Accord d'entreprise "Accord relatif à l'égalité professionnelle entre les hommes et les femmes" chez ATELIER DU MAROQUINIER (Siège)

ACCORD RELATIF A L’ÉGALITÉ PROFESSIONNELLE ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES

ENTRE LES SOUSSIGNES :

Dénommée ci-après « la Société »

La Société ATELIER DU MAROQUINIER dont le siège social est situé ZAE du Val de Loir – 72340 LA CHARTRE SUR LE LOIR, immatriculée au R.C.S. de Le Mans, sous le numéro 817 470 743 et représentée par Monsieur, en sa qualité de Directeur de Site, dûment mandaté à la négociation et à la signature du présent accord,

D’une part,

ET :

Le syndicat CGT, représenté par Mme, Déléguée syndicale

Le syndicat SUD INDUSTRIES représenté par Mme, Déléguée syndicale

D’autre part.

Préambule :

La mixité est un véritable facteur d’enrichissement collectif, d’innovation et d’efficacité économique dans l’entreprise, la Direction de Atelier du Maroquinier et les déléguées syndicaux ont décidé de prendre des engagements destinés à favoriser l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes.

Les acteurs de l’entreprise souhaitent réaffirmer la nécessité de garantir une égalité des chances et de traitement des salarié(e)s, quel que soit leur sexe, et reconnaissent que l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes est un enjeu stratégique du développement des personnes comme de l’entreprise.

En 2021, l’effectif inscrit moyen total de la Société Atelier du Maroquinier s’élève à 115,3 salariés.

Le nombre de salariés inscrits au 31/12/2021 s’élève à 141. Au 31 décembre 2021, les femmes représentent 84,4% de l’effectif.

Type de contrat 12/2021 Atelier du Maroquinier	F	H	Total Général
Contrat Apprentissage	3	0	3
Contrat Pro	1	1	2
CDD	39	11	50
CDI	76	10	86
Total Général	119	22	141

Les parties partagent le constat d’un déséquilibre entre les hommes et les femmes, et en l’occurrence, une insuffisante proportion d’hommes.

La Direction et les délégués syndicaux sont conscients de cette situation et souhaitent favoriser la progression de l’activité masculine dont elles reconnaissent l’importance et la nécessité tout en préservant les savoir-faire actuellement présents dans l’entreprise.

Le présent accord s’inscrit dans le cadre règlementaire et conventionnel, en particulier des lois successives en faveur de l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et de l’accord de branche du 29 janvier 2018.

Il a pour ambition de favoriser la mixité et de permettre à chaque collaborateur de concilier au mieux son activité professionnelle et sa vie personnelle. Effectivement, mieux équilibrer les temps de vie revient à donner aux femmes et aux hommes une qualité de vie optimum.

Les engagements et les mesures figurant dans le présent accord s’articulent autour de 3 domaines :

• Embauche

• Formation

• Principe d’égalité salariale

Titre I Champs d’application du présent accord

Les dispositions du présent accord s’appliquent à tous les salariés de l’entreprise Atelier du Maroquinier, quelle que soit leur catégorie socio-professionnelle, c’est-à-dire aux Ouvriers, Techniciens, Employés, Agents de Maîtrise et Cadres.

Titre II Définition de l’égalité professionnelle

L’égalité professionnelle doit permettre aux femmes et aux hommes de bénéficier d’un traitement égal en matière d’accès à l’emploi et à la formation professionnelle, de qualifications, de classification, de promotion, de rémunération et de conditions de travail.

Cette définition s’appuie sur deux principes fondamentaux :

• Égalité des droits entre femmes et hommes, impliquant la non-discrimination entre les salariés en raison du sexe,

• Égalité des chances visant à remédier, par des mesures concrètes, aux inégalités qui peuvent être rencontrées par les femmes dans le domaine professionnel.

Titre III Emploi et Formation

Article 1 Le recrutement

1.1 Égalité de traitement dans le processus de recrutement

Le processus de recrutement est identique pour tous les candidats en dehors de toute considération reposant sur le sexe ou la situation familiale.

Lorsque cela s’avère possible, les candidat(e)s devront rencontrer des interlocuteurs des deux sexes au cours d’un même processus de recrutement.

La Société Atelier du Maroquinier s’engage à ne pas refuser d’embaucher une personne ou de renouveler son contrat de travail sur la base de critères liés au sexe et à la situation familiale.

Par ailleurs, la femme candidate à un emploi n’est pas tenue de révéler son état de grossesse.

1.2 Développement de la mixité dans les candidatures

1.2.1 Rédaction des offres d’emplois

Les offres d’emplois ne mentionnent aucun critère de sexe ou de situation familiale. De même, une neutralité est de rigueur dans la terminologie de l’offre d’emploi proposé (exemple : Opérateur(trice) Maroquinier), ceci afin de favoriser la mixité des emplois.

1.2.2 Actions auprès des différents partenaires

Le recrutement est l’occasion de développer la mixité dans l’entreprise et ce à tous niveaux.

Atelier du Maroquinier développe une communication auprès des écoles, du Pôle Emploi et des cabinets de recrutements externes afin de les informer sur sa politique d’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes.

