humaines qui en assure le suivi.

CHAPITRE 9 : DISPOSITIONS COMMUNES AUX COMITES SOCIAUX ET ECONOMIQUES ET AUX ORGANISATIONS SYNDICALES

Le présent chapitre complète et précise les dispositions légales et celles résultant de l’accord Groupe relatif au Dialogue Social.

Dans le respect des principes d’égalité de traitement, les salariés titulaires de mandats bénéficient des mêmes conditions d’évolution de leur rémunération et de leur carrière professionnelle que les autres salariés.

Les Directions d'Etablissement veillent au respect des droits des salariés titulaires de mandats dans le cadre des dispositions législatives, réglementaires et conventionnelles.

ARTICLE 23 : PRINCIPES DE GESTION DE CARRIERE DES SALARIES TITULAIRES DE MANDAT

La Direction doit permettre à tout salarié mandaté de concilier et d’articuler le temps consacré à l’exercice de son (ses) mandat(s) avec l’exercice de son activité professionnelle.

23.1 – Sensibilisation des Managers

Les responsables hiérarchiques seront informés, par le Responsable Ressources Humaines, des caractéristiques des mandats détenus par ses collaborateurs (type de mandat, rôle, temps nécessaire à l’exercice du mandat, absences potentielles liées à des réunions organisées par la Direction) et sensibilisés sur l’importance desdites fonctions dans le fonctionnement de l’Entreprise.

Cette sensibilisation doit permettre à la ligne hiérarchique de tenir compte du temps consacré à l’exercice de fonctions de représentation :

• dans l’organisation du service et l’établissement des plannings,

• dans la fixation annuelle des objectifs à atteindre dans le cadre de la tenue du poste du salarié concerné.

Les calendriers annuels des réunions des Comités Sociaux et Economiques (d’établissement et Central) seront transmis aux responsables hiérarchiques des élus dès qu’ils seront connus.

23.2 – Entretien de prise de mandats

Dès sa prise de mandat, tout salarié est reçu à sa demande par sa hiérarchie directe et le Responsable Ressources Humaines, afin d’examiner ensemble les exigences liées à l’exercice des fonctions représentatives. Ces exigences, et tout particulièrement le temps effectivement consacré au mandat, sont à articuler avec l’activité professionnelle du salarié mandaté.

Cet entretien donne lieu à la rédaction d’un document cosigné.

23.3 – Entretien Annuel

Au même titre que l’ensemble des salariés, les salariés titulaires d’un mandat rencontrent leur responsable hiérarchique pour un entretien annuel dans les conditions fixées par l’accord groupe relatif à l’exercice du droit syndical et au développement du Dialogue Social.

Les salariés titulaires de mandats peuvent, s’ils le souhaitent, demander la participation du Responsable Ressources Humaines à leur entretien annuel ou solliciter ce dernier a posteriori.

S’agissant des salariés dont le temps consacré aux missions représentatives est habituellement supérieur à 50% de la durée effective du travail, l’entretien annuel est effectué soit par la hiérarchie directe en liaison avec la fonction Ressources Humaines de l’Etablissement, soit par cette dernière en liaison avec la hiérarchie directe. Le choix de l’une des 2 solutions ci-dessus s’opère sur demande explicite du salarié concerné. En l’absence du choix explicite du salarié, la solution n°1 sera appliquée. A la demande d’un salarié dont le temps consacré aux missions représentatives est habituellement supérieur à 30% (ou de son manager), la fonction RH pourra assister à tout ou partie de l’entretien annuel.

S’agissant des salariés dont le temps consacré aux missions représentatives est équivalent à un temps plein, l’entretien annuel est effectué avec la fonction Ressources Humaines en liaison avec la hiérarchie directe.

A l’occasion de l’entretien annuel, un bilan des heures de délégation effectuées durant l’année écoulée sera réalisé en lien avec l’évaluation des objectifs initialement fixés. La fixation des objectifs et leur évaluation doivent être adaptées au temps consacré à la réalisation des activités opérationnelles. Il est également rappelé que l’évaluation ne porte pas sur l’activité syndicale.

23.4 – Aménagements nécessaires pour concilier l’exercice du (des) mandat(s) et la tenue du poste de travail

A l’occasion de la prise de mandat ou en cours de mandat, il peut être nécessaire de procéder à des adaptations à l’exercice conjugué d’une activité professionnelle et de représentation des salariés afin de faciliter l’exercice effectif du mandat.

ARTICLE 24 : EXERCICES DES MANDATS

24.1 – Heures de délégation

L'organisation du travail doit permettre l'exercice effectif des fonctions représentatives tout en respectant la bonne marche du service.

Les heures de délégation sont, par principe, prises pendant les horaires de travail du salarié et rémunérées à échéance normale.

