ACCORD COLLECTIF D’ENTREPRISE SUR LE TELETRAVAIL

ENTRE LES SOUSSIGNÉES :

La société ICONEX France, société immatriculée au registre du commerce et des sociétés de TOURS sous le n° 818 790 412, dont le siège social est sis 10, route des Industries, 37530 Pocé-sur-Cisse,

Représentée par XXXXXXXXXXXXXXXXX en qualité de Directeur Usine

D'une part,

ET

Les organisations syndicales suivantes :

• la CFE-CGC, représentée par XXXXXXXXXXXXX, désignée déléguée syndicale

• le SIA, représenté par XXXXXXXXXXXX, désigné délégué syndical

D'autre part.

SOMMAIRE

ARTICLE 1 – CHAMP D’APPLICATION 3

ARTICLE 2 – DEFINITION DU TELETRAVAIL 3

Article 2.1 - Le « télétravail régulier » 4

Le « télétravail régulier » s’entend comme la faculté pour les salariés de travailler depuis leur domicile de façon régulière, dans les limites et aux conditions fixées ci-après à l’article 3. 4

Article 2.2 - Le « télétravail exceptionnel » 4

ARTICLE 3 – LE TELETRAVAIL REGULIER 4

3.1 - Éligibilité du collaborateur 4

3.2- Éligibilité des lieux du Télétravail et configuration du domicile : 4

Article 3.3 - Modalités d'acceptation par le salarié des conditions de mise en œuvre du télétravail régulier 5

Article 3.4 - Suspension du télétravail régulier 5

Article 3.5 – Période d’adaptation 6

Article 3.6 - Conditions de retour à une exécution du contrat de travail sans télétravail régulier 6

Article 3.7 - Répartition du nombre de jours télétravaillés pour un télétravail régulier 6

ARTICLE 4 – LE TELETRAVAIL EXCEPTIONNEL 7

ARTICLE 5 – TEMPS DE TRAVAIL LORS DU TELETRAVAIL 7

ARTICLE 6 – LIEU DU TELETRAVAIL 8

ARTICLE 7- ENTRETIEN ANNUEL SUR LA CHARGE DE TRAVAIL 8

ARTICLE 8 – MISE A DISPOSITION DES EQUIPEMENTS DE TRAVAIL 8

ARTICLE 9 – PRISE EN CHARGE DES FRAIS LIES AU TELETRAVAIL 9

ARTICLE 10 – DROITS ET DEVOIR DU SALARIE ET DE L’ENTREPRISE 9

Article 10.1 - Droits et avantages du télétravailleur 9

Article 10.2 - Santé et Sécurité 9

Article 10.3 - Assurance 10

Article 10.4 - Respect de la confidentialité 10

Article 10.5- Respect de la vie privée 10

Article 10.6 – Travailleurs handicapés 10

ARTICLE 11 – DUREE, ENTREE EN VIGUEUR, SUIVI ET REVISION DE L’ACCORD 10

Article 11.1 - Suivi et contrôle 10

Article 11.2 - Durée 11

Article 11.3 - Dénonciation, révision 11

Article 11.4 - Dépôt et publicité 11

PREAMBULE

Un accord sur le télétravail a été signé entre la Direction et les partenaires sociaux le 31 mars 2017 pour une durée de 5 ans.

Il arrive donc à expiration le 31 mars 2022.

Les parties au présent accord ont souhaité se réunir afin de faire le bilan de l’utilisation du télétravail au cours de ces 5 dernières années et évoquer sa poursuite au sein de l’entreprise.

Chacun s’accorde à dire que le contexte de crise sanitaire lié à l’épidémie de Coronavirus a bouleversé les modes d’organisation du travail, et les demandes des salariés de bénéficier davantage de flexibilité dans l’organisation de leur travail, notamment en ayant recours à du télétravail.

Ainsi, la Direction et les organisations syndicales de la société ICONEX ont décidé d’engager des négociations visant à conclure un nouvel accord collectif d’entreprise qui tient compte de ces paramètres socio-professionnels.

Cet accord marque aussi la volonté de l'entreprise et des Instances Représentatives du Personnel signataires, de répondre aux aspirations personnelles des salariés, qu'ils soient cadres ou non-cadres, et de favoriser la conciliation entre vie professionnelle et vie personnelle.

