Accord d'entreprise "PRIME EXCEPTIONNELLE POUVOIR D'ACHAT" chez COMPAGNIE DES TRANSPORTS DU PAYS DE LAON - CTPL (Siège)

ACCORD D’ENTREPRISE

PRIME EXCEPTIONNELLE DE POUVOIR D’ACHAT (PEPA II) 2020

VERSEE DANS LE CADRE DE L’EPIDEMIE DE COVID 19

Entre :

La direction de l’entreprise la Compagnie des Transports du Pays de Laon (CTPL)

Et

L’organisation syndicale représentative, la Confédération Générale du Travail (CGT)

Article 1 – Versement d’une prime exceptionnelle PEPA II

La CTPL a décidé de verser à ses salariés en 2020, en complément de la prime de pouvoir d’achat signée par accord d’entreprise du 15 mai 2020, une prime liée à l’épidémie de COVID 19.

Cette prime vient donc s’ajouter à la rémunération habituelle. Elle ne peut ainsi, en aucun cas, se substituer à cette rémunération ou à une autre prime qui serait due aux salariés.

Cette prime bénéficie de l’exonération d’impôt sur le revenu, de cotisations sociales patronales et salariales et de prélèvements sociaux (CSG/CRDS) selon les conditions de versement stipulées par l’ordonnance n° 2020-385 du 1^er avril 2020 ainsi que par l’article 3 de la loi n° 2020-935 du 30 juillet 2020 de finances rectificative pour 2020, qui prolonge le délai de versement jusqu’au 31 décembre 2020.

Article 2 - Montant de la prime

Cette prime sera calculée pour chaque salarié bénéficiaire en fonction du nombre de jours travaillés pendant la période de confinement, soit du 16 mars au 10 mai 2020 inclus.

Le montant de la prime pour chaque jour travaillé est de 6 €.

Article 3 - Bénéficiaires

Cette prime sera versée en fonction des conditions de travail liées à l’épidémie de COVID 19.

Pourront en bénéficier : les salariés ayant travaillé pendant la période de confinement et ayant été en contact avec la clientèle ou ayant dû intervenir dans les autobus : conducteurs, agents d’accueil, contrôleurs et mainteneurs.

Cette prime concerne tous les salariés de l’entreprise liés à par un contrat de travail à la date de versement, qu’ils soient en contrat à durée indéterminée ou à durée déterminée.

Toutefois, seuls les salariés ayant perçu au cours des douze mois précédant le versement de cette prime une rémunération inférieure à trois fois la valeur annuelle du SMIC peuvent bénéficier du versement de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat. Le montant de cette prime est plafonné à 2000 € pour les entreprises ayant signé un accord d’intéressement.

Cette prime ne pourra être attribuée aux stagiaires, lesquels ne sont pas liés à la société par un contrat de travail.

Article 4 - Date de versement

Cette prime sera versée avec le salaire du mois d’octobre 2020.

Article 5 – Dépôt de publicité

Le présent accord signé en 3 exemplaires, fera l’objet, par la direction, d’un dépôt auprès de la Direccte, à partir du site de dépôt des accords collectifs d’entreprise.

Un exemplaire sur support papier sera également adressé au greffe du conseil de prud'hommes.

Laon, le 8 octobre 2020

Pour l’Entreprise :

Pour la Confédération Générale du Travail