Accord d'entreprise "UN ACCORD RELATIF AU REGIME POSTE ET AU TRAVAIL DE NUIT" chez ORANO PROJETS
Cet accord signé entre la direction de ORANO PROJETS et le syndicat CFE-CGC et UNSA et CFDT et CGT le 2020-07-24 est le résultat de la négociation sur l'aménagement du temps travail, la modulation du temps de travail ou l'annualisation du temps de travail, le travail de nuit.
Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et le syndicat CFE-CGC et UNSA et CFDT et CGT
Numero : T03020002516
Date de signature : 2020-07-24
Nature : Accord
Raison sociale : Orano Projets SAS
Etablissement : 81743952400056
Travail nocturne : les points clés de la négociation
La négociation s'est portée sur les thèmes suivants
Conditions du dispositif travail nocturne pour les salariés : le texte complet de l'accord du 2020-07-24
| Orano Projets SAS |
ACCORD RELATIF AU REGIME POSTE
ET AU TRAVAIL DE NUIT
ORANO PROJETS BAGNOLS/CEZE
Entre :
L’établissement Orano Projets de Bagnols/Cèze, sis RN 580, ZA de l’Euze 30200 Bagnols/Cèze, ci-après dénommé « l’établissement », représenté par XXXXX agissant en qualité de Directeur de l’établissement de Bagnols/Cèze
D’une part,
Et,
Les Organisations Syndicales soussignées
Ci-après les « Organisations Syndicales »,
D’autre part.
Désignés ci-après ensemble « les parties ».
Article 2 Champ d’application 4
RECOURS AU TRAVAIL DE NUIT OCCASIONNEL 5
Article 3 Modalités de recours 5
Article 4 Contreparties financières et en repos 5
4.1 Pour les salariés cadres 5
Article 5 Spécificités du travail posté 6
5.1 Travail posté discontinu – 2x8 6
5.2 Travail posté semi-continu – 3x8 7
5.3 Travail posté continu – 5x8 8
Article 8 Temps de pause et de recouvrement 10
9.2 Indemnisation du trajet 10
Article 10 Congés payés et JRTT 11
Article 11 Repos quotidien et hebdomadaire 11
Article 12 Modalités de suivi 12
Article 13 Protection de la santé et sécurité du travail de nuit et du travailleur posté 12
Article 14 Information des élus 12
Article 15 Substitution aux accords, usages et engagements unilatéraux 13
Article 16 Clause de rendez-vous 13
Article 17 Modalités de suivi et d’application 13
Article 18 Validité, entrée en vigueur et durée de l’accord 13
18.1 Validité des dispositions du présent accord 13
18.2 Entrée en vigueur et durée de l’accord 13
Article 19 Révision et dénonciation de l’accord 13
Article 20 Publicité – dépôt 14
ANNEXE 1 – EXEMPLE D’AVENANT AU CONTRAT DE TRAVAIL 16
ANNEXE 2 – EXEMPLES DE REGIMES POSTES 2X8 17
ANNEXE 3 – EXEMPLES DE REGIMES POSTES 3X8 18
ANNEXE 4 – EXEMPLE DE REGIME POSTE 5X8 19
ANNEXE 5 – INDEMNISATION TRAVAIL POSTE 20
ANNEXE 6 – EXEMPLES DE MODALITES DE PASSAGE ENTRE REGIMES DE TRAVAIL 21
PREAMBULE
Les parties signataires du présent accord conviennent que l'organisation du travail en régime posté ou de nuit constitue une modalité particulière dans l'organisation du travail mais indispensable pour répondre aux nécessités de fonctionnement et à certains besoins de nos clients dans le cadre d’un projet.
Elles reconnaissent la nécessité de prendre en compte les impératifs de protection de la sécurité, de la santé et de la vie sociale et privée des salariés, les parties décident par le présent accord d’encadrer le recours à cette forme particulière d’organisation du travail.
Les parties conviennent que ce mode d’organisation du travail n’est pas le mode de travail habituel de l’entreprise. Sa mise en œuvre s’effectue sur la base du volontariat.
