Accord d'entreprise "Régime de prévoyance complémentaire "Incapacité, Invalidité et Décès"" chez ARPAVIE (Siège)

ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF A

UN REGIME DE PREVOYANCE COMPLEMENTAIRE « incapacite, invalidite et deces »

ENTRE LES SOUSSIGNES :

L’Association ARPAVIE dont le siège est situé 8 rue Rouget de Lisle à Issy les Moulineaux, représentée par , en sa qualité de Directeur Général

D'une part,

Ci-après dénommée « ARPAVIE » ou « l’Association »

ET :

Les organisations syndicales représentatives au sein de l’ARPAVIE suivantes :

• L’organisation syndicale Santé Sociaux CFDT, ayant obtenu 33.88%¹ des suffrages exprimés au premier tour des dernières élections des titulaires aux Comités d’établissements, représenté par , ,Déléguée syndicale centrale dûment mandatée à cet effet,

• Le syndicat CFE-CGC, ayant obtenu 3.27%¹ des suffrages exprimés au premier tour des dernières élections des titulaires aux Comités d’établissements (soit 12.94% des suffrages exprimés sur les 2^ème et 3^ème collèges), représenté par , Déléguée syndicale centrale, dûment mandatée à cet effet,

• Le syndicat CFTC, ayant obtenu 23.77%¹ des suffrages exprimés au premier tour des dernières élections des titulaires aux Comités d’établissements, représenté par , Déléguée syndicale centrale, dûment mandatée à cet effet,

• Le syndicat CGT, ayant obtenu 31.05%¹ des suffrages exprimés au premier tour des dernières élections des titulaires aux Comités d’établissements, représenté par , Déléguée syndicale centrale dûment mandatée à cet effet,

D’autre part,

PREAMBULE

ARPAVIE est née de la fusion des 3 associations, AREFO, AREPA et ARPAD, le 1^er juillet 2016.

Les organisations syndicales représentatives d’ARPAVIE et la direction se sont réunies afin de définir les modalités de la protection sociale complémentaire dont bénéficie le personnel de l’Association en matière de garanties collectives « incapacité, invalidité et décès ».

L’objectif de ces travaux a été notamment :

• D’harmoniser le statut des salariés d’ARPAVIE en matière de garanties collectives « Incapacité, invalidité et décès »,

• D’assurer une mutualisation du risque à travers une convention d’assurance collective unique,

• De rechercher le meilleur rapport garantie/coût possible, tout en assurant un bon équilibre à long terme du régime,

Après information et consultation du comité central d’entreprise, il a été décidé les dispositions précisées ci-après.

Article 1 – Objet

Le présent accord a pour objet d’organiser l’adhésion des salariés bénéficiaires au contrat d’assurance collective souscrit par ARPAVIE auprès de l’organisme assureur habilité et par l’intermédiaire de COLLECteam.

Conformément à l’article L. 912-2 du Code de la Sécurité Sociale, les parties devront, dans un délai qui ne pourra excéder cinq ans à compter de la date d’effet du présent accord, réexaminer le choix de l’organisme assureur et de l’intermédiaire.

Ces dispositions n’interdisent pas, avant cette date, la modification, la résiliation ou le non-renouvellement, du contrat de garanties collectives, et la modification corrélative du présent accord par avenant.

Article 2 – Salariés bénéficiaires

Le présent régime concerne l'ensemble des salariés d’ARPAVIE.

L’adhésion des salariés est maintenue en cas de suspension de leur contrat de travail, quelle qu’en soit la cause, dès lors qu’ils bénéficient, pendant cette période, d’un maintien de salaire, total ou partiel, ou d’indemnités journalières complémentaires financées au moins en partie par ARPAVIE.

Dans une telle hypothèse, ARPAVIE verse une contribution calculée selon les règles définies par le présent accord pendant toute la période de suspension du contrat de travail indemnisée. Parallèlement, le salarié doit obligatoirement continuer à acquitter sa propre part de cotisation.