Pour réussir cette mise en place, le télétravail doit reposer sur des relations de travail fondées sur la responsabilité, l’autonomie et la confiance.

Dans ce cadre, les Parties au présent accord réaffirment les principes fondateurs du télétravail :

• le strict respect du volontariat

• la préservation du lien social

• le respect de la vie privée

• la réversibilité et l’absence de toute différence de traitement pour les salariés télétravailleurs, notamment en termes de répartition des missions et d'évaluation professionnelle.

Cet accord s’inscrit dans le cadre référentiel de l’ordonnance n° 2017-1387 du 22 septembre 2017 relative à la prévisibilité et la sécurisation des relations de travail.

Dans ces conditions, il a été convenu le présent accord.

ARTICLE 1 – CHAMP D’APPLICATION

Les dispositions contenues dans le présent accord s’appliquent à l’ensemble du personnel salarié de l’entreprise ICONEX, dans les conditions définies ci-après.

ARTICLE 2 – DEFINITION DU TELETRAVAIL

Au regard de l’article L.1222-9 du Code du Travail, le « télétravail » s’entend comme « toute forme d'organisation du travail dans laquelle un travail qui aurait également pu être exécuté dans les locaux de l'employeur est effectué par un salarié hors de ces locaux de façon volontaire en utilisant les technologies de l'information et de la communication ».

Le salarié en télétravail bénéficie d’un mode d’organisation particulier du travail alternant d’une part des jours de présence au sein de l’entreprise et/ou le cas échéant des déplacements professionnels, et d’autre part des jours de travail au domicile du salarié, dans les limites et aux conditions fixées ci-après.

Dans le cadre du présent accord, le télétravail s’exerce donc exclusivement au domicile du salarié concerné, à l’exclusion de tout autre lieu (espace de coworking lieu public, domicile d’un tiers, etc.).

Le présent accord distingue deux types de télétravail :

Article 2.1 - Le « télétravail régulier »

Le « télétravail régulier » s’entend comme la faculté pour les salariés de travailler depuis leur domicile de façon régulière, dans les limites et aux conditions fixées ci-après à l’article 3.

Article 2.2 - Le « télétravail exceptionnel »

Le « télétravail exceptionnel », qui permet à des salariés qui n’ont pas souhaité s’inscrire dans le cadre du télétravail régulier de recourir de façon exceptionnelle au télétravail, en raison de la survenance d’une situation ou d’un évènement particulier, tels que définis ci-après à l’article 4.

ARTICLE 3 – LE TELETRAVAIL REGULIER

3.1 - Éligibilité du collaborateur

Les parties rappellent que le télétravail est fondé sur la capacité du salarié à exercer ses fonctions de façon autonome et implique que toute ou partie de l’activité du salarié puisse être exercée à distance et ne nécessite pas de proximité managériale.

Sont dès lors éligibles au télétravail, les salariés :

• Titulaires d’un contrat de travail à temps plein ou à temps partiel (minimum 3/5^ème),

• Justifiant d’une ancienneté minimale de 4 mois dans le poste occupé, sauf décision spécifique de la Direction ;

• Faisant preuve d’une autonomie suffisante dans le poste occupé ;

• Occupant un poste pouvant être exercé à distance et dont l’exécution en Télétravail est compatible avec le bon fonctionnement du service et la configuration de l’équipe.

Ainsi, ne peuvent être éligibles au télétravail les collaborateurs dont l’activité nécessite déjà une absence importante et régulière des locaux de l’entreprise (itinérant, commercial, prospecteur, ..) et ceux exerçant une activité qui par nature requiert d’être physiquement et de manière permanente dans les locaux de l’entreprise, notamment en raison :

• de la nécessité d’une présence physique du salarié ou d’une proximité obligatoire ;

• d’une organisation du temps de travail spécifique ;

• de l’utilisation de logiciels, d’équipements matériels, et/ou techniques spécifiques.

3.2- Éligibilité des lieux du Télétravail et configuration du domicile :

Les parties conviennent que le télétravail s’exerce au domicile du salarié déclaré à l’employeur qui doit répondre aux critères suivants :

• Le salarié doit disposer à son domicile d’une connexion Internet de bonne qualité (débit suffisant pour permettre un usage normal des équipements de télécommunication).

