ACCORD SUR LA QUALITE DE VIE AU TRAVAIL

ENTRE LES SOUSSIGNES :

NEXEM, Association loi 1901, dont le siège social est 14 rue de la Tombe-Issoire – 75014 PARIS,

représenté par M, Mme XXXXXX, en sa qualité de Directeur Général,

D'UNE PART,

ET :

Le syndicat CFDT « Santé sociaux Paris »,

représenté par M, Mme XXXXXX, Délégué syndical au sein de NEXEM

D'AUTRE PART,

Constituant ensemble « les Parties ».

PREAMBULE

Soucieux de s'adapter aux évolutions sociétales, Nexem s'est engagé dans un dialogue avec l'Organisation syndicale sur le thème de la qualité de vie au travail, dans le cadre des négociations annuelles obligatoires (NAO) pour l'année 2017.

La qualité de vie au travail est en effet un levier important d'engagement et de bien-être des salariés, contribuant à leur fidélisation et à l'attractivité de Nexem.

Nexem et l'Organisation syndicale ont donc souhaité mettre à disposition des salariés, un ensemble de mesures leur permettant de concilier travail et vie privée, à savoir :

• une sensibilisation de la sphère managériale aux enjeux de l'équilibre "travail / vie privée" afin de faire évoluer les mentalités et les pratiques,

• une amélioration des conditions d'accès à l'emploi des travailleurs en situation de handicap,

• la prise en compte des engagements humanitaires et caritatifs,

• la prise en considération des absences pour activités judiciaires,

• le renforcement de la conciliation "vie professionnelle / solidarité familiale",

• la mise en œuvre de mesures en faveur de l'exercice de la parentalité,

• et la mise en place du don de jours de repos.

C'est dans le respect de ces objectifs que Nexem et l'Organisation syndicale se sont engagés dans un processus de négociation constructif et ont ainsi conclu le présent accord collectif.

ARTICLE 1 – Promotion des enjeux de l'équilibre "vie privée / vie Professionnelle"

1.1 Rôle du management

Nexem prend en compte, à travers cet accord, les évolutions sociétales et les attentes des salariés qui en découlent en matière de conciliation entre travail et vie privée.

Nexem veillera particulièrement à ce que le bénéfice des dispositions de cet accord ne pénalise pas le déroulement de la carrière professionnelle des salariés ni ne conduise à les stigmatiser au regard de leur hiérarchie et de leurs collègues.

La Direction s'assurera de la communication des dispositions de l'accord et de leur application.

Nexem et l'Organisation syndicale reconnaissent que le rôle du management est déterminant dans la perception qu'ont les salariés de leur qualité de vie au travail. Au-delà d'un devoir d'exemplarité, il incombe également à chaque directeur/trice de pôle d'entretenir un climat de travail propice à l'engagement et de porter une attention spécifique aux conditions de travail et au développement professionnel de ses salariés.

La qualité du climat et des relations avec la hiérarchie et entre collègues est un élément essentiel pour favoriser l'implication collective et individuelle. Le/la directeur/trice de pôle met en œuvre des mesures et adopte un comportement qui favorise les échanges au sein de l'équipe, la coopération, les relations d'aide et une bonne ambiance. Cette animation en proximité passe notamment par la tenue régulière de réunions d'équipe, permettant de partager l'information et d'échanger. Elle passe aussi par la valorisation des réussites individuelles et collectives, facteurs de reconnaissance et de motivation. Le risque d'erreur étant inhérent à toute activité professionnelle, les directeurs/trices de pôle sont invité(e)s à en tirer des enseignements individuels et collectifs afin d'en minimiser l'occurrence et l'impact.

Enfin, le directeur de pôle demeure le premier garant du respect des durées légales et conventionnelles du travail et des temps de repos. Il organise le travail, gère et contrôle la répartition de la charge entre les membres de l'équipe de manière à assurer à chacun d'entre eux une charge normale de travail. En fonction des besoins du service, il dispose de la faculté d'accorder, de manière ponctuelle, un aménagement des horaires de travail de ses collaborateurs. Sauf circonstances exceptionnelles, les horaires de réunion seront par ailleurs compris entre 9h et 17h30 (sauf le vendredi de 9h à 17h) et l'organisation des réunions devra permettre à chacun de préserver une pause déjeuner incluse dans la période comprise entre 12h30 et 13h30.