DISPOSITIONS GENERALES
Objet de l’accord
Le présent accord a donc pour objet de définir les modalités d’organisation du travail de nuit occasionnel et d’un régime de « travail posté » également appelé « travail en équipes successives » (discontinu, semi-continu et continu) au sein de l’établissement, ainsi que les compensations associées, qui constituent des modalités particulières d’organisation du travail prises pour répondre aux besoins d’un projet
Champ d’application
Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de l’établissement Orano Projets de Bagnols/Cèze, affectés à un projet nécessitant un fonctionnement en service discontinu, semi-continu ou continu ou occasionnellement en service de nuit.
Ces dispositions sont également applicables aux salariés d’un autre établissement de la Société Orano Projets affectés temporairement sur l’établissement de Bagnols/Cèze.
RECOURS AU TRAVAIL DE NUIT OCCASIONNEL
Modalités de recours
Principes
La mise en place du travail de nuit a pour objectif d’assurer des prestations nécessaires à l’activité de nos clients.
Le travail de nuit doit rester exceptionnel et ne doit en aucun cas devenir un régime de travail habituel de l’entreprise. Il ne peut intervenir que du lundi (21h) jusqu’à la nuit de vendredi (jusqu’à samedi 6h). Le salarié peut refuser de travailler de nuit, sans que son refus ne constitue une faute justifiant son licenciement ou tout autre forme de sanction prévue au Règlement Intérieur.
Les dispositions définies dans l’article 3 ne sont pas applicables aux salariés postés (2x8, 3x8 et 5x8) ou intervenant dans le cadre d’une astreinte.
Le travail du 1er mai n’est pas prévu en travail de nuit occasionnel.
Définition
Les dispositions du présent article sont applicables aux salariés intervenant de nuit, entre 21 heures et 6 heures du matin.
Pour être considéré comme travailleur de nuit occasionnel, le salarié ne doit pas effectuer plus de 270 heures de travail de nuit sur une période de référence de 12 mois consécutifs.
Durée du travail
La durée du travail de nuit ne peut dépasser 8 heures consécutives de travail effectif. Le salarié bénéficie d’une pause rémunérée de 30 minutes à prendre durant sa nuit. Cette pause doit être prise entre la 2ème à la 6ème heure de travail sans excéder une période de 6 heures de travail consécutives (cf. art. 8 ci-après).
Le travailleur de nuit bénéficie d'un repos quotidien de 11 heures pris obligatoirement après la période travaillée.
Contreparties financières et en repos
Les heures effectuées par un travailleur de nuit occasionnel au cours de la plage horaire comprise entre 21 heures et 6 heures ouvrent droit à une majoration de 100% sous forme de repos compensateur.
Pour les salariés cadres
Pour les cadres en forfait jours, la majoration des heures effectuées de nuit se cumule sur une année civile. Elle est récupérée, au cours de l’année durant laquelle la récupération a été acquise, par journée ou par ½ journée lorsque le total des majorations atteint ½ journée ou 1 journée. Si la majoration n’a pas atteint le total d’1/2 journée, elle pourra être payée à la demande du salarié.
En cas de travail de nuit durant au moins 5 nuits complètes (7,53 heures de travail effectif) à la suite, les salariés cadres ont le choix entre récupération des heures supplémentaires sous forme de repos (repos compensateur équivalent incluant les majorations des heures supplémentaires) ou paiement (sans nécessairement que le nombre d’heures total soit un multiple d’1/2 journée)
Pour les salariés ETAM
Les salariés ETAM ont le choix entre une récupération sous forme de repos (repos compensateur équivalent incluant les majorations des heures supplémentaires) ou paiement (dans la limite du contingent annuel).
RECOURS AU TRAVAIL POSTE
Spécificités du travail posté
Il s'agit d’un mode d’organisation du travail en équipe selon lequel des travailleurs sont occupés successivement sur les mêmes postes de travail par roulement, selon un certain rythme de travail pouvant être semi-continu, continu ou discontinu.
