Accord d'entreprise "Accord prime exceptionnelle pouvoir d'achat" chez COMPAGNIE DES TRANSPORTS DU PAYS DE LAON - CTPL (Siège)

Entre

La direction de l’entreprise, la CTPL, société par actions simplifiée, dont le siège social est situé à LAON, au 114 Avenue Pierre Mendès France, immatriculée au RCS de Saint Quentin, sous le numéro de Siren 817 485 782

Et

L’organisation syndicale représentative, la Confédération Générale du Travail (CGT)

PREAMBULE

Dans le but de soutenir le pouvoir d’achat des ménages, le Gouvernement a décidé d’ouvrir aux employeurs qui le peuvent la possibilité de verser à leurs salariés, sous certaines conditions, une prime exonérée d’impôt sur le revenu, de cotisations sociales patronales et salariales et de prélèvements sociaux (CSG/CRDS).

Dans ce contexte, en application de la loi n°2018-1213 du 24 décembre 2018 portant mesures d’urgence économiques et sociales, la CTPL a décidé de verser à ses salariés cette prime exceptionnelle de pouvoir d’achat dans les conditions ci-après exposées.

1 – OBJET

L’objet du présent accord est de préciser les conditions et les modalités de versement de cette prime exceptionnelle de pouvoir d’achat.

2 – ATTRIBUTION DE LA PRIME

Sont concernés par cette prime les salariés de la société :

- liés par un contrat de travail au 31 décembre 2018 ;

- dont la rémunération annuelle 2018 (salaire de base + ancienneté) est inférieure à 44 954.10 € bruts (quarante-quatre mille neuf cent cinquante-quatre euros et 10 centimes euros bruts), calculé pour un an sur la base de la durée légale du travail. En tout état de cause, aucune prime ne pourra être attribuée aux salariés dont la rémunération annuelle brute serait supérieure à 3 fois le SMIC 2018 soit 53 944,80 € bruts.

Cette prime ne pourra être attribuée aux stagiaires, lesquels ne sont pas liés à la société par un contrat de travail.

Par ailleurs, cette prime ne sera pas attribuée aux salariés ayant bénéficié d’une prime d’objectifs pour 2018.

1 – MONTANT DE LA PRIME

Le montant de cette prime exceptionnelle de pouvoir d’achat est fonction de la rémunération du salarié.

Pour un salarié dont la rémunération annuelle 2018 (salaire de base + ancienneté) est inférieure à 1.5 SMIC annuel brut 2018, soit 26 972.46 € bruts (vingt-six mille neuf cent soixante-douze euros et quarante-six centimes), le montant de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat est fixé à 400 € (quatre cent euros).

Pour un salarié dont la rémunération annuelle 2018 (salaire de base + ancienneté) est comprise entre 1.5 SMIC annuel brut 2018 et 2.5 SMIC annuel brut 2018, soit entre 26 972.46 € (vingt-six mille neuf cent soixante-douze euros et quarante-six centimes) et 44 954.10 € bruts (quarante-quatre mille neuf cent cinquante-quatre euros et dix centimes), le montant de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat est fixé à 250 € (deux cent cinquante euros).

Pour les salariés à temps partiel, le montant de la prime est proportionnel à la quotité de travail du salarié par rapport à la durée de travail de référence en vigueur dans l’entreprise.

Par exemple, pour un salarié employé à mi-temps et dont la rémunération annuelle 2018 est inférieure à 26 972.46 € bruts (vingt-six mille neuf cent soixante-douze euros et quarante-six centimes), le montant de la prime sera de 200 € (deux cent euros).

3 – DATE DE VERSEMENT

La prime exceptionnelle de pouvoir d’achat sera versée sur le bulletin de salaire de mars 2019.

4 - DUREE DE VALIDITE

Il est précisé que cet accord, pris spécifiquement en application de la loi n°2018-1213 du 24 décembre 2018, ne sera donc pas reconductible.

Conformément aux articles D.2231-2 et suivants du Code du Travail, le présent accord fera l’objet d’un dépôt.

Fait à Laon, le 14 mars 2019

Pour l’entreprise Pour la CGT