Accord d'entreprise "AVENANT N° 1 A L’ACCORD COLLECTIF SUR L’ORGANISATION SOCIALE DANS LE CONTEXTE DE DIFFICULTES ECONOMIQUES LIEES AU COVID-19" chez DEKRA SERVICES FRANCE

Entre

La Société DEKRA SERVICES France, dont le siège social est situé à Bagneux (92225), 34-36 rue Alphonse Pluchet, immatriculée au RCS de Nanterre sous le n° 817445 349, représentée par X en sa qualité de Directeur des Ressources Humaines,

D’une part,

Et

• L’organisation syndicale CFDT, représentée par son délégué syndical signataire,

D’autre part,

PREAMBULE

L’organisation syndicale CFDT et la Direction de DEKRA Services France ont conclu un accord collectif le 10 avril 2020 relatif à l’organisation sociale dans le contexte de difficultés économiques liées au Covid-19.

Cet accord, à durée déterminée, visait à encadrer le recours au dispositif d’activité partielle et à appliquer des solutions adaptées aux salariés sur les modalités de mise en place des règles relatives aux jours de repos.

En application de son article 14, les signataires se sont réunies pour examiner toutes ses dispositions et faire un bilan de son application.

A ce jour, un avenant de prorogation est nécessaire pour permettre à l’entreprise d’adapter son organisation de travail à l’évolution de la situation sanitaire et pour répondre au principe général de cet accord visant un maintien aux salariés d’une rémunération nette à 100% jusqu’au 31 mai 2020.

ARTICLE 1. OBJET DE L’AVENANT

Le présent avenant a pour objet de proroger l’accord collectif du 10 avril 2020 sur l’organisation sociale dans le contexte de difficultés économiques liées au Covid-19 :

Pour ses dispositions relatives à l’activité partielle et au maintien de salaire du personnel à l’horaire :

• en application de l’article 5 de l’accord pour la période du 30 avril au 10 mai 2020,

• en application de l’article 5 de l’accord sur la base du volontariat pour la période du 11 au 31 mai 2020 selon les modalités exposées ci-après.

• Salarié dont le temps de travail est décompté en heures :

Chaque salarié concerné par l’activité partielle pourra, sur la base du volontariat, bénéficier des dispositions du point 5.2.1 de l’accord, à savoir, le maintien de sa rémunération nette à 100% selon les modalités suivantes :

• 1 jour de repos posé automatiquement toutes les 28 heures cumulées d’activité partielle.

Démarche :

Chaque salarié concerné, souhaitant le maintien de sa rémunération, devra adresser sa demande par mail à son manager. Le manager transmettra la liste des collaborateurs concernés au RRH pour traitement en paie.

• Salarié soumis au Forfait Jours :

Bien que les salariés en forfait jours bénéficient d’un maintien de salaire à 100% en application des dispositions de la Convention Collective, ils peuvent néanmoins, à titre volontaire, participer à l’effort solidaire de l’entreprise en planifiant 1 jour de repos pour 4 jours d’activité partielle.

En tout état de cause, l’entreprise incite fortement chaque salarié en forfait jours à solder ses congés de la période 2019/2020, comme à chaque fin de période, à la date du 31 mai 2020.

Démarche :

Les salariés au forfait jours qui souhaitent planifier des jours de repos adresseront également leur demande à leur manager. Le manager transmettra la liste des collaborateurs concernés au RRH pour traitement en paie.

• Compte Epargne Temps :

Les parties signataires conviennent de modifier le dernier paragraphe de l’article 8 de l’accord afin d’accorder une certaine souplesse aux salariés pendant cette période de crise sanitaire en leur permettant d’utiliser les jours disponibles sur le CET à compter du 1^er juin 2020.

ARTICLE 2. ENTREE EN VIGUEUR, REVISION ET DENONCIATION

Le présent avenant entre en vigueur le 2 mai 2020 et prend fin le 31 mai 2020.

Les parties signataires se réuniront avant la fin du mois de mai pour faire un bilan de cet avenant. Les parties pourront se réunir également dès lors qu’une difficulté d’interprétation, d’application ou de révision de cet avenant se présentera.

La révision et la dénonciation sont régies par les dispositions de l’accord.

ARTICLE 3. INFORMATION DU PERSONNEL

Les salariés seront informés des nouvelles dispositions de cet avenant via une communication interne. Le présent avenant sera accessible via l’intranet de l’entreprise.

ARTICLE 4. PUBLICITE ET DEPOT DE L’AVENANT

En application du Décret n°2018-362 du 15 mai 2018 relatif à la procédure de dépôt des accords collectifs, les formalités de dépôt seront effectuées par le représentant légal de DEKRA Industrial. Ce dernier déposera l’accord collectif sur la plateforme nationale « TéléAccords » à l’adresse suivante : www.téléaccords.travail-emploi.gouv.fr. Le déposant adressera un exemplaire de l’avenant au secrétariat et greffe du Conseil de Prud’hommes de Nanterre.

Un exemplaire du présent avenant signé par les parties sera remis à chaque organisation syndicale représentative pour notification au sens de l’article L. 2231-5 du Code du travail.

Le présent accord est fait en 5 exemplaires originaux pour remise à chacune des parties.

Fait à Bagneux, le 11 Mai 2020

Pour la Direction, Pour la CFDT,