ACCORD COLLECTIF SUR L’EGALITE PROFESSIONNELLE ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES

ENTRE LES SOUSSIGNES :

NEXEM,

représenté par M, Mme XXXXXX, en sa qualité de Directeur Général,

D'UNE PART,

ET :

le syndicat CFDT « Santé sociaux Paris »,

représenté par M, Mme XXXXXX, Délégué syndical au sein de NEXEM

D'AUTRE PART,

Constituant ensemble « les Parties ».

PREAMBULE

Au 1er janvier 2017, la FEGAPEI et le SYNEAS ont été absorbés par fusion par NEXEM, afin de former une seule et même structure juridique représentant les employeurs dans le secteur sanitaire, social et médico-social privé à but non lucratif.

Dans la ligne de son positionnement en faveur de l’égalité professionnelle, NEXEM a souhaité ouvrir des négociations afin de bâtir une action durable en faveur des objectifs de mixité et d’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes.

Les négociations du présent accord ont été menées au regard d’un diagnostic réalisé au cours du mois de mars 2018, afin de répondre au mieux à la réalité de la situation des hommes et des femmes qu’elle emploie.

Ce diagnostic a été présenté à la délégation unique du personnel lors de la réunion ordinaire du 14 mars 2018.

Les Parties font le constat que les postes sont principalement pourvus par des femmes (72%).

C’est dans le respect de ces fondamentaux que les partenaires sociaux se sont engagés dans un processus de négociation constructif et ont conclu le présent accord collectif dont le but est de définir des objectifs et des mesures permettant d’atteindre l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes.

Sur ce, en application des articles L. 2242-1 et suivants du Code du travail, il a été convenu de ce qui suit :

ARTICLE 1 – CHAMP D’APPLICATION

Le présent accord s’applique à tous les salariés de Nexem.

ARTICLE 2 – PRINCIPE D'EGALITE DE TRAITEMENT

Les Parties entendent à travers le présent accord promouvoir l’égalité professionnelle au sein de NEXEM.

Ainsi, l’égalité professionnelle consacre un traitement égal en matière d’accès à l’emploi, d’accès à la formation professionnelle, de qualification, de classification, de promotion, de rémunération, de conditions de travail.

Ce principe d’égalité professionnelle est réaffirmé au travers de deux objectifs principaux :

• l’égalité des droits entre femmes et hommes impliquant la non-discrimination entre les salariés en raison du sexe de manière directe ou indirecte,

• l’égalité des chances visant à remédier par des mesures concrètes aux inégalités qui peuvent être rencontrées dans le domaine professionnel notamment pour les femmes.

Les Parties appuient leur démarche sur l’analyse du diagnostic déjà établi et intégré dans la Base de données économiques et sociales.

Afin d’assurer la promotion de l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, Nexem s'engage à mener une campagne de sensibilisation spécifique :

• à destination du personnel d’encadrement :

  • information sur les engagements en termes de mixité des emplois,

  • rappel des engagements pris par les Parties quant à la politique d’embauche, de rémunération effective, de formation professionnelle, conciliation entre la vie personnelle et la vie professionnelle.

    Cette présentation et l’ensemble des informations communiquées seront déclinés par la Direction, afin que l’ensemble des responsables hiérarchiques de chaque pôle aient connaissance du dispositif et des possibilités accordées au personnel en vue de lui garantir l’égalité professionnelle.

• à destination de l’ensemble des salariés :

  En plus de la démarche de communication poursuivie par Nexem dans le respect du dispositif légal et rapportée ci-après, des supports de communication relatifs aux mesures prises dans le cadre du présent accord seront réalisés et accessibles à l’ensemble du personnel pour lui permettre de prendre pleine connaissance des mesures mises en place.

