Dans le cadre de la négociation prévue aux articles L. 2242-1 et suivants du Code du Travail, une négociation annuelle obligatoire (NAO) s'est tenue entre le représentant de la CFDT d'une part, et la Direction de CCR Re d'autre part.

Quatre réunions de négociation se sont tenues les 2 octobre 2020, 20 novembre 2020, 10 février 2021 et 17 mars 2021 au cours desquelles la Direction et le délégué syndical CFDT ont soumis leurs propositions respectives.

Le délégué syndical CFDT a soumis les propositions suivantes à la Direction :

• Augmentation générale de 2 % pour l'ensemble des collaborateurs,

• Enveloppe d'augmenation individuelle de 2 %,

• Prime exceptionnelle de 500 € bmt pour remercier les collaborateurs des efforts fournis en 2020,

• Mettre en place les tickets restaurant,

• Augmenter de 2 jours le plafond du compte épargne temps,

• Propositions concernant le télétravail :

  • Augmenter de 1 jour par semaine le nombre de jours télétravaillés,

  • Pouvoir choisir les jours de télétravail dans la limite de 3 jours par semaine,

  • Accorder une indemnité journalière de télétravail,

  • Demande de participation forfaitaire pour s'équiper,

Après avoir échangé leurs dernières propositions, les parties se sont accordées sur les décisions suivantes:

PROPOSITIONS D'AUGMENTATIONS:

Enveloppe d'augmentations individuelles, promotions et primes individuelles de

1,80 % de la masse salariale.

o Date d'effet au 1er janvier 2021

La Direction s'engage à porter une attention particulière à l'égalité de traitement salarial entre les hommes et les femmes. Une enveloppe spécifique égalité professionnelle de 0,20 % de la masse salariale est attribuée en 2021 afin de réduire les éventuels cas d'inégalités constatés.

La Direction accordera une attention particulière aux situations salariales inchangées depuis 2016.

PRIME EXCEPTIONNELLE :

Une prime exceptionnelle de 300 € brut sera versée aux collaborateurs présent depuis le 1er

janvier 2020 dans l'entreprise et présent à l'effectif au moment du traitement paie.

Il a été convenu de verser la prime exceptionnelle en avril 2021.

ACCORDS D'ENTREPRISE :

L'avenant n°3 à l'accord relatif au télétravail a été négocié et signé le 17 mars 2021.

Cet avenant introduit la mise en place, à compter du 1er mai 2021, de titre restaurant par jour télétravaillé pour les collaborateurs ayant signé un avenant télétravail.

La valeur faciale du titre restaurant est de 10 € (5,55 € à la charge de l'employeur, 4,45 € à la charge du collaborateur).

Exemple : 2 jours de télétravail par semaine pour un forfait 207 jours = 2 titres restaurant par semaine travaillée.

Chaque collaborateur ayant signé un avenant télétravail sera doté d'un écran supplémentaire, d'une souris et d'un clavier sans fil.

Nous rappelons que tous les collaborateurs en CDI ont reçu un ordinateur portable avec caméra intégrée et un casque audio au cours du 1er semestre 2020.

La Direction s'engage également à équiper l'ensemble des postes de travail sur site d'une caméra afin de faciliter les échanges à distance.

ACCOMPAGNEMENT LOI PACTE:

Il a été convenu de mettre en place d'un outil d'aide à la décision des options des dispositifs d'épargne salariale introduit par la Loi Pacte.

La société Filib accompagnera les collaborateurs volontaires dans l'utilisation des dispositifs d'épargne salariale et retraite de CCR Re.

Le délégué syndical CFDT, après consultation de sa Centrale a accepté de signer le présent procès-verbal relatif aux dispositions de la NAO 2021.

Le présent accord sera porté à la connaissance de l'ensemble des collaborateurs de CCR Re.

Un exemplaire du présent accord signé par les parties sera remis à chaque organisation syndicale représentative pour notification au sens de l'article L. 2231-5 du Code du travail.

En application du décret n°2018-362 du 15 mai 2018 relatif à la procédure de dépôt des accords collectifs, les fonnalités de dépôt seront effectuées par la Direction. Cette dernière déposera l'accord collectif sur la platefonne nationale « TéléAccords » à l'adresse suivante : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.

Un exemplaire original sera également remis au secrétariat du greffe du Conseil des Prud'hommes de Paris.

Une nouvelle Négociation Annuelle Obligatoire sera organisée sous un délai de 12 mois, à

l'initiative de la partie la plus diligente.

Fait en 5 exemplaires originaux, à Paris, le 17 mars 2021

Président Directeur Général Organisation syndicale CFDT