Le salarié peut refuser de travailler en régime posté, sans que son refus ne constitue une faute justifiant son licenciement ou tout autre forme de sanction prévue au Règlement Intérieur.
Pour les salariés cadres au forfait jours et pour les salariés ETAM, le travail posté se concrétise par la signature d’un avenant au contrat de travail (un exemple d’avenant figure en annexe 1). Cet avenant peut être signé électroniquement par le salarié.
Le forfait jours est suspendu pendant cette période et le salarié cadre concerné suit les horaires définis du régime posté. Cette suspension n’a pas d’impact sur sa rémunération (sauf prime de poste) et le nombre de jours travaillés (212 ou 215 jours pour un salarié à temps plein). Un poste correspond à un jour travaillé.
Les dispositions sur l’horaire variable prévues à l’article 6 de l’accord collectif n°2 du 4 décembre 2017 ne sont pas applicables aux salariés travaillant en régime posté.
Travail posté discontinu – 2x8
Définition
Le régime 2x8 signifie que deux équipes (une équipe de matin et une équipe d’après-midi) se succèdent dans la journée, par roulement pour assurer un fonctionnement continu pendant une partie de la journée (2 postes). Les équipes interviennent en journée seulement du lundi au samedi inclus, sans pouvoir excéder 5 postes hebdomadaires par salarié, sauf circonstances exceptionnelles
Organisation
Le cycle peut éventuellement prévoir une équipe en horaire normal.
Ces salariés postés bénéficient de 30 mn de pause rémunérées (cf. art. 8 ci-après).
La durée des postes est variable en fonction de la durée de recouvrement nécessaire entre l’équipe du matin et d’après-midi, sans pouvoir toutefois excéder au global :
75h20 de travail effectif (ou 75,30 heures) sur deux semaines civiles pour une rotation à 2 équipes ;
113h00 de travail effectif sur trois semaines civiles pour une rotation à 3 équipes intégrant une équipe en horaire normal.
En cas de cycle 2x8 sur une durée inférieure à 2 semaines, la durée maximale des postes est appréciée au prorata (ex pour 8 postes : la durée maximale correspond à 8x7,53).
En cas de dépassement, les heures effectuées au-delà des limites ci-dessus donnent droit à la récupération ou au paiement (dans la limite du contingent annuel) des heures supplémentaires, majorées selon les règles légales en vigueur.
Les postes effectués en 2X8 se dérouleront entre 5h et 22h30, sauf circonstances exceptionnelles.
Le travail du 1er mai n’est pas prévu en régime posté discontinu.
Des exemples de cycle 2X8 figurent en annexe 2.
Travail posté semi-continu – 3x8
Définition
Le régime 3x8 signifie que trois équipes (une équipe de matin, une équipe d’après-midi et une équipe de nuit) se succèdent par roulement pour assurer un fonctionnement continu de 24 heures. Les équipes interviennent jour et nuit du lundi au samedi inclus (3 postes/jour, sans pouvoir excéder 5 postes hebdomadaires par salarié sauf circonstances exceptionnelles. Le poste de nuit du samedi n’est pas travaillé.
Organisation
Ces salariés postés bénéficient de 30 mn de pause rémunérées (cf. art. 8 ci-après).
La durée des postes est variable en fonction de la durée de recouvrement nécessaire entre les différentes équipes, sans pouvoir toutefois excéder au global 113h00min de travail effectif sur trois semaines civiles.
En cas de cycle 3x8 sur une durée inférieure à 3 semaines, la durée maximale des postes est appréciée au prorata (ex pour 8 postes : la durée maximale correspond à 8x7,53).
En cas de dépassement, les heures effectuées au-delà des limites ci-dessus donnent droit à la récupération ou au paiement (dans la limite du contingent annuel) des heures supplémentaires, majorées selon les règles légales en vigueur.
Le travail du 1er mai n’est pas prévu en régime posté 3X8.
Des exemples de cycle 3X8 figurent en annexe 3.