ARTICLE 3 – EGALITE PROFESSIONNELLE : OBJECTIFS ET MESURES RETENUES

Pour parvenir à une égalité professionnelle entre les femmes et les hommes à tous les niveaux de NEXEM, les Parties conviennent, au vu du diagnostic susvisé, d'agir dans les trois domaines suivants :

• l’embauche et le recrutement ;

• la formation professionnelle ;

• la rémunération effective.

ARTICLE 3.1 – RECRUTEMENT

ARTICLE 3.1.1 – Objectif de progression

Tous les moyens seront mis en œuvre pour renforcer l’équilibre des emplois qui restent encore très féminisés. A cet effet, NEXEM veillera dans les recrutements, à ce que la proportion de candidats embauchés soit le reflet de la diversité et de la mixité des candidatures proposées.

ARTICLE 3.1.2 – Action mise en œuvre

NEXEM s’engage à recourir systématiquement à la mention H/F sur les offres d’emploi tant en interne qu'en externe.

Pour autant, NEXEM ne reçoit pas toujours une égalité de candidatures des deux sexes suivants les emplois.

NEXEM s’engage néanmoins à sensibiliser, aux risques de discrimination et à l'intérêt de la mixité, les différents intervenants dans les procédures de recrutement, et à favoriser, autant que faire se peut, la mixité des emplois.

ARTICLE 3.1.3 – Indicateurs retenus

Afin d’assurer le suivi des embauches au sein de NEXEM conformément aux actions et engagements pris aux termes du présent accord, il est proposé les indicateurs suivants :

• une répartition des embauches annuelles par catégorie professionnelle et par sexe,

• la répartition du nombre de candidatures reçues dans l’année par catégorie professionnelle et par sexe,

• taux de féminisation des emplois par catégorie professionnelle,

• taux de masculinisation des emplois par catégorie professionnelle.

ARTICLE 3.2 – FORMATION PROFESSIONNELLE

ARTICLE 3.2.1 – Objectif de progression

Dans le cadre de l’égal accès des femmes et des hommes à la formation professionnelle, la Direction veillera à maintenir les conditions d’une bonne polyvalence permettant l’accès des femmes à des postes à hautes responsabilités.

ARTICLE 3.2.2 – Action mise en œuvre

NEXEM portera une attention particulière lors de l’élaboration des plans de formation des années 2018, 2019, 2020 et 2021, à développer par la formation, l’accès des femmes et des hommes aux fonctions évolutives et aux postes à responsabilités, de manière comparable.

Des entretiens professionnels seront systématiquement proposés aux femmes après un congé maternité, et aux hommes et femmes après un congé parental, pour déterminer si leur absence n'a pas généré une perte de compétence et si des actions de formation ou de professionnalisation ne sont pas nécessaires.

ARTICLE 3.2.3 – Indicateurs retenus

Afin d’assurer le suivi des actions de formation au sein de NEXEM conformément aux actions et engagements pris aux termes du présent accord, il est proposé les indicateurs suivants :

• le nombre de salariés ayant suivi une formation selon la catégorie professionnelle et le sexe,

• le nombre d’heures d’action de formation par salarié selon le sexe,

• le nombre d'entretiens professionnels pour les salarié(e)s de retour d'un congé maternité ou d'un congé parental d'éducation.

ARTICLE 3.3 – REMUNERATION EFFECTIVE

ARTICLE 3.3.1 – Objectif de progression

Sur ce plan, les Parties entendent rappeler leur volonté :

• de diminuer et/ou supprimer de façon progressive les écarts constatés dans la rémunération entre les femmes et les hommes,

• d’assurer pour un même travail et pour un travail de valeur égale, l’égalité de rémunération tant pour la rémunération de base que pour l’ensemble des composants,

• de faire bénéficier les salarié(e)s de retour de congé maternité ou d’adoption, de congé de paternité et d'accueil de l'enfant, de congé parental d'éducation, de la (ou des) éventuelle(s) prime(s) exceptionnelle(s) référente(s) à leur période de suspension du contrat de travail.

