Dans le cadre de la négociation prévue aux articles L2242-1 et suivants du Code du Travail, une négociation annuelle obligatoire (NAO) s'est tenue entre le représentant de la CFDT d'une part, et la Direction de CCR RE d'autre part.

Quatre réunions de négociation se sont tenues les 18 mars 2020, 30 avril 2020, 28 mai 2020 et 19 juin 2020 au cours desquelles la Direction et le délégué syndical CFDT ont soumis leurs propositions respectives.

Le délégué syndical CFDT a soumis les propositions suivantes à la Direction :

- Possibilité de revoir le taux d'augmentation générale de 0,70 % en fonction de la classe comme suit:

1,50 % pour les classes 4 à 6,

1% pour les classes 7,

0,5% pour les classes 8, CDIR et hors classe,

Ou à défaut un montant de 50 € brut mensuel pour tous les salariés.

• Possibilité d'accorder un jour de télétravail aux personnes bénéficiant du forfait réduit en sachant que le PCA déclenché en décembre en a permis la faisabilité sans difficulté,

• Possibilité d'étendre la plage des jours accordés pour le télétravail tout en conservant une journée fixe ou pas pour les réunions importantes,

• Mettre en place un quota de jours mensuel pour le télétravail à prendre quand le salarié le souhaite,

• Permettre aux salariés de changer son jour de télétravail en fonction des jours de grève en accord avec son manager,

• Mettre en place le télétravail en novembre et décembre pour toutes les équipes sans perturber le service,

• Possibilité de venir un jour de télétravail si on le désire sans en demander la récupération un autre jour de la semaine,

• Mise en place de tickets restaurants,

• Possibilité pour les alternants de bénéficier d'un forfait d'heures ou un complément de badge lors des jours de grève.

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1

Après avoir échangé leurs dernières propositions, les parties se sont accordées sur les décisions suivantes :

PROPOSITIONS D'AUGMENTATIONS :

Enveloppe d'augmentation générale de 0,70 % de la masse salariale (pour les collaborateurs en CDI - hors DRP - ayant une ancienneté supérieure à un an au 31 décembre 2019).

• Date d'effet au 1er janvier 2020

Enveloppe d'augmentations individuelles, promotions et primes individuelles de

1,80 % de la masse salariale.

• Date d'effet au Ier janvier 2020

La Direction s'engage à porter une attention particulière à l'égalité de traitement salarial entre les hommes et les femmes. Une enveloppe spécifique égalité professionnelle de 0,20 % de la masse salariale est attribuée en 2020 afin de réduire les éventuels cas d'inégalités constatés.

La Direction accordera une attention particulière aux situations salariales inchangées depuis 2015.

ACCORDS D'ENTREPRISE :

Ont été négociés et signés le 19 juin 2020 :

Accord d'intéressement triannuel 2020/2022,

Avenant n°2 à l'accord relatif au télétravail en date du 5 janvier 2018.

Le délégué syndical CFDT, après consultation de sa Centrale a accepté de signer le présent procès-verbal relatif aux dispositions de la NAO 2020.

Le présent accord sera porté à la connaissance de l'ensemble des collaborateurs de CCR RE.

Un exemplaire du présent accord signé par les parties sera remis à chaque organisation syndicale représentative pour notification au sens de l'article L. 2231-5 du Code du travail.

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2

En application du décret n°2018-362 du 15 mai 2018 relatif à la procédure de dépôt des accords collectifs, les formalités de dépôt seront effectuées par la Direction. Cette dernière déposera l'accord collectif sur la plateforme nationale « TéléAccords » à l'adresse suivante : www.teleaccords. travail-emploi.gouv.fr.

Un exemplaire original sera également remis au secrétariat du greffe du Conseil des Prud'hommes de Paris.

Une nouvelle Négociation Annuelle Obligatoire sera organisée sous un délai de 12 mois, à

l'initiative de la partie la plus diligente.

Fait en 5 exemplaires originaux, à Paris, le 19 juin 2020

Président Directeur Général Organisation syndicale CFDT

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