• Le domicile du salarié doit disposer d’un espace de travail suffisant et de tout le mobilier et équipement nécessaires au télétravail (à l’exception de l’ordinateur portable mis à sa disposition par l’entreprise), lui permettant de travailler dans des conditions satisfaisantes et en préservant sa santé et sa sécurité.

• Le salarié devra fournir un document aux termes duquel il atteste que les trois conditions mentionnées ci-dessus, liées à la configuration du domicile, sont remplies (voir formulaire de demande de télétravail en Annexe 1). Le constat d’attestation non conforme a pour conséquence l’inéligibilité au télétravail ou la fin du télétravail lorsque celui-ci a déjà commencé.

• Le système électrique au domicile du salarié doit être conforme aux normes en vigueur. Il sera de sa responsabilité de faire établir un diagnostic électrique par une entreprise spécialisée pour s’en assurer ou de fournir une attestation sur l’honneur de conformité (Cf. Annexe 2).

• En cas de déménagement, le salarié devra justifier à nouveau du respect de ces trois conditions, en remettant à la direction une nouvelle attestation.

Sur la base de l’ensemble de ces critères, les salariés en alternance ou en apprentissage, ainsi que les stagiaires ne sont pas éligibles au télétravail.

Article 3.3 - Modalités d'acceptation par le salarié des conditions de mise en œuvre du télétravail régulier

Le passage en télétravail régulier doit reposer sur la base du volontariat, il s’agit d’un choix personnel du salarié. Dans le cas où le télétravail régulier est proposé au salarié par son supérieur hiérarchique, le salarié peut refuser et ce refus ne constitue, en aucun cas, un motif de sanction ou de licenciement.

Le salarié qui remplit les critères d'éligibilité et qui souhaite bénéficier du télétravail régulier en fait la demande par écrit à la Direction en utilisant le formulaire de demande de télétravail, joint en annexe 1.

La Direction s’assure alors que les conditions d’éligibilité prévues par le présent accord sont bien remplies par le salarié. Elle interrogera dans ce cadre le manager, qui sera seul responsable pour déterminer si les conditions liées à la nature des fonctions et à l’autonomie sur le poste sont bien remplies.

Si les conditions liées à la nature des fonctions et à l’autonomie sur le poste sont remplies, la Direction en informera le salarié et lui demandera de justifier qu’il remplit les trois conditions liées à la configuration du domicile (cf. Annexe 1)

Lorsque le salarié remplit toutes les conditions posées à l’article 3.1 du présent accord, la demande de télétravail régulier est acceptée. Il est prévu dans ce cas une période d’adaptation. Un avenant au contrat de travail sera établi pour confirmer l'accord du salarié et de l'employeur et rappeler les modalités utiles à l'exercice de l'activité en télétravail et adaptées à la situation du télétravailleur.

Lorsque l’entreprise refuse d'accorder le recours au télétravail régulier à un salarié qui en a fait la demande, elle lui adresse une réponse motivée. En cas de refus, la demande pourra être réitérée par le collaborateur.

Article 3.4 - Suspension du télétravail régulier

Lorsque la présence du salarié dans les locaux de l’entreprise est nécessaire pour des raisons tenant à l’activité et l’organisation de la Société, le manager pourra suspendre le télétravail et demander au salarié d’être présent sur le site tous les jours de la semaine.

Dans ce cas, il ne pourra pas y avoir de report de jours qui devaient être initialement télétravaillés.

Article 3.5 – Période d’adaptation

Afin notamment de s’assurer que le salarié possède bien les compétences et l’autonomie requises pour travailler partiellement depuis son domicile et que l’organisation du travail sous forme de télétravail régulier ne soulève pas de difficulté ou de contrainte du côté de l’entreprise et du salarié, une période d’adaptation de trois (3) mois sera mise en place.

Au cours de cette période, l’entreprise ou le salarié peuvent décider, unilatéralement, de mettre fin à la situation de télétravail, moyennant un délai de prévenance mutuel de 7 jours. Dans ce cas, le salarié reprend son poste dans les locaux de l'entreprise dans les mêmes conditions qu’avant la mise en place du télétravail, à l’issue du délai de prévenance, ou plus tôt en cas d’accord des deux parties.

