ACCORD D’ENTREPRISE
SUR L’ORGANISATION DE LA DUREE DE TRAVAIL
DU PERSONNEL ADMINISTRATIF ET DE SERVICE
ET DU PERSONNEL D’ENCADREMENT PEDAGOGIQUE

Entre :

L’ETABLISSEMENT D’ENSEIGNEMENT SUPERIEUR CONSULAIRE TOULOUSE BUSINESS SCHOOL – TBS

Dont le siège social est situé 1 place Alfonse Jourdain, CS 66810 - 31069 TOULOUSE Cedex 7.

Représenté par son Directeur Général, Monsieur XXXXXXXXXXXXX, en vertu des pouvoirs dont il dispose,

d'une part,

Et :

L’organisation syndicale représentative CDFT représentée par Madame XXXXXXXXXXXXX en sa qualité de Déléguée Syndicale,

L’organisation syndicale représentative CFE-CGC représentée par Monsieur XXXXXXXXXXXXX en sa qualité de Délégué Syndical,

d'autre part.

PREAMBULE

L’ETABLISSEMENT D’ENSEIGNEMENT SUPERIEUR CONSULAIRE TOULOUSE BUSINESS SCHOOL – TBS s'est aujourd'hui inscrit dans une démarche de dynamisme et d'excellence visant à optimiser sa position au niveau national et international. Pour se faire, TBS doit se doter des moyens nécessaires, notamment en terme d'organisation du temps de travail afin de s'adapter aux nouvelles demandes et exigences de son activité tout en respectant et favorisant la qualité de vie au travail de son personnel.

PARTIE I- CADRE JURIDIQUE DE L’ACCORD

ARTICLE 1 – CADRE JURIDIQUE

Le présent accord est conclu dans le cadre de :

• de la loi n°2016-1088 du 8 aout 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels,

• de la convention collective de l’enseignement privé indépendant.

Il est rappelé que la mise en place des horaires individualisés s’effectue à la demande de certains personnels et après avis conforme du comité d’entreprise.

Il est précisé que les organisations syndicales représentatives au sein de la société ont été invitées à la négociation dans le cadre d'un courrier en date du 7 novembre 2017 et que les représentants du personnel (CE) ont été informés et consultés sur le présent accord dans le cadre de la réunion en date du 3 avril 2018.

PARTIE II -CHAMP D’APPLICATION
ET CATEGORIES DE PERSONNELS BENEFICIAIRES

ARTICLE 2 - CHAMP D’APPLICATION DE L’ACCORD COLLECTIF

 Le présent accord est applicable à l’institution TBS.

A ce jour TBS EESC fait application de la convention collective nationale de l’enseignement privé indépendant dans ses dispositions étendues.

Les personnels sous contrat de travail à durée déterminée ne sont pas concernés par tous les articles contenus dans la partie III du présent accord.

ARTICLE 3 – CATEGORIE DE PERSONNELS BENEFICIAIRES

 Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel administratif et de service, aux personnels d’encadrement pédagogiques de TBS en CDI.

PARTIE III - ORGANISATION DE LA DUREE DU TRAVAIL
DANS UN CADRE HEBDOMADAIRE, MENSUEL OU ANNUEL ET MODALITES DE FONCTIONNEMENT D’UN HORAIRE VARIABLE

ARTICLE 4– PRINCIPES D’ORGANISATION DE LA DUREE DU TRAVAIL

Compte tenu des spécificités d’organisation propres à chaque service et des conditions de travail à l’intérieur des équipes, le présent accord a pour intérêt de prévoir un certain nombre de dispositifs d’organisation qui pourront être utilisés par TBS en fonction des contraintes liées à son organisation. TBS veillera à ce que la charge de travail du personnel soit prise en compte.