Article 3 – Caractère obligatoire de l’adhésion

L'adhésion au régime est obligatoire à compter du 1^er janvier 2018 pour tous les salariés bénéficiaires mentionnés à l’article 2 du présent accord. Les salariés concernés ne pourront s'opposer au précompte de leur quote-part de cotisations.

Article 4 – Prestations

Les prestations décrites dans le document annexé au présent accord, à titre informatif, ne constituent, en aucun cas, un engagement pour ARPAVIE, qui n’est tenu, à l’égard de ses salariés, qu’au seul paiement des cotisations.

Par conséquent, les prestations figurant en annexe relèvent de la seule responsabilité de l’organisme assureur, au même titre que les modalités, limitations et exclusions de garanties.

5. Article 5 – Cotisations

   5.1 Taux, répartition, assiette des cotisations

Les cotisations mensuelles servant au financement du contrat d'assurance « incapacité-invalidité-décès » sont assises sur le salaire brut (Tranche A / Tranche B).

TA = Salaire mensuel compris entre 0 et 1 fois le plafond mensuel de la Sécurité Sociale,

TB = Salaire mensuel compris entre 1 fois et 4 fois le plafond mensuel de la Sécurité Sociale.

Les cotisations servant au financement des garanties de prévoyance sont fixées dans les conditions suivantes :

Tranche de salaire	Taux de cotisation	Part patronale	Part salariale
Tranche A	1,65 %	50 %	50%
Tranche B	2,25 %

5.2 Evolution ultérieure de la cotisation

Il est expressément convenu que l'obligation d’ARPAVIE, en application du présent accord collectif, se limite au seul paiement des cotisations rappelées ci-dessus pour leurs montants et taux arrêtés.

Toute augmentation de cotisations (sauf celle résultant de la clause d’indexation), due notamment à un changement de législation ou à un mauvais rapport sinistres à primes, fera l’objet d’une nouvelle négociation. A défaut d’accord, l’évolution ultérieure de la cotisation sera répercutée entre ARPAVIE et les salariés dans les mêmes proportions que les cotisations définies ci-dessus.

Article 6 – Portabilité du régime de prévoyance

Les salariés concernés par le présent accord collectif bénéficient de la portabilité des garanties selon les modalités et conditions définies à l’article L.911-8 du Code de la Sécurité Sociale.

Article 7 – Information

En sa qualité de souscripteur, ARPAVIE remet à chaque salarié concerné et à tout nouvel embauché bénéficiaire du régime, une notice d'information détaillée, établie par l’organisme assureur, résumant les principales dispositions du contrat d’assurance. Il en sera de même à chaque modification ultérieure de ce contrat.

Par ailleurs, conformément à l’article R. 2323-1-13 du Code du travail, le comité central d’entreprise sera informé et consulté préalablement à toute modification du régime de prévoyance (notamment organisme d’assurance, prestations garanties, cotisations…).

Article 8 – Commission paritaire de suivi

Une commission paritaire de suivi du régime défini au présent accord, composée des délégués syndicaux centraux signataires ou adhérents à l’accord et de représentants de la direction, sera mise en place.

Elle est présidée par un représentant de la Direction. En tout état de cause, le nombre de personnes représentant la direction ne devra pas être supérieur au nombre de personnes représentants les organisations syndicales.

En cas d’indisponibilité des délégués syndicaux centraux, ils pourront être remplacés par un autre salarié désigné par l’organisation syndicale.

8.1 Attributions de la commission paritaire de suivi

La Commission paritaire de suivi est notamment chargée du contrôle de la bonne application du contrat d’assurance et des dispositions du présent accord ainsi que du suivi du régime.

Elle peut faire des observations ou des recommandations, proposer des améliorations.

Elle pourra notamment examiner le rapport annuel N-1 présenté annuellement aux instances représentatives du personnel, le suivi des indicateurs relatifs aux suspensions de contrat de travail de longue durée et aux invalidités.

