Accord d'entreprise "NAO Société EPIGO Protocole d'accord pour 2018" chez EPIGO (Siège)

NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE

XXX

PROTOCOLE D’ACCORD POUR 2018

Conformément aux articles L. 2242-1 et suivants du Code du Travail, la négociation annuelle obligatoire (« NAO ») portant sur :

• la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l’entreprise, d’une part ;

• l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail, d’autre part ;

s’est engagée entre :

La Société XXX,

Représentée par XXX agissant en qualité de Directeur général,

ET :

Les organisations syndicales représentatives au sein de la société XXX :

La CGT représentée par XXX ;

FO représentée par XXX et XXX ;

La CFE-CGC représentée par XXX ;

La CFDT représentée par XXX et XXX.

PREAMBULE

• Thématiques de négociation

Conformément aux articles L. 2242-15 et L. 2242-17 du Code du travail, les négociations ont porté sur les thématiques ci-après énoncées :

Rémunération

Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes

1° Les salaires effectifs ; 2° La durée effective et l'organisation du temps de travail, la réduction du temps de travail, notamment la mise en place du travail à temps partiel ; 3° Le suivi de la mise en œuvre des mesures visant à supprimer les écarts de rémunération et les différences de déroulement de carrière entre les femmes et les hommes.

1° L'articulation entre la vie personnelle et la vie professionnelle pour les salariés ; 2° Les objectifs et les mesures permettant d'atteindre l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes ; L'application de l'article L. 241-3-1 du code de la sécurité sociale et les conditions dans lesquelles l'employeur peut prendre en charge tout ou partie du supplément de cotisations ; 3° Les mesures permettant de lutter contre toute discrimination en matière de recrutement, d'emploi et d'accès à la formation professionnelle ; 4° Les mesures relatives à l'insertion professionnelle et au maintien dans l'emploi des travailleurs handicapés ; 5° L'exercice du droit d'expression directe et collective des salariés prévu au chapitre Ier du titre VIII du présent livre, notamment au moyen des outils numériques disponibles dans l'entreprise ; 6° Les modalités du plein exercice par le salarié de son droit à la déconnexion et la mise en place par l'entreprise de dispositifs de régulation de l'utilisation des outils numériques, en vue d'assurer le respect des temps de repos et de congé ainsi que de la vie personnelle et familiale.

• Informations remises aux négociateurs

A l’occasion de ces réunions, les discussions entre les partenaires sociaux ont porté tant sur l’analyse des indicateurs économiques et sociaux mis à la disposition des organisations syndicales dans le cadre de la Négociation Annuelle Obligatoire que sur l’analyse de l’exercice budgétaire en cours et du contexte économique interne et externe de l’entreprise.

• Calendrier et lieu des réunions

La négociation s’est déroulée en cinq réunions qui se sont tenues dans les locaux de la Société XXX - sis 3, place de Londres, Continental Square, Bâtiment Uranus, 95727 Roissy CDG -, aux dates suivantes :

• 1^ère réunion : le 20 juin 2018 ;

• 2^ème réunion : le 25 juin 2018 ;

• 3^ème réunion : le 29 juin 2018 ;

• 4^ème réunion : le 4 juillet 2018,

• 5^ème réunion : le 6 juillet 2018.

Ce calendrier de négociation a été négocié et validé entre les parties lors de la première réunion.

• Contexte économique

Après une année 2017 de forte croissance, il a pu être constaté un freinage de l’activité économique française, début 2018. En effet, le produit intérieur brut (« PIB ») n’a augmenté que de 0,2% au premier trimestre, interrompant la dynamique observée depuis fin 2016.

En parallèle, le taux de chômage se stabilise autour de 9,2% au 1^er trimestre 2018.

Au-delà, les principaux paramètres pris en compte par la direction au cours de cette négociation ont été les suivants :

• Avril 2018, une inflation des prix à la consommation de 1,3% sur les douze derniers mois (ensemble hors tabac) ;

• Une évolution du marché et des besoins client marquée par les trois objectifs suivants :

• Retrouver sur l’aéroport l’expérience du centre-ville (majoration des prix de 20% maximum versus les prix en centre-ville) ;

• Conserver un système concessif, en présence de trois opérateurs ;

• Garantir/favoriser la montée en puissance des marques.

• La hausse du SMIC en janvier 2018, de 9,76 euros bruts de l’heure en 2017 à 9,88 euros bruts de l’heure ;

• L’augmentation du plafond mensuel de la sécurité sociale de 3 269 euros à 3 311 euros, impactant les cotisations patronales et salariales et les cotisations mutuelle ;

• Les événements intervenus au cours du premier semestre 2018 et ayant marqué notre secteur :

• Les grèves d’Air France, de la SNCF et de la RATP ;

• Les épisodes neigeux (février 2018) ;

• La privatisation à venir d’ADP.

