Accord d'entreprise "AVENANT N°2 ACCORD RELATIF AU TEMPS DE TRAVAIL DU PERSONNEL NAVIGANT COMMERCIAL DE LA COMPAGNIE SMARTWINGS EN FRANCE" chez SWARTWINGS A.S. (Siège)

ENTRE :

La Société SMARTWINGS, Société de droit tchèque, sis ROISSYPOLE – Le Dôme, 1 rue de la Haye – CP 10962 TREMBLAY EN France – 95 733 ROISSY CHARLES DE GAULLE, immatriculée au RCS de Bobigny sous le numéro 818 938 607

D’une part,

ET :

Le Syndicat UNSA, représenté par son délégué syndical

D’autre part,

Il a été convenu de ce qui suit :

PREAMBULE :

Afin de permettre une exploitation pérenne de la compagnie SMARTWINGS, et particulièrement l’harmonisation des limites de temps de travail entre les catégories professionnelles PNC et PNT, les parties signataires se sont réunies en vue de la rédaction d’un avenant sur l’accord sur le temps de travail signé le 31 mai 2021, complété de l’avenant N°1 signé le 30 juin 2022.

Cet avenant N°2 reprend d’une part les définitions des mises en place (MEP) applicables aux PNT, en vue de leurs rémunérations en équivalent heures de vol (EHV).

Il ajoute les primes d’atterrissages majorées de 25% au-delà du 25^ième atterrissage.

Il modifie le tableau de définition des blocs de jours OFF, et y ajoute la possibilité de déroger, sur base du volontariat, à l’application de ces blocs de jours OFF, sous certaines conditions. Cet article a pour but de permettre aux navigants d’effectuer des séjours à l’étranger (ACMI par exemple) et ainsi de travailler de manière coordonnée avec des salariés d’autres bases Européennes sous règlementation EASA, qui n’intègrent pas cette règle dans leur règlementation.

Enfin, il introduit les changements de base en y apportant la définition de base d’affectation temporaire, ainsi que les repos nécessaires lors de ces changements.

Article 1 – Objet de l’avenant de révision

Le présent avenant a pour objet de modifier certaines dispositions de l’accord collectif relatif au temps de travail des PNC du 31 mai 2021, modifié par l’avenantN°1 du 30 juin 2022, en conformité avec le règlement UE n°83/2014.

Article 2 – Primes d’atterrissages

A compter du 1^er août 2022, les atterrissages feront l’objet d’une majoration au-delà de ceux inclus dans le SMMG.

Cette majoration est libellée ainsi :

Les atterrissages au-delà du 26^e feront l’objet eux aussi majoration de 25% (indépendamment du nombre d’heures de vol effectuées ou des EHV).

Article 3 – Equivalence à 50% des heures de « mise en place EN DEHORS DE LA BASE D’AFFECTATION »

Cet avenant vient modifier l’article 3 l’avenant N°1 en date du 30 juin 2022. Il complète la définition des mises en place (MEP) prises en comptes dans la rémunération afin d’avoir les mêmes définitions et règles d’application que celles des personnels navigants techniques :

Il est rappelé que les temps dits de « mise en place en dehors de la base d’affectation » sont les temps pour aller sur la base de départ et y revenir si elle est différente de la base d’affectation.( le temps pour aller sur l’aéroport de prise de fonction depuis la base ou revenir de l’aéroport de fin de fonction vers l’aéroport contractuel de base )

A compter du 1^er aout 2022 chaque heure mise en place (MEP) jusqu’à l´aéroport du prochain service de vol ainsi que le retour d´un aéroport terminant le service de vol jusqu’à la base d’affectation sera comptée en Equivalent Heures de Vol (EHV) selon le ratio suivant: 1 heure de mise en place équivaut à 0.5 heure de vol (50%).

1. La durée d’une MEP est donnée par le département du planning. Pour le calcul des EHV, elle prend en compte le temps de trajet, par exemple de la manière suivante :

• Avion : La durée du vol annoncée par le transporteur aérien

• Train : La durée du trajet annoncé par le transporteur ferroviaire

• Transport routier : Le temps de trajet annoncé sur EFA, lui-même fourni par la société de transport, et qui est de manière générale respecté.

• Transport maritime : La durée de la traversée annoncée par le transporteur maritime.

La durée du trajet est prise en compte sur cette base forfaitaire, et ne sera pas changée si cette durée réelle était différente (plus courte ou plus longue) .