8.2 Information de la commission paritaire de suivi

La Commission reçoit toutes les informations nécessaires et utiles à la prise de décision ainsi qu’au suivi des dispositions du présent accord et ce, dans un délai raisonnable.

8.3 Réunions de la commission paritaire de suivi

La Commission se réunira une fois par an, sur convocation de la Direction pour examiner les résultats du contrat, notamment en présence de COLLECteam.

Toutefois, en cas de nécessité (actualité législative ou réglementaire, modification du régime à venir, etc.), la Direction a la possibilité d’organiser une ou plusieurs réunions supplémentaires. De même, la commission pourra être réunie à la demande de la majorité de ses membres.

Par principe, un compte-rendu de réunion sera rédigé à l’issue de chaque réunion, sous la responsabilité de la Direction.

9. Article 9 - Entrée en vigueur

   1. 9.1. Substitution.

Il se substitue à toutes les dispositions résultant d’accords collectifs, d’accords adoptés par référendum, de décisions unilatérales ou de toute autre pratique en vigueur chez ARPAVIE et portant sur le même objet que celui prévu par le présent accord.

9.2. Entrée en vigueur et durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et prendra effet le 1^er janvier 2018.

9.3. Dépôt, publicité

Le présent accord sera déposé à l’initiative d’ARPAVIE auprès du secrétariat du Greffe du Conseil de Prud’hommes de Boulogne Billancourt en un exemplaire.

Deux exemplaires, dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique, seront transmis à la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi (DIRECCTE) des Hauts de Seine.

En outre, un exemplaire sera établi pour chaque partie.

Le présent accord sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives au sein d’ARPAVIE y compris celles non signataires de celui-ci.

Enfin, le présent accord sera transmis aux représentants du personnel et mention de cet accord sera faite sur les panneaux réservés à la direction pour sa communication avec le personnel.

Article 10 - Adhésion

Conformément aux dispositions de l’article L. 2261-3 du Code du Travail, toute organisation syndicale représentative du personnel, qui n’est pas signataire du présent accord, pourra y adhérer ultérieurement.

Cette adhésion ne pourra être partielle et concernera nécessairement l’ensemble des termes de l’accord.

L’adhésion devra faire l’objet du dépôt prévu à l’article L. 2231-6 du Code du Travail. Elle devra, en outre, être notifiée par lettre recommandée aux parties signataires dans un délai de huit jours à compter de ce dépôt.

Elle sera valable à compter du lendemain du jour de sa notification au secrétariat du greffe du Conseil de Prud’hommes.

11. Article 11– Révision / dénonciation

    3. 11.1. Révision

En application des dispositions de l’article L. 2261-7-1 du Code du travail, sont habilitées à engager la procédure de révision d'un accord d'entreprise :

 1^o Jusqu'à la fin du cycle électoral au cours duquel cette convention ou cet accord a été conclu, une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives dans le champ d'application de l'accord et signataires ou adhérentes de cet accord.

 2^o A l'issue de cette période, une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives dans le champ d'application de l'accord.

• Toute demande de révision devra être adressée par lettre recommandée avec accusé réception à chacune des autres parties signataires ou adhérentes et comporter, outre l’indication des dispositions dont la révision est demandée, des propositions de remplacement.

• Dans un délai de trois mois suivant la réception de cette lettre, les parties devront ouvrir une négociation en vue de la rédaction d’un nouveau texte.

• Les dispositions de l’accord dont la révision est demandée resteront en vigueur jusqu’à la conclusion d’un avenant.

• La révision proposée donnera lieu à l’établissement d’un avenant se substituant de plein droit aux stipulations de l’accord qu’il modifie.

Cet avenant devra faire l’objet des formalités de dépôt prévues à l’article L. 2231-6 du Code du Travail.