Travail posté continu – 5x8
Définition
Le régime 5x8 signifie que le service qui, en raison de la nature des tâches à effectuer, est assuré sans interruption, de jour et de nuit, sur l'ensemble de la semaine (week-ends compris), par des salariés travaillant en équipes successives et alternantes (3 postes/jour).
Organisation
Durée du travail
Ces salariés postés bénéficient de 30 mn de pause rémunérées (cf. art. 8 ci-après).
Conformément aux dispositions légales, la durée du travail pour ces salariés est fixée à 35 heures hebdomadaires en moyenne sur le cycle de travail.
La durée des postes est variable en fonction de la durée de recouvrement nécessaire entre les équipes, sans pouvoir excéder 35 heures hebdomadaires en moyenne sur le cycle de travail.
En cas de dépassement, les heures effectuées au-delà des limites ci-dessus donne droit à la récupération ou au paiement (dans la limite du contingent annuel) des heures supplémentaires, majorées selon les règles légales en vigueur.
Le régime de travail de ces salariés est mis en place dans les conditions exposées ci-dessous.
Cycles de travail
Le travail de ces salariés postés en service continu est habituellement organisé en 5 équipes, sur la base d'un cycle comportant généralement 10 semaines.
Afin de prendre en compte les exigences des clients, il pourra être décidé d'aménager chaque cycle de travail par exemple sur 42 ou 43 postes.
Un cycle peut par exemple comprendre 14 postes du matin, 14 postes de l'après-midi ,14 postes de nuit et 28 repos, plus 1 poste en HN en cas de cycle comportant 43 postes.
Il est également possible, en cas d'horaire programmé supérieur à 35 heures en moyenne sur le cycle, de compenser cet écart par l'attribution de repos compensateur équivalent.
Un exemple de cycle 5X8 figure en annexe 4.
Travail le 1er mai
Les salariés qui travailleront le 1er mai bénéficieront d'un jour de repos de remplacement à prendre avant le 31 décembre de l'année en cours. Cette disposition concerne également les salariés qui effectuent le poste de nuit démarrant 30 avril.
Indemnisation
L’indemnisation des cycles de travail posté est calculée en majorant le salaire de chaque salarié d'un pourcentage défini selon le régime de travail, au prorata du nombre d'heures effectué en travail posté.
L’indemnisation nécessite que le salarié travaille effectivement en équipe alternante et par roulement.
Le salaire pris en compte pour l’indemnisation correspond :
Pour les cadres, au salaire brut de base mensuel.
Pour les ETAM, au salaire brut de base mensuel + la prime d'ancienneté.
Le pourcentage de majoration, indiqué à l’annexe 5 du présent accord, intègre l’ensemble des majorations liées notamment au travail de nuit, de jours fériés, de JRTT Direction, de samedi et de dimanche.
DISPOSITIONS COMMUNES
Mise en œuvre
Le travail de nuit occasionnel et le travail en régime posté n’étant pas le mode habituel d’organisation du travail de l’établissement, sa mise en œuvre s’effectue sur la base du volontariat et nécessite une autorisation spéciale du Directeur de l’établissement sur demande préalable de la hiérarchie. Pour la bonne organisation du travail, un délai de prévenance raisonnable de 15 jours calendaires devra être respecté, sauf circonstances exceptionnelles. Un salarié ne pourra pas cumuler le travail en régime posté et une astreinte sur une même journée. Les conditions d’aptitudes médicales du salarié au travail de nuit / travail en poste devront être remplies.
Temps de pause et de recouvrement
Les temps de pause sont pris en compte pour le calcul des heures supplémentaires mais ne sont pas considérés comme du temps de travail effectif pour le calcul des durées maximales du travail.
Le temps de recouvrement accompli pour assurer la continuité et la bonne marche du service (passation des consignes entre les équipes) constitue du temps de travail effectif. Il appartient au responsable qui met en place un travail posté de définir et d’informer les équipes :
De la mise en place d’une relève et de la durée de celle-ci ainsi que du début du poste et de la fin du poste
De la conduite à tenir en cas d’absence de relève.