5. ARTICLE 5 – XXXXXXXXXXXXX

   ARTICLE 6 – XXXXXXXXXXXXX

PARTIE IV – XXXXXXXXXXXXX

XXXXXXXXXXXXX

PARTIE V – DISPOSITIONS FINALES

1. DUREE

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et entrera en vigueur le 1^er mai 2018.

La mise en place de l’horaire variable interviendra à compter du 1^er septembre 2018.

Il pourra être dénoncé ou révisé, à tout moment, conformément aux dispositions légales.

Les parties au présent accord se rencontreront toutefois dans les cadres des négociations annuelles applicables afin d’évoquer l’application du présent accord.

Révision

Chaque partie signataire peut demander la révision de tout ou partie du présent accord, selon les modalités suivantes :

• Toute demande de révision devra être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception à l’autre partie signataire et comporter outre l’indication des dispositions dont la révision est demandée, des propositions de remplacement,

• Le plus rapidement possible et au plus tard dans un délai de trois mois suivant la réception de cette lettre, les parties sus-indiquées devront ouvrir une négociation en vue de la rédaction d’un nouveau texte,

• Les dispositions de l’accord dont la révision est demandée resteront en vigueur jusqu’à la conclusion d’un nouvel accord ou à défaut seront maintenues,

Dénonciation

Le présent accord pourra être dénoncé par l’une ou l’autre des parties signataires selon les modalités suivantes :

• La dénonciation sera notifiée par lettre recommandée avec AR à l’autre partie signataire et déposée auprès de la DIRECCTE et au secrétariat-greffe du conseil des Prud’hommes,

• Une nouvelle négociation devra être envisagée, à la demande de l’une des deux parties le plus rapidement possible et au plus tôt après un délai de trois mois suivant la réception de la lettre de dénonciation,

• Durant les négociations, l’accord restera applicable sans aucun changement,

• A l’issue de ces dernières, sera établi, soit un avenant ou un nouvel accord constatant l’accord intervenu, soit un procès-verbal de clôture constatant le désaccord,

• En cas de procès-verbal de clôture des négociations constatant le défaut d’accord, l’accord ainsi dénoncé restera applicable sans changement pendant une année, qui commencera à courir à l’expiration du délai de trois mois. Passé ce délai, le texte de l’accord cessera de produire ses effets, sous réserve du maintien des avantages acquis à titre individuel.

Pour l’application du présent article, sont considérés comme signataires d’une part l’employeur et d’autre par les délégués syndicaux.

Toute décision de dénonciation ou de demande de révision émanant des membres du comité d’entreprise devra résulter d’une délibération de ceux-ci.

2. INTERPRETATION ET SUIVI

XXXXXXXXXXXXX

3. DEPOT - PUBLICITE

Le présent accord sera adressé par TBS EESC à la DIRECCTE du siège social, en deux exemplaires dont un sur support papier et l’autre sur support électronique, ainsi qu’au Conseil de Prud’hommes du ressort du siège social.

L’anonymisation du présent accord a été spécifiquement demandé par l’ensemble des partenaires sociaux du présent accord compte tenu des informations confidentielles et concurrentielles y figurant. 

Les parties au présent accord ont expressément convenu et de manière unanime à ce que les dispositions figurant dans tous les articles compris à partir de l’article 5 et allant jusqu’à la partie IV incluse, l’article 5B et les annexes ne soient pas publiées dans la base de données des accords collectifs. Il convient en effet de préciser que cet accord contient des données stratégiques, sensibles et particulièrement substantielles en matière de concurrence.

Le présent accord est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties.

Son existence figurera aux emplacements réservés à la communication avec le personnel.

Fait à Toulouse, le 4 avril 2018

En 6 exemplaires

Pour l’organisation syndicale représentative CDFDT, Pour TBS,

Madame XXXXXXXXXXXXX Monsieur XXXXXXXXXXXXX

Déléguée Syndicale Directeur Général

Pour l’organisation syndicale représentative CFE-CGC

Monsieur XXXXXXXXXXXXX

Délégué Syndical