ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF A LA MISE EN PLACE D’HORAIRES DE TRAVAIL FIXES ET INDIVIDUALISES

ENTRE :

La société DEKRA SERVICES France, dont le siège social est situé à Bagneux (92225), 34-36 rue Alphonse Pluchet, immatriculée au RCS de Nanterre sous le n° 817445 349, représentée,

ET

L’organisation syndicale représentative

Après consultation de la DUP et du CHSCT, il est convenu ce qui suit :

Table des matières

Préambule 3

Article 1. Domaine d’application 3

Article 2. Rappel de la réglementation sur la durée et l’horaire du travail 3

2.1. Horaire de travail individualisé et fixe 3

2.2. Durée du travail 3

Article 3. Horaires de travail applicables 4

Article 4. Durée de travail quotidienne et durée du travail hebdomadaire 4

Article 5. Modalités pratiques du système d’horaires fixes et individualisés 4

5.1. Plages fixes 4

5.2. Plages variables 4

Article 6. Contraintes opérationnelles 5

Article 7. Pause déjeuner obligatoire 5

Article 8. Temps de présence 5

Article 9. Absences 5

Article 10. Durée de l’accord et date d’entrée en vigueur 6

Article 11. Révision 6

Article 12. Publicité 6

Article 13. Dénonciation de l’accord 7

Article 14. Formalités de dépôt 7

Préambule 

Le présent accord est conclu dans le respect des dispositions légales et réglementaires en vigueur et des dispositions existantes au sein de DEKRA SERVICES France.

Les parties conviennent d’adopter les dispositions suivantes afin d’organiser et homogénéiser l’horaire individualisé et fixe dans les trois établissements de DEKRA SERVICES France : Bagneux, Trappes et Limoges.

Principe 

L’horaire individualisé offre au personnel la faculté d’aménager à sa convenance son horaire de travail.

Il lui permet notamment :

• de mieux concilier les obligations de la vie familiale avec celles de la vie professionnelle ;

• D’améliorer les conditions et la durée des trajets entre le domicile et le lieu de travail.

Article 1. Domaine d’application 

Les dispositions du présent accord s’appliquent à l’ensemble du personnel de DEKRA SERVICES France de statut employé, agent de maîtrise et cadre à l’horaire à l’exception des cadres dirigeants et des cadres dont le temps de travail est décompté en forfait jours ainsi que les formateurs soumis à planning préétabli.

En effet, la pratique des cadres en forfait jours au sein de la société est largement individualisée, ces salariés disposant d’une véritable liberté d’organisation et d’exercice de leur mission à la différence des salariés à l’horaire dont l’autonomie d’organisation reste encadrée à l’intérieur des limites de présences normales définies pour chaque service et pour chaque établissement.

Cet accord concerne exclusivement les salariés bénéficiant de contrat de travail à temps plein, les salariés à temps partiel ayant des horaires de travail contractualisés.

1. Article 2. Rappel de la réglementation sur la durée et l’horaire du travail 

   1. 2.1. Horaire de travail individualisé et fixe

L’horaire de travail individualisé est un horaire de travail choisi par le salarié dans le cadre d’une plage horaire d’arrivée et d’une plage horaire de départ arrêtées au présent accord.

L’horaire de travail fixe est un horaire de travail constant d’une semaine sur l’autre.

2.2. Durée du travail

La durée légale du travail effectif des salariés est de 35 heures par semaine en moyenne sur l’année.

Conformément à la législation du travail, personne ne peut effectuer plus de 10 heures de travail par jour. Tout salarié doit pouvoir bénéficier d’un repos quotidien de 11 heures consécutives.

Article 3. Horaires de travail applicables 

Les horaires de travail sont basés sur la durée hebdomadaire de travail en vigueur dans l’entreprise, soit 37 heures de travail hebdomadaire, durée ouvrant droit à 12 jours de RTT par an selon les règles en vigueur.

