Accord d'entreprise "Accord NAO Procope 2019" chez 13 COMEDIE LGE (LE PROCOPE)

PROCES VERBAL D’ACCORD D’ENTREPRISE

NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE

Entre les soussignés :

D’une part, la société SAS 13 COMEDIE LGE, dont le siège est situé 59 rue de Tocqueville – 75017 PARIS, représentée par…………….., Directeur de Restaurant, dûment habilité aux présentes,

Et

D’autre part, l’organisation syndicale représentative au sein de la société, représentée par :

…………….. CFDT

PREAMBULE :

Une négociation s’est engagée entre la société SAS 13 COMEDIE LGE et la délégation CFDT, conformément aux article L. 2241-1 et L 2242-2 du Code du Travail.

En conséquence, le présent accord collectif est conclu en application des articles L. 2242-1 et suivants portant sur la négociation annuelle obligatoire.

Les parties entendent préciser que les mesures du présent accord sont prises dans le cadre des négociations annuelles obligatoires 2019, dont la première réunion s’est tenue le 16 avril 2019.

1 – Champ d’application 

Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel salariés travaillant au sein de l’établissement de la société SAS 13 COMEDIE LGE.

En application des dispositions légales, il est convenu de la mise en place de nouvelles dispositions définies aux articles 4, 5 et 6 du présent accord.

L’ensemble des dispositions du présent accord complète celle de la convention collective de branche des hôtels, cafés, restaurants.

2 – Durée de l’accord 

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée du 1^er janvier 2019 au 31 décembre 2019. Il pourra être dénoncé dans les conditions prévues à l’article L. 2222-6 du Code du Travail et révisé dans les conditions prévues à l’article L. 2222-5 du Code du Travail.

3 – Objet de l’accord

L’objet du présent accord, intervenu dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire, est relatif à l’octroi d’une prime exceptionnelle, à l’augmentation de l’indemnité de blanchissage et à l’octroi d’une dotation exceptionnelle au titre des activités sociales et culturelle du comité social et économique.

4 – Prime exceptionnelle

Il a été convenu de verser une prime exceptionnelle, non reconductible, selon les modalités suivantes :

• Pour tous les collaborateurs ayant une ancienneté comprise entre 1 an et 5 ans d’ancienneté, à la date du 1^er mai 2019 : une prime de 150 € bruts ;

• Pour tous les collaborateurs ayant une ancienneté supérieure à 5 ans, à la date du 1^er mai 2019 : une prime de 250 € bruts.

Il est précisé que cette prime sera versée sur le bulletin de salaire du mois de mai 2019.

5 – Indemnité de blanchissage

Il est décidé de revaloriser l’indemnité de blanchissage, à hauteur de 8,50 euros pour 169 heures de travail effectif, à compter du 01/05/2019. Il est précisé en cas d’absence, que cette indemnité de blanchissage sera calculée au prorata du temps de travail effectif.

Il est rappelé sous réserve d’évolutions réglementaires futures en la matière, que cette indemnité de blanchissage ne constitue pas un avantage en nature mais rentre dans la catégorie des frais professionnels donc non soumise à cotisations.

6 – Dotation exceptionnelle au titre des activités sociales et culturelles du comité sociale et économique

Une dotation exceptionnelle de 2000 euros sera versée sur le budget des activités sociales et culturelles au mois de juin 2019, au titre de l’année 2019.

7 – Publicité 

Le présent procès-verbal donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues à l’article D 2231-2 du code du travail, à savoir le dépôt en deux exemplaires, dont l’un sous forme électronique, à la DIRECCTE, et un exemplaire au secrétariat greffe du conseil de prud’hommes du lieu de conclusion de l’accord.

Le présent accord est versé dans la base de données prévues à l’article L. 2231-5-1 du Code du travail.

Fait à Paris, le 24 Avril 2019.

Pour la société SAS 13 COMEDIE LGE Pour le syndicat CFDT