24.2 – Prévenance

Afin de permettre à la hiérarchie d’organiser le travail et d’assurer ainsi la bonne marche du service, le salarié s’absentant de son poste de travail dans le cadre de ses fonctions représentatives (crédit d’heures, réunions, déplacements) en informe préalablement sa hiérarchie, si possible dans des délais raisonnables compatibles avec l’exercice du mandat.

24.3 – Comptabilisation des heures

Les dispositions légales prévoient, à certaines conditions, notamment de prévenance, la mutualisation et l’annualisation des crédits d’heures.

Afin de suivre l’utilisation des crédits d’heures, les représentants du personnel et des Organisations Syndicales renseignent dans un outil informatique les temps passés pour l’exercice de leurs fonctions (réunions à l’initiative de la Direction, utilisation du crédit d’heures),

24.4 – Réunions avec la Direction

Les réunions des instances représentatives centrales ainsi que les réunions avec les Organisations Syndicales au niveau de l'Entreprise sont organisées en tenant compte, dans la mesure du possible, du calendrier des réunions au niveau des établissements et au niveau du Groupe.

Pour les négociations menées au niveau de l’Entreprise, la délégation de chaque Organisation Syndicale représentative sera composée de 3 représentants. Il en est de même pour les négociations menées au niveau des établissements.

Les réunions de négociation sont menées par le Directeur (de l’Entreprise ou de l’Etablissement) ou son représentant accompagné de 3 collaborateurs au niveau de la Société, ou 2 collaborateurs au niveau de l’établissement.

24.5 – Missions et déplacements

Les représentants du personnel et des Organisations Syndicales bénéficient des dispositions conventionnelles et des règles applicables à l’ensemble du personnel de l’Entreprise, aux mêmes conditions que tout autre salarié.

Les représentants du personnel et des Organisations Syndicales en déplacement pour l'exercice de leur mandat sont considérés pour l'application des polices d'assurance comme étant en mission, sous réserve du respect de la réglementation en vigueur. Lorsqu'ils sont convoqués par la Direction, les frais leur sont remboursés selon les règles applicables dans l’Entreprise.

24.7 – Liberté de déplacement

Les représentants du personnel et des Organisations Syndicales peuvent, pour l'exercice de leurs fonctions et dans les conditions légales, se déplacer librement dans leur Etablissement sous réserve de l'observation des règles relatives à la sécurité et à la protection du secret des informations intéressant la défense nationale.

ARTICLE 25 : ACCES AUX TECHNOLOGIES DE L’INFORMATION ET DE LA COMMUNICATION

25.1 – Moyens mis à disposition

En complément de l’accord groupe relatif à l’exercice du droit syndical et au développement du Dialogue Social du 28 juillet 2017, les moyens ci-après sont mis à disposition des représentants du personnel :

	Secrétaire du Comité Social et Economique central	Délégué Syndical Central	Délégué Syndical	Section Syndicale d’Etablissement	Comité Social et Economique d’ Etablissement	Secrétaire du CSE
Téléphone fixe relié au réseau	Oui	Oui + Attribution d’un numéro de conférence téléphonique	Non	Oui	Oui	Oui
Ordiphone/ smartphone standard entreprise (ou BYOD)	Oui	Oui	Oui	Non	Non	Oui
Matériel Informatique	PC Portable	PC Portable	PC Portable	PC fixe	PC fixe	PC Portable
Connexion internet HD	Oui	Oui	Oui	Oui	Oui	Oui
Accès à une imprimante réseau	Oui	Oui	Oui	Oui	Oui	Oui
Adresse courriel sur réseau Groupe	Oui	Oui	Oui	Oui	Oui	Oui

Ces moyens peuvent faire l’objet de concertation au niveau local. Ils feront l’objet d’adaptation en fonction de l’évolution des technologies.

Par principe, le cumul des mandats n’entraîne pas un cumul de moyens matériels. De même, lorsque le salarié est doté des moyens décrits ci-dessus au titre de son activité professionnelle, il n’y a pas de cumul de moyens matériels possible. En conséquence, la dotation individuelle est limitée à un seul équipement, au choix du salarié mandaté.

Les produits consommables (tels que le papier, clés USB dans la limite de 1 par an et par Organisation Syndicale représentative au niveau de l’établissement) ainsi que la maintenance seront à la charge d’Orano Projets.

L’utilisation de ces moyens doit s’effectuer dans le cadre de l’exercice des fonctions représentatives et dans le respect des règles applicables au sein de l’Entreprise, notamment les règles d'utilisation des systèmes d'information en vigueur.

Toute disparition ou tout dommage non lié à une utilisation conforme entraînera son remplacement à l'identique par l'Organisation Syndicale ou le Comité Social et Economique d’Etablissement.