2. Les MEP rémunérées en EHV ne prennent en compte que les activités correspondantes aux vols, et ne comprennent pas les cours au sol et séances pratiques en simulateur qui ne sont pas de l’activité aérienne.

Ces EHV générées par les heures de mise en place seront incluses dans le décompte des heures SMMG afin de déterminer si le plafond de 65 heures n’est pas atteint. Elles seront rémunérées au titre des heures supplémentaires lorsque les seuils correspondants seront atteints, c’est-à-dire à partir de la 66^ième heure.

Ces EHV ne seront en revanche pas prises en compte dans le calcul des limitations d’heures de vol mensuelles.

Article 4 Bloc de jours off

Un passage de l’article 6 sur les blocs de jours OFF comporte des erreurs et incohérences.

Le passage de l’article 6 ainsi libellé :

Est remplacé par

Les jours OFF pourront être groupés en blocs, en fonction du nombre de jours OFF, avec au moins un bloc de jours consécutifs construit comme suit :

A compter du 1^er aout 2022, avec accord préalable et explicite des personnels navigants, le principe de blocs de jours OFF mensuel pourra être écarté sur une période d’un mois calendaire, dans les situations suivantes :

• Opérations extérieures (ACMI, autres bases du groupe), afin de coordonner les programmes de vols avec des navigants assujettis à des réglementations sur le temps de travail différentes

• Activité de vol importante

• Autres situations exceptionnelles justifiées par Smartwings.

Sans toutefois que cette exemption ne puisse excéder deux mois consécutifs.

Article 5 – Temps de repos lors de changement temporaire de base d’affectation

1. La définition de base d’affectation temporaire est ajoutée au chapitre 2 de l’accord actuel sur le temps de travail:

Base d’affectation temporaire :

Lieu assigné par l’exploitant au membre d’équipage, où celui-ci commence et termine normalement une période de service ou une série de périodes de service et où l’exploitant est tenu de loger ou de prendre en charge le logement de ce membre d’équipage, et ce pour une période supérieure à 7 jours.

2. Un article s’ajoute à l’accord actuel sur le temps de travail concernant les repos minimum lors de changement de base d’affectation temporaire:
   
   A compter du 1er aout 2022, lorsque le PN accepte un changement de base d’affectation temporaire, les repos suivants seront organisés par le département du planning avant le premier vol sur cette base:

1. Changement de fuseau horaire de 3 heures ou moins : repos 12h

2. Changement de fuseau horaire de plus 3 heures: repos 24h

3. Changement de fuseau horaire de 9h ou plus : repos de 36h

Ces repos incluent une nuit locale telle que définie dans l’accord sur le temps de travail(22h00L-8h00L) lorsque le changement de fuseau horaire est inférieur à 9h, deux nuits locales en cas de changement de fuseau horaire d’au moins 9 heures.

Article 6 – Champ d’application de l’avenant

Il est rappelé que le présent avenant s’applique exclusivement aux PNC de la société SMARTWINGS en France.

Dans ce cadre, s’agissant d’un accord collectif spécifique PNC signé dans une entreprise de transport aérien dans lequel un collège spécifique PNC a été mis en place, en application de l’article L. 6524-2 du code des transports, sa validité est constatée dans les conditions définies à l’article L. 2232-13 du code du travail. Les taux de 30% et de 50% mentionnés au même article sont appréciés à l’échelle de ce seul collège PNC.

Cet avenant concerne également les PNC éventuellement recrutés en application de la législation française pendant la durée de son application.

Article 7 – Entrée en vigueur et durée de l’avenant

Le présent avenant entre en vigueur à compter du 1 er aout 2022 pour une durée indéterminée.

Article 8 – Information du CSE et du personnel

Le présent avenant sera communiqué aux membres du CSE.

Afin de permettre une information des PNC qu’elle emploie, le présent avenant sera communiqué par tout moyen (mail, affichage sur les panneaux de la direction, mise à disposition sur l’intranet de l’entreprise). Un exemplaire sera également adressé à chaque PNC nouvellement embauché en France.

Article 9 – Notification et dépôt

Le présent avenant sera notifié par la partie la plus diligente à chacune des organisations syndicales représentatives dans le périmètre de l’accord à l’issue de la procédure de signature.

Il sera ensuite déposé en deux exemplaires, dont une version sur support électronique et l’autre sur papier signée des parties à l’autorité administrative. Il sera également remis au greffe du conseil de prud’hommes.

Fait à Roissy, le 30 juillet 2022

Pour la Société SMARTWINGS

Base Manager France

Pour les organisations syndicales

Délégué syndical UNSA