Accord d'entreprise "Accord d'établissement relatif à la NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2020" chez SIMRA

ACCORD D’ETABLISSEMENT SIMRA

Sites de Montoir de Bretagne et Aytré

NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2020

A l’issue de la négociation annuelle obligatoire prévue aux articles L 2242-1 et L 2242-8 du code du travail, il a été convenu ce qui suit entre :

• d’une part,

- La société SIMRA, Etablissements de Montoir de Bretagne et Aytré,

Et

• d’autre part,

- l’Organisation Syndicale Force Ouvrière,

PREAMBULE – OBJECTIF ET CONTENU DE L’ACCORD

Conformément aux dispositions des articles L2242-1 et suivants du Code du Travail, les Parties se sont rencontrées les 11 mars, 29 octobre, 18 novembre et 11 décembre 2020, dans le cadre des Négociations Annuelles Obligatoires (NAO).

Au terme des négociations, et après avoir abordé l’ensemble des sujets obligatoires, les Parties sont parvenues à la conclusion du présent accord.

ARTICLE I : CHAMP D’APPLICATION

Les articles III 1) a. b. et c. du présent accord s’appliquent à l’ensemble du personnel salarié cadres et non cadres étant présent dans l’effectif de l’établissement de Montoir-de-Bretagne à la date d’entrée en vigueur du présent accord (sous réserve d’une autre date mentionnée dans l’article).

L’article III 1) c. du présent accord s’applique à l’ensemble du personnel salarié cadres et non cadres étant présent dans l’effectif de l’établissement de Aytré (Activité de Rochefort) à la date d’entrée en vigueur du présent accord.

ARTICLE II : CADRE JURIDIQUE

Le présent accord est conclu dans le cadre des articles L 2221-1 et suivants et L 2242-1 et suivants du Code du Travail. L’ensemble des dispositions arrêtées par le présent accord d’établissement, complète celles de la convention collective applicable.

Les dispositions arrêtées par le présent accord, se substituent purement et simplement aux dispositions existantes ayant le même objet.

Après avoir négocié sur l’ensemble des thèmes obligatoires, les parties se sont accordées sur les sujets suivants :

ARTICLE III : OBJET DE L’ACCORD D’ETABLISSEMENT

1) Salaires effectifs.

Le présent accord est conclu pour définir les modalités des augmentations de salaire applicables pour tous les salariés cadres et non cadres répondant aux critères de l’Article I du présent accord.

a) ……indemnité salissure

b) …….indemnité de restauration

c) revue des coefficients

d) Clôture

Cet accord vient clore définitivement les NAO en cours.

Les Parties constatent qu’aucune inégalité de traitement n’a été observée.

ARTICLE IV : DUREE D’APPLICATION ET ENTREE EN VIGUER

Cet accord est conclu pour une durée indéterminée.

Il entre en vigueur à compter du 1er janvier 2021.

ARTICLE V : REVISION

Le présent accord pourrait être révisé, pendant sa durée d’application, conformément aux dispositions en vigueur.

ARTICLE VI : DENONCIATION

Le présent accord pourra faire l’objet d’une dénonciation selon les dispositions en vigueur.

ARTICLE VII: DEPOT LEGAL

Dès sa conclusion, le présent accord sera à la diligence de l'Entreprise, déposé auprès de la DIRECCTE, ainsi qu’auprès du Secrétariat du greffe du Conseil des Prud’hommes compétent.

ARTICLE VIII : CONFIDENTIALITE

Les parties conviennent que les montants visés à l’article III ne doivent pas faire l’objet d’une publication en raison du secteur ultra concurrentiel dans lequel la société intervient.

Fait à Saint Nazaire, le 14/12/2020

Pour l’organisation syndicale FO Pour SIMRA Montoir de Bretagne et Aytré