Accord d'entreprise "Accord d'entreprise issu de la négociation annuelle obligatoire 2023" chez CLINIQUE DE LA TOUR (Siège)

ACCORD D'ENTREPRISE

ISSU DE LA NEGOCIATION ANNUELLE

OBLIGATOIRE 2023

Entre les soussignés,

La société « SAS CLINIQUE DE LA TOUR », société par actions simplifiées au capital de 7623 €, dont le siège social est rue Georges GRATIANT — Zac de Rivière ROCHE —97200— Fort de France, immatriculée au RCS de Fort de France sous le numéro TMC 819 007 055 et représentée à l'effet des présentes par M. Sébastien TOURNEBIZE en sa qualité de Directeur Général,

ci-après désignée « La Clinique »

D'une part,

Et

Madame Dominique LIBAR, déléguée syndicale de l'organisation syndicale CGTM-SANTE

D'autre part,

PREAMBULE

Le présent accord s'inscrit dans le cadre des dispositions des articles L 2242-1 et suivants du Code du Travail.

Les parties se sont réunies afin d'aborder les différents thèmes de la négociation annuelle obligatoire prévue à l'article L.2242-1 du Code du travail les 12 et 23 janvier 2023, et notamment celui de la rémunération et du pouvoir d'achat.

Les parties tiennent à rappeler le contexte dans lequel se sont déroulées les discussions.

Au terme de deux années tout particulièrement éprouvantes, les équipes et la direction ont réussi à garder collectivement le cap pour poursuivre la prise en charge des patients avec le niveau d'exigence le plus élevé.

Malgré un contexte économique et social complexe, différentes mesures permettant de valoriser la reconnaissance du travail accompli au sein de l'Établissement ont été prises, à savoir :

- le bénéfice, depuis décembre 2020, de la revalorisation salariale « Ségur », à hauteur de 206 € brut par mois et par salarié (pour un équivalent temps plein), qui a permis des augmentations annuelles individuelles atteignant près de 2 500 € brut, soit jusqu'à 12% de hausse de salaire selon les catégories professionnelles. La mesure avait fait l'objet de longues négociations avec le Ministère afin d'élargir le dispositif à l'ensemble des salariés du secteur privé des DOM.

- le versement, en 2 fois (juillet 2021 et octobre 2021) à l'ensemble des salariés d'une prime « pouvoir d'achat » équivalente au total à 500 € net pour un temps plein ;

- la mise en place en janvier 2023 des tickets restaurant d'une valeur nominale de 8 euros, avec une prise en charge à hauteur de 50% par l'employeur.

En ce début d'année 2023, et après un deuxième semestre 2022, marqué par une accélération de l'inflation, les partenaires sociaux ont souhaité une mesure salariale particulière destinée à soutenir le pouvoir d'achat des salariés de la Clinique, tenant compte des engagements obtenus de la part nos tutelles, mais aussi adapté au contexte de l'établissement et aux enjeux locaux.

Les parties ont abouti à la conclusion du présent accord portant sur la mesure de nature salariale suivante :

- Revalorisation de l'indice de 3,5% à compter du mois de janvier 2023.

Les parties ont également abouti aux mesures suivantes :

en matière d'égalité professionnelles, à la mise à jour et la poursuite pour 3 ans soit de 2023 à 2025 des mesures validées lors du précèdent accord ainsi que la modification du courrier explicatif portant sur le congé de paternité et congé parental en lien avec l'actualité règlementaire ;

- la fixation du plan d'actions pour 2023 en matière de qualité de vie et conditions de travail,

« QVCT ».

Ces mesures sont détaillées dans les dispositions ci-après.

Les parties rappellent que dans le cadre de la négociation annuelle, la Direction et les organisations syndicales représentatives au sein de la Clinique ont également négocié un accord d'aménagement du temps de travail mettant en place le dispositif de forfait annuel en jours. Cette mesure fait cependant l'objet d'un texte distinct.

PARTIE I : CHAMP D'APPLICATION

ARTICLE 1— PERSONNEL CONCERNE

Le présent accord est applicable à l'ensemble du personnel de la Clinique de la Tour, titulaires d'un contrat de travail en cours à compter de janvier 2023, quelle qu'en soit la nature.