25.2 – Accès et utilisation de la messagerie électronique

Les Délégués Syndicaux Centraux et les Comités Sociaux et Economiques d’Etablissement, disposent sur les serveurs du Groupe d'une adresse électronique leur permettant de communiquer avec le personnel.

Cette adresse électronique sert aux actes de la gestion courante des Délégués Syndicaux Centraux et des Comités Sociaux et Economiques d’Etablissement, notamment aux communications avec un salarié ou avec la Direction.

Les modalités d’utilisation de la messagerie électronique sont fixées par accord de Groupe. Concernant la fréquence des messages, la messagerie électronique attribuée aux Organisations Syndicales peut être utilisée à raison :

• d’une fois par mois (ou trois fois par trimestre) pour des communications au niveau de la Société (pour chaque Organisation Syndicale représentative au niveau de la Société),

• d’une fois par mois (ou trois fois par trimestre) pour des communications au niveau de l’Etablissement (pour chaque Organisation Syndicale représentative au niveau de la Société, au niveau de l’établissement, ou ayant créé une section syndicale).

25.3 – Site informationnel d’affichage électronique des Organisations Syndicales et des Comités Sociaux et Economiques d’Etablissement

Chaque Organisation Syndicale représentative au niveau de la Société dispose d'un site informationnel d'affichage électronique, entendu selon un mode identique à la réglementation des panneaux d'affichage habituels, sur l'intranet groupe dans les conditions fixées par l’accord groupe relatif à l’exercice du droit syndical et au développement du Dialogue Social du 28 juillet 2017. 

Les Organisations Syndicales non représentatives au niveau de l’Entreprise mais ayant constitué une section syndicale au niveau d’un Etablissement, disposent d’une page sur l’intranet de l’Etablissement. Son utilisation est soumise aux mêmes règles.

Les Comités Sociaux et Economiques d’Etablissement et le Comité Social et Economique Central disposent d’une page sur l’intranet de l’Etablissement. Son utilisation est soumise aux mêmes règles.

25.4 – Sanction en cas d’utilisation interdite

Toute utilisation interdite ou toute violation grave et/ou répétée des dispositions de la présente section entraînera une mise en demeure du Comité Social et Economique (Central ou d’Etablissement) ou de l’Organisation Syndicale responsable.

Si en dépit de cette mise en demeure l'utilisation interdite est poursuivie ou répétée, la suspension immédiate de la faculté, pour le Comité Social et Economique (Central ou d’Etablissement) ou par l’Organisation Syndicale responsable, d’envoyer des emails à l’ensemble du personnel pourra être décidée pour une durée d'un mois, par la Direction. En cas de récidive, cette suspension pourra être portée à 3 mois. Orano Projets se réserve aussi la possibilité de saisir les juridictions compétentes.

Enfin, il est rappelé que le logo de l'Entreprise demeure la propriété d’Orano Projets et ne peut être ni utilisé ni modifié, conformément aux dispositions du Code de la Propriété Intellectuelle, notamment sur la protection des marques.

25.5 – Attribution d’un numéro de conférence téléphonique et visioconférences

Afin de faciliter les échanges entre les partenaires sociaux au sein d’Orano Projets, un numéro de conférence téléphonique dédié est attribué. Ce numéro est communiqué aux Délégués Syndicaux Centraux ainsi qu’au Secrétaire du Comité Social et Economique central.

Par ailleurs, des visioconférences inter-sites pourront être organisées selon les disponibilités des salles prévues à cet effet.

CHAPITRE 10 – DISPOSITIONS FINALES

ARTICLE 26 - SUBSTITUTION AUX ACCORDS, USAGES ET ENGAGEMENTS UNILATERAUX

L’ensemble des dispositions du présent accord se substitue aux conventions ou accords conclus antérieurement ayant le même objet.

Les parties reconnaissent que l’ensemble des stipulations du présent accord se substitue par ailleurs aux usages et engagements unilatéraux antérieurs ayant le même objet.

ARTICLE 27 - CLAUSE DE RENDEZ-VOUS

Les parties sont convenues, en application de l’article L. 2222-5-1 du Code du travail, que la Direction et les Organisations Syndicales représentatives se réuniront pour faire le point sur l’application du présent accord, soit à l’initiative de la Direction, soit sur demande écrite d’au moins une Organisation Syndicale représentative.

ARTICLE 28 - MODALITES DE SUIVI ET D’APPLICATION

En cas de difficulté particulière dans l’application ou l’interprétation du présent accord, la Direction et les Organisations Syndicales représentatives se rencontreront soit à l’initiative de la Direction, soit sur demande écrite d’une ou plusieurs Organisations Syndicales représentatives.

