Accord d'entreprise "AVENANT N° 3 A L'ACCORD RELATIF AU TELETRAVAIL" chez CCR RE (Siège)

ENTRE LES SOUSSIGNÉS :

LA SOCIÉTÉ:

La société CCR RE, société anonyme au capital de 90 082 100 €, immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 817 446 511

DONT LE SIÈGE EST SITUÉ :

157 Boulevard Haussmann

75008 PARIS

REPRÉSENTÉE PAR :

, Président Directeur Général,

Ci-après dénommée « CCR RE » ou « l’Entreprise »

d'une part,

ET,

L'ORGANISATION SYNDICALE REPRÉSENTATIVE SUIVANTE: SYNDICAT:

C.F.D.T.

REPRÉSENTÉE PAR:

, Délégué Syndical

d'autre part.

Ont décidé d'établir un avenant à l'accord relatif au télétravail signé le 5 janvier 2018.

Il est en conséquence convenu ce qui suit :

PREAMBULE:

Le présent avenant a pour objet de modifier l'accord relatif au télétravail de CCR RE en permettant aux collaborateurs ayant signé un avenant annuel autorisant le télétravail de bénéficier de Titres restaurant d'une part, et d'améliorer leur environnement de télétravail d'autre part.

Par conséquent les articles :

4.1 Rythme du télétravail

4.4 Environnement et équipements de travail

sont modifiés comme suit, le reste des articles demeurent inchangés.

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ARTICLE 1 - MODIFICATION DES ARTICLES 4.1 / 4.4

L'article 4.1 de l'accord relatif au télétravail du 5 janvier 2018 est désormais rédigé comme suit:

« 4.1 Rythme du télétravail et Titres restaurant

Afin de maintenir le lien social avec la communauté de travail, il est convenu ce qui suit :

Pour les collaborateurs sous le régime d'un forfait annuel 207 jours, l'activité exercée en télétravail ne pourra pas excéder 2 jours ouvrés par semaine.

Les jours de télétravail sont les mardis et/ou les jeudis.

Pour les collaborateurs sous le régime d'un forfait jours réduit (189, 182, 166 jours), l'activité exercée en télétravail ne pourra pas excéder 1 jour ouvré par semaine.

Les jours de télétravail sont soit tous les mardis, soit tous les jeudis.

Les collaborateurs bénéficieront de Titres restaurant les jours de télétravail. Exemples:

• 2 jours de télétravail par semaine pour un forfait 207 jours = 2 Titres restaurant par semaine travaillée.

• 1 jour de télétravail par semaine pour un forfait jours réduit = 1 Titre restaurant par semaine travaillée.»

L'article 4.4 de l'accord relatif au télétravail du 5 janvier 2018 est désormais rédigé comme suit:

« 4.4 Environnement et équipements de travail

Le collaborateur devra s'assurer, préalablement à son passage en télétravail, de la compatibilité de son installation avec un fonctionnement en télétravail.

Dans ce cadre, le collaborateur devra remettre à la Direction des Ressources Humaines une attestation sur l'honneur de conformité indiquant que les installations électriques de sa résidence principale ou secondaire déclarée sont conformes à la réglementation en vigueur et lui permettent d'exercer son activité dans toutes les conditions de sécurité.

A défaut, le collaborateur ne pourra bénéficier du télétravail, peu importe qu'il remplisse par ailleurs les conditions d'éligibilité définies à l'article 2 de l'accord relatif au télétravail signé le 5 janvier 2018, la conformité des installations et des lieux étant une condition sine qua non au bénéfice du dispositif du télétravail.

Les conditions de travail du collaborateur en télétravail et son environnement personnel doivent être propices au travail et à la concentration afin de permettre la bonne exécution de son activité. Le télétravailleur s'engage donc à prévoir un espace de travail dédié à son domicile, qui soit conforme aux règles d'hygiène, de sécurité et de conditions de travail et qui permette un aménagement en poste de télétravail.

Moyens mis à disposition du collaborateur

Les collaborateurs en situation de télétravail doivent bénéficier de la formation et des outils et moyens nécessaires à l'exécution de leur activité.

L'entreprise fournit aux collaborateurs le matériel suivant :

• un ordinateur portable avec caméra intégrée,

• et un casque avec double entrée (micro+ audio) pour recevoir et émettre des appels,

• un écran supplémentaire,

• une souris sans fil,

• un clavier sans fil,

qui seront utilisés dans le contexte du télétravail.

Les moyens mis à disposition devront être restitués à l'entreprise dans les 8 jours calendaires suivant la date de fin de l'avenant du télétravailleur.

En cas de non restitution, le collaborateur s'exposera à une sanction disciplinaire pouvant aller jusqu'au licenciement.

Le collaborateur en situation de télétravail devra par ailleurs disposer d'une connexion Internet haut-débit sur le lieu d'exercice du télétravail lui permettant ainsi d'avoir accès aux logiciels sécurisés du réseau de l'Entreprise et à ses applications (disque partagé professionnel, messagerie électronique ... ).

Il est rappelé que le matériel mis à disposition du télétravailleur à usage strictement professionnel par l'entreprise reste la propriété de celle-ci. Le télétravailleur prend soin des équipements qui lui sont confiés.

Le télétravail est une possibilité offerte par l'entreprise et sa mise en œuvre résulte d'une demande exclusive du collaborateur, ainsi le collaborateur ne peut prétendre à aucune indemnisation.

L'employeur fournira également au télétravailleur un service d'assistance technique analogue à celui fourni pour le travail réalisé dans l'entreprise.

En cas de panne ou de mauvais fonctionnement des équipements de travail, le télétravail leur doit en aviser immédiatement son responsable hiérarchique et le helpdesk de la Direction des Systèmes d'information et rapporter - à sa charge - le matériel fourni par

!'Entreprise au service d'assistance technique pour vérification de son état de fonctionnement. »

ARTICLE 2 - PRISE D'EFFET DE L'AVENANT

Le présent avenant prend effet le 1er mai 2021.

ARTICLE 3 - PUBLICITÉ ET DÉPOT DE L'AVENANT

Le présent avenant sera déposé sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.

Un exemplaire sera également remis au secrétariat-greffe du conseil de prud'hommes de Paris.

Le personnel est informé du contenu du présent avenant par voie d'affichage ou par tout autre moyen approprié.

Fait à Paris,

le 17 mars 2021

en 5 exemplaires originaux

CCR RE Organisation syndicale CFDT

Président Directeur Général Délégué syndical