Avenant n°3 du 13 mai 2020 à l’accord collectif modifié du 8 Septembre 2017

sur les salaires et périphériques de rémunération au sein de la société

TERRENA FORCE DE VENTE

Entre d’une part,

La société TERRENA FORCE DE VENTE

Et d’autre part,

Les organisations syndicales représentatives dans l’entreprise, à savoir :

• L’organisation syndicale CFDT,

• L'organisation syndicale CFTC,

Il a été conclu le présent avenant au terme des négociations obligatoires menées sur le périmètre de la société TERRENA FORCE DE VENTE.

Préambule

Les négociations obligatoires au sein de la société TERRENA FORCE DE VENTE ont été ouvertes le 2 mars 2020 et se sont achevées le 13 mai 2020.

Au cours des réunions successives, Direction et Organisations Syndicales Représentatives ont exposé leurs propositions respectives sur les différents thèmes de la négociation périodique obligatoire, tels que prévus par la loi.

L’objet du présent avenant est de formaliser les points d’accords sur lesquels se sont entendus les partenaires sociaux, en particulier sur les salaires effectifs définis au titre de l’année 2020 et les périphériques de rémunération.

Article 1 - Champ d’application

Le présent avenant s’applique à l’ensemble des salariés de la société TERRENA FORCE DE VENTE.

Article 2 – Salaires & rémunération

Article 2.1 - Augmentation collective

Au titre de l’année 2020, une augmentation collective est appliquée à tout salarié de l’entreprise, à effet du 1er juin 2020.

Les partenaires sociaux souhaitant privilégier tout particulièrement les plus bas salaires au sein de T.F.V., il a été négocié une évolution du salaire de base mensuel de +1,30% pour les salariés dont la rémunération mensuelle brute de base est inférieure à 2.460 euros. Cette augmentation est fixée à +0.80% pour les salariés dont la rémunération mensuelle brute de base est égale ou supérieure à 2.460 euros.

En outre, à compter du 1er juin 2020, pour toute embauche à l’emploi de chef de secteur, la rémunération mensuelle brute de base minimale est portée à 2.300 euros. A cette même date, tout chef de secteur présent dans les effectifs et dont la rémunération mensuelle brute de base est inférieure à ce montant, bénéficiera d’une augmentation de salaire pouvant excéder l’augmentation susvisée de 1,30%, afin d’atteindre cette valeur mensuelle minimale garantie.

Les montants précédemment indiqués valent pour tout salarié à temps plein ou placé sous un forfait annuel en jours fixé à 218 jours.

Par référence à l’article 6 de l’accord de groupe du 30 mars 2017 portant sur l’égalité professionnelle et la qualité de vie au travail au sein du groupe TERRENA, des données ont notamment été présentées sur les rémunérations entre les femmes et les hommes.

Les parties sont convenues que les rémunérations étaient objectivement équivalentes, sans constater d’éléments conduisant à une situation d’inégalité entre les femmes et les hommes. Elles entendent néanmoins rester vigilantes en la matière, notamment s’agissant du déroulement de carrière.

Article 2.2 – Indemnité de sujétion

Pour la seule population éligible, soit pour rappel les Chefs de secteur, Chefs de vente régional et Responsables formation régional, le montant de l’indemnité de sujétion est revalorisé à hauteur de 35 euros brut par mois, hors 13^ème mois, à effet du 1^er juin 2020.

Les conditions d’attribution de l’indemnité de sujétion restent celles définies dans l’accord du 8 septembre 2017 sur les salaires et périphériques de rémunération.

Article 3 – Régime collectif obligatoire de complémentaire santé

Le financement de la couverture « frais de santé » est actuellement pris en charge par l’entreprise à hauteur de 50% de la cotisation de base salarié auquel s’ajoute un montant forfaitaire brut de 5 euros par mois, à l’exclusion le cas échéant de toute cotisation supplémentaire issue du régime optionnel et de toute cotisation versée au bénéfice du conjoint et des ayants droits.

Sous l’impulsion des organisations syndicales représentatives de l’entreprise, la société Terrena Force de Vente a décidé d’augmenter sa participation financière.

A compter du 1^er juin 2020, le montant forfaitaire brut est augmenté de 3 euros par mois, passant ainsi d’un montant de 5 euros à 8 euros, pour tout salarié cotisant à ce régime, et sur sa seule cotisation de base mensuelle.

Article 4 – Frais professionnels

Article 4.1 – Repas au restaurant d’entreprise

La prise en charge par l’employeur du coût du déjeuner pris aux restaurants d’entreprise, évolue de 1.37 euros à 2 euros par repas et par salarié, à effet du 1^er juin 2020.

Article 4.2 – Barème des nuitées dans le cadre des déplacements

Les barèmes de remboursement des nuitées (nuit + petit-déjeuner) dans le cadre des déplacements professionnels évoluent, ainsi que le découpage géographique, à compter du 1^er juillet 2020.

Les barèmes sont augmentés de 10 euros par nuitée sur toute la France.

Les grandes agglomérations Lyon et Marseille se verront appliquées le barème de la région parisienne.

Ainsi, les nouveaux barèmes de remboursement des nuitées dans le cadre de déplacements professionnels sont les suivants :

Article 5 – Dénonciation – révision

La dénonciation et la révision du présent avenant sont régies par les dispositions légales. Elles peuvent survenir à tout moment.

La dénonciation est assortie d’un délai de préavis de trois mois. La dénonciation est faite par LRAR, soit par l’ensemble des signataires du côté patronal, soit par l’ensemble des signataires du côté salarié, la DIRECCTE et le Conseil de prud’hommes devant recevoir copie de l’acte de dénonciation.

La révision est demandée soit par l’ensemble des signataires du côté patronal, soit par l’ensemble des signataires du côté salarié, en soumettant à l’autre partie une proposition de rédaction nouvelle. La révision peut notamment être proposée lors des négociations obligatoires, auquel cas un projet rédactionnel de révision n’est pas requis.

Article 6 – Durée de l’avenant

Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée. Il prendra effet le 1er juin 2020, sauf pour les mesures pour lesquelles une autre date d’application est précisée.

Toute modification fera l'objet d'un avenant dans les conditions fixées par les articles L.2261-7 et L.2261-8 du Code du travail.

Article 7 – Publicité et dépôt de l’avenant

Le présent avenant sera déposé par l’entreprise à la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi des Pays de la Loire, prise en son Unité Territoriale de Loire Atlantique, via la plateforme « TéléAccords », et au conseil de prud'hommes de Nantes.

Mention de cet avenant figurera sur le tableau numérique de la Direction réservé à cet effet.

Cet avenant sera également versé dans la base de données nationale, conformément à l’article L.2231-5-1 du code du travail.

Fait à Ancenis, le 13 mai 2020 en nombre suffisant pour remise à chacune des parties.