ARTICLE 29 - VALIDITE, ENTREE EN VIGUEUR ET DUREE DE L’ACCORD

29.1 - Validité des dispositions du présent accord

La validité de cet accord est subordonnée à la signature par une ou plusieurs Organisations Syndicales représentatives ayant recueilli plus de 50 % des suffrages exprimés au premier tour des dernières élections professionnelles.

29.2 - Entrée en vigueur et durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il entrera en vigueur à sa date de signature à l’exception des dispositions sur le CSE qui entreront en vigueur le 12 mars 2019 à l’issue du 1^er tour des élections professionnelles.

ARTICLE 30 - REVISION ET DENONCIATION DE L’ACCORD

Le présent accord pourra être révisé selon les modalités prévues aux articles L. 2261-7-1 et suivants du Code du travail et sous réserve du respect d’un délai de préavis de 3 mois. Cette demande de révision pourra être engagée par écrit par la partie intéressée. Les parties prenantes seront alors réunies par la Direction dans un délai raisonnable.

Le présent accord pourra être dénoncé par les parties signataires selon les modalités prévues par l’article L. 2261-9 du Code du travail.

ARTICLE 31 - PUBLICITE - DEPOT

Le texte du présent accord sera notifié, contre récépissé, par courrier électronique à chacune des Organisations Syndicales représentatives préalablement au dépôt.

Conformément au Code du travail, le texte du présent accord sera déposé auprès de la Direction Régionale de la Concurrence, de la Consommation du Travail et de l’Emploi (DIRECCTE) compétente en ligne sur la plateforme de télé-procédure : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr, accompagné de l’ensemble des pièces nécessaires à la validité dudit dépôt sous format PDF.

Le texte du présent accord sera également versé sur la base de données nationale des accords collectifs conformément aux obligations légales.

Un exemplaire original sera par ailleurs remis au Secrétariat du Greffe du Conseil des Prud’hommes de Nanterre.

Fait à Courbevoie le …………………………………….,

Pour la Société Orano Projets :

XXXXX, Directrice des Ressources Humaines

Pour les Organisations Syndicales :

CFDT, XXXX

CFE-CGC, XXXX

CGT, XXXX

ANNEXE 1 : CAHIER DES CHARGES VOTE ELECTRONIQUE

Fonctionnalités attendues du système de vote électronique

1. Fonctionnalités générales

   1. Système de vote électronique distant.

Le système de vote électronique est hébergé chez un prestataire externe.

Il est rendu accessible aux électeurs de manière sécurisée, 24 heures sur 24 durant toute la période des élections par Internet.

2. Période des élections.

La durée du scrutin est déterminée dans le protocole préélectoral relatif aux élections concernées ; durant cette période les électeurs peuvent accéder à l’application de vote 24 heures sur 24.

3. Nature des élections.

Les élections à organiser sont les élections professionnelles au Comité Social et Economique.

4. Sécurisation du système proposé.

Le système de vote électronique proposé par le prestataire doit répondre aux exigences minimales suivantes (décret du 25 avril 2007), ainsi qu’à celles du Règlement Général sur la Protection des Données du 27 avril 2016 :

• Le système doit assurer la confidentialité des données transmises, notamment de celles des fichiers constitués pour établir les listes électorales, ainsi que la sécurité de l'adressage des moyens d'authentification, de l'émargement, de l'enregistrement et du dépouillement des votes.

• Les fichiers comportant les éléments d'authentification des électeurs, les clés de chiffrement et de déchiffrement (sous forme de phrases secrètes) et le contenu de l'urne ne doivent être accessibles qu'aux personnes chargées de la gestion et de la maintenance du système.

• Le système de vote électronique doit pouvoir être scellé à l'ouverture et contrôlé pendant toute la période vote jusqu’à la clôture du scrutin.

• Les données relatives aux électeurs inscrits sur les listes électorales ainsi que celles relatives à leur vote sont traitées par des systèmes informatiques distincts, dédiés et isolés (« fichiers électeurs » et « urne électronique »)

• Voxaly met en place les mesures techniques et organisationnelles pour assurer la confidentialité et la sécurité des données à caractère personnel des salariés Orano Projets

Par ailleurs, le prestataire fournit à Orano Projets les conclusions du rapport d’expertise indépendante de son système de vote électronique.

2. - Scénario de vote

   1. 1.2.1- Étapes

Le scénario de vote électronique comporte les étapes suivantes :

• une étape d’identification de l’électeur ; celui-ci doit saisir un code identifiant et un mot de passe,

• une étape de présentation des listes de candidats en présence,

• le choix par l’électeur d’une seule liste parmi celles proposées, ou bien le choix de voter « blanc »,

• la possibilité de rayer des candidats présents dans la liste choisie,

• la présentation du bulletin de vote définitif comprenant les candidats retenus et les candidats rayés,

• la confirmation par l’électeur du choix effectué après avoir saisi sa date de naissance,

• la confirmation à l’électeur par le système de la prise en compte de son bulletin de vote,

• la possibilité pour l’électeur d’imprimer un « accusé de réception » confirmant l’enregistrement de son vote.