Sauf pour les salariés au forfait annuel en jours, les déplacements professionnels fréquents et sur de longues distances, éloignant de fait le salarié de son domicile, seront pris en compte par le responsable hiérarchique dans l'aménagement des horaires de travail : le salarié et son responsable définiront ensemble les heures de départ et de retour du salarié sur le lieu de travail de manière à tenir compte du repos nécessaire. Le service RH sera alerté en cas de problème.

1.2 Communication

En complément de l'action du management, il est essentiel que Nexem communique auprès de l'ensemble du personnel sur la prise en compte de la conciliation travail - vie privée et sur les mesures mises en œuvre à travers le présent accord (notamment par des réunions d'information, une plaquette diffusée aux nouveaux embauchés et à l'ensemble du personnel, un support de présentation à destination des responsables de pôle, l'intranet, etc.).

ARTICLE 2 – Conditions d'accès à l'emploi des travailleurs en situation de handicap

Nexem et l'Organisation syndicale ont souhaité mettre en œuvre une action plus spécifique à l’égard des candidats en situation de handicap.

Etant en effet désireux de réaffirmer qu’à compétences égales le handicap ne représente pas un obstacle au recrutement, et d’améliorer sa politique de recrutement de candidats en situation de handicap, Nexem s’engage à diffuser désormais ses offres d’emplois sur des sites de recrutement traditionnels, mais également sur des sites de recrutement dédiés aux candidats en situation de handicap.

Par ailleurs, dans un objectif de sensibilisation et afin d’apporter des outils pratiques, un guide sur le recrutement de personne en situation de handicap, sera à terme proposé aux recruteurs par le service RH.

Enfin, lorsque l’intégration d’un collaborateur en situation de handicap sera envisagée, le/la directeur/trice de pôle et le service RH se réuniront afin d’évaluer l’éventuelle nécessité d’aménager le poste au regard de la situation de handicap de la personne recrutée et de recourir à des spécialistes relevant du service de santé au travail, tels que des ergonomes ou ergothérapeutes.

ARTICLE 3 – Vie professionnelle et engagement humanitaire et caritatif

Parmi les évolutions sociétales observées, l'engagement humanitaire et caritatif est un sujet sur lequel Nexem et l'Organisation syndicale ont souhaité apporter une reconnaissance.

En effet, lorsqu'un salarié souhaite réaliser un tel engagement, il peut être freiné par l'impact de cet engagement sur son parcours professionnel.

C'est la raison pour laquelle tout salarié justifiant au moins d'un an d'ancienneté au sein de Nexem pourra solliciter, une seule fois, une demande de prise d'un congé sans solde d'une durée maximale de 12 mois. Sauf refus motivé par des nécessités de service, cette demande devra être acceptée par la Direction, si les conditions suivantes sont dûment remplies :

- la demande doit être formulée 2 mois au moins avant la date souhaitée de départ en congé ;

- le salarié doit justifier d'un projet de nature humanitaire ou caritative à son/sa directeur/trice de pôle et au service RH au cours d'un entretien qui se tiendra dans le mois suivant la demande du salarié.

A l'issue de cet entretien, la direction s'engage à apporter une réponse motivée à la demande du salarié dans le délai maximum d'un mois.

En cas d'accord de la Direction, le salarié bénéficiera du maintien pour moitié de ses droits liés à l'ancienneté pour la durée dudit congé.

Par ailleurs, avant son départ en congés sans solde, le salarié pourra demander un entretien de départ avec son/sa directeur/trice de pôle afin d'assurer son retour dans les meilleures conditions.

La préparation du départ du salarié sera l'occasion pour le/la directeur/trice de pôle d’envisager la manière dont sera assuré son travail pendant son absence.

Au retour d'un tel congé, le salarié retrouvera son précédent emploi ou un emploi similaire assorti d'une rémunération au moins équivalente et bénéficiera, à sa demande, d’un entretien avec son/sa directeur/trice de pôle, visant, notamment en cas de changement de techniques ou de méthodes de travail, à déterminer leurs besoins en formation et à leur proposer, si nécessaire, une réorientation professionnelle et un bilan de compétences.

