Accord d'entreprise "ACCORD COLLECTIF INSTITUANT UN REGIME D’ASTREINTE AU SEIN DE L’EESC TBS" chez TOULOUSE BUSINESS SCHOOL - TBS (Siège)

ACCORD COLLECTIF

INSTITUANT UN REGIME D’ASTREINTE

AU SEIN DE L’EESC TBS

Entre :

L’ETABLISSEMENT D’ENSEIGNEMENT SUPERIEUR CONSULAIRE TOULOUSE BUSINESS SCHOOL – TBS

Dont le siège social est situé 1 place Alfonse Jourdain, CS 66810 - 31068 TOULOUSE Cedex 7.

Représenté par sa Directrice Générale, Madame X X, en vertu des pouvoirs dont elle dispose,

d'une part,

Et :

L’organisation syndicale représentative CFE-CGC représentée par Monsieur X X en sa qualité de Délégué Syndical,

d'autre part.

Il a été conclu le présent accord.

Préambule :

Dans un souci de continuité de service, l’EESC TBS doit garantir une capacité opérationnelle pour répondre à tout incident :

• Toute l’année : sur les bâtiments de ses Campus afin de traiter l’intervention technique par la mise en sécurité de ses installations

• Pendant les périodes de concours : sur les systèmes d’information afin de débloquer la situation dans les meilleurs délais.

Dans ce cadre, il est nécessaire, en cas d’urgence, que le personnel affecté à ces services puisse être contacté afin d’être en mesure de mettre en œuvre les actions nécessaires.

Les réunions de négociation ont permis d’instaurer un dialogue entre la Direction et l’organisation syndicale susvisée, au terme duquel les Parties sont convenues de conclure le présent accord, lequel a pour ambition de formaliser la mise en place, à compter du 1^er septembre 2023, d’un dispositif d’astreinte permettant d’optimiser et de garantir le bon fonctionnement de l’activité de l’EESC TBS.

ARTICLE 1 –CADRE JURIDIQUE

XXXXXXXXXXXX

ARTICLE 2 - CHAMP D’APPLICATION DE L’ACCORD COLLECTIF

XXXXXXXXXXXX

ARTICLE 3 – DEFINITION DE L’ASTREINTE

XXXXXXXXXXXX

ARTICLE 4 – ORGANISATION DE L’ASTREINTE ET MODALITES D’INFORMATION

XXXXXXXXXXXX

ARTICLE 5 : CAS DANS LESQUELS LA PERSONNE D’ASTREINTE PEUT ETRE APPELEE

XXXXXXXXXXXX

ARTICLE 6 – LE TEMPS D’INTERVENTION ET LE TEMPS DE TRAJET NECESSAIRE A UNE INTERVENTION SUR SITE

XXXXXXXXXXXX

ARTICLE 7 : INDEMNISATION DE L’ASTREINTE

7.1. Indemnisation de la période d’astreinte

XXXXXXXXXXXX

7.2. Indemnisation de la période d’intervention

XXXXXXXXXXXX

7.3. Indemnisation des frais professionnels de déplacement

XXXXXXXXXXXX

7.4. Situation d’astreinte des salariés en Forfait Jour

XXXXXXXXXXXX

ARTICLE 8 : PERIODE DE REPOS

XXXXXXXXXXXX

ARTICLE 9 : MODALITES DE SUIVI DES ASTREINTES

XXXXXXXXXXXX

ARTICLE 10 – DUREE DE L’ACCORD – RENOUVELLEMENT - REVISION

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et entrera en vigueur à compter du 1^er septembre 2023.

10.1. Révision

Chaque partie signataire ou adhérente peut demander la révision de tout ou partie du présent accord, selon les modalités suivantes :

- Toute demande de révision devra être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des autres parties signataires et comporter, outre l’indication des dispositions dont la révision est demandée, des propositions de remplacement ;

- Le plus rapidement possible et au plus tard dans un délai d’un mois la réception de cette lettre, l’employeur devra inviter les Parties à négocier l’avenant de révision ;

- Les dispositions de l’accord, dont la révision est demandée, resteront en vigueur jusqu’à la conclusion d’un nouvel accord ou à défaut seront maintenues ;

- Les dispositions de l’avenant portant révision, se substitueront de plein droit à celles de l’accord qu’elles modifient, soit à la date expressément prévue, soit à défaut, à partir du jour qui suivra son dépôt auprès du service compétent.