  2. Émargement électronique, unicité du vote

Par ailleurs, le système de vote électronique enregistre un émargement après confirmation du vote par l’électeur et ne permet plus à ce dernier d’effectuer un nouveau vote (unicité du vote).

2. 1.2.3- Traitements sous-jacents

Lors de la prise en compte d’un vote, le système doit assurer :

• L’unicité et la confidentialité du vote : le système doit garantir l’anonymat des choix exprimés par un électeur et l’unicité du vote. A cette fin, les émargements d’une part et l’urne électronique d’autre part, doivent être enregistrés sur des systèmes dédiés et distincts.

• L’intégrité du système : la sécurisation de la prise en compte des choix effectués par les électeurs et des résultats élaborés ensuite à partir des votes enregistrés. A cette fin, le système proposé doit pouvoir notamment être scellé et les votes doivent être enregistrés chiffrés avec des clés (sous forme de phrases secrètes) en possession des seuls membres du bureau de vote

  3. Procédure d’ouverture de l’élection

L’ouverture de l’élection est paramétrée par le prestataire dans le système de vote et contrôlée par les membres du bureau de vote désignés au sein d’Orano Projets.

Étapes

La procédure de contrôle d’ouverture de l’élection comporte les étapes suivantes :

• le contrôle des urnes électroniques qui doivent être vides

• le contrôle de la liste des émargements qui doit être vierge

  4. Procédure de clôture de l’élection

La clôture de l’élection est paramétrée par le prestataire dans le système de vote et contrôlée par les membres du bureau de vote désignés au sein d’Orano Projets.

Étapes

La procédure de clôture de l’élection comporte les étapes suivantes :

• La constatation de la clôture du site,

• Le contrôle de la participation une fois le scrutin clos.

  5. Dépouillement des urnes électroniques

Étapes

La procédure de dépouillement des urnes électroniques comprend les étapes suivantes :

• La saisie par les membres du bureau de vote des clefs de déchiffrement,

• L’accès à la liste des émargements Internet,

• L’accès aux résultats des élections : édition automatique des procès-verbaux au format CERFA ainsi que du calcul de la représentativité,

• La remise par le prestataire d’états de résultats permettant l’affectation des sièges par les membres du bureau de vote ; tous les calculs préalable et l’affectation théorique des sièges correspondant aux règles du code du travail, sont fournis aux membres du bureau de vote pour contrôles, validation et proclamation des résultats.

  6. Chiffrement des bulletins de vote dans l’urne électronique

Pour garantir la confidentialité, Le prestataire chiffre le bulletin tout au long de son parcours, du poste de travail jusqu’à l’urne, sans aucune interruption.

Deux niveaux de chiffrement sont mis en place :

• Le chiffrement sur le poste de travail est assuré afin de protéger le contenu du suffrage, durant son transport puis durant son stockage dans l’urne jusqu’au dépouillement.

La totalité des échanges entre le navigateur de l’électeur et le serveur de vote se fait selon le protocole HTTPS.

• Le chiffrement du bulletin commence dès que l’utilisateur clique sur le bouton JE VOTE, donc dès son émission. Ces mécanismes garantissent qu’il est impossible de connaître le résultat du scrutin, sans intervention des possesseurs des clés de déchiffrement.

Cette architecture permettra de répondre ainsi parfaitement aux exigences de la CNIL sur le chiffrement de bout en bout sans interruption décrite dans sa recommandation n° 2010-371 du 21 octobre 2010.

7. Liste des émargements

L'émargement indique la date et l'heure du vote. Les listes sont enregistrées sur un support distinct de celui de l'urne électronique, scellé, non réinscriptible, rendant son contenu inaltérable et probant.

Dès la clôture du scrutin les listes d’émargements sont accessibles par les membres des bureaux de vote, les délégués syndicaux et les personnes habilitées de la Direction des Ressources Humaines.

Pendant la période du scrutin les listes d'émargement du vote par Internet ne sont accessibles qu'aux membres du bureau de vote et à des fins de contrôle du déroulement du scrutin.

Les délégués syndicaux et les mandataires de liste auront accès au taux de participation pendant le déroulement du scrutin.

8. Assistance technique

Le prestataire assure la formation de la cellule d’assistance technique. Durant le scrutin un interlocuteur dédié du prestataire se tient à la disposition des représentants de la direction et des membres du bureau de vote.

9. Dispositifs de secours

Le système de vote électronique est dupliqué sur deux plates-formes géographiquement distinctes. En cas de panne d’un des systèmes un dispositif de secours prend le relais en offrant les mêmes garanties et les mêmes caractéristiques.