Ces deux entretiens seront l'occasion pour le salarié de faire part de ses attentes d'évolution ou de réorientation professionnelles.

Enfin, le salarié qui le souhaitera, pourra toujours recevoir des informations relatives à la vie de Nexem durant son absence.

ARTICLE 4 – Absence pour activités judiciaires (témoin ou juré de Cour d'assises)

Le salarié appelé en qualité de témoin ou juré de cour d'assises qui percevra une indemnité destinée à compenser la perte de salaire, calculée selon les règles fixées par les articles R.129 et suivants du Code de procédure pénale, verra cette indemnité journalière complétée par Nexem à hauteur de 100% du salaire, sur présentation des justificatifs de paiement des indemnités correspondantes.

Nexem et l'Organisation syndicale conviennent aussi que cette absence ne soit pas assimilée à une suspension du contrat de travail uniquement pour ce qui concerne l'acquisition des droits liés à l'ancienneté du salarié.

ARTICLE 5 – Renforcement de la conciliation "vie professionnelle / solidarité familiale" : aménagement d'horaires et autorisations d'absences

Ponctuellement, Nexem facilitera l'aménagement des horaires de travail du salarié, en cas d'hospitalisation d'un membre de la famille, sur présentation de justificatifs médicaux.

Dans le cadre de cette mesure, sont exclusivement considérés comme membres de la famille :

• conjoint,

• concubin,

• partenaire lié par un pacte civil de solidarité,

• ascendants,

• descendants,

• personnes dont il assume la charge.

Si un tel aménagement s'avère impossible pour des raisons d'organisation de service, des autorisations d'absence non rémunérées pourront être accordées par la Direction.

Les salariés ayant un conjoint ou un enfant handicapé pourront par ailleurs bénéficier d'une autorisation d'absence rémunérée à concurrence de 2 jours par an, sous réserve d'une demande préalable à leur directeur/trice de Pôle et information du service RH, dans les cas suivants :

• démarches administratives liées à leur situation de handicap,

• démarches auprès d'associations ou d'organismes spécialisés intervenant au niveau de l'accueil ou l'insertion des personnes handicapées,

• démarches auprès de fournisseurs ou prescripteurs d'appareillages liés à leur handicap, tout problème lié à la garde ou à la scolarité de l'enfant handicapé.

Ces absences peuvent être fractionnées en heures sur la base de la valeur forfaitaire d'une journée de travail en vigueur dans l'établissement.

ARTICLE 6 – Mesures spécifiques en faveur de la parentalité

Nexem prend en considération les évolutions sociétales en matière de parentalité et met en place des actions visant à favoriser une meilleure conciliation entre la vie privée et la vie professionnelle de ses salariés parents.

6.1 Mesures en faveur du congé de maternité et autorisations d'absences

6.1.1 Bénéfice de deux semaines de reprise progressive d'activité à temps partiel

De manière à faciliter le retour des salariées de congé de maternité tant dans la reprise du travail que dans la mise en œuvre d'une nouvelle organisation, il est convenu de permettre à celles-ci de reprendre leur activité progressivement. Ainsi, au cours des deux premières semaines de reprise, la salariée pourra aménager à son choix ses horaires de travail dans le cadre d'un temps partiel. Cette réduction du temps de travail aurait néanmoins une incidence sur la rémunération de la salariée, le salaire habituel étant alors maintenu au prorata de son temps de travail. Cette mesure sera à destination de chaque salariée de retour de congé maternité qui devra préalablement en avoir sollicité la demande à son/sa directeur/trice de pôle en respectant un délai de prévenance d'un mois.

Cette reprise progressive de l'activité serait propice à la tenue de l'entretien de retour de congé, avec le/la directeur/directrice de pôle, permettant à la salariée de faire part de ses souhaits de conciliation entre vie professionnelle et engagements personnels, d'examiner les conditions d'exercice du poste, d'envisager des actions/formations de remise à niveau sur le poste de travail, et d'entendre ses attentes d'évolution ou de réorientation professionnelles.

