Accord d'entreprise "AVENANT A L'ACCORD COLLECTIF NAO DU 30 JUIN 2022 PORTANT SUR LES REMUNERATIONS ET TEMPS POUR L'ANNEE 2022 PNC ET PERSONNEL AU SOL" chez SWARTWINGS A.S. (Siège)

AVENANT A L’ACCORD COLLECTIF NAO du 30 juin 2022

PORTANT SUR LES REMUNERATIONS

ET TEMPS POUR L’ANNEE 2022

PERSONNEL NAVIGANT COMMERCIAL (PNC) ET PERSONNEL AU SOL

A l’issue de ces Négociations Annuelles Obligatoires, il a été convenu ce qui suit entre :

- La Direction de SMARTWINGS, Société de droit tchèque, sis ROISSYPOLE – Le Dôme, 1 rue de la Haye – CP 10962 TREMBLAY EN France – 95 733 ROISSY CHARLES DE GAULLE, immatriculée au RCS de Bobigny sous le numéro 818 938 607

D’une part,

- Et les Organisations Syndicales en la personne de leurs Délégués Syndicaux, UNSA

D’autre part.

IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT

PREAMBULE :

La Direction et les Organisations Syndicales Représentatives (OSR) ont engagé, conformément aux articles L. 2242-1 et suivants du Code du Travail, les négociations annuelles obligatoires (NAO) sur les thèmes de la rémunération, du temps de travail et du partage de la valeur ajoutée.

Les parties se sont rencontrées à deux reprises : le 7juin 2022, et le 15 juin 2022. A la suite de ces réunions de négociation, qui ont été des sessions d’échanges et d’écoute mutuelle, les parties se sont entendues et ont signé le 30 juin 2022 l’accord NAO pour les PNC et personnel au sol.

Les parties ont échangé ultérieurement et ont décidé de compléter l’accord NAO du 30 juin 2022 des articles suivants concernant MEP – mise en place et la majoration de 25% à partir de 27eme atterrissage et indemnité de montée de terrain.

Article 1 Article 1 – Objet de l’avenant de révision

Le présent avenant a pour objet de modifier et compléter certaines dispositions de l’accord NAO du 30 juin 2022,

Article 2 : les modifications et ajouts

• L’actuel article ainsi libeller « 2/Pour l’ensemble des PNC « concernant les salaires :

« Chaque heure travaillée à partir de la 66ème de vol sera majorée de 25% (sur le taux de base). En cas d’usage par le PNC de son véhicule personnel, à compter du 1 er juillet 2022, la société réglera une somme forfaitaire de 10 euros /jour dite « indemnité de montée de terrain » (au lieu des 15 euros par mois actuellement) avec justificatif, et sous réserve de sa conformité avec l’URSSAF. »

Est désormais remplacé par l’article ainsi libellé suivant :

« 2/Concernant les salaires pour l’ensemble des PNC :

2-1-Chaque heure travaillée à partir de la 66ème de vol sera majorée de 25% (sur le taux de base).

2-2 :À compter du 1er juillet 2022 la société réglera une somme forfaitaire de 10 euros /jour dite « Indemnité de montée de terrain » versée en salaire chargé, par montée de terrain, que ce soit en cas d’usage par le PNC de son véhicule personnel, en cas d’utilisation de moyens de transports SNCF et ou autres, sauf si le salarié demande le remboursement de la moitié billet /abonnement sur justificatifs (au lieu des 15 euros par mois actuellement) (il n’y aura alors pas prise en charge du forfait transport collectif).

2-3 : A compter du 1er aout 2022, les primes d’atterrissages au-delà du 26ième pas mois calendaire feront l’objet d’une majoration de 25%. Cette prime vient compléter la définition de la majoration des primes sur les heures de vol supplémentaires en la déclenchant dès le 27ème atterrissage, quel que soit le nombre d’heures mensuelles calendaires effectuées.

Les atterrissages au-delà du 26e feront donc l’objet eux aussi majoration de 25% (indépendamment du nombre d’heures de vol effectuées ou des EHV).