Lorsque c’est l’entreprise qui décide de mettre fin au télétravail régulier pendant la période d’adaptation, elle explique au salarié les motifs de cette décision.

Article 3.6 - Conditions de retour à une exécution du contrat de travail sans télétravail régulier

En dehors de la période d’adaptation, l’entreprise ou le salarié peuvent décider, unilatéralement, de mettre fin à la situation de télétravail, moyennant un délai de prévenance mutuel de 7 jours à un (1) mois maximum. Dans ce cas, l’avenant de passage en télétravail deviendra sans objet et le salarié reprendra son poste dans les locaux de l'entreprise dans les mêmes conditions qu’avant la mise en place du télétravail, à l’issue du délai de prévenance le cas échéant, ou plus tôt en cas d’accord des deux parties.

Lorsque c’est l’entreprise qui décide de mettre fin au télétravail régulier en dehors de la période d’adaptation, elle explique au salarié les motifs de cette décision. Cette décision peut intervenir dans les situations suivantes :

• L’une des conditions préalables de recours au télétravail posées à l’article 3.1 du présent accord n’est pas rempli ;

• Le salarié n’a pas respecté les obligations qui lui incombent au titre du télétravail telles que rappelées à l’article 10 du présent accord ;

• Le salarié a déménagé et n’a pas adressé à la Direction une nouvelle attestation relative à la configuration et à la conformité de son domicile ;

• Le salarié rencontre des difficultés dans le cadre du télétravail (notamment : constatation par le manager de la difficulté rencontrée par le salarié à remplir pleinement ses missions, avec l’autonomie nécessaire ; refus par le salarié de se conformer aux consignes d’exécution de ses missions en télétravail ou des consignes de sécurité ; oubli ou refus récurrents du salarié de se soumettre au système d’enregistrement des heures et jours travaillés (système de badgeage).

Cette décision sera notifiée par écrit par lettre recommandée avec accusé de réception.

Article 3.7 - Répartition du nombre de jours télétravaillés pour un télétravail régulier

Il est convenu que chaque salarié en télétravail régulier pourra travailler depuis son domicile 3 jours par semaine.

Le télétravail sera mis en œuvre selon un planning défini par la direction au sein de chaque service après concertation du salarié.

Un fois le planning défini, le collaborateur ne pourra, sans l’accord de son manager, déplacer ces journées.

Les jours de télétravail ne pourront être effectués que par journée entière.

A titre exceptionnel, la hiérarchie a la faculté de modifier ce planning préalablement établi par exemple pour la réalisation de projets exceptionnels nécessitant une mobilisation et une présence des équipes, sans possibilité de report des jours de télétravail non effectués.

Dans le cas d'une impossibilité temporaire et non programmée de télétravailler le jour dédié (coupure inopinée d'électricité, de téléphone, du réseau informatique, des outils associés, non accessibilité des applications réseaux etc.), le salarié viendra exercer ses fonctions dans son lieu de travail habituel.

ARTICLE 4 – LE TELETRAVAIL EXCEPTIONNEL

A titre exceptionnel, un salarié peut demander à télétravailler 1 journée.

Pour des raisons évidentes d’organisation, cette demande doit être formulée par le salarié à son supérieur hiérarchique au moins 3 jours avant la prise d’effet.

La Direction se réserve également la possibilité d’imposer, conformément aux dispositions de l’article L.1222-11 du Code du travail, à tous les salariés des périodes temporaires de recours au télétravail notamment en cas de circonstances exceptionnelles liées à des menaces d’épidémies ou la survenance d’un cas de force majeure.

Dans ces circonstances, le télétravail serait imposé dans les conditions définies par la Direction afin de permettre la continuité de l’activité de la Société et garantir la protection des salariés.

Les procédures et modalités prévues par le présent accord ne sont donc pas applicables dans une telle hypothèse.

Lorsque les circonstances ayant justifié le recours au télétravail exceptionnel ont cessé, il y sera mis fin automatiquement et sans délai.

ARTICLE 5 – TEMPS DE TRAVAIL LORS DU TELETRAVAIL

Les dispositions légales et conventionnelles relatives à la durée du travail et aux temps de repos s'appliquent dans le cadre du télétravail.

Le collaborateur en télétravail organise son temps de travail, conformément à la durée du travail fixée par son contrat de travail.