Sur le plan personnel, la reprise progressive d'activité sera l'occasion pour le parent d'organiser progressivement la conciliation entre la vie de famille et la vie professionnelle.

6.1.2 Autorisations d'absences rémunérées liées à la grossesse

Le présent accord est l'occasion pour Nexem de réaffirmer le respect des dispositions légales concernant les autorisations d'absences liées à la grossesse : pour rappel, les absences occasionnées par les examens prénataux et postnataux obligatoires pratiqués ou prescrits par un médecin ou une sage-femme n'entraînent ainsi aucune diminution de la rémunération et sont assimilées à une période de travail effectif.

Face au développement des nouvelles manières de devenir parents, Nexem entend étendre ces dispositions aux examens et actes médicaux entrant dans le cadre de la procréation médicalement assistée.

6.1.3 Aménagement de poste pendant la grossesse

La grossesse affectant l'état physique de la salariée, Nexem s'engage à adapter au mieux les conditions de travail des salariées enceintes notamment par un aménagement de leur poste de travail.

Le poste de travail de la salariée enceinte pourra être aménagé si la grossesse ne lui permet pas d'occuper le même poste qu'auparavant, sous la condition que le médecin du travail ait bien émis un avis médical en ce sens. D'autres missions permettant de mieux concilier la grossesse et l'exercice de l’activité professionnelle pourront dans ce cas lui être proposées.

A l'issue de la grossesse, la salariée réintégrera son poste d'origine.

6.2 Mesures en faveur des congés d'adoption et autorisations d'absences

La disposition concernant le bénéfice de deux semaines de reprise progressive d'activité à temps partiel sera aussi ouverte aux salariés hommes et femmes de retour du congé d'adoption visé à l'article L. 1225-37 du Code du travail (c'est-à-dire présentant une durée pouvant aller de 10 à 22 semaines), et ce selon les mêmes modalités que celles fixées à l'article 6.1.1 du présent accord.

6.2.1 Congé de pré-adoption

Le congé légal d’adoption pourra être aménagé de manière à débuter 7 jours calendaires avant l’arrivée de l’enfant au foyer. La contrepartie de cet aménagement sera que le congé faisant suite à l’arrivée de l’enfant au foyer est réduit d’autant.

Afin que les parents adoptants puissent profiter pleinement de ce congé tout en ayant la possibilité de préparer sereinement l’arrivée de l’enfant, voire de se déplacer à l’étranger pour aller le chercher, Nexem autorisera toute demande de prise d’un congé non rémunéré de pré-adoption d’une durée de 10 jours ouvrés.

Ce congé sera accordé à tous les futurs parents adoptants qui devront en faire préalablement la demande 48 heures à l’avance.

6.2.2 Cumul des congés payés

Afin de faciliter les démarches d’adoption à l’étranger et sous réserve de la présentation préalable des justificatifs officiels, Nexem permettra aux salariés adoptant au-delà du territoire métropolitain, de cumuler sur 2 ans une partie des congés, à condition toutefois de prendre au minimum 10 jours ouvrés consécutifs de congés payés sur la période du 1er mai au 31 octobre.

6.3 Mesures en faveur des congés de paternité et autorisations d’absences

6.3.1 Prise en charge partielle du congé paternité

Le congé paternité de 11 jours calendaires est pris en charge par Nexem dans le cadre d'un maintien du salaire, déduction faite des indemnités journalières de la Sécurité Sociale.

Le salarié souhaitant bénéficier de la prise en charge partielle de son congé paternité avertira son/sa directeur/trice de pôle et le service RH au moins un mois avant la date à laquelle il envisagera de le prendre, en précisant la date à laquelle il entendra y mettre fin.

Dans le cas de naissances multiples, le droit sera de 18 jours calendaires.

Le congé de paternité ne sera pas fractionnable et devra être pris dans les 4 mois qui suivront la naissance de l'enfant.

6.3.2 Autorisations d'absences

Afin d’aligner le droit déjà acquis légalement par le salarié marié ou pacsé, le parent accompagnant sa compagne aux examens prénataux et postnataux pourra lui aussi bénéficier, avec accord de son/sa directeur/trice de pôle et sur présentation de justificatifs (à savoir du certificat de concubinage), d'un aménagement de ses horaires de travail ou d'autorisations d'absences rémunérées, dans la limite de trois de ces examens.