Article 4. Durée de travail quotidienne et durée du travail hebdomadaire 

Durée de travail hebdomadaire : 37 heures

Durée de travail maximale quotidienne : 10h00 / par jour

Durée de travail minimale quotidienne* :

• 6h00 / jour pour Bagneux et Trappes

• 6h30 / jour pour Limoges

*Justifiée par les contraintes liées au transport en Ile de France.

Il n’y a pas de report d’heures possible d’une semaine sur l’autre.

4. Article 5. Modalités pratiques du système d’horaires fixes et individualisés 

   3. 5.1. Plages fixes 

Ce sont les horaires où tout le personnel doit impérativement être présent sur son lieu de travail.

La durée totale des plages fixes correspond à la durée de travail minimum journalière que chaque salarié doit effectuer.

Les plages fixes hebdomadaires sont les suivantes :

Limoges : 9h00 à 11h30 et 14h00 à 16h30*

Bagneux : 9h30 à 11h30 et 14h00 à 16h30*

Trappes : 9h30 à 12h00 et 14h00 à 16h30*

*Sauf exception accordée par la hiérarchie locale (ex : Usage, intempéries, force majeure, etc.).

5.2. Plages variables

Elles se situent en dehors des plages fixes d’une amplitude de journée allant de 7h30 le matin à 19h30 le soir, soit :

Du lundi au jeudi inclus :

Limoges : 7h30 à 9h00 et de 16h30 à 19h30 avec un repos intercalaire (pause déjeuner) de 45 minutes au minimum entre 11h30 et 14h00

Bagneux : 7h30 à 9h30 et de 16h30 à 19h30 avec un repos intercalaire (pause déjeuner) de 45 minutes au minimum entre 12h00 et 14h00

Trappes : 7h30 à 9h30 et de 16h30 à 19h30 avec un repos intercalaire (Pause déjeuner) de 45 minutes au minimum entre 12h00 et 14h00

Le vendredi :

Limoges : 7h30 à 9h00 et de 16h30 à 19h30 avec un repos intercalaire (Pause déjeuner) de 45 minutes au minimum entre 11h30 et 14h00

Bagneux : 7h30 à 9h30 et de 16h30 à 19h30 avec un repos intercalaire (Pause déjeuner) de 45 minutes au minimum entre 12h00 et 14h00

Trappes : 7h30 à 9h30 et de 16h30 à 19h30 avec un repos intercalaire (Pause déjeuner) de 45 minutes au minimum entre 12h00 et 14h00

En dehors de ces plages, le travail n’est possible qu’après autorisation préalable de la Direction des Ressources Humaines, ceci dans le respect de la réglementation des heures supplémentaires qui n’a rien avoir avec le régime de l’horaire variable.

Les heures supplémentaires ou de permanence ne peuvent s’effectuer qu’à la demande du manager en respectant un délai de prévenance de 48 heures.

Article 6. Contraintes opérationnelles 

L’activité de DEKRA Services France impose des contraintes opérationnelles à l’ensemble de ses services dont les modalités sont arrêtées et communiquées par chaque responsable de service.

Le responsable du service est autorisé à imposer des horaires de travail dans le respect des plages du présent accord mentionnées ci-dessus

L’horaire déterminé par le salarié ne constitue en aucun cas un élément du contrat de travail et est susceptible d’évoluer en fonction des besoins de l’organisation de l’entreprise.

Article 7. Pause déjeuner obligatoire 

Une pause déjeuner d’une durée minimale de 45 minutes doit être consacrée chaque jour à la prise de repas pendant la plage variable de la mi-journée.

Article 8. Temps de présence 

Chaque manager s’assurera de la présence effective de son collaborateur. Par conséquent, toute absence sera retranscrite dans le système d’information par le collaborateur lui-même ou à défaut, par le manager.

Article 9. Absences 

Toute absence, pour chaque motif que ce soit, doit faire l’objet d’une déclaration au Responsable hiérarchique via l’outil mis en place par l’entreprise en respectant le délai de prévenance en vigueur.