Le télétravail n’a pas pour effet de mettre en cause la définition du lien de subordination entre l’employeur et le salarié.

Il n’a pas pour effet de modifier l’activité habituelle, la charge de travail ou l’amplitude de travail applicable habituellement dans les locaux de l’entreprise. L’exécution de l’activité professionnelle à distance ne modifie en rien le contenu et les objectifs de la fonction exercée par le salarié.

A ce titre, pendant les périodes de télétravail, le collaborateur s’engage à se consacrer à ses activités professionnelles dans le cadre de ses horaires habituels de travail.

Le salarié en télétravail gère l’organisation de son temps de travail, selon ses horaires habituels de travail, dans le respect des dispositions légales et conventionnelles en vigueur dans l’entreprise, s’agissant notamment du respect des durées maximales de travail et des durées minimales de repos quotidien (11h). Une pause déjeuner devra également être respectée dans les mêmes conditions que dans l’entreprise.

Le télétravailleur devra alerter son manager si sa charge de travail est incompatible avec la durée du travail qui lui est applicable et le respect de la règlementation applicable en matière de durée du travail.

En revanche, pendant son temps de travail, le salarié est tenu de répondre aux appels téléphoniques et aux e-mails reçus dans les mêmes conditions que lorsqu’il n’est pas en télétravail. Il est également tenu d’assister aux réunions téléphoniques qui lui sont proposées dans le respect des horaires de travail habituels.

Cependant, afin de respecter la vie privée du salarié, ce dernier ne devra en tout état de cause pas être contacté en dehors de l’amplitude horaire habituelle dans le cas de travail effectué dans les locaux de l’entreprise, sauf urgence particulière.

Le contrôle du temps de travail est assuré en utilisant les modalités en vigueur dans l’entreprise, le cas échéant adapté à la situation de télétravail.

Dans le respect du principe de conciliation vie personnelle et vie professionnelle, et en dehors des cas exceptionnels, le management en général et tout salarié en particulier, veillera à respecter les horaires de travail de son équipe.

Les collaborateurs en télétravail bénéficient du droit à la déconnexion au même titre que les autres collaborateurs travaillant dans les locaux de l'entreprise.

ARTICLE 6 – LIEU DU TELETRAVAIL

Le télétravail régulier ou exceptionnel sera nécessairement effectué au domicile du salarié.

Pour des raisons liées à sa sécurité et à la confidentialité nécessaires à l’exécution de ses missions, le salarié ne sera pas autorisé à exercer le télétravail depuis un autre lieu, tel que par exemple un espace de coworking, un lieu public, ou encore le domicile d’un tiers, etc.

ARTICLE 7- ENTRETIEN ANNUEL SUR LA CHARGE DE TRAVAIL

Conformément aux dispositions légales en vigueur, un entretien est organisé au moins une fois par an, à l’initiative de l’employeur, concernant les conditions d'activité et la charge de travail du télétravailleur régulier.

ARTICLE 8 – MISE A DISPOSITION DES EQUIPEMENTS DE TRAVAIL

Dans le cadre d’un télétravail régulier, l’entreprise s’engage, à mettre à disposition des salariés télétravailleurs un ordinateur portable avec les accessoires requis.

Dans le cas d’un télétravail exceptionnel, une organisation adaptée sera proposée en fonction des ressources sur la période.

Le matériel ainsi mis à la disposition par l’entreprise doit être utilisé conformément à son usage et à des fins strictement professionnelles.

La maintenance et l’entretien de ce matériel sont assurés par l’entreprise.

Le télétravailleur est tenu de prendre soin des équipements qui lui sont confiés. En cas de panne ou de mauvais fonctionnement des équipements de travail, le télétravailleur doit en aviser immédiatement l’entreprise.

Par ailleurs, le télétravailleur ne pourra pas utiliser le matériel mis à sa disposition pendant les périodes de suspension de son contrat. Il s’engage dans ce cas à les restituer à l’entreprise si celle-ci en fait la demande.

Le télétravailleur s’engage à restituer le matériel mis à disposition par l’entreprise à l’issue du recours au télétravail, à la première demande.

