Accord d'entreprise "ACCORD D'ENTREPRISE RELATIF A LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE POUR L'ANNEE 2021" chez DEKRA SERVICES FRANCE (Siège)

ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF A LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE POUR L’ANNEE 2021 DEKRA SERVICES France - 2021

A l'issue des négociations qui ont été engagées entre DEKRA Services France et le Délégué syndical de la CFDT lors des réunions qui se sont déroulées respectivement les : 7 et 18 décembre 2020 et le 11 janvier 2021 dans le cadre des dispositions des articles L. 2242-1 et suivants du Code du travail, les parties signataires se sont rapprochées pour conclure le présent accord.

Il est ainsi convenu ce qui suit entre :

La société DEKRA SERVICES France, dont le siège social est situé au Plessis-Robinson (92350), immeuble La Boursidière porte H, immatriculée au RCS de Nanterre sous le n° 817 445 349, représentée par  , en sa qualité de Directeur des Ressources Humaines,

d’une part,

Et

L’organisation syndicale représentative CFDT, représentée par , en sa qualité de Délégué syndical.

d’autre part,

ARTICLE 1. Champ d’application de l’accord

Le présent accord s'applique à l'ensemble du personnel salarié dans l'entreprise.

Les avantages liés aux dispositions du présent accord ne se cumulent pas avec ceux ayant le même objet qui résultent de l'application de mesures légales, réglementaires ou conventionnelles ou d'usages locaux.

ARTICLE 2. Objet de l'accord

La Direction souhaite encourager l’engagement de ses collaborateurs en proposant une revalorisation salariale afin de reconnaître les efforts accomplis par chacun dans l’entreprise dans une année particulièrement difficile marquée par la crise sanitaire liée à l’épidémie de la « COVID-19 ».  

Informations requises par les représentants des organisations syndicales :

• Données économiques de l’année 2020 et prévisions 2021 en complément de la BDES.

Sujets abordés dans le cadre de la NAO :

• Bloc de négociation : Rémunération, temps de travail et partage de la valeur ajoutée.

La CFDT a fait part des demandes suivantes :

Thèmes	Demandes CFDT
Augmentation Générale (AG)	1% de la masse salariale pour tous les salariés hors toute évolution conventionnelle
Titres restaurant (TR)	Mise en place pour tous
AGIRC-ARCCO	Mettre en place une surcotisation pour harmonisation au sein du Groupe DEKRA
Budget ACS - Comité Social et Economique (CSE)	Revalorisation du budget œuvres sociales à 0,55% de la masse salariale
Budget de Fonctionnement du CSE	Participation aux frais "d'études des conventions collectives" par un versement exceptionnel au budget fonctionnement
Formation	Mettre en place un grand plan de formation sur les nouveaux outils de communication (maîtrise des softs et bonnes pratiques au quotidien)

Après étude et négociation sur chacun des points exposés ci-dessus, les parties se sont entendues pour arrêter les mesures suivantes :

1. Salaires et primes

   1. Augmentation générale des salaires (AG) pour les salariés non cadres

Pour l’année 2021, il est constituée une enveloppe d’augmentation générale des salaires de base pour les salariés à temps plein non cadres justifiant d’une présence dans les effectifs au plus tard au 1^er mai 2020, telle que répartie ci-dessous :

• + 1,4% pour les salaires de base annuels bruts inférieurs à 25 000 euros.

• + 1,2% pour les salaires de base annuels bruts compris entre 25 000 euros et 29 999 euros

• + 1% pour les salaires de base annuels bruts compris entre 30 000 euros et 39 999 euros.

Les fourchettes de rémunération sont proratisées en fonction de la durée contractuelle de travail afin que l’augmentation générale bénéficie également aux salariés à temps partiel.

Ces augmentations seront versées au plus tôt sur la paie de mars 2021 avec rétroactivité au 1^er janvier 2021.

2. Augmentation individuelle des salaires (AI) 

Une enveloppe de 0,7 % de la masse salariale sera répartie en augmentations individuelles.

Chaque manager sera garant de la répartition de cette enveloppe au sein de son équipe.

Ces augmentations effectives seront versées au plus tôt sur la paie de mars 2021 avec rétroactivité au 1^er janvier 2021.

3. Augmentation conventionnelle

La Direction appliquera les éventuelles augmentations légales et conventionnelles conformément aux nouveaux avenants à la Convention Collective de la Métallurgie qui pourraient être signés au titre de l’année 2021.

4. Prime vacances 2021

A l’instar des salariés relevant du champ d’application de la convention collective des industries métallurgiques, mécaniques et connexes de la Haute-Vienne et Creuse, la Direction entend continuer de verser volontairement la Prime vacances aux salariés non-cadres d’Ile-de-France et ce, dans les mêmes conditions prévues par ladite convention.

Pour les salariés cadres, la Direction a décidé de verser une Prime vacances de 200 euros bruts sous condition d’avoir 1 an d’ancienneté au 1^er juin 2021, la prime étant versée sur la paie de juin 2021.

5. Epargne salariale

Un accord d’Intéressement portant sur les exercices 2020-2021-2022 a été signé le 27 août 2020.

L'accord de Participation datant du 1er janvier 2013 est quant à lui à durée indéterminée.

L’accord PERCO (Plan Epargne Retraite Collectif) datant du 9 mai 2017 est également conclu pour une durée indéterminée. Il est rappelé que la transformation du PERCO en PER COL a fait l’objet d’un avenant signé le 23 juillet 2020.

Toute modification des dispositions de ces accords fera l’objet d’une négociation ultérieure.