11.2. Dénonciation

Le présent accord pourra être dénoncé par l’une ou l’autre des parties signataires ou ayant adhéré à l’accord postérieurement à sa signature, conformément à l’article L. 2222-6 du Code du Travail, sous réserve de respecter un préavis de deux mois.

La dénonciation devra être notifiée par écrit à chacune des autres parties signataires ou ayant adhéré à l’accord postérieurement à sa signature, ainsi qu’à la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi (DIRECCTE).

ARPAVIE et les organisations syndicales représentatives se réuniront pendant la durée du préavis pour engager les négociations d’un accord de substitution.

Les parties conviennent qu’à l’expiration du préavis le présent accord survivra pour une période maximale de 12 mois.

La résiliation par l’organisme assureur du contrat d’assurance précité, notamment en cas de résultats déficitaires, entraîne de plein droit la caducité du présent accord par disparition de son objet.

A Issy-les-Moulineaux, le 15 décembre 2017

Fait en 7 exemplaires originaux, dont deux pour les formalités de publicité.

Pour l’Association ARPAVIE

, en sa qualité de Directeur Général

ET :

Pour l’organisation syndicale Santé Sociaux CFDT,

, Déléguée syndicale centrale

Pour le syndicat CFE-CGC,

, Déléguée syndicale centrale

Pour le syndicat CFTC,

, Déléguée syndicale centrale

Pour le syndicat CGT,

, Déléguée syndicale centrale

Annexe : Résumé des garanties « Incapacité, invalidité, décès »

GARANTIES DE PRÉVOYANCE COMPLEMENTAIRE

« DECES, INVALIDITE ET INCAPACITE DE TRAVAIL »

Ensemble du personnel / Garanties obligatoires

GARANTIES	PRESTATIONS (1)
DECES / INVALIDITE ABSOLUE ET DEFINITIVE
CAPITAL
Célibataire, veuf, divorcé	150 %
Marié ou vie maritale	150 %
Majoration par personne à charge	50 %
RENTE D’EDUCATION
Jusqu’à 18 ans	10 %
De 18 à 21 ans (26 ans si études)	10 %
DOUBLE EFFET	100 % du capital Décès
ALLOCATIONS OBSEQUES	100 % PMSS (2)
DECES ACCIDENTEL	100 % du capital Décès
INVALIDITE / INCAPACITE PERMANENTE (3)
INVALIDITE
3ème catégorie et 2ème catégorie	80 %
1ère catégorie	50 %
INCAPACITE PERMANENTE
Taux IPP > 66 %	80 %
33 % < Taux IPP < 66 %	80 %
INCAPACITE DE TRAVAIL (4)
Franchise	30 jours fermes
Durée	Jusqu’à l’invalidité
Niveau	85 %
TAUX DE COTISATION
TRANCHE A	1,65 %
TRANCHE B	2,25 %
(1) Prestations calculées sur le salaire brut. (2) Plafond mensuel de la Sécurité Sociale – Valeur au 1er janvier 2017: 3 269 €. (3) Prestations calculées sur le salaire brut sous déduction des prestations de la Sécurité Sociale, dans la limite du salaire net. (4) Prestations calculées sous déduction des prestations de la Sécurité Sociale.

⁽¹⁾ Prestations calculées sur le salaire brut.

⁽²⁾ Plafond mensuel de la Sécurité Sociale – Valeur au 1^er janvier 2017: 3 269 € / Valeur au 1^er janvier 2018 : 3 311 €.

⁽³⁾ Prestations calculées sur le salaire brut sous déduction des prestations de la Sécurité Sociale, dans la limite du salaire net.

⁽⁴⁾ Prestations calculées sous déduction des prestations de la Sécurité Sociale.

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1. Il est rappelé que l’audience électorale de l’ensemble des organisations syndicales lors du premier tour des dernières élections des titulaires aux Comités d’établissements était la suivante : CFDT 33.88%, CFE-CGC 3.27%, CFTC 23.77%, CGT 31.05% et FO 8.03%.

   ↩