Compensations
Prime de panier
Les salariés travaillant exceptionnellement de nuit ou en travail posté discontinu, semi-continu ou continu bénéficient du versement d'une prime de panier, exclusive de tout autre avantage, type titres restaurants.
Cette prime est attribuée dès lors que l’intervention de nuit ou en poste, est d'une durée minimum de 5 heures. Son montant est défini dans l’annexe 5.
Indemnisation du trajet
Les salariés travaillant exceptionnellement de nuit ou en travail posté semi-continu ou continu bénéficient du versement d’une indemnité kilométrique pour chaque intervention/poste dans les conditions prévues par l’accord relatif aux conditions de transport au sein de la Société Orano Projets du 5 octobre 2018.
Prime d’incommodité
Le travail exceptionnel de nuit et le travail posté peuvent comporter certains travaux donnant lieu à l’attribution d’une prime d'incommodité conformément aux dispositions de l’article 8 de l’accord collectif n°2 du 4 décembre 2017.
Chèques CESU
Dans le respect des dispositions légales, la société prend en charge le surcoût lié à la garde d’enfant1 ou à une charge de famille particulière à assumer2 induit par un travail effectué en poste ou de nuit (hors astreinte) générant un changement d’organisation personnelle.
A l’issue, le salarié devra effectuer une demande de prise en charge au Service Ressources Humaines de l’établissement en présentant les pièces justificatives (facture, …).
Cette prise en charge du surcoût, sous forme de remise de Chèques Emploi Service Universel (CESU), sera effectuée dans la limite des frais engagés, et ne pourra dépasser le plafond annuel des exonérations légales, par an et par salarié, correspondant au jour de la conclusion de l’accord, à 1 830 euros (C. trav., art. D7233-8).
Congés payés et JRTT
Les salariés en travail posté ou en travail exceptionnel de nuit bénéficient des mêmes droits et conditions de prise de leurs congés payés et JRTT que les salariés travaillant en horaire normal.
Les règles de gestion des JRTT sont les mêmes que celles définies dans l’accord collectif n°2 du 4 décembre 2017.
Les salariés en poste 2X8,3X8 ou 5X8 qui seraient amenés à travailler pendant un JRTT Direction bénéficieront d’une journée de récupération (sans majoration) en temps pour compenser cette journée.
Repos quotidien et hebdomadaire
Les parties rappellent que les salariés doivent respecter un repos quotidien minimum de 11 heures consécutives par jour travaillé et un repos hebdomadaire minimum de 35 heures consécutives.
Ces temps de repos doivent être respectés avant et après la période en régime posté.
Les modalités de passage entre régimes postés et régime en horaire normal sont précisées en annexe 6.
Modalités de suivi
Changement d’horaires
A l’issue de la période en régime posté ou en travail de nuit, le salarié reprend son activité en horaire normal sans signature d’un nouvel avenant.
A cette occasion, la direction veillera aux respects des dispositions en matière de repos quotidien et hebdomadaire
Suivi administratif
Un relevé mensuel permettant la saisie par salarié et par affaire des périodes de travail posté, ainsi que des heures supplémentaires, primes de panier et primes d’incommodités devra être fourni pour le paiement des primes correspondantes.
Ce relevé mensuel, rempli par le salarié, visé par le Responsable hiérarchique, est adressé au Service Ressources Humaines de l’établissement, au plus tard le 10 de chaque mois.
Protection de la santé et sécurité du travail de nuit et du travailleur posté
Sécurité
Dans le cadre de la prévention des risques professionnels, l’établissement intégrera au diagnostic formalisé dans le document unique d'évaluation des risques professionnels l'impact du travail de nuit sur la santé des salariés et prendra les mesures appropriées le cas échéant.
Surveillance médicale
Les salariés travaillant en équipes successives ou en travail de nuit feront l'objet d’un suivi médical individuel renforcé, par décision du service médical de santé. Le salarié devra être apte médicalement au travail en poste / travail de nuit.