Dans la mesure où le fait pour le salarié de disposer d’un domicile équipé et conforme constitue une condition préalable pour pouvoir bénéficier du télétravail, l’entreprise ne prend pas en charge les dépenses liées à la mise en conformité du domicile au télétravail ni les dépenses d'installation de l'équipement bureautique et informatique nécessaire.

ARTICLE 9 – PRISE EN CHARGE DES FRAIS LIES AU TELETRAVAIL

Il est rappelé que le télétravail revêt un caractère basé sur le volontariat. Le télétravail résulte d’un choix du salarié d’opter pour ce mode d’exécution de sa prestation de travail. Il n’y a dès lors pas de sujétion liée au télétravail, le salarié considérant que ce mode d’organisation lui est globalement plus favorable.

La société accepte cependant d’allouer au télétravailleur à domicile d’une indemnisation globale et forfaitaire compensant la mise à disposition de son domicile à titre professionnel et intégrant une participation de l’employeur aux frais suivants :

• Abonnement internet

• Autres frais liés à l’occupation du domicile du salarié (frais d’électricité, de chauffage, de gaz, d’entretien, etc.)

L’indemnisation globale et forfaitaire de télétravail sera versée mensuellement en fonction du nombre de jours de télétravail par mois.

Les parties conviennent de fixer cette indemnisation à 2,10 € par jour de télétravail. En application des dispositions légales en vigueur, cette indemnité forfaitaire est exonérée de charges sociales.

ARTICLE 10 – DROITS ET DEVOIR DU SALARIE ET DE L’ENTREPRISE

Article 10.1 - Droits et avantages du télétravailleur

Les salariés en télétravail bénéficient des mêmes droits et avantages légaux et conventionnels que ceux applicables aux salariés en situation comparable et travaillant dans les locaux de l’entreprise.

Article 10.2 - Santé et Sécurité

Les télétravailleurs bénéficient comme l’ensemble des salariés des dispositions légales et conventionnelles relatives à la santé et à la sécurité. Ils s’engagent par ailleurs à respecter également dans le cadre du télétravail les consignes et la politique de sécurité de l’entreprise.

Ils bénéficient des dispositions légales relatives aux accidents du travail. Tout accident dont serait victime le télétravailleur survenu pendant le temps de travail, à son domicile et dans le cadre du télétravail régulier ou exceptionnel sera soumis au même régime que s’il était intervenu dans les locaux de l’entreprise pendant le temps de travail. Le salarié s’engage à en informer sans délai et par tout moyen son supérieur hiérarchique et/ou la Direction.

Le salarié souhaitant travailler dans le cadre du télétravail doit disposer d’un domicile équipé d’un système électrique conforme aux dernières normes en vigueur, ce dont il devra attester avant de pouvoir débuter le télétravail.

Article 10.3 - Assurance

Le salarié s’engage à s’assurer préalablement à la mise en place du télétravail régulier ou exceptionnel que l’utilisation de son domicile à des fins de télétravail salarié est compatible avec sa couverture assurance habitation.

A ce titre, le salarié s'engage à informer son assureur du fait qu'il travaille à son domicile avec du matériel appartenant à la Société, et à remettre à la Société une attestation « multirisque habitation » couvrant son domicile.

Article 10.4 - Respect de la confidentialité

Le salarié s’engage à respecter les règles fixées par l’entreprise en matière de sécurité informatique notamment concernant les mots de passe d’accès à l’ordinateur ou aux différents logiciels qui sont strictement confidentiels.

Le salarié assure la confidentialité et l’intégrité de tout document informatique ou papier utilisé à son domicile dans le cadre du télétravail régulier ou exceptionnel. A ce titre, les documents papiers originaux ne peuvent être emportés sur le lieu du télétravail tout comme les documents représentant un caractère stratégique pour l’entreprise. En cas de doute, le salarié s’adressera à son manager concernant le caractère stratégique ou non de certains documents.

Article 10.5- Respect de la vie privée

L’employeur s’engage à respecter la vie privée du salarié en télétravail régulier ou exceptionnel notamment en se conformant aux mesures prévues par le présent accord ainsi que celles mentionnées dans l’accord sur le droit à la déconnexion.

Article 10.6 – Travailleurs handicapés

Le télétravail est ouvert aux travailleurs handicapés. L’entreprise étudiera, si nécessaire, les modalités de mise en place du télétravail en considérant la nature du handicap et le poste occupé.