En cas de dysfonctionnement informatique résultant d'une attaque du système par un tiers, d'une infection virale, d'une défaillance technique ou d'une altération des données, le bureau de vote a compétence, après avis des représentants susmentionnés, pour prendre toute mesure d'information et de sauvegarde et notamment pour décider la suspension des opérations de vote.

2 Autres prestations à fournir

1. Préparation de l’élection

   1. Constitution du « fichier électeurs »

Les listes électorales sont constituées par Orano Projets. Elles comportent les informations nominatives des électeurs ayant la possibilité de participer à l’élection. Elles sont établies par Orano Projets, par Etablissement et par collège.

Les listes électorales sont fournies au prestataire sur un support numérique afin de permettre la constitution du « fichier électeurs ». Éventuellement, les listes électorales sont consolidées au sein d’un « fichier électeurs » par Orano Projets et sont ensuite fournies au prestataire.

Ainsi, le « fichier électeurs » contient notamment, pour chaque électeur :

• Le matricule de l’électeur,

• La civilité de l’électeur,

• Les nom et prénom de l’électeur,

• La date de naissance de l’électeur,

• Le site de rattachement de vote de l’électeur (Etablissement),

• Le collège de l’électeur,

• Les coordonnées de l’électeur (adresse du domicile),

• La clef du numéro de Sécurité Sociale (2 chiffres),

  2. Objet du « fichier électeurs »

Le « fichier électeurs » est transmis au prestataire aux seules fins suivantes :

• permettre l’attribution de codes d’accès au système de vote électronique pour chaque électeur autorisé,

• contrôler les accès au système de vote électronique,

• enregistrer les émargements électroniques après chaque vote et assurer l’unicité du vote pour chaque électeur,

• éditer les listes d’émargement.

  3. Transmission du « fichier électeurs »

Le prestataire doit être en mesure de proposer un processus d’échanges sécurisé des informations et des données concernant le fichier électeurs.

Le prestataire propose, par exemple, un accès FTP sécurisé (File Transfer Protocol : protocole de communication dédié aux échanges informatiques de fichiers sur Internet) sur une plate-forme d’échanges de données sécurisées afin de permettre les échanges sécurisés de fichiers entre Orano Projets et lui-même.

4. Confidentialité du « fichier électeurs »

En application du Règlement Général sur la Protection des données 2016/679 du 16 avril 2016, le prestataire s’engage à conserver de manière confidentielle toutes les informations et les données à caractère personnel qui lui sont transmises dans le « fichier électeurs » pour les besoins de gestion du vote électronique. Il met en œuvre tous les moyens techniques et organisationnels nécessaires afin de sécuriser l’accès aux informations de ce fichier sur ces propres systèmes et à limiter leur consultation aux seuls personnels chargés de la gestion du vote électronique.

A l’issue de l’opération de vote électronique, le prestataire s’engage à détruire le « fichier électeurs » et à ne conserver aucune de ses données. Il adressera à cette occasion un Procès-Verbal de destruction au DPO Orano (XXXX@orano.group).

5. Fourniture des codes d’accès au système de vote électronique

A partir des informations du « fichier électeurs », le prestataire assure la création et la fourniture des codes d’accès au vote électronique à chaque électeur, selon les prescriptions indiquées dans le chapitre suivant de ce document.

Le prestataire propose des procédures de génération et de transmission des codes d’accès aux électeurs permettant de conserver le caractère confidentiel du code secret durant toutes les étapes.

6. Composition des codes d’accès au système de vote électronique

Chaque électeur reçoit un couple de codes composé :

• d’un code identifiant unique d’accès qui permet, outre le contrôle d’accès, la tenue des listes d’émargements électroniques garantes de l’unicité des votes,

• d’un code secret qu’il est seul à connaître.

Afin de permettre un contrôle et une sécurité supplémentaire, le système demande à l’électeur sa date de naissance avant de permettre l’accès au vote.

7. Envoi des moyens d’authentification.

Le prestataire prend en charge la transmission aux électeurs des codes d’accès au vote électronique.

En cas de non réception ou de perte des codes par le salarié, le prestataire invalide ceux-ci et en communique de nouveaux par l’intermédiaire de l’assistance téléphonique ou par l’assistance en ligne, permettant un auto-renvoi par l’électeur soit par SMS au numéro de téléphone indiqué soit sur une adresse mail personnelle indiquée par l’électeur. Dans tous les cas, une vérification de l’identité de l’électeur est effectuée (demande de clé du numéro de sécurité sociale).

Le système proposé par le prestataire doit assurer la confidentialité des données transmises aux électeurs et la sécurité de l'adressage des moyens d'authentification.

