Avenant n°2 du 24 Avril 2019 à l’accord collectif modifié du 8 Septembre 2017

sur les salaires et périphériques de rémunération au sein de la société

TERRENA FORCE DE VENTE

Entre d’une part,

La société TERRENA FORCE DE VENTE

Et d’autre part,

L'organisation syndicale représentative dans l’entreprise, la CFDT.

Il a été conclu le présent avenant au terme des négociations obligatoires menées sur le périmètre de la société TERRENA FORCE DE VENTE.

Préambule

Les négociations obligatoires au sein de la société TERRENA FORCE DE VENTE ont été ouvertes le 29 Janvier 2019 et se sont achevées le 24 Avril 2019.

Au cours des réunions successives, Direction et Organisation Syndicale Représentative ont exposé leurs propositions respectives sur les différents thèmes de la négociation périodique obligatoire, tels que prévus par la loi. Les partenaires sociaux ont souhaité renforcer le système de gratification visant à récompenser l’ancienneté des collaborateurs mis en place en 2018.

L’objet du présent avenant est de formaliser les points d’accords sur lesquels se sont entendus les partenaires sociaux, en particulier sur les salaires effectifs définis au titre de l’année 2019 et les périphériques de rémunération.

Article 1 - Champ d’application

Le présent avenant s’applique à l’ensemble des salariés de la société TERRENA FORCE DE VENTE.

Article 2 – Salaires & rémunération

Article 2.1 - Augmentation collective

Au titre de l’année 2019, une augmentation collective de 1% est appliquée à l’ensemble des salariés de la société TERRENA FORCE DE VENTE, à effet du 1^er Mai 2019.

Par référence à l’article 6 de l’accord de groupe du 30 mars 2017 portant sur l’égalité professionnelle et la qualité de vie au travail au sein du groupe TERRENA, des données ont notamment été présentées sur les rémunérations entre les femmes et les hommes.

Les parties sont convenues que les rémunérations étaient objectivement équivalentes, sans constater d’éléments conduisant à une situation d’inégalité entre les femmes et les hommes. Elles entendent néanmoins à rester vigilantes en la matière, notamment s’agissant du déroulement de carrière.

Article 3 – Nouvel échelon d’attribution d’une prime associée à la médaille du travail

L’avenant du 26 Juin 2018 a instauré la remise d’une médaille du travail à tout salarié inscrit aux effectifs de la société TERRENA FORCE DE VENTE depuis au moins une année lors de son attribution et dont les services accomplis dans un nombre illimité d’entreprises correspondent à 30, 35 ou 40 années. 

A compter de la signature de cet avenant, seront également éligibles à l’obtention d’une médaille du travail, les salariés comptabilisant 20 années de services dans les conditions identiques à celles définies dans l’avenant du 26 Juin 2018.

Le montant de la prime associée sera de 300 €.

En synthèse, les montants bruts des primes liées à l’obtention de la médaille du travail, selon les années de service, seront les suivants :

Article 4 – Dénonciation – révision

La dénonciation et la révision du présent avenant sont régies par les dispositions légales. Elles peuvent survenir à tout moment.

La dénonciation est assortie d’un délai de préavis de trois mois. La dénonciation est faite par LRAR, soit par l’ensemble des signataires du côté patronal, soit par l’ensemble des signataires du côté salarié, la DIRECCTE et le Conseil de prud’hommes devant recevoir copie de l’acte de dénonciation.

La révision est demandée soit par l’ensemble des signataires du côté patronal, soit par l’ensemble des signataires du côté salarié, en soumettant à l’autre partie une proposition de rédaction nouvelle. La révision peut notamment être proposée lors des négociations obligatoires, auquel cas un projet rédactionnel de révision n’est pas requis.

Article 5 – Durée de l’avenant

Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée. Il prendra effet à la date de conclusion de l’avenant, sauf pour les mesures pour lesquelles une autre date d’application est précisée.

Toute modification fera l'objet d'un avenant dans les conditions fixées par les articles L.2261-7 et L.2261-8 du Code du travail.

Article 6 – Publicité et dépôt de l’avenant

Le présent avenant sera déposé par l’entreprise à la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi des Pays de la Loire, prise en son Unité Territoriale de Loire Atlantique, via la plateforme « TéléAccords », et au conseil de prud'hommes de Nantes.

Mention de cet avenant figurera sur le tableau de la Direction réservé à cet effet.

Cet avenant sera également versé dans la base de données nationale, conformément à l’article L.2231-5-1 du code du travail.

Fait à Ancenis, le 24 Avril 2019 en nombre suffisant pour remise à chacune des parties.