ARTICLE 3.3.2 – Action mise en œuvre

NEXEM s'engage, autant que faire se peut, à diminuer et/ou supprimer les écarts de rémunération en menant les actions suivantes :

• Assurer l’égalité de rémunération à l’embauche, quel que soit le sexe, à compétences et expériences équivalentes :

  • en déterminant, lors du recrutement d’un salarié à un poste donné, le niveau de la rémunération de base afférente à ce poste avant la diffusion de l’offre

  • en réalisant un bilan annuel portant sur les embauches pour vérifier que, sur un même poste, à diplôme et expérience professionnelle équivalents, la rémunération proposée à l’embauche a été analogue.

• Garantir la réduction des écarts de rémunération pour une même fonction et/ou pour un même niveau de responsabilité, de compétence, d’expérience professionnelle et de performance entre les femmes et les hommes :

  • en appliquant une méthode concrète pour apporter des éléments permettant de corriger les éventuels écarts de rémunération qui s’avéreraient non justifiés par des critères objectifs,

  • et, plus précisément, en analysant la grille des classifications rapportée au salaire de base de sorte de mesurer effectivement l’absence d’écart de rémunération.

ARTICLE 3.3.3 – Indicateurs retenus

Afin d'assurer la diminution et/ou suppression des disparités salariales entre les femmes et les hommes conformément aux actions et engagements pris aux termes du présent accord, il est proposé de suivre l'indicateur relatif à la situation comparée des femmes et des hommes présentée obligatoirement dans le cadre de la base de données économiques et sociales.

Ces données chiffrées devront d'ailleurs être communiquées au CE de la DUP dans le cadre de la consultation annuelle sur la politique sociale de NEXEM, les conditions de travail et l’emploi et intégrés à la base de données économiques et sociales.

ARTICLE 4 – DUREE ET DATE D’EFFET

Le présent accord prendra effet le 1er janvier 2018.

Sa durée est de 4 ans.

Il cessera de plein droit à l’échéance de son terme.

ARTICLE 5 – VALIDITE DE L’ACCORD

Conformément à la loi, la validité du présent accord d'entreprise est subordonnée à sa signature par, d'une part, l'employeur et, d'autre part, une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives ayant recueilli plus de 50 % des suffrages exprimés en faveur d'organisations représentatives au premier tour des dernières élections des titulaires de la délégation unique du personnel.

ARTICLE 6 – SUIVI DE L’ACCORD

Au moins 3 mois avant l’échéance du présent accord, les Parties se réuniront pour établir un bilan de l’application de l’accord sur la base d’un document écrit et préparé par la Direction et remis à l'organisation syndicale représentative. Il sera alors décidé des conditions dans lesquelles le présent accord sera reconduit ou renégocié.

ARTICLE 7 – AVENANT A L’ACCORD

Pendant les périodes couvertes par l'accord, les parties signataires pourront se réunir pour examiner les modalités d'application de l'accord et pourront signer des avenants pour résoudre d'éventuelles difficultés concernant l'application de l'accord.

ARTICLE 8 – REVISION

Le présent accord pourra faire l’objet d’une révision dans les conditions prévues aux articles L2261-7 et suivants du Code du travail.

ARTICLE 9 – PUBLICITE

Le présent accord fera l’objet des mesures de publicité suivantes :

• un exemplaire dûment signé par toutes les parties sera remis à chaque signataire,

• un exemplaire sera déposé au Greffe du conseil des prud'hommes de Paris dont relève le siège social,

• deux exemplaires, dont un original sur support papier et une version sur support électronique, seront déposés à la DIRECCTE dont relève le siège social,

• sera tenu à disposition du personnel dans chaque établissement (un avis sera affiché concernant cette possibilité de consultation).

Fait à Paris, le 15 juin 2018,

Pour Nexem Pour le syndicat CFDT « Santé sociaux Paris »

M, Mme XXXXXX M, Mme XXXXXX

Directeur Général Délégué syndical