8. Contrôle des listes électorales électroniques

Afin de permettre une vérification par Orano Projets, les représentants du personnel et les membres du bureau de vote, le prestataire fournit à Orano Projets, à l’issue de la génération et de la fourniture des codes d’accès, une liste de contrôle permettant de vérifier que tous les électeurs ont bien été pris en compte lors de l’attribution des codes d’accès au vote électronique.

La forme, le contenu et le support de cette liste de contrôle sont définis d’un commun accord durant la phase de préparation des élections.

9. Transmission du « fichier candidats »

Les listes de candidats sont transmises par la Direction des Ressources Humaines d’Orano Projets au prestataire en vue de paramétrer le système de vote électronique et de présenter celles-ci aux électeurs au moment du vote.

Les listes de candidats peuvent être constituées par les Organisations Syndicales au sein d’Orano Projets ou par des candidats non affiliés conformément aux règles applicables, rappelées dans le protocole préélectoral.

Les listes de candidats mentionnent notamment :

• L’élection concernée (CSE ; le cas échéant : titulaires ou suppléants et le collège),

• L’appartenance syndicale le cas échéant,

• Les nom et prénom de chaque candidat,

• L’ordre de présentation des candidats dans les listes.

  10. Mise à jour des listes de candidats dans le système de vote électronique

Le prestataire propose un format de fichier numérique spécifique pour la constitution des listes de candidats, afin de faciliter les mises à jour du système de vote électronique.

De même, le prestataire peut éventuellement proposer à la Direction des Ressources Humaines d’Orano Projets un système de mise à jour « en ligne » via le web pour la saisie et les modifications de listes de candidats jusqu’à la fin de la période de recette du système.

11. Contrôles de conformité des listes de candidats

Le prestataire propose une procédure de test du vote électronique permettant à Orano Projets, aux représentants du personnel et aux membres du bureau de vote de vérifier l’exactitude des listes de candidats soumises au choix des électeurs.

1. Phase de test et de recette du système de vote électronique

2.2.1 Objectifs.

Une fois le paramétrage réalisé, le prestataire organise un vote test en présence des représentants des bureaux de vote.

Le test est effectué dans les conditions du réel. La procédure de vote est entièrement déroulée jusqu’au calcul des résultats. Elle passe en revue tous les cas de figure pouvant être rencontrés lors du scrutin.

L’objectif est de permette aux membres des bureaux de vote d’appréhender le fonctionnement global de la solution.

A l’issue du test, le prestataire communique trois clés de déchiffrement qui sont remises au Président(e) et aux deux assesseurs. Le bureau de vote génère trois clés de déchiffrement sous la forme de phases secrètes (une pour chaque membre du bureau de vote). Au moins deux des trois clés seront nécessaires pour lancer le dépouillement.

Durant la période de vote tous les suffrages exprimés par les salariés sont cryptés dès leur expression et restent cryptés sans interruption jusqu’au dépouillement. Ce mécanisme garantit l’impossibilité de connaître le résultat du scrutin, sans intervention des détenteurs des clés de déchiffrement le jour du dépouillement.

2. Étapes de recette

Les étapes de contrôle sont les suivantes :

• réalisation de plusieurs votes,

• déroulement du dépouillement des urnes électroniques et édition des résultats,

• contrôles de la conformité des résultats obtenus,

• validation du dispositif de vote,

• scellement de l’application de vote électronique.

  2. Prestation de Conseil et d’Assistance de la DRH

• le prestataire doit être en mesure de conseiller la Direction des Ressources Humaines dans la mise en œuvre du système de vote électronique et d’assister celle-ci notamment pour les tâches suivantes :

• la déclaration du DPO Orano dans son registre,

• l’éventuelle analyse d’impact sur les risques vie privée nécessaire pour ce traitement de données à caractère personnel

• la rédaction de l’accord d’entreprise intégrant les modalités du vote électronique,

• la rédaction du protocole préélectoral intégrant les modalités du vote électronique,

• la rédaction des documents de présentation du système de vote électronique aux représentants du personnel et aux électeurs,

• la présentation du système aux partenaires sociaux.

  1. Listes d’émargement

Les listes d’émargements définitives sont remises à Orano Projets sur support numérique à l’issue de l’élection.

2. Résultats bruts

Les résultats bruts comportent les compteurs de voix, par collège, par liste, par candidat. Ils sont consultables « en ligne » dès la fermeture de l’élection et le dépouillement des urnes électroniques.

Seuls les membres désignés du bureau de vote, les mandataires de listes et les délégués syndicaux centraux auront accès à ces résultats « en ligne ».

3. Résultats élaborés

Les résultats élaborés indiquent l’attribution des sièges aux candidats et le détail des calculs afférents.

Le prestataire propose ces éléments afin de permettre aux membres du bureau de vote de proclamer les résultats de l’élection.