Information des élus
Le travail de nuit et en régime posté fera l’objet d’une information mensuelle du Comité Social et Economique de l’établissement.
DISPOSITIONS FINALES
Substitution aux accords, usages et engagements unilatéraux
Les parties reconnaissent que l’ensemble des dispositions du présent accord se substitue aux conventions ou accords conclus antérieurement ayant le même objet et notamment celles prévues à l’article 7 de l’accord collectif n°2 sur l’organisation, la durée du travail et mesures diverses du 4 décembre 2017 ainsi qu’à celles de l’article 12 concernant le travail de nuit de ce même accord, et à l’annexe associée (annexe 4.2 travail posté).
En outre, l’ensemble des stipulations du présent accord se substitue par ailleurs aux usages et engagements unilatéraux antérieurs ayant le même objet.
Clause de rendez-vous
Les parties sont convenues, en application de l’article L. 2222-5-1 du Code du travail, que la Direction et les Organisations Syndicales représentatives se réuniront pour faire le point sur l’application du présent accord, soit à l’initiative de la Direction, soit sur demande écrite d’au moins une Organisation Syndicale représentative.
Modalités de suivi et d’application
En cas de difficulté particulière dans l’application ou l’interprétation du présent accord, la Direction et les Organisations Syndicales représentatives se rencontreront soit à l’initiative de la Direction, soit sur demande écrite d’une ou plusieurs Organisations Syndicales représentatives.
Validité, entrée en vigueur et durée de l’accord
Validité des dispositions du présent accord
La validité de cet accord est subordonnée à la signature par une ou plusieurs Organisations Syndicales représentatives ayant recueilli plus de 50 % des suffrages exprimés au premier tour des dernières élections professionnelles.
Entrée en vigueur et durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il entrera en vigueur à sa date de signature.
Révision et dénonciation de l’accord
Le présent accord pourra être révisé selon les modalités prévues aux articles L. 2261-7-1 et suivants du Code du travail et sous réserve du respect d’un délai de préavis de 3 mois. Cette demande de révision pourra être engagée par écrit par la partie intéressée. Les parties prenantes seront alors réunies par la Direction dans un délai raisonnable.
Le présent accord pourra être dénoncé par les parties signataires selon les modalités prévues par l’article L. 2261-9 du Code du travail.
Publicité – dépôt
Le texte du présent accord sera notifié, contre récépissé, par courrier électronique à chacune des Organisations Syndicales représentatives préalablement au dépôt.
Conformément au Code du travail, le texte du présent accord sera déposé auprès de la Direction Régionale de la Concurrence, de la Consommation du Travail et de l’Emploi (DIRECCTE) compétente en ligne sur la plateforme de télé-procédure : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr, accompagné de l’ensemble des pièces nécessaires à la validité dudit dépôt sous format PDF.
Un exemplaire original sera par ailleurs remis au Secrétariat du Greffe du Conseil des Prud’hommes de Nîmes.
Enfin, conformément à l’article L. 2231-5-1 du code du travail, le présent accord sera rendu public et versé dans une base de données nationale dans une version ne comportant pas les noms et prénoms des négociateurs et des signataires.
Fait à Bagnols/Cèze, le ……..
Pour Orano Projets, XXXXX
Pour les Organisations Syndicales,
Pour la CFE-CGC, XXXXX
Pour la CFDT, XXXXX
Pour la CGT, XXXXX
Pour l’UNSA-SPAEN, XXXXX
ANNEXE 1 – EXEMPLE D’AVENANT AU CONTRAT DE TRAVAIL
Objet : Avenant à votre contrat de travail.
Madame, Monsieur,
Nous vous confirmons que dans le cadre (descriptif du projet ou de l’opération) vos horaires de travail seront temporairement modifiés.
Ainsi vous travaillerez en horaire posté (avec précision du type de régime) sur XXXX du XX/XX/XX au XX/XX/XX, conformément aux dispositions de l’accord d’établissement relatif au régime posté et au travail de nuit du XX/XX/XX.