• Contexte de la Société XXX

• La Société XXX a été directement impactée par ce contexte économique difficile et enregistre au 31 décembre 2017 une perte de 3,5 millions d’euros, étant précisé que les actionnaires ont accordé à la Société un prêt de 9,5 millions d’euros.

Une amélioration partielle est prévue pour 2018, avec un chiffre d’affaires projeté de 71 millions et un « EBITDA » négatif d’un million d’euros.

L’équilibre devrait être atteint courant 2019.

• D’un point de vue social, la Société XXX a connu une évolution significative par la signature de cinq accords d’entreprise le 29 mars 2018, constituant « l’accord de substitution XXX » et portant sur les cinq thématiques suivantes :

• La journée de solidarité ;

• Les avantages sociaux liés aux conditions de travail et aux congés spéciaux ;

• La durée, l’aménagement et l’organisation du temps de travail ;

• La protection sociale ;

• Le compte-épargne temps.

Par l’harmonisation des dispositions conventionnelles, la Société s’est dotée d’un véritable « socle commun» ainsi que d’une identité sociale propre.

* * *

A l’issue des différentes réunions de négociation entre la Direction et les organisations syndicales, il a été convenu ce qui suit :

Article 1 – Augmentation salariale générale

Les salariés de la Société XXX bénéficieront d’une revalorisation de leur salaire de base qui se décline de la manière suivante :

• Pour les salariés de statut Employé : une augmentation générale de 1,5% des salaires qui s’applique aux salariés de statut Employé, ayant au minimum 6 mois d’ancienneté au 1^er mai 2018, et sous déduction des augmentations de salaire déjà perçues au cours de l’année 2018, au titre de l’évolution du SMIC et/ou revalorisation des minimas du SNARR.

Cette mesure entrera en vigueur rétroactivement au 1^er mai 2018.

• Pour les salariés de statuts Agent de Maîtrise et Cadre : une augmentation générale de 1,5% des salaires qui s’applique aux salariés de statuts Agent de Maitrise et Cadre, ayant au minimum 6 mois d’ancienneté au 1^er mai 2018, et sous déduction des augmentations de salaire déjà perçues au cours de l’année 2018, au titre de l’évolution du SMIC et/ou revalorisation des minimas du SNARR.

Il est précisé que le caractère collectif de l’augmentation générale applicable aux salariés de statuts Agent de Maitrise et Cadre revêt un caractère exceptionnel.

Cette mesure entrera en vigueur rétroactivement au 1^er mai 2018.

Article 2 - Ouverture des négociations

Les négociations relatives à l’intéressement et à la participation débuteront au cours du mois d’octobre 2018 et s’achèveront le 31 décembre 2018.

En outre, il est fixé le calendrier social suivant :

• Septembre 2018 : identification de la proportion de salariés exposés aux facteurs de risques professionnels - définis à l’article L. 4161-1 du Code du travail -, suite à l’analyse des documents uniques d’évaluation des risques (« DUER ») ;

• Avril 2019 : réflexion / travail menés sur le fonctionnement des institutions représentatives du personnel, en lien avec la mise en place à venir du Comité social et économique.

Enfin, des discussions relatives à la retraite par capitalisation seront engagées au cours du mois d’octobre 2018.

Article 3 – Durée et date d’entrée en vigueur de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée d’un an, soit du 1^er mai 2018 au 30 avril 2019.

Article 4 – Cumul

Ces dispositions ne peuvent se cumuler avec toute autre disposition conventionnelle, contractuelle, légale et réglementaire ou arrêtée lors d'une reprise de personnel ayant le même objet actuellement en vigueur ou à venir.

Article 5 – Dépôt de l’accord et publicité

En application des dispositions légales, le présent accord sera déposé en un exemplaire sur support électronique sur la plateforme en ligne TéléAccords qui transmet ensuite à la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi (DIRECCTE).

Un exemplaire sera également remis au secrétariat greffe du Conseil de Prud’hommes.

En outre, un exemplaire sera établi pour chaque partie.

Le présent accord sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise et non signataires de celui-ci.

Enfin, mention de cet accord sera faite sur les panneaux réservés à la direction pour sa communication avec le personnel.

Fait à Roissy, le

En 7 exemplaires.

Pour la Société :

XXX

Pour les Organisations Syndicales :

Pour le syndicat CGT 

XXX

Pour le syndicat FO 

XXX ou XXX

Pour le syndicat CFDT 

XXX ou XXX

Pour le Syndicat CFE-CGC

XXX