Les dispositions applicables à une catégorie du personnel déterminée seront précisées. Dans ce cas, seules les catégories mentionnées seront concernées par ces dispositions spécifiques.

PARTIE II : MESURES SALARIALES

ARTICLE 2 — PRIME INFLATION ET POUVOIR D'ACHAT

Les partenaires sociaux sont parvenus à un accord portant sur l'attribution, pour l'ensemble du personnel salarié, d'une revalorisation de la valeur de l'indice destinée à répondre aux enjeux de pouvoir d'achat et d'inflation dans les conditions fixées ci-après.

Cette revalorisation s'appliquera directement sur la valeur de l'indice à compter du 1^er janvier 2023 :

Ancienne Valeur du point : 4.447 Nouvelle Valeur du point : 4.602

Cette évolution impactera de fait le salaire mensuel et tous les éléments variables qui en découlent.

PARTIE III : EGALITE PROFESSIONNELLE ENTRE LES HOMMES ET LES FEMMES

Les partenaires sociaux et la direction ont établi un diagnostic partagé, sur la base des indicateurs issus de la BDES et ont convenu de la mise à jour de l'accord Egalité professionnelle signée en novembre 2019, dans les conditions suivantes :

Il est convenu de procéder à la reconduction de l'accord égalité Homme/Femme 2019 et à sa mise à jour.

Il est acté qu'une modification sera portée au courrier d'information à destination des futurs papas, sur les conditions de durée et de prise du congé de paternité en relation avec l'évolution de la loi et qu'il sera mis en place un courrier à destination des futurs parents sur les modalités du congé parental.

PARTIE IV : QVTC— PLAN D'ACTIONS 2023

LD

Les partenaires sociaux et la direction ont convenu de poursuivre la démarche qui consiste à confier à la Commission QVCT de la Clinique, le diagnostic, puis le suivi de la mise en œuvre pratique des mesures décidées en matière QVCT et leur évaluation.

Sur la base des travaux de la Commission QVCT de la Clinique, il a été acté en réunion les différentes mesures suivantes :

• En termes de communication :

• Sensibilisation à l'utilisation de la boîte mail professionnelle

• Utilisation de Digiposte

• Développer la base documentaire Ennov

• Positionner des écrans à l'accueil

• Développer des vidéos avec du son pour accompagner les équipes sur le terrain

• Avoir des tableaux grands formats pour communiquer sur un évènement précis

• En termes de Formation

• Mettre en œuvre les soins techniques validés en commission à destination des infirmiers

• Continuer à établir la liste des formations pour les aides-soignants

• Finaliser le programme de formation à destination du personnel administratif

• En termes de conditions de travail

• Etablir une analyse sur le thème de l'ergonomie au travail. Faire appel en plus des ressources internes à un prestataire externe

• En termes de développement durable :

• Mener une réflexion sur les actions à mener au sein de l'établissement sur les possibilités de diminuer notre emprunte environnementale

Ces mesures serviront de « cahier des charges » aux travaux de la Commission QVCT pour l'année 2023.

PARTIE V: DISPOSITIONS FINALES

5.1 DATE D'EFFET ET DUREE DE L'ACCORD

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il prend effet au 25 janvier 2023 5.2 PUBLICITE ET DEPOT Mention de cet accord sera faite sur les panneaux réservés à la Direction pour sa communication avec le personnel. Une copie sera remise aux institutions représentatives du personnel.

Les formalités de notification, publicité et dépôt se feront dans les conditions prévues aux articles L 2231-6 et suivants du code du travail.

Le présent accord sera déposé, en nombre suffisant auprès :

• de la DEETS via la plateforme en ligne Téléaccords : https://www.teleaccords.travail­emploi.gouv.fr/PortailTeleprocedures/#

• du greffe du Conseil des Prud'hommes de FORT DE FRANCE (1 exemplaire en lettre recommandée avec accusé de réception).

Fait à Fort-de-France, le 25 janvier 2023

Madame Dominique LIBAR

Déléguée syndicale de l'organisation syndicale CGTM-SANTE

Monsieur Sébas,ién TOURNEBIZE Directeur Général