Vous serez tenu de remplir le formulaire GB 1022 pour déclarer vos heures travaillées et primes associées.
Les autres clauses de votre contrat de travail, ainsi que ses éventuels avenants, non modifiés par celui-ci, demeurent inchangées.
Pour la bonne règle, nous vous prions de nous donner votre accord sur le présent avenant en nous retournant un exemplaire, après avoir porté la mention "Lu et Approuvé" suivie de votre signature.
Fait en double exemplaire à XXXX, le XX/XX/XXXX
ANNEXE 2 – EXEMPLES DE REGIMES POSTES 2X8
Ces exemples sont communiqués à titre illustratif.
Exemple de fonctionnement d’un 2X8 avec 2 équipes (1 équipe de matin et une équipe d’après-midi) avec un cycle sur 2 semaines :
Equipe 1 : 5h15 13h30 du lundi au vendredi inclus
Equipe 2 : 13h15 21h30 du lundi au vendredi inclus
Cet exemple de cycle prévoit un recouvrement de 15 minutes entre les 2 équipes
Sur 2 semaines, les salariés cumuleraient 82h30 de travail effectif à comparer avec 75h20 pour un salarié ETAM en horaire normal.
Ce cycle donnerait lieu à 7h10 de récupération (ou paiement) au global sur le cycle
Dans cet exemple, le salarié travaillerait une semaine le matin (5h15 13h30), puis la semaine suivante l’après-midi (13h15 21h30), et ainsi de suite jusqu’à la fin de la période de travail posté.
Exemple de fonctionnement d’un 2X8 avec 3 équipes (1 équipe de matin, une équipe d’après-midi et une équipe en HN) avec un cycle sur 3 semaines :
Equipe 1 : 5h15 13h15 du lundi au vendredi inclus
Equipe 2 : 13h15 21h15 du lundi au vendredi inclus
Equipe 3 : horaire normal du lundi au vendredi inclus
Cet exemple de cycle ne prévoit pas de recouvrement qui serait opéré par l’équipe en horaire normal
Sur 3 semaines, les salariés cumuleraient 117h40 de travail effectif à comparer avec 113h00 pour un salarié ETAM en horaire normal.
Ce cycle donnerait lieu à 4h40 de récupération (ou paiement) au global sur le cycle
Dans cet exemple, le salarié travaillerait une semaine le matin (5h15 13h15), puis la semaine suivante l’après-midi (13h15 21h15), puis en horaire normal la semaine d’après, et ainsi de suite jusqu’à la fin de la période de travail posté.
ANNEXE 3 – EXEMPLES DE REGIMES POSTES 3X8
Ces exemples sont communiqués à titre illustratif.
Exemple de fonctionnement d’un 3X8 avec 3 équipes (1 équipe de matin, une équipe d’après-midi et une équipe de nuit) avec un cycle sur 3 semaines :
Equipe 1 : 5h15 13h30 du lundi au vendredi inclus
Equipe 2 : 13h15 21h30 du lundi au vendredi inclus
Equipe 3 : 21h15 5h30 du lundi au vendredi inclus
Cet exemple de cycle prévoit un recouvrement de 15 minutes entre les équipes
Sur 3 semaines, les salariés cumuleraient 123h45 de travail effectif à comparer avec 113h00 pour un salarié ETAM en horaire normal.
Ce cycle donnerait lieu à 10h45 de récupération (ou paiement) au global sur le cycle
Dans cet exemple, le salarié travaillerait une semaine le matin (5h15 13h30), puis la semaine suivante l’après-midi (13h15 21h30), puis la nuit (21h15 5h30) la semaine d’après, et ainsi de suite jusqu’à la fin de la période de travail posté.