6.4 Mesure en faveur des parents dont les enfants sont malades : le congé pour enfant malade

Dès lors que la présence du salarié auprès d'un enfant malade âgé de moins de 16 ans s'avèrera indispensable, celui-ci bénéficiera, sur présentation de justificatifs médicaux, d'une autorisation d'absence de 6 jours par année civile, les 3 premiers jours étant rémunérés à 100% et les 3 jours suivants non rémunérés. La prise de demi-journées sera autorisée.

Si l’enfant est âgé de moins d’un an, ou que le salarié assume la charge de 3 enfants voire plus, âgés de moins de 16 ans, celui-ci aura alors droit, sur présentation de justificatifs médicaux, d'une autorisation d'absence de 8 jours par année civile, les 5 premiers jours étant rémunérés à 100% et les 3 jours suivants non rémunérés. La prise de demi-journées sera également autorisée.

Les enfants qui ouvrent droit au bénéfice de ces jours de congés sont en principe les enfants du salarié. Mais Nexem a décidé d'étendre le bénéfice de ce congé au salarié conjoint, concubin ou partenaire du PACS du parent dont l’enfant est malade, à condition bien entendu que l’enfant soit bien à la charge du couple.

Pour pouvoir bénéficier de ce congé, le salarié devra :

• Informer son supérieur hiérarchique de son absence

• Transmettre, sans délais, au service RH un certificat médical constatant la maladie ou l'accident de l'enfant et indiquant expressément que la présence du parent est nécessaire.

ARTICLE 7 – Don de jours de repos

Pour compléter les dispositifs légaux existants (Congé de proche aidant, articles L. 3142-22 et suivants ; Congé de solidarité familiale, article L. 3142-16 et Congé de présence parentale, articles L. 1225-62 et suivants) ainsi que les congés exceptionnels prévus par la convention collective du 15 mars 1966, Nexem et l'Organisation syndicale ont souhaité mettre en place le don de jours de repos.

La loi du 9 mai 2014 entrée en vigueur le 11 mai 2014 a régularisé la pratique du don de jours de repos en permettant à tout salarié quelle que soit son ancienneté (et son statut), d’octroyer, de manière anonyme, spontanée et sans contrepartie, à un collègue parent d’un enfant de moins de 20 ans gravement malade et nécessitant une présence soutenue, des jours de repos.

Nexem et l'Organisation syndicale ont convenu de s’emparer de ce dispositif légal innovant, basé sur les valeurs d’humanisme, de cohésion d’équipe et de solidarité, contributrices de l’amélioration de la conciliation de la vie professionnelle avec la vie familiale, et le rendre encore plus ambitieux pour répondre aux besoins des salariés.

Ainsi, Nexem et l'Organisation syndicale ont décidé d'accroître le nombre de situations et de salariés bénéficiaires pouvant prétendre au don de jours de repos.

7.1 Salariés bénéficiaires des dons au sein de Nexem

Cet élargissement au dispositif légal en vigueur concerne tout salarié de Nexem, en CDI ou CDD et sans condition d'ancienneté, assumant la charge d’un membre de sa famille du premier degré (enfants/parents) ou d’un conjoint, concubin, partenaire de pacs atteint d’une maladie, d'un handicap ou victime d’un accident d’une particulière gravité rendant indispensable une présence soutenue et des soins contraignants.

La gravité de la situation et le caractère indispensable de la présence et des soins, devront être attestés par un certificat médical motivé mentionnant dans la mesure du possible la durée prévisible du traitement.

Au préalable de l’entrée du dispositif, le salarié devra avoir en tout état de cause, épuisé toutes les possibilités d’absences autorisées listées ci-après :

• les jours de repos de compensation,

• les congés exceptionnels pour enfants malades,

Et pour les salariés qui en bénéficient :

• les jours de congés payés acquis au titre de l’ancienneté,

• les jours cumulés dans le CET.

Le salarié ne sera pas tenu d’avoir épuisé les congés payés de l'année en cours.