Organisation du temps de travail : Journée de solidarité 2021

La journée de solidarité est fixée au 1^er novembre 2021. Elle sera comptabilisée par le prélèvement d’un jour de RTT ou RFJ sur le solde de chaque collaborateur.

Pour les salariés à temps partiel, il est rappelé qu’en l’application de l’accord collectif sur l’organisation, l’aménagement et la réduction du temps de travail signé le 20 décembre 2019, un jour de RTT sera attribué et déduit au titre de cette journée de solidarité à hauteur du taux d’activité à temps partiel.

Dispositions relatives à l’accompagnement de la mise en place du télétravail

La mise en place du télétravail (pour un autre motif que la crise sanitaire) est en discussion et fera l’objet d’une négociation en vue de la signature d’un accord collectif au cours du 1^er semestre 2021.

En réponse aux sollicitations de l’organisation syndicale représentative et afin de satisfaire les besoins de ses collaborateurs, la Direction s’engage à prévoir, pour les collaborateurs et managers concernés, un plan d’accompagnement et de formation aux spécificités du travail à distance (outils collaboratifs, bonnes pratiques, postures de travail, etc).

Dispositions relatives au retour de congé maternité

Il est préalablement rappelé que les salariées dont le congé maternité est connu au moment des NAO 2021, bénéficieront a minima des augmentations générales telles que prévues dans le point 2.1.1 et des augmentations individuelles prévues dans le point 2.1.2 du présent accord. Ces augmentations seront effectives à la date d’application du présent accord, soit le 1^er janvier 2021.

A défaut, une salariée dont le congé maternité prend fin en 2021 et qui n’aurait pas bénéficié d’une augmentation sur cette même année, sera éligible au même niveau d’augmentation que celui prévu dans les points 2.1.1 et 2.1.2 ci-dessus, avec pour effet la date du retour de son congé maternité.

Cela étant, si la salariée a bénéficié d’une augmentation inférieure aux montants indiqués aux articles exposés ci-dessus, elle percevra alors un complément afin de lui garantir le même niveau d’augmentation tel que mentionné ci-dessus. Cette augmentation prendra effet au retour de son congé maternité.

Dispositions relatives à l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes

Les dispositions relatives à l’égalité professionnelle entre les hommes et femmes feront l’objet de négociations à part.

Ces négociations seront entamées prochainement au cours du mois de février 2021 et formalisées dans un accord distinct.

ARTICLE 3. Entrée en vigueur et suivi de l'accord

Durée de l'accord - Prise d'effet 

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de 12 mois.

Il entrera en vigueur à compter de sa signature.

A l'échéance de son terme, le présent accord prendra normalement fin et ne continuera pas à produire d'effets. Il ne saurait être reconduit tacitement.

Adhésion

Conformément à l'article L. 2261-3 et suivants du Code du Travail, toute organisation syndicale représentative dans la Société, qui n'est pas signataire du présent accord, peut y adhérer ultérieurement. L'adhésion est valable à partir du jour qui suivra celui de sa notification au secrétariat du Greffe du Conseil de Prud'hommes compétent. La notification doit également être faite dans le délai de huit jours par lettre recommandée avec accusé de réception aux parties signataires. L'adhésion ultérieure d'une organisation syndicale représentative ne peut être partielle et intéresse donc l'accord dans son entier.

Modification et révision de l'accord 

Si la Société envisage une modification de l'accord, toutes les organisations syndicales représentatives dans la société seront invitées à la négociation d'un avenant de révision.

Toute modification du présent accord donnera lieu à l'établissement d'un avenant signé par la Société et par une ou plusieurs organisations syndicales signataires ou adhérentes à cet accord dans les conditions prévues par le code du travail.

Conformément aux articles L 2222-5, L 2261-7 et L 2261-8 du Code du travail, sont seules habilitées à éventuellement signer un avenant de révision, les organisations syndicales de salariés représentatives qui sont signataires ou adhérentes du présent accord. Cet avenant entrera, le cas échéant, en vigueur dans le respect des dispositions de l'article L. 2232-13 du Code du travail.

Suivi de l’accord

Un bilan de l’application de l’accord sera effectué lors de la prochaine négociation annuelle obligatoire en 2022.

En cas d’évolution législative ou conventionnelle susceptible d’impacter les dispositions du présent accord, les parties signataires conviennent de se réunir dans un délai de trois mois à compter de cette évolution afin d’envisager les modalités d’adaptation de ces dispositions.

ARTICLE 4. Mesures finales

Les parties conviennent que la signature du présent accord marque la fin des négociations annuelles obligatoires prévues par l’article L.2242-1 du code du travail pour l’année 2021 et chacune des parties reconnaît que les obligations légales de négociations annuelles ont bien été remplies au titre de l’année 2021.

ARTICLE 5. Publicité, notification et formalités de dépôt

En application du Décret n°2018-362 du 15 mai 2018 relatif à la procédure de dépôt des accords collectifs, les formalités de dépôt et de publicité seront effectuées par le représentant légal de DEKRA Services France. Ce dernier déposera une version de l’accord collectif sur la plateforme nationale « TéléAccords » à l’adresse suivante : www.téléaccords.travail-emploi.gouv.fr.

Le déposant adressera également un exemplaire de l’accord au greffe du Conseil de Prud’hommes de Nanterre.

Le présent accord est fait en 5 exemplaires originaux dont un pour remise à chacune des parties.

Les salariés pourront consulter un exemplaire du présent accord mis en ligne sur le site intranet de l’entreprise.

Fait au Plessis Robinson, le 5 février 2021 en 5 exemplaires originaux,

Pour DEKRA Services France, Pour la CFDT,