• L’article concernant le temps de travail pour l’ensemble des PNC visé dans l’accord est complété de la définition des mises en place (MEP) prises en comptes dans la rémunération afin d’avoir les mêmes définitions et règles d’application que celles des personnels navigants techniques :

Est désormais remplacé par l’article ainsi libellé suivant :

Il est rappelé que les temps dits de « mise en place en dehors de la base d’affectation » sont les temps pour aller sur la base de départ et y revenir si elle est différente de la base d’affectation. (Le temps pour aller sur l’aéroport de prise de fonction depuis la base ou revenir de l’aéroport de fin de fonction vers l’aéroport contractuel de base )

A compter du 1er aout 2022 chaque heure mise en place (MEP) jusqu’à l´aéroport du prochain service de vol ainsi que le retour d´un aéroport terminant le service de vol jusqu’à la base d’affectation sera compté en Equivalent Heures de Vol (EHV) selon le ratio suivant : 1 heure de mise en place équivaut à 0.5 heure de vol (50%).

1. La durée d’une MEP est donnée par le département du planning. Pour le calcul des EHV, elle prend en compte le temps de trajet, par exemple de la manière suivante :

• Avion : La durée du vol annoncée par le transporteur aérien

• Train : La durée du trajet annoncé par le transporteur ferroviaire

• Transport routier : Le temps de trajet annoncé sur EFA, lui-même fourni par la société de transport, et qui est de manière générale respecté.

• Transport maritime : La durée de la traversée annoncée par le transporteur maritime.

La durée du trajet est prise en compte sur cette base forfaitaire, et ne sera pas changée si cette durée réelle était différente (plus courte ou plus longue).

2. Les MEP rémunérées en EHV ne prennent en compte que les activités correspondantes aux vols, et ne comprennent pas les cours au sol et séances pratiques en simulateur qui ne sont pas de l’activité aérienne.

Ces EHV générées par les heures de mise en place seront incluses dans le décompte des heures SMMG afin de déterminer si le plafond de 65 heures n’est pas atteint. Elles seront rémunérées au titre des heures supplémentaires lorsque les seuils correspondants seront atteints, c’est-à-dire à partir de la 66ième heure.

Ces EHV ne seront en revanche pas prises en compte dans le calcul des limitations d’heures de vol mensuelles.

Article 3 – Champ d’application de l’avenant

Il est rappelé que le présent avenant s’applique exclusivement aux PNC de la société SMARTWINGS en France.

Dans ce cadre, s’agissant d’un accord collectif spécifique PNC signé dans une entreprise de transport aérien dans lequel un collège spécifique PNC a été mis en place, en application de l’article L. 6524-2 du code des transports, sa validité est constatée dans les conditions définies à l’article L. 2232-13 du code du travail. Les taux de 30% et de 50% mentionnés au même article sont appréciés à l’échelle de ce seul collège PNC.

Cet avenant concerne également les PNC éventuellement recrutés en application de la législation française pendant la durée de son application.

Article 4 – Entrée en vigueur et durée de l’avenant

Le présent avenant entre en vigueur à compter du 1 er aout 2022 pour une durée indéterminée.

Article 5 – Information du CSE et du personnel

Le présent avenant sera communiqué aux membres du CSE.

Afin de permettre une information des PNC qu’elle emploie, le présent avenant sera communiqué par tout moyen (mail, affichage sur les panneaux de la direction, mise à disposition sur l’intranet de l’entreprise). Un exemplaire sera également adressé à chaque PNC nouvellement embauché en France.

Article 6 – Notification et dépôt

Le présent avenant sera notifié par la partie la plus diligente à chacune des organisations syndicales représentatives dans le périmètre de l’accord à l’issue de la procédure de signature.

Il sera ensuite déposé en deux exemplaires, dont une version sur support électronique et l’autre sur papier signée des parties à l’autorité administrative. Il sera également remis au greffe du conseil de prud’hommes.

Fait à Roissy, le 30 juillet 2022

Pour la Société SMARTWINGS

Base Manager France

Pour les organisations syndicales

Délégué syndical UNSA