ARTICLE 11 – DUREE, ENTREE EN VIGUEUR, SUIVI ET REVISION DE L’ACCORD

Article 11.1 - Suivi et contrôle

Les parties signataires conviennent de se rencontrer, à l’initiative de la Direction, à la fin de la première année d’application du présent accord, pour faire un point sur le bon fonctionnement du télétravail dans l’entreprise et le cas échéant, pour discuter des modifications éventuelles qui pourraient être apportées à l’accord.

A ce titre, les indicateurs suivants seront notamment utilisés :

• Télétravail régulier : Nombre de personnes en télétravail, nombre de demandes effectuées, nombre de demandes acceptées, nombre de demandes refusées et motif du refus (fonction, autonomie, domicile),

• Télétravail occasionnel : Nombre de personnes en télétravail, nombre de demandes effectuées, motif de la demande (grèves, pollution, intempéries, pandémie, autres situations exceptionnelles) nombre de demandes acceptées, nombre de demandes refusées et motif du refus (fonction, autonomie, domicile).

Toute partie signataire du présent accord ou y ayant adhéré pourra en outre solliciter, à tout moment, l’organisation d’une réunion afin de discuter de toute difficulté dans sa mise en œuvre, et/ou pour soumettre les propositions de modifications ou d’adaptations qui lui apparaîtraient opportunes.

Article 11.2 - Durée

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.

Il entrera en vigueur le jour qui suivra son dépôt à la DREETS de l’Indre et Loire.

Article 11.3 - Dénonciation, révision

Le présent accord peut être dénoncé par les Parties signataires conformément aux dispositions des articles L. 2261-9 et suivants du Code du travail.

Le présent accord est révisable par avenant, dans les conditions prévues aux articles L. 2261-7-1 du Code du travail.

La demande de révision peut intervenir à tout moment à l’initiative de l’une des parties signataires. Elle doit être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception à chaque signataire et être accompagnée d’un projet sur les points à réviser.

Toute modification fera l’objet d’un avenant conclu dans les conditions prévues par les dispositions législatives et réglementaires.

Les dispositions du présent accord dont la révision est demandée resteront en vigueur jusqu’à conclusion de l’avenant de révision et à défaut seront maintenues.

Les dispositions de l’avenant de révision se substitueront de plein droit à celles de l’accord qu’elles modifient et entreront en vigueur dans les conditions fixées par l’article précédent.

Le service Ressources Humaines veillera à son bon déploiement. Chaque collaborateur est invité à se rapprocher du service Ressources Humaines pour toute question ou suggestion liée à son application et à son respect.

Article 11.4 - Dépôt et publicité

Conformément à la loi du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels, le présent accord fera l’objet d’un dépôt en ligne sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail «www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr».

Un exemplaire original sera également déposé au secrétariat-greffe du Conseil de prud’hommes de Tours.

En outre, un exemplaire original sera établi pour chaque partie signataire.

Il sera par ailleurs publié en ligne, sur une base de données nationale, conformément à l’article L. 2231-5-1 du Code du travail.

Les engagements pris dans le présent accord seront portés à la connaissance des salariés par voie d’affichage.

Fait à Pocé-sur-Cisse, le 22 mars 2022

En 5 exemplaires originaux

Pour la société ICONEX

• XXXXXXXXXXXX, Directeur Usine

Les organisations syndicales suivantes :

• CFE-CGC, représentée par XXXXXXXXXXXX

• SIA, représentée par XXXXXXXXXXXX

ANNEXE 1 - Formulaire demande de télétravail

Je soussigné(e) …………………………………………, demande la possibilité d’effectuer du télétravail à compter du ……/……/……, et atteste remplir les différentes conditions d’éligibilité listées ci-dessous :

Avoir lu l’accord télétravail du ……….. et m’engager à la respecter.	☐
Répondre à toutes les conditions d’éligibilité précisées dans l’accord.	☐
Avoir fait installer un système de connexion à distance (réseau privé type VPN) sur mon ordinateur portable.	☐
Disposer de tous les moyens de communications nécessaires au télétravail (connexion internet, logiciel de visioconférence en vigueur chez ICONEX).	☐
Disposer d’un espace de travail à domicile adapté au télétravail.	☐
Joindre à ce formulaire l’attestation d’assurance multirisque habitation couvrant le télétravail.	☐
Joindre à ce formulaire le diagnostic électrique du domicile ou attestation sur l’honneur.	☐