L’absence sera rémunérée à 100 % et assimilée à du temps de travail effectif pour le calcul de l’ancienneté, des droits au CPF, et aux congés payés.

7.2 Salariés donateurs et types de jours cessibles

Tout salarié de Nexem, en CDI ou CDD et sans condition d’ancienneté, a la possibilité de faire un don de jours de repos, de façon volontaire. Conformément à la loi, les dons sont anonymes et réalisés sans aucune contrepartie.

Les dons de jours seront comptabilisés sur une période de référence de 12 mois allant du 1er juin de l’année N au 31 mai de l’année N+1.

Afin de préserver le repos des salariés, le nombre de jours de repos donnés par un même salarié ne pourra excéder 5 jours ouvrés par période de référence.

Les jours de repos pouvant faire l’objet d’un don sont listés comme suit :

• les jours de repos de compensation ;

• la 5ème semaine de congés payés ;

• le cas échéant, les congés conventionnels d'ancienneté ;

• les congés payés annuels supplémentaires acquis dans le cadre de l'article 6 de l'accord de substitution relatif à l'aménagement du temps de travail en vigueur au sein de Nexem (plus communément appelés les congés trimestriels) ;

• les jours non travaillés des salariés cadres au forfait annuel en jours acquis au titre de l'article 18.2 de l'accord de substitution relatif à l'aménagement du temps de travail en vigueur au sein de Nexem ;

• le cas échant, des droits épargnés sur le compte épargne temps (CET).

Le salarié donateur doit disposer des jours qu’il souhaite donner (jours acquis), il ne peut donc pas donner de jours par anticipation.

7.3 Modalités de mise en pratique

Nexem et l'Organisation syndicale conviennent de renvoyer à une note de service pour définir précisément les modalités de mise en pratique de ce dispositif de don de jours de repos, tout en sachant que celle-ci ne pourra aucunement remettre en cause sa mise en place au sein de Nexem.

Cette note de service ainsi que toute modification ultérieure seront préalablement transmises à l'organisation syndicale et soumises à la consultation des représentants du personnel.

7.4 Suivi de la mise en œuvre du dispositif

Nexem s’engage à fournir chaque année (pendant toute la durée de vie de l’accord) à l'Organisation syndicale, le nombre de salariés bénéficiaires du dispositif sur la période de référence écoulée et le cumul de dons récoltés sur les périodes de référence écoulées.

Un bilan de l'application du dispositif sera également réalisé chaque année sous la forme d'une information transmise aux instances représentatives du personnel.

ARTICLE 8 – Durée et date d'effet

Le présent accord collectif est conclu pour une durée indéterminée.

Il prendra effet à compter du 1er janvier 2018, après information / consultation du CHSCT et du Comité d’Entreprise.

ARTICLE 9 – Suivi de l'accord

Les Parties signataires se réuniront, une fois par an et aussi souvent que nécessaire, pour dresser un bilan de la mise en œuvre du présent accord.

ARTICLE 10 – Dénonciation et révision

À tout moment, le présent accord peut faire l’objet d’une révision dans les conditions prévues aux articles L. 2261-7 du Code du travail.

Il pourra être dénoncé par les signataires de l’accord, sous réserve du respect d’un préavis de trois mois dans les conditions prévues aux articles L. 2261-10 et suivants du Code du travail. La décision de dénonciation doit être notifiée par son auteur aux autres signataires, à la DIRECCTE par lettre recommandée avec demande d’avis de réception et être immédiatement portée à la connaissance de l’ensemble du personnel de Nexem.

Toutes les modifications d’origine légale ou réglementaire s’appliqueront de plein droit au présent accord.

ARTICLE 11 – Formalités de dépôt et de publicité

Le présent accord est établi en quatre exemplaires. Nexem procèdera auprès de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi (DIRECCTE) au dépôt de l’accord, dont une version en support papier signée des parties et une version sur support électronique.

La partie la plus diligente remettra également un exemplaire du présent accord au secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes du lieu de conclusion.

Fait à Paris, le 19/12/2017,

Pour Nexem Pour le syndicat CFDT « Santé sociaux Paris »

M, Mme XXXXXX M, Mme XXXXXX