Accord d'entreprise "avenant n° 1 A L’ACCORD SUR LA PROROGATION DES ACCORDS D’ENTREPRISE ET LES MESURES PERMETTANT LA CONTINUITE DES INSTANCES REPRESENTATIVES DU PERSONNEL EN PERIODE DE CRISE LIEE A L’EPIDEMIE DE CORONAVIRUS" chez SEGULA MATRA AUTOMOTIVE

AVENANT N°1 A L’ACCORD SUR LA PROROGATION DES ACCORDS D’ENTREPRISE ET LES MESURES PERMETTANT LA CONTINUITE DES INSTANCES REPRESENTATIVES DU PERSONNEL EN PERIODE DE CRISE LIEE A L’EPIDEMIE DE CORONAVIRUS

2020

Les Organisations syndicales et la Direction des Ressources Humaines de la société SEGULA MATRA AUTOMOTIVE se sont réunies le 17 juin 2020 pour convenir du présent accord :

ENTRE :

La Société « SEGULA MATRA AUTOMOTIVE », sise Parc d'Activités de Pissaloup - 8, Avenue Jean d'Alembert - 78190 Trappes représentée par Madame en sa qualité de Directrice des Ressources Humaines dûment mandatée pour conclure les présentes,

ci-après désigné « la Société », d'une part,

ET :

Les organisations syndicales définies ci-dessous, représentées par :

• Monsieur, en qualité de Délégué Syndical CFE-CGC

• Monsieur, en qualité de Délégué Syndical CFE-CGC

• Monsieur, en qualité de Délégué Syndical CFE-CGC

• Monsieur en qualité de Délégué Syndical CFDT

• Madame en qualité de Déléguée Syndicale CFDT

Ci-après désignées les « Organisations syndicales », d’autre part

Ci-après désignées « Les Parties signataires »

Il a été décidé ce qui suit :

PREAMBULE

L’accord signé le 16 mars 2020 prévoyait la prorogation jusqu’au 30 juin 2020 de 3 accords d’entreprise et la continuité des instances représentatives du personnel en période de crise, liée à l’épidémie de coronavirus.

A cette échéance, la continuité des instances a été assurée et ne nécessite plus de dispositions spécifiques pour l’encadrer et les négociations ont pu reprendre à distance sans pouvoir entièrement aboutir.

De nouvelles négociations sur les NAO et le télétravail notamment, sont à entamer.

A cet effet, les parties ont convenu de prioriser leurs négociations et de se laisser davantage de temps lorsque cela était nécessaire.

Article 1 - Accord relatif au Temps de travail

Il est convenu que l’Accord relatif au Temps de travail du 30 juin 2016 soit prorogé dans les mêmes termes jusqu’au 31 octobre 2020.

Article 2 - Accord relatif Egalité professionnelle

Il est convenu que l’Accord Egalité professionnelle du 16 mai 2017 soit étendu à l’ensemble des salariés de la société SMA (siret 817 465 651), tout établissement confondu, et soit prorogé dans les mêmes termes jusqu’au 30 juin 2021.

Article 3 - Durée, dépôt et publicité de l’accord

Le présent avenant est conclu pour s’appliquer au plus tard jusqu’aux dates indiquées.

Le présent accord fera l’objet des formalités de dépôt auprès de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi (Direccte) des Yvelines et du secrétariat du Greffe du Conseil de Prud’hommes de Versailles.

Chaque organisation syndicale recevra un exemplaire du présent accord.

Fait à Trappes, le 30 juin 2020

En 6 exemplaires originaux, dont un pour chacune des Parties signataires.

Pour la Société SEGULA MATRA AUTOMOTIVE

Madame,

en sa qualité de Directrice des Ressources Humaines

Pour Les organisations syndicales :

Monsieur, Monsieur,

en sa qualité de Délégué Syndical CFE-CGC en sa qualité de Délégué Syndical CFDT

Monsieur, Madame,

en sa qualité de Délégué Syndical CFE-CGC en sa qualité de Délégué Syndical CFDT

Monsieur,

en sa qualité de Délégué Syndical CFE-CGC