AVENANT N°1 A L’ACCORD COLLECTIF D’ENTREPRISE

SUR LE TELETRAVAIL

ENTRE LES SOUSSIGNÉES :

La société ICONEX France, société immatriculée au registre du commerce et des sociétés de TOURS sous le n° 818 790 412, dont le siège social est sis 10, route des Industries, 37530 Pocé-sur-Cisse,

Représentée par XXXXXXXXXXXXXXXXXXXXX en qualité de Directeur Usine

D'une part,

ET

Les organisations syndicales suivantes :

• la CFE-CGC, représentée par XXXXXXXXXXXXXXXXXXXXX, désignée déléguée syndicale

• le SIA, représenté par XXXXXXXXXXXXXXXXXXXXX, désigné délégué syndical

D'autre part.

PREAMBULE

L’environnement et l’Humain sont des préoccupations clés de l’entreprise et le gouvernement français a appelé les particuliers et les entreprises à faire des économies d’energie.

Les économies d’énergie peuvent se traduire par différentes actions, notamment par des actions sur le l’organisation du travail.

Les partenaires sociaux et la Direction d’ICONEX se sont donc réunis afin d’évoquer les actions envisageables au sein d’ICONEX. Parmi les actions évoquées, les parties souhaitent élargir le recours au télétravail dans certaines circonstances.

Le présent avenant s’inscrit donc dans ce contexte. Il modifie l’accord sur le télétravail du 22 mars 2022 et ajoute la notion de télétravail occasionnel.

ARTICLE 1 – MODIFICATION DE L’ARTICLE 2

Les dispositions de l’article 2 de l’accord du 22 mars 2022 sont remplacées par les dispositions suivantes :

ARTICLE 2 – DEFINITION DU TELETRAVAIL

Au regard de l’article L.1222-9 du Code du Travail, le « télétravail » s’entend comme « toute forme d'organisation du travail dans laquelle un travail qui aurait également pu être exécuté dans les locaux de l'employeur est effectué par un salarié hors de ces locaux de façon volontaire en utilisant les technologies de l'information et de la communication ».

Le salarié en télétravail bénéficie d’un mode d’organisation particulier du travail alternant d’une part des jours de présence au sein de l’entreprise et/ou le cas échéant des déplacements professionnels, et d’autre part des jours de travail au domicile du salarié, dans les limites et aux conditions fixées ci-après.

Dans le cadre du présent accord, le télétravail s’exerce donc exclusivement au domicile du salarié concerné, à l’exclusion de tout autre lieu (espace de coworking lieu public, domicile d’un tiers, etc.).

Le présent accord distingue trois types de télétravail :

Article 2.1 - Le « télétravail régulier »

Le « télétravail régulier » s’entend comme la faculté pour les salariés de travailler depuis leur domicile de façon régulière, dans les limites et aux conditions fixées ci-après à l’article 3.

Article 2.2 – Le « télétravail occasionnel »

Le télétravail occasionnel est mis en œuvre par l’employeur dans le cadre de certaines situations particulières, notamment les grèves nationales, l’inaccessibilité temporaire du site ou pour suivre des consignes gouvernementales.

Article 2.3 - Le « télétravail exceptionnel »

Le « télétravail exceptionnel », qui permet à des salariés qui n’ont pas souhaité s’inscrire dans le cadre du télétravail régulier de recourir de façon exceptionnelle au télétravail, en raison de la survenance d’une situation ou d’un évènement particulier, tels que définis ci-après à l’article 4.

ARTICLE 2 – AJOUT D’UN ARTICLE 3 BIS

Après l’article 3, il est ajouté un article 3 bis rédigé comme suit :

ARTICLE 3 BIS – LE TELETRAVAIL OCCASIONNEL

Dans le cadre de certaines situations particulières, notamment les grèves nationales, l’inaccessibilité temporaire du site ou pour suivre des consignes gouvernementales, la Direction est autorisée à mettre en place unilatéralement le télétravail.

Les conditions et les modalités du télétravail occassionnel seront définies par une note de la Direction. Seront notamment précisés :

• La durée du télétravail occasionnel,

• Les salariés concernés,

• Le nombre de jours de télétravail autorisés et leur répartition hebdomadaire ou mensuelle.

Les autres dispositions de l’accord du 22 mars 2022 ne sont pas modifiées. 

ARTICLE 3 – DUREE, ENTREE EN VIGUEUR ET PUBLICITE

Article 3.1 - Durée

Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée.

Il entrera en vigueur le jour qui suivra son dépôt à la DREETS de l’Indre et Loire.

Article 3.2 - Dépôt et publicité

Conformément à la loi du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels, le présent avenant fera l’objet d’un dépôt en ligne sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail «www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr».

Un exemplaire original sera également déposé au secrétariat-greffe du Conseil de prud’hommes de Tours.

En outre, un exemplaire original sera établi pour chaque partie signataire.

Il sera par ailleurs publié en ligne, sur une base de données nationale, conformément à l’article L. 2231-5-1 du Code du travail.

Les engagements pris dans le présent avenant seront portés à la connaissance des salariés par voie d’affichage.

Fait à Pocé-sur-Cisse, le … novembre 2022

En 5 exemplaires originaux

Pour la société ICONEX

• XXXXXXXXXXXXXXXXXXXXX, Directeur Usine

Les organisations syndicales suivantes :

• CFE-CGC, représentée par XXXXXXXXXXXXXXXXXXXXX

• SIA, représentée par XXXXXXXXXXXXXXXXXXXXX