Nombre de jours maximum de télétravail par semaine :

Jour fixe (jour à préciser) ou variable :

Nom Prénom Salarié

(Ajouter mention lu et approuvé) (

ANNEXE 2 - ATTESTATION SUR L'HONNEUR

Objet : Télétravail – Conformité électrique et aménagement poste de travail

Je soussigné(e) M, Mme …………………………………............. salarié(e) de ………… ………………………………………...., certifie sur l'honneur que les installations électriques de mon domicile sont conformes à la réglementation en vigueur au poste de Télétravailleur (Installations Electriques de la zone dédiée, la protection des circuits de la zone dédiée et les dispositions assurant la sécurité des personnes) et que je dispose d'un aménagement ergonomique de mon poste de travail me permettant d'exercer mon activité professionnelle dans toutes les conditions de sécurité pour moi-même et pour les informations et documents professionnels que je pourrais être amené à devoir utiliser.

Fait à……………, le ………….

ANNEXE 3 – Avenant Type Au Contrat De Travail

AVENANT N° XX RELATIF AU TELETRAVAIL

ENTRE LES SOUSSIGNES :

La Société ICONEX

dont le siège social est situé, 10, route des Industries, 37530 Pocé sur Cisse

Immatriculée sous le Numéro de RCS 808 790 412

Représentée par …, en quailté de

Ayant tout pouvoir à l’effet des présentes,

Ci-après dénommée « la Société »

D’une part

Et

Madame

N°SS :

Demeurant :

D’autre part

Il a été convenu et arrêté ce qui suit :

D’une part,

IL A ÉTÉ CONVENU CE QUI SUIT :

Prenant acte des nouvelles dispositions applicables au télétravail, la Direction et les partenaires sociaux ont signé un Accord d’entreprise sur le télétravail le ………… encadrant les conditions, les modalités de mise en œuvre du télétravail à domicile et précisant les droits et obligations du télétravailleur.

[Prénom NOM] a manifesté auprès de la Société ICONEX son souhait de pouvoir exercer une partie de son travail à son domicile. L’ensemble des conditions préalables posées par l’Accord sur le télétravail étant remplies, [Prénom NOM] a été admis(e) à exercer partiellement ses fonctions en télétravail.

Par la présente et en considération de ce qui précède, les Parties conviennent donc que [Prénom NOM] pourra bénéficier du dispositif de télétravail à compter du ………….2022, aux conditions suivantes :

• Lieu du télétravail (domicile) : [compléter adresse]

• Journée(s) de télétravail :

  ☐ Fixe - Préciser le(s) jour(s)

  ☐ Variable suivant planning défini par la société

Conformément aux dispositions l’Accord d’entreprise sur le télétravail, l’exercice des fonctions en télétravail débute par une période d’adaptation de 3 mois. Cette période doit permettre à la Société de vérifier :

• Si [Prénom NOM] a les aptitudes personnelles et professionnelles pour travailler à distance, notamment en termes d’autonomie,

• Et si l’absence de [Prénom NOM] dans les locaux de l’entreprise ne perturbe pas le fonctionnement de son service.

Pour [Prénom NOM], cette période permet de vérifier si l’activité en télétravail lui convient.

Au cours de cette période, l’employeur peuvent décider, unilatéralement, de mettre fin à ce mode d’organisation du travail, à condition de respecter un délai de prévenance de 7 jours. [Prénom NOM] réintégrera alors son poste de travail dans les locaux de l’entreprise.

[Prénom NOM] confirme avoir été informé(e) des conditions de travail, des règles de conformité du domicile, de sécurité, de confidentialité et de secret professionnel, et plus généralement de toutes les obligations posées l’Accord sur le télétravail et s’engage à les respecter.

Le présent avenant au contrat de travail de [Prénom NOM] est conclu pour une durée indéterminée. Il entrera en vigueur le [date].

Fait en 3 exemplaires à Pocé-sur-Cisse, le ……….

Parapher chaque page : faire précéder la signature de la mention manuscrite « lu et approuvé, bon pour accord ».

….

Qualité Nom Prénom Salarié