Accord d'entreprise "CCR RE - NEGOCIATIONS SALARIALES - NAO 2018 - PROCES-VERBAL D'ACCORD" chez CCR RE (Siège)

CCR RE - NEGOCIATIONS SALARIALES – NAO 2018

PROCES–VERBAL D’ACCORD

Dans le cadre de la négociation prévue aux articles L2242-1 et suivants du Code du Travail, une négociation annuelle obligatoire (NAO) s’est tenue entre le représentant de la CFDT d’une part, et la Direction de CCR RE d’autre part.

Quatre réunions de négociation se sont tenues les 12 mars 2018, 11 avril 2018, 21 mai 2018 et 22 juin 2018 au cours desquelles la Direction et le délégué syndical CFDT ont soumis leurs propositions respectives.

Le délégué syndical CFDT a soumis les propositions suivantes à la Direction :

• Une augmentation générale de 2%.

• La modification de l’  « article 2 – Congé anniversaire » de l’accord relatif aux avantages sociaux permettant aux collaborateurs d’acquérir des congés anniversaire comme suit : à partir de 10 ans de présence, acquisition de 0,5 congé anniversaire par an / à partir de 20 ans de présence, acquisition d’1 congé anniversaire par an / à partir de 30 ans de présence, acquisition de 1,5 congé anniversaire par an / à partir de 40 ans de présence, acquisition de 2 congés anniversaire par an.

• La mise en place d’une assurance complémentaire à la charge du collaborateur permettant de meilleurs remboursements des frais d’optique et soins dentaires.

• Une augmentation de 500 € de l’abondement employeur sur le plan d’épargne d’entreprise.

• En prévision de l’intégration de salariés venant de CCR,  suite à l’accord sur le temps de travail signé le 5 janvier 2018, demande d’intégration des salariés venant de CCR avec augmentation salariale de 5% et augmentation du bonus de 5%,  comme pour les salariés présents à l’effectif au 5 janvier 2018.

Après avoir échangé leurs dernières propositions, les parties se sont accordées sur les décisions suivantes :

1. PROPOSITIONS D’AUGMENTATIONS :

• Enveloppe d’augmentations individuelles, promotions et mobilités de 0,65 % de la masse salariale.

  • Augmentations individuelles : Effet rétroactif au 1^er janvier 2018.

  • Augmentations liées aux promotions : Date d’effet au 1^er juillet 2018.

• Enveloppe d’attributions de primes individuelles de 1 % de la masse salariale.

• La Direction s’engage à porter une attention particulière à l’égalité de traitement salarial entre les hommes et les femmes. Une enveloppe spécifique égalité professionnelle de 0,25 % de la masse salariale est attribuée en 2018 afin de réduire les éventuels cas d’inégalités constatés.

• La Direction accordera une attention particulière aux situations salariales inchangées depuis 2013.

• La Direction étudiera pour la prochaine NAO la possibilité d’une augmentation générale proposée par le délégué syndical CFDT.

2. ACCORD RELATIF COMPTE EPARGNE TEMPS :

A compter de la signature du présent procès-verbal, il est accordé la possibilité d’alimenter le CET - pour les cadres et les non cadres - par des congés « père / mère » et des congés « de fractionnement » non utilisés à l’issue de la période de référence.

Il est rappelé que le nombre total de jours affectés sur le CET ne peut excéder 8 jours par an.

3. MUTUELLE :

Une assurance complémentaire facultative à la charge du collaborateur sera mise en place en 2018/2019.

4. ACCORDS D’ENTREPRISE :

Les accords suivants ont été négociés et signés le 22 juin 2018 :

• Accord relatif à l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes et à la qualité de vie au travail,

• Avenant 2018 à l’accord d’intéressement 2017/2018/2019.

Le délégué syndical CFDT, après consultation de sa Centrale a accepté de signer le présent procès-verbal relatif aux dispositions de la NAO 2018.

Le présent document sera adressé par CCR RE, par lettre recommandée avec accusé de réception, en deux exemplaires (une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique) à l’Unité Territoriale du département concerné de la DIRECCTE. Un exemplaire sera également remis au secrétariat-greffe du conseil de prud'hommes.

Une nouvelle Négociation Annuelle Obligatoire sera organisée sous un délai de 12 mois, à l’initiative de la partie la plus diligente.

La Direction poursuivra sa politique d’équité en incluant les collaborateurs ayant intégré CCR RE au 1^er juillet 2018 dans le cadre de la mobilité.

Un exemplaire du procès-verbal sera remis au délégué syndical et à la délégation unique du personnel.

Le procès-verbal sera affiché dans l’entreprise sur les emplacements réservés à la communication avec le personnel.

Fait en 7 exemplaires originaux, à Paris, le 22 juin 2018