Exemple de fonctionnement d’un 3X8 avec 3 équipes (1 équipe de matin, une équipe d’après-midi et une équipe en nuit jusqu’au vendredi inclus) avec un cycle sur 3 semaines :
Equipe 1 : 5h15 13h15 du mardi au samedi inclus
Equipe 2 : 13h15 21h15 du mardi au samedi inclus
Equipe 3 : 21h15 5h15 du mardi au vendredi inclus
Cet exemple de cycle ne prévoit pas de recouvrement
Sur 3 semaines, les salariés cumuleraient 112h00 de travail effectif à comparer avec 113h00 pour un salarié ETAM en horaire normal.
Ce cycle ne donnerait pas lieu à récupération (ou paiement) au global sur le cycle
Dans cet exemple, le salarié travaillerait une semaine (du mardi au samedi inclus) le matin (5h15 13h15), puis la semaine suivante (du mardi au samedi inclus) l’après-midi (13h15 21h15), puis la nuit (21h15 5h15) la semaine d’après (du mardi au vendredi inclus), et ainsi de suite jusqu’à la fin de la période de travail posté.
Dans cette hypothèse le salarié en poste ne travaillerait pas le dimanche et le lundi
ANNEXE 4 – EXEMPLE DE REGIME POSTE 5X8
Cet exemple est communiqué à titre illustratif.
Exemple de fonctionnement d’un 5X8 avec 5 équipes (1 équipe de matin, une équipe d’après-midi, une équipe de nuit et 2 équipes en repos) avec un cycle sur 10 semaines :
Chaque équipe effectue 2 postes de matin ( 5h15 13h30), puis 2 postes d’après midi (13h15 21h30), puis 2 postes de nuit (21h15 5h30), puis bénéficient de 4 jours de repos consécutifs.
Ce cycle prévoit un recouvrement de 15 minutes entre les équipes
Sur 10 semaines, chaque équipe effectue 14 postes de matin, 14 postes d’après-midi, 14 postes de nuit et bénéficient de 28 postes de repos pour un total de 346h30 de travail effectif.
Ce total est à comparer avec un horaire de 35h00 hebdomadaire, soit 350h00 sur la période de 10 semaines.
Cet exemple de cycle ne donnerait pas lieu à récupération (ou paiement) au global sur le cycle
A titre d’exemple, un salarié ETAM en HN cumulerait 376h40 de travail effectif sur la même période.
Dans cet exemple, le salarié travaillerait 2 jours de matin (5h15 13h30), puis 2 jours d’après-midi (13h15 21h30), puis 2 jours de nuit (21h15 5h30). Il aurait ensuite 4 jours de repos avant de recommencer avec 2 postes de matin, …, et ainsi de suite jusqu’à la fin de la période de travail posté.
ANNEXE 5 – INDEMNISATION TRAVAIL POSTE
| CADRE / ETAM |
Prime de 28 % pour travail de jour et de nuit, week-end compris, Prime de 18 % pour travail de jour et de nuit, sauf week-end, Prime de 12 % pour travail de jour seulement, sauf week-end, |
| Prime de panier |
Nota :
Le pourcentage de la prime s'applique sur le salaire de base et, le cas échéant, la prime d'ancienneté pour les ETAM.
PRIME DE PANIER :
Elle est fixée à 9,50 euros
Le montant de la prime sera revu dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire.
Barème applicable à compter de la date de signature de l’accord
ANNEXE 6 – EXEMPLES DE MODALITES DE PASSAGE ENTRE REGIMES DE TRAVAIL
Ces exemples illustrent les modalités de prise en compte du repos hebdomaire lorsque le salarié passe de régime HN en régime posté, et inversement :
Passage entre l’horaire normal et le régime posté :
Lundi HN fin de journée 12h, mardi poste du matin (sans avoir à poser ½ journée de congé)
Lundi HN, mardi poste d’après-midi (sans avoir à poser ½ journée de congé)
Lundi HN, mardi poste de nuit
Passage entre le régime posté et l’horaire normal :
Lundi poste de Nuit, reprise mercredi HN (sans avoir à poser 1 journée de congé)
Lundi poste d’après-midi, mardi HN avec début de journée à 13h30 (sans avoir à poser ½ journée de congé)
Lundi poste du matin, mardi HN
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