Accord d'entreprise "Accord relatif à la négociation annuelle obligatoire 2022" chez SIMRA

ACCORD D’ETABLISSEMENT SIMRA

Site de Saint Nazaire

NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2022

A l’issue de la négociation annuelle obligatoire prévue aux articles L 2242-1 et L 2242-8 du code du travail, il a été convenu ce qui suit entre :

• D’une part,

  • La société SIMRA, Etablissement de Saint Nazaire,

Et

• D’autre part,

  • l’Organisation Syndicale Force Ouvrière,

IL A ETE CONVENU ET ARRÊTE CE QUI SUIT :

PREAMBULE – OBJECTIF ET CONTENU DE L’ACCORD

Conformément aux dispositions des articles L2242-1 et suivants du Code du Travail, les Parties se sont rencontrées les 16, 31 mai et 15 juin 2022, afin d’aborder les différents thèmes de la négociation annuelle obligatoire prévue par les articles L2242-15 et suivants du code du travail dont :

• Négociation sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée ;

• Négociation sur l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail ;

Les négociations ont pris fin à l’issue de la dernière réunion, soit le 15 juin 2022.

Après avoir abordé avec l’organisation syndicale présente le calendrier des négociations, et présenté les éléments de contexte, les Parties sont parvenues à la conclusion du présent accord.

ARTICLE I : CHAMP D’APPLICATION

Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel salarié étant présent dans l’effectif au 31 mai 2022.

Les parties conviennent que sont exclus de l’effectif éligible les salariés entrés à partir du 1^er avril 2021, ainsi que les salariés indirects, les apprentis et le personnel intérimaire.

Par dérogation à l’alinéa précédent, le quatrième point de l’Article III sera applicable à tous les salariés présents dans les effectifs au 1^er juillet 2022.

ARTICLE II : CADRE JURIDIQUE

Le présent accord est conclu dans le cadre des articles L 2221-1 et suivants et L 2242-1 et suivants du Code du Travail. L’ensemble des dispositions arrêtées par le présent accord d’établissement, complète celles de la convention collective applicable et prévalent sur toutes autres dispositions de même nature et de même objet qui pourraient résulter de l’application de dispositions légales, règlementaires, conventionnelles, actuelles et futures.

Après avoir négocié sur l’ensemble des thèmes obligatoires, les parties se sont accordées sur les sujets détaillés ci-après.

Le présent accord clos de ce fait les Négociations Annuelles Obligatoires de l’année 2022.

ARTICLE III : REVALORISATION SALARIALE

1. Mesures salariales

Le présent accord est conclu pour définir les modalités des augmentations de salaire applicables pour tous les salariés répondant aux critères de l’Article I du présent accord.

2. Augmentation Générale

Un budget d’augmentation générale est appliqué à tous les salariés éligibles sous forme d’un talon unique d’un montant mensuel de 50 euros brut pour chacun des salariés éligibles selon l’article I ci-dessus.

L’augmentation générale sera effective sur la paie du mois de juillet 2022.

3. Augmentation individuelle

Le budget des augmentations individuelles sera pour l’année 2022 de 770 euros bruts.

L’établissement souhaitant poursuivre sa politique de valorisation des compétences individuelles, d’un commun accord, les augmentations sont attribuées en priorité en fonction des performances, du comportement de chacun des collaborateurs, et au mérite.

Les augmentations individuelles seront effectives sur la paie du mois de juillet 2022.

4. Substitution d’un panier au ticket restaurant

Il est convenu entre les parties l’attribution d’un panier d’équipe successives pour les salariés travaillant en quart 2x8.

Ce panier d’équipe successives se substitue aux tickets restaurants, et ce dès le 1^er juillet 2022.

Son montant est fixé conformément au barème de l’annexe IV de la Convention Collective applicable.

Il est expressément convenu que cette disposition s’applique à tous les salariés travaillant en équipe successive et présent dans les effectifs au 1^er juillet 2022.

ARTICLE IV : MESURES CATEGORIELLES

1. Révision des coefficients

Il est convenu entre les parties que les coefficients seront revus pour une partie du personnel non cadres étant présent dans l’effectif.

2. Egalités Hommes/Femmes

L’égalité de traitement implique que les femmes et les hommes puissent avoir accès aux mêmes possibilités d’évolution de carrière.

L’établissement veille à ce que le nombre de femmes et d’hommes qui bénéficie d’augmentations individuelles ou de promotions (Changement de coefficient, évolution de fonction, augmentation) soit proportionnel aux effectifs.

La mixité doit être favorisée à tous les niveaux du parcours professionnel, notamment pour l’accès aux postes à responsabilités.

Les décisions d’augmentation doivent être prises sans tenir compte du genre, de la situation familiale, d’une interruption d’activité ou d’un travail à temps partiel.

Les Parties constatent qu’aucun écart de traitement n’a été observé, les indicateurs étant conforment au seuil.

La présentation de la distribution des augmentations individuelles de la période couverte par les présentes NAO ne montre pas de déséquilibre dans la distribution des augmentations individuelles.

De la même façon, les salaires lors de l’embauche des hommes et des femmes, ne montrent pas de différence, à expérience professionnelle et qualification identique.

ARTICLE V: DISPOSITIONS FINALES

Il est rappelé que les dispositions du présent accord se substituent à compter de leur date d’application, à toute disposition, pratique et usage en vigueur antérieurement et ayant le même objet.

1. Clôture

Cet accord vient clore définitivement les négociations annuelles obligatoires en cours.

ARTICLE IV : DUREE ET APPLICATION

Cet accord est conclu pour une durée indéterminée.

ARTICLE VII : REVISION

Conformément à l’article L2261-7 du Code du travail ; le présent accord pourrait être révisé, pendant sa durée d’application, conformément aux dispositions en vigueur.

Tout signataire introduisant une demande de révision, doit l’accompagner d’un projet sur les points à réviser.

ARTICLE VIII : DENONCIATION

Le présent accord pourra faire l’objet d’une dénonciation selon les dispositions en vigueur.

La dénonciation sera régie par les articles L 2261-9 et suivants du Code du travail.

ARTICLE IX : DEPOT ET PUBLICITE

Dès sa conclusion, le présent accord sera à la diligence de l'Entreprise, déposé auprès de la DREETS (anciennement DIRECCTE) en deux exemplaires, ainsi qu’un exemplaire auprès du Secrétariat du greffe du Conseil des Prud’hommes compétent.

Conformément aux dispositions légales le présent accord sera rendu public et versé dans la base de données nationale selon une version anonyme.

Les parties conviennent que les montants visés à l’article III ne doivent pas faire l’objet d’une publication en raison du secteur ultra concurrentiel dans lequel la société intervient.

Fait à Saint Nazaire, le 28 juin 2022

Pour l’organisation syndicale FO Pour SIMRA Saint Nazaire