Le prestataire met à la disposition du bureau de vote et de la direction d’Orano Projets les procès-verbaux modèle CERFA pré-remplis au format pdf.

2.4 Gestion informatique et technique du système de vote électronique

2.4.1 Disponibilité du système de vote électronique

Le prestataire assure la mise en ligne du système de vote électronique durant la période correspondant à la préparation et à l’ouverture du vote.

Durant cette période, le système sera disponible 24h/24.

Le prestataire met en œuvre les moyens d’assurer un service continu sans rupture.

1. Accusé de réception du vote

L’électeur dispose de la possibilité d’imprimer un accusé de réception du vote attestant de la prise en compte de son suffrage par le système de vote.

Cette possibilité lui est offerte à l’issue du vote mais aussi ultérieurement, en se reconnectant à l’application jusqu’à la clôture du scrutin.

Il mentionne la date et l’heure d’émission de chaque suffrage.

Cet « accusé de réception » comporte aussi une marque d’authentification interdisant une édition frauduleuse.

2. Conservation des données

Le prestataire conserve, jusqu'à l'expiration du délai de recours et, lorsqu'une action contentieuse a été engagée, jusqu'à la décision juridictionnelle devenue définitive, les fichiers supports comprenant la copie des programmes sources et des programmes exécutables, les matériels de vote, les fichiers d'émargement, de résultats et de sauvegarde. La procédure de décompte des votes doit, si nécessaire, pouvoir être exécutée de nouveau.

A l'expiration du délai de recours ou, lorsqu'une action contentieuse a été engagée, après l'intervention d'une décision juridictionnelle devenue définitive, l'employeur ou, le cas échéant, le prestataire procède à la destruction des fichiers supports et adresse un PV de destruction au DPO Orano (XXXX@orano.group).

ANNEXE 2 : CALENDRIER INDICATIF DES INFORMATIONS ET/OU CONSULTATIONS

Février :

Commission économique :

Présentation des résultats de l’année N-1, budget de l’année N

Présentation des comptes sociaux N-1

Mars :

CSE :

Présentation de la révision du plan de charge

Avril :

CSE :

Bilan formation de l’année N-1 (précédée de la réunion de la commission formation)

Présentation du plan de développement des compétences établissement

Juin :

CSE :

Présentation des éléments sur l’égalité professionnelle (précédée de la réunion de la commission égalité pro)

Présentation des données bilan social + données emploi

CSE Central :

Présentation des orientations stratégiques Orano Projets : consultation du CSE C

Présentation situation économique (bilan financier année N-1) : consultation du CSE C

Présentation du plan de développement des compétences consolidé

Juillet :

CSE :

Déclinaison des informations stratégiques Orano Projets

Octobre  :

Commission économique :

Présentation du plan de charge + analyse capacitaire.

CSE :

Présentation du plan de charge + analyse capacitaire (à la suite de la commission économique)

Novembre :

CSE :

Information / consultation sur la politique sociale et l’emploi

Décembre :

CSE Central :

Présentation sur les orientations formations Orano Projets

Présentation du plan de charge consolidé + analyse capacitaire consolidée

Information / consultation sur la politique sociale et l’emploi – avec avis des CSE transmis 7 jours avant

ANNEXE 3 : TABLEAU DE SYNTHESE DES CREDITS D’HEURES

	mandat	crédit d'heures associé
Mandats centraux	titulaires CSE Central	16h/an
	suppléants CSE Central	16h/an
	secrétaire CSE Central	40h/an
	secrétaire CSSCT Centrale	12h/an
	membre CSSCT Centrale	8h/an
	trésorier CSE Central	pas de crédit d'heures
	membre commission économique	8h/an
	représentant syndical au CSE Central	16h/an
Mandats établissement	titulaires CSE établissement	légal
	suppléants CSE établissement	2h/mois *
	secrétaire CSE établissement	20h/mois
	secrétaire CSCCT établissement	8h/mois
	secrétaire adjoint CSE établissement	pas de crédit d'heures
	trésorier CSE établissement	16h/mois
	trésorier adjoint CSE établissement	pas de crédit d'heures
	représentant syndical au CSE établissement	20h/mois
	membre CSSCT établissement	2h/mois
	Délégué Syndical établissement	légal (18h/mois ou 24h/mois)
	représentant de section syndicale	8h/mois
	représentant de proximité	4h/mois
Moyens Organisations Syndicales Représentatives au niveau de la Société	Délégué Syndical Central	30h/mois
	missions avec heures et remboursement de frais	10 missions/an
	crédit d’heures annuel complémentaire	120h/an

* Pour les élus suppléants aux CSE établissement de Bagnols/Cèze et d’Equeurdreville, ce crédit d’heures s’entend hors temps de déplacement dans la limite d’1 heure par mois afin de couvrir les temps de déplacements entre les implantations.