Chaque journée d’absence sera calculée sur la base de 7h40.

Chaque demi-journée d’absence sera calculée sur la base de 3h50.

Article 10. Durée de l’accord et date d’entrée en vigueur 

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée à compter de sa date de signature.

Article 11. Révision 

En cas de modification des dispositions législatives, réglementaires ou conventionnelles qui rendraient inapplicables une quelconque disposition du présent accord du fait notamment de l’évolution des textes concernant la réduction du temps de travail, une négociation s’ouvrirait pour examiner les possibilités d’adapter le présent accord aux nouvelles conditions légales en vigueur.

Les parties conviennent que le présent accord pourra être révisé, à tout moment au cours de son application par avenant conclu entre l’entreprise et une ou plusieurs Organisations Syndicales signataires, dans le respect de la réglementation.

Toute demande de modification, outre l’indication des dispositions dont la révision est demandée, doit comporter des propositions de remplacement. Le plus rapidement possible et au plus tard dans un délai d’un mois suivant la réception de la lettre, les parties sus-indiquées devront ouvrir une négociation en vue de la rédaction d’un nouveau texte.

Les dispositions du présent accord dont la révision est demandée s’appliqueront jusqu’à l’entrée en vigueur d’un nouvel accord. A défaut de nouvel accord, les dispositions dont la révision a été demandée continueront de rester en vigueur.

Article 12. Publicité 

Les salariés seront informés du contenu du présent accord via l’intranet de l’entreprise et par le biais d’une communication de la Direction des Ressources Humaines.

En cas de modification des dispositions législatives, réglementaires ou conventionnelles qui rendraient inapplicables une quelconque disposition du présent accord du fait notamment de l’évolution des textes concernant la réduction du temps de travail, une négociation s’ouvrirait pour examiner les possibilités d’adapter le présent accord aux nouvelles conditions légales en vigueur.

Les parties conviennent que le présent accord pourra être révisé, à tout moment au cours de son application par avenant conclu entre l’entreprise et une ou plusieurs Organisations Syndicales signataires, dans le respect de la réglementation.

Toute demande de modification, outre l’indication des dispositions dont la révision est demandée, doit comporter des propositions de remplacement. Le plus rapidement possible et au plus tard dans un délai d’un mois suivant la réception de la lettre, les parties sus-indiquées devront ouvrir une négociation en vue de la rédaction d’un nouveau texte.

Les dispositions du présent accord dont la révision est demandée s’appliqueront jusqu’à l’entrée en vigueur d’un nouvel accord. A défaut de nouvel accord, les dispositions dont la révision a été demandée continueront de rester en vigueur.

12. Article 13. Dénonciation de l’accord 

L’accord pourra être dénoncé au plus tard 3 mois avant la fin d’une année civile par l’une ou l’autre des parties contractantes.

La partie qui dénonce l’accord doit aussitôt notifier cette décision par lettre recommandée avec demande d’accusé de réception à l’autre partie ainsi qu’à la Direction Régionale des Entreprises, de la concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’’Emploi (DIRECCTE).

La dénonciation prendra effet à compter du premier jour de l’année civile ouverte postérieurement à cette dénonciation.

Article 14. Formalités de dépôt 

A l’expiration du délai d’opposition de 8 jours courant à compter de la notification du texte du présent accord à l’organisation représentative, celui-ci sera déposé en 2 exemplaires, dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique, à la DIRECCTE (Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation du Travail et de l'Emploi) de Nanterre, ainsi qu'au secrétariat-greffe du Conseil des Prud'hommes de Nanterre en version papier, conformément aux prescriptions de l'article L. 2231-6 du Code du travail.

Une version électronique anonymisée sera par ailleurs envoyée sur la base de données nationale des accords collectifs d’entreprise.

Fait à Bagneux, le 2 Mai 2018

En 5 exemplaires originaux

Pour la société

Pour l’organisation syndicale