10.2. Dénonciation

Le présent accord pourra être dénoncé par l’une ou l’autre des parties signataires, et selon les modalités suivantes :

- La dénonciation sera notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception à l’autre partie signataire et déposée auprès de la DREETS et du Conseil de prud’hommes de TOULOUSE ;

- Une nouvelle négociation devra être envisagée, à la demande de l’une des parties le plus rapidement possible et au plus tard, dans un délai de trois mois suivant la réception de la lettre de dénonciation ;

- Durant les négociations, l’accord restera applicable sans aucun changement ;

- A l’issue de ces dernières sera établi, soit un avenant ou un nouvel accord constatant l’accord intervenu, soit un procès-verbal de clôture constatant le désaccord ;

- Ces documents signés, selon le cas, par les parties en présence, feront l’objet de formalités de dépôt dans les conditions prévues ci-dessus ;

- Les dispositions du nouvel accord se substitueront intégralement à celles de l’accord dénoncé, avec pour prise d’effet, soit la date qui en aura été expressément convenue, soit à défaut, le jour qui suivra son dépôt auprès du service compétent ;

- En cas de procès-verbal de clôture des négociations constatant le défaut d’accord, l’accord ainsi dénoncé restera applicable sans changement pendant une année, qui commencera à courir à l’expiration du délai de préavis fixé par l’article L.2222-6 du Code du travail. Passé ce délai, le texte de l’accord cessera de produire ses effets.

ARTICLE 11 - SUIVI DE L’ACCORD

11-1 : Interprétation de l’accord

En cas de difficulté d’interprétation du présent accord, une commission d’interprétation pourra être saisie.

Celle-ci sera composée des membres suivants :

• La Direction (2 membres) ;

• Un délégué syndical par organisation syndicale représentative.

Cette saisine sera formulée par écrite et adressée à toutes les parties à l’accord.

Au plus tard un mois après sa saisine, la commission rendra un rapport en faisant part de son analyse et de son avis. Ce rapport sera transmis à l’ensemble des membres du CSE ainsi qu’à la Direction, le lendemain de l’expiration de ce délai.

La difficulté d’interprétation, ayant fait l’objet de l’étude par la commission, sera fixée à l’ordre du jour de la réunion mensuelle du CSE suivante la plus proche pour être débattue.

11-2 : Suivi de l’accord

En vue du suivi de l’application du présent accord, les Parties pourront examiner les modalités d’application lors des réunions de négociation annuelle portant sur la durée effective et l’organisation du temps de travail.

ARTICLE 12 – DEPOT ET PUBLICITE DE L’ACCORD

Le présent accord collectif instituant un régime d’astreinte au sein de l’EESC TBS été signé au cours d'une séance de signature qui s'est tenue le 20 juillet 2023.

Conformément aux articles L2231-6 et D2231-4 du code du travail, le présent accord sera déposé de manière dématérialisée auprès de la Direction Régionale de l’Economie, de l’Emploi, du Travail et des Solidarités Occitanie (DREETS) à Toulouse via la plateforme https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.

Conformément à l’article D2231-2 du code du travail, un exemplaire de l’accord sera déposé au secrétariat-greffe du Conseil de prud’hommes de Toulouse.

Un exemplaire sera remis aux parties signataires.

Son existence figurera aux emplacements réservés à la communication avec le personnel.

Son contenu est à disposition du personnel sur l'intranet de l'entreprise.

L’anonymisation du présent accord a été spécifiquement demandé par l’ensemble des partenaires sociaux du présent accord compte tenu des informations confidentielles et concurrentielles y figurant. 

Les parties au présent accord ont expressément convenu et de manière unanime à ce que les dispositions figurant dans les articles dans les articles 1 jusqu’à l’article 9 inclus ne soient pas publiées dans la base de données des accords collectifs. Il convient en effet de préciser que cet accord contient des données stratégiques, sensibles et particulièrement substantielles en matière de concurrence.

Le présent accord est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties.

Fait à Toulouse, le 20 juillet 2023

En 4 exemplaires

Pour l’organisation syndicale Pour l’EESC TBS,
représentative CFE-CGC, Madame X X

Monsieur X X Directrice Générale

Délégué Syndical