Ainsi, il est demandé aux différents partenaires d’attirer des candidatures hommes sur des postes occupés majoritairement par des femmes et des candidatures femmes sur des postes occupés majoritairement par des hommes, si cela s’avère possible et non discriminant.

Les indicateurs de suivi sont les suivants :

=> Embauches de l’année civile : répartition par catégorie professionnelle, par type de contrat et par sexe

Article 2 Favoriser l’accès à la formation professionnelle

2.1 Organisation des formations

Afin de favoriser la participation de l’ensemble du personnel aux actions de formation, Atelier du Maroquinier s’engage à :

• Essayer au maximum de réduire les contraintes de déplacement liées aux actions de formation,

• Eviter les départs du domicile le dimanche soir,

• Privilégier les sessions de courtes durées,

• Communiquer les dates et le lieu le plus tôt possible avant le début de session.

Atelier du Maroquinier s’engage à sensibiliser ses collaborateurs managers au travers de formation à la promotion de la mixité dans les services, à la lutte contre les stéréotypes sexistes et à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes.

2.2 Formation de remise à niveau ou d’adaptation aux évolutions du métier

La formation professionnelle continue est un facteur de développement de carrières, d’évolution des compétences et par conséquent, d’égalité professionnelle.

Atelier du Maroquinier s’engage à proposer aux salariés de retour de congé maternité ou parental d’éducation de bénéficier d’une formation interne de remise à niveau ou d’adaptation aux évolutions de son métier, dans la mesure où le besoin s’avère nécessaire.

De même, une des priorités de l’entreprise est de développer la polyvalence au sein de ses ateliers. Pour ce faire, l’entreprise souhaite proposer aux collaborateurs une vraie possibilité de faire évoluer leurs compétences grâce à la formation interne.

Ainsi, les salariés seront polyvalents et bénéficieront d’opérations de travail plus diversifiées. Les gestes répétitifs entraînant un mal être physique et psychologique seront donc davantage limités.

Atelier du Maroquinier s’engage à aider les salarié(e)s dans la création de leur Compte Personnel de Formation (CPF) afin de se familiariser avec son utilisation et pouvoir prétendre à davantage de formations.

Les indicateurs de suivi sont les suivants :

=> Nombre moyen d’heures de formation annuelles par salarié(e) : répartition par catégorie professionnelle et par sexe,

=> Nombre de salariés ayant utilisé son CPF pendant ou hors temps de travail.

Titre IV Principe d’égalité salariale

Article 1 Principe d’égalité salariale

La Direction rappelle le principe d’égalité de rémunération entre les femmes et les hommes.

1.1 Égalité de rémunération à l’embauche

Atelier du Maroquinier garantit à l’embauche un niveau de classification et un niveau de salaire identiques entre les femmes et les hommes pour un même métier, un même niveau de responsabilités, de qualification, et/ou d’expérience.

1.2 Écarts de rémunération

Chaque année, Atelier du Maroquinier mènera une étude sur les rémunérations de postes clés tels que « Opérateur(trice) Maroquinier ».

Si à compétences égales, missions et responsabilités égales, des écarts de rémunération entre les femmes et les hommes sont objectivement constatées, l’entreprise vérifiera les raisons de ces écarts avec comme objectifs de les supprimer ou à défaut, les justifier.

Il est également convenu qu’à chaque retour de congé maternité, la collaboratrice se verra octroyer la moyenne des augmentations individuelles distribuées.

L’indicateur de suivi est le suivant :

=> Salaire de base moyen réparti par sexe et par catégorie professionnelle

Titre V Équilibre entre la vie professionnelle et la vie personnelle

Consciente de l’importance de préserver l’équilibre entre la vie professionnelle et personnelle des collaborateurs, la Société Atelier du Maroquinier poursuit son engagement à maintenir les discussions et échanges avec l’ensemble des salariés et les Instances Représentatives du Personnel.

Ces échanges ont pour objectif de favoriser la mise en place de façon ponctuelle ou pérenne d’aménagements en matière d’horaires, de prise de jours pour enfants malades et de permettre d’étudier au cas par cas les problématiques des salariés quant à la nécessité de s’absenter pour des raisons personnelles.

Titre VI Modalités de suivi de l’accord

Chaque début d’année, au cours du premier trimestre, la Société présentera au Comité Social et Économique, les indicateurs permettant de connaître la situation et l’évolution des actions visées dans le présent accord.

Titre VII Durée et formalité de dépôt et de publicité de l’accord

Article 1 Durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de quatre ans.

Les parties signataires conviennent de se réunir si nécessaire afin de réexaminer la pertinence des dispositions de ces articles, leur éventuel maintien ou leur adaptation, compte tenu des évolutions législatives.

Article 2 Publicité

Le présent accord fera l’objet d’un dépôt auprès de la DIRECCTE du Mans et du secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes du Mans et sera affiché sur les panneaux prévus à cet effet.

Fait à La Chartre sur le Loir, le 27/09/2022,

(En 4 exemplaires originaux)

Mme, Déléguée syndicale CGT

Mme, Déléguée syndicale SUD INDUSTRIES

Mr

Directeur de Site